Séance en hémicycle du 11 octobre 2016 à 14h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, par lettre en date du lundi 10 octobre, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du vendredi 14 octobre de la suite du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Cette demande a été formulée en concertation avec la commission spéciale et les groupes.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour du vendredi 14 octobre 2016 s’établit comme suit :

À neuf heures trente, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir : suite du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté (Texte de la commission n° 828, 2015–2016).

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre II, à l’article 29, précédemment réservé.

TITRE II

MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT

Chapitre III

Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons avec cet article 29 le cœur de ce texte, qui a fait l’objet de profondes modifications par la commission spéciale.

La majorité de droite de la commission n’a eu qu’un seul objectif : enterrer au plus vite la loi SRU.

Oh !

M. Christian Favier. Et pour cela, tout est bon

: exonération très élargie pour davantage de communes sous des prétextes les plus divers – insuffisance de transports, insuffisance de demandes – ; donner plus de temps, alors même que la loi Duflot a allongé les délais de cinq ans ; décompter plus de logements

Enfin, et comme si tout cela ne suffisait pas, exit les obligations de construction : tout est renvoyé à une simple négociation contractuelle avec les préfets.

Autant dire que les maires hors la loi ont de beaux jours devant eux !

Enfin, cerise sur le gâteau, il faut pénaliser les maires bâtisseurs qui considèrent la diversité comme une richesse et qui ont fait le choix républicain du logement pour tous plutôt que celui de l’entre soi et de l’égoïsme résidentiel.

Voilà la belle image que renvoie donc cette majorité de droite aux 2, 6 millions de foyers qui attendent désespérément un logement, parfois depuis de nombreuses années.

Malheureusement, force est de constater que la pauvreté des aides à la pierre et la baisse drastique des dotations aux collectivités apportent de l’eau au moulin de ceux qui refusent de respecter les prescriptions de la loi SRU.

Pour notre part, nous refusons ce détricotage idéologique d’une loi de progrès social et de solidarité. Nous continuerons donc de porter le droit au logement pour tous et de refuser cette marchandisation.

Oui, il y a effectivement urgence à continuer de construire plus de logements sociaux, partout, et en accompagnant les maires financièrement pour construire les équipements publics en mettant réellement en œuvre la mise à disposition du foncier public de l’État, qui traîne, en renforçant les aides à la pierre.

Construire un parc social de qualité accessible au plus grand nombre, ce n’est pas un acte de charité : c’est porter un modèle social de progrès et garantir un droit fondamental à l’égalité.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question que nous devons nous poser, avant d’entamer l’examen de cet article, est simple : l’objectif de 25 % en 2025 est-il tenable pour les communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU ?

Mon cher collègue Favier, essayons de sortir de la caricature. Il est parfois un peu compliqué de démontrer quelque chose ; en revanche, pour démontrer le contraire d’une affirmation, un contre-exemple suffit. Alors, permettez-moi de vous en citer un, celui de ma commune.

Voilà quinze ans, elle comptait 5 % de logements sociaux ; aujourd’hui, nous en sommes à 15 %. J’ai toujours respecté les objectifs triennaux et je respecterai le dernier, qui s’achève en 2016, avec 300 logements sociaux mis en construction.

La population de ma commune a crû de 30 % en vingt ans. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie, s’agissant d’un territoire situé au milieu de la Seine-Saint-Denis et à dix kilomètres de Paris ?

Nous avons utilisé tous les moyens à notre disposition, construit, racheté des bâtiments anciens pour les confier à des bailleurs sociaux. Mais, à ce jour, atteindre 25 % de logements sociaux en 2025, ce n’est pas possible ! Pour une raison simple : si je veux préserver la mixité sociale au milieu de la Seine-Saint-Denis et si je veux faire 50 % de social et 50 % de logements en accession à la propriété, je dois construire 2 400 logements d’ici à 2025, c'est-à-dire en neuf ans, monsieur Favier. Or, je vous le dis, c’est impossible !

Si l’exemple de ma commune n’est pas suffisant, je vous renvoie au rapport du CGEDD. Madame la ministre, lors de la discussion générale, vous m’avez dit que j’en faisais une interprétation un peu particulière. Puisque je l’ai sous les yeux, nous allons pouvoir en discuter. Au sujet des communes qui entrent dans le dispositif – mais cette observation vaut pour toutes les communes, parce que ce qui importe, ce n’est pas de savoir si telle commune est soumise depuis peu ou depuis plus longtemps à l’article 55 de la loi SRU ; la question qui se pose est celle du taux, du délai et des objectifs à atteindre –, voici ce qu’écrit le CGEDD : « Les perspectives d’évolution s’inscrivent dans un contexte de contraintes qui vont aller en s’accroissant. Le prochain ″triennal″ verra très vraisemblablement, à législation inchangée, un accroissement sensible du nombre de communes carencées. Cette augmentation est la conséquence logique de l’augmentation exponentielle des taux prévus par la loi : rattraper 25 % du retard en 2016, 33 % en 2019, 50 % en 2022, pour avoir rattrapé 100 % du retard en 2025. Le niveau d’objectif est très exigeant et s’applique à des situations communales contrastées. »

En conclusion, le CGEDD recommande à l’État – et c’est un peu fort de café – de renforcer ses services, parce que les services décentralisés de l’État seront incapables de faire face à la hausse du nombre de communes carencées en 2016, en 2019 et par la suite.

Voilà, mes chers collègues, les termes dans lesquels il faudrait poser ce problème pour sortir de la caricature. C’est la raison pour laquelle je remercie notre rapporteur d’avoir choisi la solution du contrat d’objectifs entre l’État et les collectivités locales. C’est une idée que je soutenais depuis longtemps, elle se trouve traduite ici dans la réalité. Dans la suite de l’examen de cet article 29, vous verrez que celui-ci n’a pas pour objet d’exonérer tout le monde des prescriptions de la loi SRU. J’en ai assez qu’on ne parle de ce sujet qu’à cause des quelques maires – ils ne sont pas si nombreux – qui répètent haut et fort qu’ils ne veulent rien faire. À continuer comme vous le faites, vous dégoûterez ceux qui ont fait et qui veulent faire de continuer à faire !

La parole est à M. Joël Labbé, sur l'article.

Tout d’abord, madame la présidente, je vous demande une faveur : avec votre permission, je défendrai en même temps mon amendement n° 402 et je vous demande donc l’autorisation de dépasser le temps de parole qui m’est imparti sur l’article. En contrepartie, je ne prendrai pas la parole par la suite pour présenter mon amendement.

L’exercice auquel je vais me livrer est délicat. Ce matin, en réunion de groupe, notre président Jean Desessard m’a dit : « Joël, tu as une falaise ici, une falaise de l’autre côté, et tu as un fil pour passer ; tu prends donc des risques. » Ces risques, je les prends !

Avec les élus territoriaux du Morbihan, notamment de Cap l’Orient et de Vannes Agglomération, nous avons étudié le projet de loi dans sa rédaction issue des travaux l’Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à la conclusion que, globalement, nous étions d’accord avec l’exigence de construction de logements sociaux, autant que faire se peut, avec les objectifs fixés par la loi – il en faut – pour promouvoir la plus grande mixité possible. Mais – car il y a un « mais » –, il se trouve que certaines communes sont dans une situation particulière. Certes, il faut toujours se garder de rédiger la loi à partir des situations particulières, mais, pour autant, il faut bien tenir compte de celles-ci.

En lisant le texte rédigé par la commission spéciale, j’ai été un peu décontenancé. Aussi, je me place dans l’hypothèse où la majorité de l’Assemblée nationale rétablirait cet article dans sa rédaction initiale – ce que j’espère. Pour autant, je persiste à dire qu’il faudra travailler sur ces particularismes de manière à rendre la loi réellement applicable.

