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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul, Manable.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 %
par les mots :
ou plusieurs décisions d’aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 %
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif ainsi mis en place et qui vise à permettre au préfet d’analyser les cessions de patrimoine réalisées par un organisme dans le cadre de la procédure plus globale de la dissolution de l’organisme et non de la seule procédure d’aliénation.
C’est ainsi qu’il est proposé de viser toutes les décisions prises par l’organisme sur une période de 24 mois et d’abaisser son seuil de déclenchement à 30 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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