Amendement N° 148 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Alinéas 13 à 22

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la réécriture de ces dispositions par la commission spéciale. En effet, ils estiment que le contrat d’objectif prévu vide de toute substance l’article L. 302-5 du code de la construction et limite les obligations de constructions tant sur la quantité, désormais situé contractuellement entre 15 à 25 %, que sur le temps. Ils considèrent qu’en matière de construction, les obligations doivent être définies par la loi afin de s’appliquer de manière identique sur l’ensemble du territoire national et non à la discrétion du préfet de la manière différenciée entre chaque collectivité.

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