En prenant quelques exemples à l’appui, je veux défendre ici une certaine forme de mutualisation.

Monsieur Dallier, les communes qui ont profité de la suppression de la mutualisation sont un certain nombre, et elles sont de très mauvaise foi. Elles doivent donc être lourdement sanctionnées.

Il y a des sanctions lourdes !

Sur le territoire lorientais, par exemple, parmi les communes de plus de 3 500 habitants, la commune de Languidic, où la demande en logement social est très faible, devra réaliser 106 % de sa production neuve en logement locatif social au cours des deux prochaines périodes triennales, ce qui est évidemment impossible.

Sur le territoire de l’unité urbaine lorientaise, qui atteint déjà largement les 20 % exigés et concentre aujourd’hui 77 % des logements de l’agglomération, trois communes assujetties au rattrapage devront atteindre respectivement les taux de 58 %, 77 % et 98 %, ce qui est irréalisable.

Permettez-moi de vous parler également de la commune de Saint-Nolff, dont j’ai été le maire. Sa particularité, c’est son histoire : le bourg représente le tiers de la population. Dans le cadre du dernier plan local d’urbanisme, et dans l’esprit de la loi SRU, nous avons bloqué tout développement extérieur au bourg, et ce afin de préserver les terres agricoles, pour concentrer les opérations publiques d’aménagement à but locatif – seul type d’opérations que nous réalisions – sur le seul bourg, avec une exigence de seuil à 30 %.

Seulement, l’année 2008 est arrivée, qui a vu le « plantage » de deux bailleurs sociaux. De fait, la commune dont j’ai été le maire et pour une période pendant laquelle j’étais en responsabilité, a été déclarée tout récemment en situation de carence.

Vous voyez !

Quelle humiliation et quelle honte pour le super sénateur écolo qui n’est pas foutu d’appliquer la loi chez lui ! Une certaine presse n’a d’ailleurs pas manqué de s’en faire l’écho, ce qui est de bonne guerre. Même si je le savais déjà, je me suis rendu compte qu’il était impossible à ma commune d’atteindre ses objectifs, sauf à ne plus faire que du logement social.

Nous ne sommes pas les seuls ! Merci de le dire !

Monsieur Dallier, ce que nous proposons, c’est de maintenir dans toute leur force les obligations posées par la loi, tout en prévoyant des dérogations possibles au terme d’un dialogue direct entre le préfet et non pas le maire, mais l’intercommunalité, conformément au programme local de l’habitat.

Madame la ministre, tout en conservant à la loi toute sa force, je ne doute pas que puissent être prises en compte les particularités locales.

La parole est à M. Dominique de Legge, sur l'article.

Monsieur Favier, vous nous dites que l’article 29 enterre la loi SRU : je ne sais pas s’il s’agit d’un enterrement ; en revanche, j’estime qu’on peut se demander, seize ans après sa promulgation, si cette loi a atteint ses objectifs.

J’observe que nous revenons régulièrement sur ce texte pour renforcer les obligations qu’il pose, pour en modifier un certain nombre de termes : convenez avec moi que si cette loi était aussi parfaite que cela, on finirait par le savoir et nous ne débattrions pas cet après-midi de cet article 29.

La question qui est posée est très simple : comment fait-on pour produire suffisamment de logements au bon endroit de manière à permettre aux gens de se loger ? Vous conviendrez avec moi qu’on peut se poser cette question sans remettre en cause la loi SRU dans son esprit. Ce n’est pas en assenant des chiffres qu’on réglera les problèmes ; sans doute faut-il s’interroger sur la méthode et se montrer un peu plus pragmatique.

Vous vous êtes également étonné qu’on puisse prévoir une négociation contractuelle avec les préfets. Pardonnez-moi, mais il me semblait que le préfet était quand même le représentant de l’État dans les départements et les régions. C’est pourquoi cette mise en cause me surprend quelque peu, mais à ce stade, je ne suis pas certain que la rationalité soit de mise.

Dans mon secteur, des logements sociaux sont vacants, des logements privés conventionnés sont vacants, des logements privés non conventionnés, mais aux normes et aux loyers parfois inférieurs à des logements conventionnés, sont également vacants. J’observe aussi qu’il y a des secteurs où l'on enregistre un manque cruel de logements.

Le président du groupe socialiste et républicain nous invitait la semaine dernière à avoir une vision pragmatique des choses, adaptée aux territoires. Aussi, il me semble que l’initiative de notre rapporteur répond à cette demande : se mettre autour de la table, regarder la réalité en face, définir des objectifs encadrés sans remettre en cause fondamentalement, bien au contraire, les termes de la loi. Voilà l’objectif que nous propose la commission spéciale à travers la rédaction qu’elle présente pour l’article 29.

Je m’en réjouis et je félicite le rapporteur de cette initiative. Pour une fois, on quitte la théorie pour rejoindre la pratique afin de régler les problèmes.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 402, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent et » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À l’issue de la concertation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l’habitat. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;

2° L’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article, le programme local de l’habitat fait obligatoirement l’objet, dans un délai de deux ans, d’une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants, telles que fixées aux I et III de l’article L. 302-8.

« Le projet de modification élaboré par l’établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes morales associées en application de l’article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le représentant de l’État, s’il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« Le projet de modification est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l’État a constaté et notifié à l’établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n’ont pas été prises en compte.

« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas modifié le programme local de l’habitat, ou lorsqu’il a explicitement notifié au représentant de l’État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l’habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l’article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;

3° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier. » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé ;

g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

h) Après le 4°, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ;

« 6° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1. » ;

i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;

j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;

- après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

- la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

- les mots : « du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, » sont supprimés ;

4° L’article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « à la présente section » sont remplacés par la référence : « au I de l’article L. 302-5 » ;

- la référence : « septième alinéa de l’article L. 302-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du II du même article L. 302-5 » ;

- après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les références : « I ou aux premier ou second alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

5° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou aux premier ou second alinéas du II » ;

b) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

c) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l’objectif défini au I » ;

d) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

e) À la fin de l’avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;

f) Le VII est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I, aux premier ou deuxième alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

- l’avant-dernière phrase est supprimée ;

g) Le VIII est abrogé.

II. – Les programmes locaux de l’habitat adoptés avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

III. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. – Le septième alinéa de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V. – Les sixième et huitième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Cet amendement a été ^précédemment défendu.

L'amendement n° 526, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Poher, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent et » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À l’issue de la concertation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l’habitat. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;

2° L’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

II. – Par dérogation au I du présent article, le programme local de l’habitat fait obligatoirement l’objet, dans un délai de deux ans, d’une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants, telles que fixées aux I et III de l’article L. 302-8.

« Le projet de modification élaboré par l’établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes morales associées en application de l’article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le représentant de l’État, s’il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« Le projet de modification est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l’État a constaté et notifié à l’établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n’ont pas été prises en compte.

« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas modifié le programme local de l’habitat, ou lorsqu’il a explicitement notifié au représentant de l’État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l’habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l’article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;

2° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier. » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé ;

g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

h) Après le 4°, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. » ;

« 6° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1. » ;

i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;

j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;

– après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

– la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

– les mots : « du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, » sont supprimés ;

3° L’article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « à la présente section » sont remplacés par la référence : « au I de l’article L. 302-5 » ;

– la référence : « septième alinéa de l’article L. 302-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du II du même article L. 302-5 » ;

– après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les références : « I ou aux premier ou second alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

4° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou aux premier ou second alinéas du II » ;

b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 du présent code ou au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du même code, le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au I ou aux premier ou second alinéas du II de l’article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l’objectif ainsi fixé. » ;

c) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

d) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l’objectif défini au I » ;

e) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

f) À la fin de l’avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;

g) Le VII est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I, aux premier ou deuxième alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

– l’avant-dernière phrase est supprimée ;

h) Le VIII est abrogé.

II. – Les programmes locaux de l’habitat adoptés avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

III. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. – Le septième alinéa de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V. – Les sixième et huitième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Ainsi que nous l’avons souligné lors de la discussion générale – et cette remarque revient comme un leitmotiv à chaque débat –, le manque de logements est criant dans notre pays et les délais d’attente s’éternisent : quelque mois au minimum, plusieurs années parfois selon la demande et le lieu. La loi SRU assignait aux territoires des objectifs concrets en termes de nombre de logements ; elle a été renforcée par la loi ALUR et c’était également l’objet de l’article 29 de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans sa rédaction initiale.

Effectivement, la commission spéciale a complètement réécrit celui-ci, en transformant l’objectif chiffré de 25 % de logement social d’ici à 2025 en un principe de contractualisation au cas par cas entre les maires et les préfets. Je l’entends bien, la plupart des maires sont de bonne volonté et des discussions sont possibles ; cela étant, les préfets, c’est leur rôle, représentent l’État et sont là pour appliquer la loi, et dans une discussion, surtout lorsqu’elle est difficile, ils ne peuvent pas s’en affranchir. D’où l’intérêt d’un plancher minimal pour les cas difficiles et pour les communes où il est réellement possible de faire du logement social, mais qui feraient le choix de ne pas en faire ou d’en faire très peu ?

Prévoir un taux plancher de 15 %, comme le fait le texte de la commission, permettrait de garantir un minimum de logements sociaux dans les communes. Selon nous, c’est au contraire une remise en cause de la loi SRU dans son esprit, inacceptable alors que des millions de personnes ne disposent pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé et attendent d’être logés dignement pendant des mois et des années.

Par cet amendement, nous proposons d’en revenir à la version de l’article 29 issue des travaux l’Assemblée nationale. Nous prévoyons des aménagements ; en particulier, il convient de fixer une date butoir et d’examiner durant ce délai les cas particuliers. De notre point de vue, à défaut de définir un objectif chiffré très clair, nous n’y arriverons pas, compte tenu des enjeux. L’actualité récente, extrêmement douloureuse – je pense aux événements qui se sont déroulés samedi dans l’Essonne – nous montre que, si l’on ne prend pas des mesures énergiques pour faire reculer les ghettos, nous continuerons à en subir les conséquences, extrêmement lourdes. Si rien n’avance, nous ne pourrons chaque fois que constater les dégâts.

L'amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent et » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À l’issue de la concertation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l’habitat. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;

2° L’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article, le programme local de l’habitat fait obligatoirement l’objet, dans un délai de deux ans, d’une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants, telles que fixées aux I et III de l’article L. 302-8.

« Le projet de modification élaboré par l’établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes morales associées en application de l’article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le représentant de l’État, s’il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« Le projet de modification est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l’État a constaté et notifié à l’établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n’ont pas été prises en compte.

« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas modifié le programme local de l’habitat, ou lorsqu’il a explicitement notifié au représentant de l’État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l’habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l’article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;

3° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier. » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé ;

g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

h) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. » ;

i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;

j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;

- après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

- la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

- les mots : « du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, » sont supprimés ;

4° L’article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « à la présente section » sont remplacés par la référence : « au I de l’article L. 302-5 » ;

- la référence : « septième alinéa de l’article L. 302-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du II du même article L. 302-5 » ;

- après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les références : « I ou aux premier ou second alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

5° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou aux premier ou second alinéas du II » ;

b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 du présent code ou au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du même code, le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au I ou aux premier ou second alinéas du II de l’article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l’objectif ainsi fixé. » ;

c) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

d) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l’objectif défini au I » ;

e) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

f) À la fin de l’avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;

g) Le VII est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I, aux premier ou deuxième alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

- l’avant-dernière phrase est supprimée ;

h) Le VIII est abrogé.

II. – Les programmes locaux de l’habitat adoptés avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

III. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. – Le septième alinéa de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V. – Les sixième et huitième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.

Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre à certains arguments que je viens d’entendre, mais aussi pour illustrer ce qui nous oppose. Au cours de la discussion générale, un orateur a parlé d’une « bataille idéologique », et en effet, dans ce débat, ce sont bien deux visions différentes qui s’expriment.

Pour essayer de vous convaincre, même si je ne suis pas certaine d’y parvenir, il me paraît important de rappeler quelques chiffres et d’expliquer pourquoi la loi SRU est si importante.

Cette loi, qu’avait portée notamment Louis Besson, avait pour objectif la construction de logements sociaux dans l’ensemble des territoires où la demande était très forte. Le logement social recouvre les logements pour les familles, les logements pour les étudiants, les logements pour les personnes âgées, leur particularité commune étant d’être à loyer modéré.

La réalité, même si certains territoires rencontrent des difficultés, c’est que la loi SRU, globalement, fonctionne. Vous l’avez dit, monsieur Dallier : une grande majorité de ces villes ont déjà dépassé les objectifs fixés pour 2025

Non !

Par ailleurs, la réalité c’est que la loi SRU a permis la construction d’un grand nombre de logements sociaux et de remettre de l’équilibre dans les territoires, même si vous dites qu’elle ne sert à rien. Voyons les chiffres des communes concernées pour la dernière période triennale 2011–2013 – nous dresserons le bilan de la période 2014–2016 quand nous connaîtrons les chiffres en décembre – : on comptait 1 115 communes déficitaires, certaines devant atteindre 25 % et d’autres 20 % ; seulement 605 étaient prélevées, les autres échappant à tout prélèvement, car elles ont pu intégrer leurs dépenses en faveur du logement social ; 131 étaient exonérées au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – nous aurons un débat plus loin dans cette discussion – ; et 62 % des communes déficitaires avaient dépassé leur objectif. La réalité, c’est bien que les choses avancent.

Et puisque vous parlez de ces communes très réfractaires que sont les communes carencées, aujourd’hui au nombre de 221, près de 200 d’entre elles ont signé avec l’État un contrat de mixité sociale dans le cadre duquel est engagée une négociation en vue d’atteindre l’objectif assigné par la loi.

Il faut remettre les choses dans l’ordre !

Avec les communes carencées, nous obtenons aujourd’hui des résultats à la suite des discussions denses que nous avons engagées avec elles, y compris avec les communes qui n’avaient entrepris aucune construction de logements sociaux. Je le répète, et je tiens à votre disposition toutes les données publiques disponibles sur le nombre de permis de construire, ces communes n’ont pas arrêté de construire en général.

Qu’est-ce que nous proposons dans le projet de loi ? D’une part, de poursuivre l’application de la loi SRU, d’autre part, de remédier aux effets de seuil, réels, liés notamment à l’évolution observée en 2013.

Monsieur Labbé, vous avez cité le cas de communes de l’agglomération de Lorient concernées par la loi SRU, plutôt éloignées de son cœur, et qui éprouvent quelques difficultés à respecter leurs objectifs. Précisément, nous proposons de sortir un certain nombre de communes : celles où la demande de logements n’est pas d’un niveau tel qu’elle exige de la création de logements sociaux et celles qui sont insuffisamment desservies par les transports. De fait, Saint-Nolff va sortir de la loi SRU. Et s’il en est ainsi, ce n’est pas parce que vous êtes l’ancien maire de cette ville, et malgré toute l’amitié que je vous porte. §Ces communes telles que Saint-Nolff, même si elles construisent des logements sociaux, ne seront donc pas concernées par la loi SRU.

Pour les neuf années qui courent avant le terme de 2025 prévu par la loi SRU, mon objectif – et vous en avez parlé, monsieur Dallier –, c’est d’étudier dans le détail la situation des territoires en situation de vacance – certains départements connaissent des taux de vacance très élevés – afin d’envisager des dispositifs destinés à mobiliser ces logements. Dans le même temps, nous entendons poursuivre la pression sur les territoires dits « tendus », où la demande est très importante.

En outre, pour sortir des situations d’arbitraire – qui est concerné par la loi SRU et qui ne l’est pas –, souvent soulignées dans le passé, nous avons souhaité que la décision d’extraire une commune du dispositif SRU soit prise au sein de l’EPCI dont elle est membre, qu’elle soit donc soutenue par l’ensemble des autres communes, la demande étant transmise à la commission SRU. La décision ne reviendrait donc pas au ministre chargé du logement. La collégialité du débat permettra justement d’introduire de la transparence.

Nous avons donc adopté une vision très pragmatique pour ces communes qui ont à faire face à des difficultés et à un manque de logements. Aujourd’hui, le vrai sujet, ce n’est pas seulement l’application de la loi SRU dans des petites communes rattachées à une très grosse agglomération – et l’évolution des EPCI a été cause de bien des bouleversements – ; le problème, ce sont les communes de 50 000, 60 000 ou 80 000 habitants qui, depuis l’adoption de la loi SRU, ne veulent pas construire les logements sociaux qu’elles doivent construire.

Il y en a combien ?

Il y en a encore, vous le savez bien, et c’est sur ce point qu’il faut être intraitable. Si vous voulez les chiffres, monsieur Dallier, je vous les fournirai tout à l’heure.

Laissez faire les maires !

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaiterais tout d’abord compléter les propos de mes collègues Philippe Dallier et Dominique de Legge, que je remercie de l’appréciation qu’ils ont portée sur la position adoptée par la commission spéciale.

Puisque vous y avez fait référence au début de votre propos, madame la ministre, permettez-moi de vous dire que, plutôt qu’une approche pour le moins dogmatique, la commission spéciale a voulu privilégier…

… l’idéologie !

… une approche pragmatique en lien avec les réalités locales et les spécificités des territoires. Pourquoi ? Tout simplement, nous sommes partis du principe que les territoires ne se ressemblent pas tous, …

Bien sûr !

… qu’il existe une extrême hétérogénéité entre eux, et qu’en conséquence la politique du logement doit faire l’objet d’un traitement non pas global, mais au cas par cas. De fait, assigner des objectifs de construction généraux n’a pas de sens.

À ceux qui voudraient diaboliser les travaux de la commission spéciale en disant que nous avons détricoté l’article 55 de la loi SRU

Oui !

Ils n’ont qu’à venir dans nos communes !

et des contraintes financières imposées par l’article 55 de la loi SRU et renforcées en 2013, article qui, je vous le rappelle, impose 25 % de logements sociaux d’ici à 2025 avec un quintuplement des sanctions financières.

Les différences entre les départements sont tellement considérables…

Bien sûr !

… – et je ne parle même pas des différences, tellement plus fortes, à des échelons inférieurs – que les objectifs imposés à la plupart des communes sont véritablement intenables.

Au bout du compte, que constate-t-on ? C’est qu’une politique de quotas excessifs a un double effet pervers : l’érosion du parc privé et l’envolée des prix sur le marché de l’immobilier. Par ailleurs, cette politique des quotas excessifs montre finalement l’incapacité du Gouvernement à traiter le logement au fond, et en tout cas à traiter la question ô combien importante de l’aménagement du territoire

Bravo !

La commission a proposé de redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, les règles en vigueur s’avérant beaucoup trop rigides et mal adaptées à la réalité des besoins. Comme l’a dit Philippe Dallier, il ne s’agit en aucun cas d’exonérer les maires, les élus locaux, les communes des obligations de construction de logements sociaux.

Heureusement !

Nous sommes, nous aussi, des élus responsables et nous sommes bien conscients que nous devons apporter des réponses aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, plus particulièrement dans les territoires les plus tendus. Nous avons simplement voulu permettre une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de logements, afin que les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de moyens entre le préfet et le maire soient tenables. Si, à l’issue du délai de six ans, ces objectifs ne sont pas tenus, la commune pourra être déclarée carencée.

Je vois que vous critiquez ce contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et le maire. Or, madame la ministre, qu’est-ce que le contrat de mixité sociale que vous citez aujourd’hui…

Eh oui !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … et que vous exhortez les communes à signer de plus en plus ? C’est bien un contrat qui est passé entre le maire et le préfet.

Si l’article 55 de la loi SRU, et en particulier ce contrat de mixité sociale, fonctionnait aussi bien que vous le dites, aujourd’hui, nous ne serions pas là à discuter de nouveau et à montrer que, sur le terrain, ces objectifs sont intenables et irréalistes.

Au lieu d’une règle uniforme, nous avons voulu que l’État et la commune concluent un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et, encore plus important, l’échéance pour l’atteindre. Actuellement, du fait du renforcement de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif est encore plus difficile à atteindre, car cette échéance est fixée à 2025.

Désormais, le préfet et le maire détermineront ensemble non seulement le taux de logements sociaux, mais aussi l’échéance pour l’atteindre, à l’intérieur d’une fourchette allant de 15 % à 25 % – on ne s’exonère pas de l’obligation de construire des logements sociaux. Cette fourchette tiendra compte des spécificités du territoire : zone tendue ou détendue, foncier disponible et mobilisable, moyens financiers de la commune, évolution prévisible des besoins, taux de vacance, obligations du programme local de l’habitat, le PLH. Ainsi, la commune s’engagera pour une durée de six ans, avec une clause de revoyure au bout de trois ans.

Le contrat déterminera aussi les conditions de réalisation des logements sociaux, soit par la réalisation de constructions neuves, soit par l’acquisition de bâtiments existants, soit par le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement du parc privé.

Voilà ce que nous avons voulu faire. C’est pourquoi nous ne voulons pas être diabolisés. Nous ne voulons pas non plus que notre position soit réduite à ce qu’elle n’est pas. En effet, elle est pragmatique, elle s’appuie sur les réalités locales et les spécificités de nos territoires.

Si j’ai bien compris, madame la rapporteur, vous émettez un avis défavorable sur les trois amendements ?

Tout à fait, madame la présidente.

Excellent rapporteur !

La politique des riches ! Regardez-vous !

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 402 et 526 ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements et sollicite leur retrait au profit de son propre amendement.

Je saisis cette occasion pour rappeler que dans le contrat de mixité sociale on ne négocie pas l’objectif, mais le moyen de l’atteindre, ce qui est très différent. En effet, les objectifs sont fixés très clairement, mais le contrat de mixité sociale explique les démarches à entreprendre d’une année à l’autre, sur tel terrain et avec quel accompagnement de l’État.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Dallier et la politique des riches !

C’est la vérité !

Vous n’êtes pas le seul sénateur !

Vous préférez utiliser l’argument de la poignée de maires qui ne veulent rien faire, ce qui vous évite de parler du fond du sujet. Franchement, cela me dérange et me déçoit, parce que nous sommes là pour légiférer, et nous devons produire des textes qui sont applicables à l’ensemble de nos communes sans les envoyer dans le mur.

Madame la ministre, sur 1 115 communes, environ 200 sont carencées. Je fais le pari, avec vous et avec mes collègues, que ce nombre sera multiplié par deux au début de 2017. Pour la période triennale suivante, vous le verrez : nous serons aux alentours de 600 communes. En effet, comme le dit le CGEDD, les objectifs que vous leur demandez d’atteindre sont inatteignables, et ce pour de bonnes raisons : on ne peut pas construire autant dans un délai aussi court. §C’est sur ce point que j’aimerais vous entendre.

Pour quelles raisons changeons-nous la logique ? Mme la rapporteur l’a très bien expliqué. Ce que vous proposez est assez étonnant : on fixe un objectif inatteignable, au bout de trois ans, on constate qu’il n’est pas atteint, et là le dialogue avec le préfet s’engage. C’est extraordinaire ! Là, le préfet ne vous fait pas peur. Je citerai des exemples, en Seine-Saint-Denis, de contrats de mixité sociale où ce qui sera réalisé dans la commune, madame la ministre, ne répondra pas aux objectifs de la période triennale, car le préfet, pour le coup, raisonne en flux et demande aux maires d’atteindre au moins 30 % de logements sociaux dans ce qui sera construit. C’est une orientation dont nous avions débattu ici mais que nous n’avions pas voulu retenir. Pourtant, elle figure dans les contrats de mixité sociale de certaines communes de mon département.

Madame la ministre, soyons logiques et remettons les choses à l’endroit. Nous, nous préférons le contrat d’abord, avec des objectifs que le maire peut atteindre. S’il ne les atteint pas, alors qu’ils ont été négociés, la carence sera constatée et la dureté de la loi s’appliquera dans son ensemble.

Voilà ce que nous proposons, et ce n’est que cela, si je puis dire. Le taux demeure entre 15 % et 25 %, et n’est donc pas inférieur. Il faut donc envisager le contrat, et après les sanctions, et non l’inverse ! Sinon, c’est une drôle de manière de prendre en considération les élus locaux.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous avons ce débat depuis longtemps. Évidemment, les territoires en France sont d’une grande diversité. C’est pourquoi, quand a été votée en 1991 la loi d’orientation pour la ville, le principe de construire 20 % de logements sociaux était un principe indicateur, qui devait, à l’époque, être contractualisé entre l’État et les collectivités locales. Or, dans notre grand pays républicain, la solidarité et l’égalité ne sont pas spontanées, et l’État doit garantir la bonne application des obligations par chacun. Au bout d’une dizaine d’années, on s’est rendu compte que les trois quarts des communes n’agissaient pas.

Donc, est intervenue la loi SRU, qui a posé le cadre de 20 % de logements sociaux dans des zones urbaines et définies. Depuis le début, nous avons assisté au cortège d’un certain nombre de maires de droite, qui nous ont expliqué que c’était le drame absolu, car ce taux était inatteignable. À l’époque, j’ai été nommée ministre pour mettre en application les décrets relatifs à la loi SRU.

J’observe que certaines des villes qui se disaient dans l’incapacité de répondre à cet objectif l’ont atteint aujourd’hui. Je regarde donc avec une certaine circonspection les cas dans lesquels on m’indique qu’il est impossible de faire du logement social. En effet, dans certains endroits où l’on me dit que c’est le cas, je vois, lorsque je m’y rends, de grands panneaux d’opérations privées pour lesquelles, manifestement, du foncier a été trouvé en vue de créer des logements de luxe, et non du logement social.

Ce n’est pas le fond du problème !

Où va-t-elle en vacances ?

Toujours la caricature !

Des exemples !

Oui, je vais vous en donner. Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le sénateur !

Par ailleurs, on m’a souvent dit que l’on ne pouvait pas construire davantage, et je comprends cet argument. Toutefois, je vous le rappelle, et vous avez manqué de précision dans votre argumentaire, madame la rapporteur, il ne faut pas opposer le logement social et le logement privé, car le logement privé conventionné appartient bien aux 20 % ou 25 % de la loi SRU. Le parc privé peut donc être reconverti pour pousser les propriétaires à le conventionner. Les collectivités locales, à travers les opérations de renouvellement et d’amélioration de l’habitat, peuvent agir en ce sens.

Ces objectifs sont donc atteignables. D’ailleurs, cette loi n’a été remise en cause par aucun des gouvernements précédents, ni par le Président Jacques Chirac, …

Il a eu tort !

Monsieur Dallier, je comprends vos difficultés, mais vous êtes en train de nous dire que l’on ne peut pas construire plus de logements sociaux actuellement.

On n’a pas dit cela !

On a dit le contraire !

Vous ne voulez pas qu’on construise davantage dans les communes comptant déjà un nombre important de logements sociaux, en tout cas vous vous y opposez dans ces secteurs-là. En effet, il existe toujours des risques de ghettoïsation.

C’est trop long !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On ne peut pas construire dans toute une série de secteurs, on pourrait construire dans ces villes, et vous ne le faites pas. J’aurais l’occasion de l’expliquer, la contractualisation proposée par le Gouvernement, avec des objectifs contraints, est différente d’une contractualisation bidon !

Du calme, madame Lienemann !

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Je ne peux pas laisser dire cela.

Je suis maire d’une commune du sud de la France, où la pression pour obtenir des logements sociaux est très importante. Madame la ministre, j’ai de vraies questions à vous poser.

D’abord, quand on contractualise avec le préfet, nous, les maires, nous tenons nos engagements, …

Très bien !

… et de façon exemplaire. Nous allons jusqu’à introduire dans les documents d’urbanisme des règles pour assurer la pérennité de ces engagements.

Je n’accepterai jamais, en tant qu’élu de la République, républicain et gaulliste, que l’on essaie de nous inscrire au fichier du grand banditisme social. Ce n’est pas acceptable !

Quand j’entends aujourd’hui le dogmatisme de celle qui veut se présenter à la présidence de la République

Des questions se posent. Il n’est pas acceptable que l’on paie des amendes alors que nous contractualisons avec l’État, pas plus qu’il n’est acceptable que l’État ne veuille pas bouger d’un iota la loi Littoral.

C’est cela…

Il impose à des communes qui ne peuvent pas construire des pénalités insensées qu’elles ne peuvent pas payer.

M. Jean-Louis Carrère. On va pleurer !

On va pleurer sur votre sort !

Madame, je le rappelle, ces pénalités s’ajoutent aux baisses de dotations des collectivités locales.

Je me permets de vous rappeler que nous sommes en responsabilités et que, lorsque nous construisons des logements sociaux, nous nous efforçons de construire également des crèches, des écoles, des stades.

Tout le monde le fait !

Certes, mais nous sommes dans des communes où l’argent ne coule pas à flots et où nous n’augmentons pas les impôts.

Vous êtes très pauvres !

Madame, je suis, depuis trente-quatre ans, maire de la commune de Castelnau, qui compte 20 000 habitants, et j’attends toujours les subventions du conseil départemental que la gauche dirige depuis la Libération.

Aujourd’hui, il faudrait faire le point sur la situation. La vérité, c’est que nous ne voulons absolument pas toucher à la loi SRU sur le fond. Jacques Chirac avait montré la voie, vous avez eu raison de le rappeler, madame Lienemann.

Madame la ministre, vous devriez arrêter de rire, car ce que nous disons n’est pas drôle. (

Il faut se calmer !

Vous devriez peut-être vous poser la question sur les logements sociaux de fait. C’est important. Est-ce le logement qui est social, ou seraient-ce les gens qui y habitent ?

Du calme !

Ma commune compte de nombreux logements sociaux de fait, là où vivent les plus pauvres, les plus dépendants de l’aide sociale. Ceux-là, on refuse de les comptabiliser au titre de l’article 55 de la loi SRU !

Vous n’allez pas nous intimider !

M. Jean-Pierre Grand. Voilà pourquoi, aujourd’hui, je défends la loi SRU et la position de la commission.

Défendez ce que vous voulez !

Le sujet est passionnant, mais chacun doit respecter le temps qui lui est imparti, car de nombreux orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Après le vote de l’article 55 de la loi SRU en 2000, qui imposait des objectifs de construction de logements sociaux, nous avons eu un débat durant de nombreuses années, qui est finalement resté assez apaisé. Dans le cadre de l’alternance, de nombreux ministres de nos sensibilités n’ont jamais remis en cause l’article 55.

Alors pourquoi le débat devient-il aujourd’hui aussi tendu sur cette problématique ? Tout simplement parce qu’en 2013 vous avez augmenté les quotas. Un consensus s’était dégagé dans ce pays face à un besoin de construction de logements sociaux, mais vous n’avez pas pu vous empêcher, en revenant aux responsabilités, de passer ces quotas de 20 % à 25 %, mettant effectivement un certain nombre de communes dans une situation extrêmement complexe et délicate. Voilà la réalité qu’ont rencontrée ces collectivités, comme l’a souligné l’un de nos collègues. Les objectifs sont extrêmement difficiles à atteindre, et, d’ailleurs, dans l’iniquité, puisque certaines communes disposeront de dix-sept ans pour les remplir quand d’autres n’en auront que sept ou huit.

Cela étant dit, depuis, ce gouvernement a réduit les financements des collectivités locales. Or, vous le savez bien, pour réaliser du logement social, indépendamment de l’achat du foncier, dont le prix est extrêmement élevé dans les zones tendues, les collectivités locales doivent apporter un soutien financier à la réalisation de ces opérations.

C’est facile d’être riche avec l’argent des autres !

Vous avez obligé les communes, qui, globalement, acceptaient l’article 55 de la loi SRU, à monter au créneau, en imposant d’autres contraintes à un autre temps, celui de la pénurie des financements. Voilà la réalité aujourd’hui.

Nous sommes, les uns et les autres, quasiment tous favorables à la construction de logements sociaux. Après tout, si quelques communes ne remplissent pas cette obligation, appliquons la loi durement : qu’elles paient des pénalités, car celles-ci iront abonder le Fonds national des aides à la pierre, tout à fait nécessaire.

Je le redis : ce sont vos choix qui, par l’augmentation des quotas, ont abouti à cette situation extrêmement délicate.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) et de la force de la loi, on ne pourra pas avancer. Vous l’aurez compris, en général, je suis pour la nuance…

Nous assistons à un ping-pong verbal. Si l’on ne se dote pas d’objectifs véritables §

Mon amendement est quasi identique à l’amendement n° 526, hormis une petite différence, puisqu’il vise à préserver le système de mutualisation intercommunal dans son état actuel et non de le limiter à trois ans conformément à la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Nous avons abouti à cette position au terme des travaux que nous avons menés sur le territoire. Ce système de mutualisation permet de conserver des objectifs ambitieux, tout en accordant la souplesse nécessaire pour une bonne gestion au niveau de l’intercommunalité. Mais l’interlocuteur, ce n’est pas le maire, c’est le président de l’intercommunalité ; il n’est pas question, pour les communes, de traiter directement avec le préfet, car le résultat est connu d’avance.

Il est primordial, dans un contexte de renforcement de l’échelon intercommunal, de favoriser une mutualisation pérenne et encadrée, bien définie par le programme local de l’habitat et ne pouvant amoindrir les efforts en termes de construction. C’est bien le cas de l’article L. 302–8 dans sa rédaction actuelle au sein du code de la construction et de l’habitat.

J’ai entendu vos arguments, madame la ministre. Vous nous demandez de nous ranger derrière l’amendement du Gouvernement, qui est un amendement de rétablissement. Je vous demande de bien noter cette nuance et de voir si elle peut être étudiée au cours des prochaines discussions à l’Assemblée nationale.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 402 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 402 est retiré.

Madame Archimbaud, qu’en est-il de l’amendement n° 526 ?

Je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 526 est retiré.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Madame la ministre, je vous avoue être vraiment choquée par le débat aujourd’hui.

Remettez-vous !

Nous avons eu un débat analogue la semaine dernière, certains ayant alors voulu nous faire croire que l’on remettait en cause l’école.

L’année dernière, lorsque nous avons fêté les quinze ans de la loi SRU avec Jean-Claude Gayssot, qui fut rapporteur de la loi, Louis Besson, de nombreux maires, de droite comme de gauche, je n’ai pas entendu les mêmes propos que ceux qui viennent d’être tenus dans cette assemblée, je n’ai pas entendu non plus les applaudissements.

Oui, vous démantelez la loi SRU

Hors sujet !

… la loi SRU nous a permis ces trois dernières années de passer, dans les communes carencées, à 43 % de logements sociaux sur l’ensemble de la production.

Aujourd’hui, que voulez-vous faire ? Que plus aucune commune n’ait l’obligation

Changez de lunettes !

C’est une caricature !

… de loger les 25 % des ménages les plus modestes.

Pas du tout !

C’est ce qui figure dans vos amendements.

C’est de la caricature, madame ! Mais ça ne fait rien !

Il n’est pas nécessaire de crier, monsieur Dallier. Vous voulez un taux variable qui se situerait entre 15 % et 25 %, avec une échéance à déterminer avec le préfet.

Mesdames, messieurs, j’étais là quand la loi a été votée en 2000 à l’Assemblée nationale, j’ai travaillé sur cette loi, j’étais là l’année dernière, mais je n’ai pas entendu certains propos qui ont été tenus depuis. En revanche, je faisais partie – comme Valérie Létard, me semble-t-il – de la délégation de l’Association des maires de France qui avait été reçue le 24 janvier 2006 par le Président Jacques Chirac. Celui-ci nous avait assuré qu’il ne détricoterait pas cette loi, pas plus qu’il ne la démantèlerait.

L’abbé Pierre, pour sa part, s’était rendu à l’Assemblée nationale pour défendre la loi SRU imposant aux maires de construire 20 % – aujourd’hui 25 % – de logements sociaux et que les députés du groupe Les Républicains veulent amender : Si je suis ici, c’est uniquement pour parler de cela, de l’honneur de la France. Il avait remercié le Président Chirac de faire pression sur les députés pour qu’aucun ne s’abaisse à cette indignité d’assouplir la loi SRU sur le logement social.

On ne parle pas de la même loi !

Ce n’est pas la même époque non plus !

C’est la frénésie de la primaire !

Allez Copé !

Allez Hollande !

Un sénateur du groupe Les Républicains. Allez Macron !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Et, s’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez laisser Mme Valérie Létard s’exprimer !

Le débat s’annonce effectivement passionné, et pour cause ! Cet article 55, comme vous l’avez rappelé les uns et les autres, a toujours suscité de nombreuses discussions, car il entraîne des conséquences pour toutes les communes de notre pays, au moins une grande partie d’entre elles.

Sur ce sujet complexe, nous avions trouvé ces dernières années, me semble-t-il, une voie de passage malgré les difficultés rencontrées par les uns et les autres. À cet égard, je sais très bien que la commune de Philippe Dallier fait partie de celles qui se trouvent dans une situation très délicate pour atteindre les objectifs. En effet, la commune dont il a eu l’honneur d’être le maire après une longue période sans production de logements sociaux…

Qui dirigeait les communes ?

… lui imposait d’atteindre des objectifs absolument colossaux qui l’ont obligé, pendant des années, non seulement à mobiliser énormément d’énergie, mais à grever le budget de sa collectivité.

Malgré tout, chacun a fait des efforts. Puis est intervenue la loi de 2013, qui a imposé 25 % de logements sociaux…

Le problème est là !

… et des délais réduits. La situation s’est complexifiée, puisqu’on ne parle plus de la loi initiale, et les difficultés réapparaissent, et tout le monde se crispe.

Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais aujourd’hui saluer le travail important effectué par Mme la rapporteur sur la notion de contrat d’objectifs et de moyens. Je le redis, nous ne pouvons que lui rendre hommage.

Cela étant dit, la question qui est devant nous est de savoir jusqu’où nous devons déplacer le curseur ? C’est sur ce point que le débat doit s’organiser dans cet hémicycle. Nous devons éviter de nous invectiver, il faut poser calmement les choses.

J’en viens au contrat de mixité sociale. Madame la ministre, j’en ai signé un en tant que présidente de l’EPF dans une petite commune minière du territoire du Douaisis, dont la maire est loin d’être de droite. Celle-ci aura beaucoup de difficultés à atteindre ses objectifs malgré une mobilisation de chacun sur une opération expérimentale. En effet, pour accompagner l’ingénierie d’une commune qui n’en a pas les moyens, ce n’est pas la collectivité intercommunale qui prend le dossier aujourd’hui. En outre, cette commune est enclavée, elle n’a pas de transports collectifs ou d’opérateurs de logements sociaux prêts à venir en raison de la complexité de la situation et parce que les demandes de logements sociaux ne seront peut-être pas au rendez-vous dans un territoire en grande précarité.

Enfin, les dotations sont aujourd’hui très faibles dans des communes minières très pauvres. Comment reconstruire des classes supplémentaires, les services publics qui correspondent ? On le voit bien, cette question de la loi SRU dépasse largement la seule question de la production de logements sociaux.

Si, aujourd’hui, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, il est tout de même nécessaire, madame la ministre, de reconsidérer les difficultés des maires pour atteindre l’objectif qui est fixé dans ce délai. Tout le débat doit reposer autour de cette question. Il faudra trouver une voie de passage qui soit acceptable et ne tue pas l’article 55 de la loi SRU, qui a quand même permis de construire de nombreux logements sociaux de façon équilibrée sur le territoire.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Il faut éviter toute caricature sur ce débat très important. Personne n’a prétendu qu’aucun effort n’avait été réalisé par les villes qui étaient concernées par l’application de la loi SRU.

C’est un exemple !

… car, si vous avez consenti des efforts, nombre d’autres sont encore très loin du compte.

On a reporté toute la faute sur la loi de 2013. Certes, cette loi a réévalué les objectifs à atteindre. Mais elle a aussi allongé les délais pour les atteindre, …

Encore heureux !

… à savoir cinq ans de plus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est énorme…

Or pour des communes qui n’avaient rien fait, le délai est court.

Dans le département du Val-de-Marne, qui n’est pas si éloigné du vôtre, nous n’avons que cinq communes carencées. C’est très peu, car dans les discussions qui ont été conduites entre les préfets et les maires les efforts réalisés ont été pris en compte. Par conséquent, nombre de maires, même s’ils n’atteignent pas les objectifs visés, ne sont pas pénalisés.

En revanche, quelques maires continuent de bloquer la situation. À qui la faute ? Par exemple, la commune de Saint-Maur devrait réaliser 6 000 logements pour atteindre l’objectif en 2025. Mais rien n’a été fait depuis 2000 dans cette commune. Par conséquent, sur les vingt-cinq ans qui lui étaient octroyés, il ne lui en reste plus que neuf, sachant que cette commune compte tout de même 2 500 demandeurs de logement. Qui va les loger ? Les communes voisines, de Créteil, de Champigny ou autres, devront-elles reloger les demandeurs de logement de ces communes qui ne font pas les efforts requis ?

Voilà le problème auquel nous sommes confrontés. Voilà pourquoi il nous faut continuer de porter l’exigence d’une pleine application de la loi SRU.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Les territoires doivent être gérés au cas par cas, vous l’avez dit, madame la rapporteur. C’est le pragmatisme, le bon sens dans l’aménagement du territoire qui doit primer.

La solidarité n’est pas spontanée, si j’ai bien compris, chez les maires de droite, comme vous l’avez dit, madame Lienemann.

On a les mêmes problèmes.

Toutefois, en cas de vacances, il ne faut pas agir de façon absurde, il faut appliquer la loi en visant un objectif adapté à chaque territoire. C’est le cas en Corrèze, dont plusieurs communes sont gérées par des maires socialistes qui ne peuvent supporter l’application uniforme de cette loi. Ils n’en délaissent pas pour autant les objectifs, mais dans la mesure où ceux-ci sont possibles du fait des vacances actuelles.

J’ai entendu la préférence de M. Labbé pour les nuances. S’agissant des intercommunalités, les maires sont responsables dans leur commune et peuvent parler avec le préfet. J’ai ici des lettres de maires, dont l’un précise que, pour respecter les règles posées par la loi SRU, il faudrait proposer, sur un total de 25 logements par an, 24 logements sociaux et un logement privé, ce qui est totalement absurde et inatteignable. Dans d’autres communes dont j’ai les noms, actuellement, il y a des vacances. Il nous faut raison garder !

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Je veux revenir sur l’exemple que le président Favier – c’est mon président de conseil départemental – vient de citer. À l’instar de la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne est effectivement confronté à des problèmes de densification en matière de logement social.

Ce qu’il faut bien comprendre, comme je l’ai indiqué à Mme la ministre l’autre jour, c’est que ces communes ont une histoire. On leur a imposé, plutôt qu’une logique de flux, une logique de stock, à savoir se doter dans un temps déterminé, et certainement trop court, d’un certain nombre de logements. Or l’histoire et la situation du foncier n’ont pas permis de satisfaire cette exigence.

Je n’admets donc pas les imprécations de certains collègues – je pense notamment à Mme Lienemann – visant à mettre en cause des maires de droite.

Le fait d’avoir 24, 5 % de logements sociaux dans ma commune n’a aucun impact politique. J’en veux pour preuve que j’ai obtenu 76 % des voix aux élections municipales…

En revanche, cher président Favier, les communes du plateau briard, où il n’y a ni transports, ni commerces, ni équipements, par exemple des crèches, sont en droit de demander les aides de l’État quand on leur impose une densification.

Quand M. le ministre Kanner est venu à Ormesson-sur-Marne, précédé de trente journalistes, il a déclaré : ici, sur ce terrain, on va construire 1 000 logements en cinq ans ! Or c’est matériellement impossible ! Du coup, la maire résiste, et nous résistons avec elle, car la situation est politiquement insupportable.

Si l’on n’aide pas les communes, le bond en avant, dont nous ressentons tous la nécessité, n’aura pas lieu. Contrairement à ce que semblent croire certains collègues de gauche, il ne suffit pas d’un coup de baguette magique de la fée Clochette !

Je mets aux voix l'amendement n° 595.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 147 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 200 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 147.

L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France souligne que, ces dernières années, malgré une reprise récente, le rythme des constructions de logements est au plus bas depuis les années soixante. Dans le même temps, la Fondation Abbé-Pierre dénombre plus de 1, 2 million de mal-logés en Île-de-France, soit 10 % des habitants. En outre, le nombre de demandeurs de logement a atteint le seuil des 600 000 dans la région.

Tous ces indicateurs démontrent l’ampleur de la crise du logement en Île-de-France et l’urgence qu’il y a pour les autorités publiques à agir de concert afin de répondre à un besoin fort de la population francilienne. Cela implique que l’État et l’ensemble des collectivités territoriales concernées remplissent leur rôle.

Au regard de cette situation de crise très particulière en Île-de-France, il ne nous paraît pas justifié de réduire le seuil de 3 500 à 1 500 habitants pour les communes exonérées de loi SRU. Il faut aussi loger des demandeurs dans les communes franciliennes de 1 500 à 3 500 habitants !

Ce dont les 600 000 demandeurs franciliens de logement ont besoin, c’est d’un effort supplémentaire, et non d’un désengagement progressif des pouvoirs publics – bien au contraire ! –, comme on nous le propose dans cet alinéa. Surtout, une telle mesure va à l’encontre des objectifs de mixité sociale défendus dans le projet de loi et de la nécessité de désengorger les communes de petite couronne. Plus généralement, vous continuez à vider de son sens une loi SRU qui a pourtant, me semble-t-il, fait ses preuves.

Aussi, afin que tous les acteurs publics puissent contribuer à l’effort de construction de logements sociaux en Île-de-France, nous proposons la suppression de l’alinéa 10 du présent article.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l'amendement n° 200.

La commission spéciale a souhaité revenir sur l’ensemble du dispositif de la loi SRU, au nom d’une vision purement idéologique. Nos collègues invoquent une prétendue « prise en compte des territoires ». Comme si la solidarité nationale pouvait se négocier à la carte, territoire par territoire !

Venez donc en Seine-Saint-Denis !

Notre désaccord est total.

Nous préférons largement l’approche très pragmatique que Mme la ministre vient de rappeler. Il s’agit de prendre en compte les difficultés. La demande de logements est-elle tendue ? Y a-t-il de la vacance ? Et quid de la mobilité, cette question étant très étroitement liée à celle du logement ? Voilà comment nous voulons atteindre un objectif de portée nationale ! Notre méthode diffère donc complètement de la vôtre.

Voilà pourquoi nous défendrons au cours du débat des amendements visant à rétablir le dispositif prévu par l’article 55 de la loi SRU. D’ailleurs, je l’ai bien noté, plusieurs de nos collègues centristes en ont adopté le principe et souligné l’efficacité.

Cet amendement, le premier de la série consacrée à la loi SRU, tend à réintégrer les communes franciliennes de 1 500 habitants dans le champ de cette loi, en vue d’atteindre les objectifs nationaux de solidarité. C’est notre réponse à la situation des 2 millions de personnes qui attendent encore un logement dans notre pays.

Très bien !

L'amendement n° 599 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Mouiller, Huré, Danesi et Vasselle, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Revet, Bouchet, D. Laurent, Milon, Nougein, Morisset, Doligé, A. Marc, Masclet, de Raincourt, Genest, Gabouty, César, B. Fournier, Dufaut, Médevielle et Laménie, Mme Lamure, M. L. Hervé, Mme Deromedi et M. Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

« en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants en Île-de-France et 5 000 habitants dans les autres régions »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Malgré le recentrage du dispositif SRU, avec un taux compris entre 15 % et 25 % des résidences principales – les demandes de logements sociaux sur la commune et le taux de vacance du parc locatif social étant également pris en compte –, il paraît nécessaire de porter le seuil de 3 500 à 5 000 habitants.

Les modifications apportées par la commission sont très positives, car elles permettraient à certaines communes de sortir du dispositif. Mais il semble opportun d’aller plus loin, comme le demandent de nombreux maires. En effet, l’objectif est disproportionné dans un certain nombre de communes de 3 500 habitants de zones détendues, par exemple en Corrèze, soit parce qu’il n’y a pas de demande, soit parce qu’il y a déjà des logements vacants. Il serait donc cohérent de retenir un seuil de 5 000 habitants dans la politique d’offre de logements sociaux.

Au demeurant, l’objectif de 25 % suppose la création ou le renforcement de services à la population, ce qui implique des dépenses. Or les dotations sont en baisse.

Pour toutes ces raisons, je propose de porter le seuil à 5 000 habitants. Cela permettrait à de nombreuses communes de taille moyenne de sortir du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 147 et 200.

Nous avons décidé d’uniformiser les seuils d’application de l’article 55 de la loi SRU, afin que toutes les communes de plus de 3 500 habitants, où qu’elles se trouvent sur le territoire, soient concernées par cet article. Nous avons estimé qu’une différence de traitement entre les communes franciliennes, soumises à l’article 55 de la loi SRU à partir de 1 500 habitants, et les autres communes, soumises au même dispositif à partir de 3 500 habitants, ne se justifiait pas.

Très bien !

L’amendement n° 599 rectifié concerne les communes qui, étant peu peuplées et ayant peu de demandeurs de logements sociaux, peuvent éprouver des difficultés pour appliquer l’article 55 de la loi SRU.

Le contrat d’objectifs et de moyens répond à cette situation. Il permettra de mettre en avant, dans les discussions avec le préfet, l’absence de demandeurs. Le taux de logements sociaux à construire ne sera donc pas celui qui est imposé aujourd'hui.

En outre, pour l’exonération, le projet de loi a prévu le cas des communes caractérisées par la faiblesse de la demande de logements sociaux ou l’insuffisance de liens avec les bassins d’activités par le réseau des transports en commun. Pour autant, madame la ministre, vous n’êtes pas allée au bout de votre logique. Certes, vous admettez bien qu’il faut prendre certaines situations en compte. Mais nous, nous allons plus loin, en considérant qu’il faut tenir compte des spécificités de tous les territoires.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 599 rectifié ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 147 et 200, qui tendent à rétablir les dispositions adoptées dans le cadre de la loi ALUR, dispositions que nous n’avons pas souhaité modifier.

Je tiens à le préciser, la procédure d’exonération prévue dans le projet de loi se fonde soit sur le fait qu’une commune n’appartient plus à un territoire SRU, l’appartenance étant définie par la taille de l’EPCI du territoire concerné, soit sur la faiblesse du « taux de pression », c'est-à-dire du volume de demandes de logements sur le territoire. Ce sont ainsi 260 communes – certaines sont des communes dont vous avez parlé – qui sortent du périmètre de la loi SRU.

Examinons à présent les effets des mesures adoptées par la commission spéciale.

Je le rappelle, le seuil retenu en 2013 pour l’Île-de-France tient à la spécificité de la population francilienne, et pas seulement dans le giron métropolitain, ainsi qu’à la demande de logements sociaux dans la région. La procédure d’exonération prévue permet déjà à vingt-quatre communes de sortir du dispositif. Le relèvement du seuil de 1 500 à 3 500 habitants porterait ce nombre à cinquante-huit. Les effets seraient donc réels. Hors Île-de-France, les conséquences seraient également importantes. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas revenir sur les dispositions actuelles.

Concernant l’amendement n° 599 rectifié, le Gouvernement y est défavorable.

Personne ne remet en cause la spécificité des territoires. De toute manière, on est bien obligé de la prendre en compte pour traiter du logement. Les demandes de logements sociaux, les besoins, l’activité économique, les capacités de construction ne sont pas uniformes.

Nous sommes bien conscients que les difficultés rencontrées par certaines communes tiennent non à un manque de volonté, mais à une absence d’opérateurs pour les accompagner. C’est le sens de l’action que nous menons dans les territoires avec les préfets.

Si certaines communes refusent de construire des logements sociaux, je sais que beaucoup d’entre elles mettent en œuvre la politique de construction et demandent pour cela des aides spécifiques en matière d’ingénierie ou de portage foncier. Grâce à la vente de terrains de foncier public, beaucoup de communes carencées ont enfin pu construire des logements sociaux, alors qu’elles n’avaient objectivement pas de terrains disponibles auparavant.

Il y a une logique. La construction de logements implique du conseil aux territoires et de l’ingénierie. C’est ce que nous faisons aujourd'hui avec les établissements publics fonciers d’État ou locaux, les établissements publics d’aménagement, ainsi qu’un certain nombre d’ingénieries financées par l’État et les collectivités territoriales.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous étiez récemment encore vice-présidente de la région d’Île-de-France chargée de ce secteur, tandis que j’occupais modestement la présidence de la commission des finances.

J’ai souvenir que, pour les petites communes – je ne parle pas de mon département, car il n’y a qu’une seule commune de moins de 2 000 habitants ; par définition, au cœur de l’agglomération, il y a très peu de communes de moins de 3 000 habitants –, la région est allée plus loin que la loi SRU. Jugeant le chiffre de 25 % insuffisant, elle a demandé 30 % de logements sociaux. Or, excusez-moi de vous le dire, dans ces communes, il n’y avait ni opérateurs ni transports en commun.

Voilà !

Vous affirmez qu’il faudrait appliquer l’article 55 de la loi SRU dans des communes de 2 000 habitants du nord du Val-d’Oise. Or il n’y a pas de demande de logements sociaux. Pour qu’il y en ait, il faudrait d’abord qu’il y ait une station RER ou une gare, c'est-à-dire une desserte pour les transports en commun. Pourquoi voulez-vous que des gens qui travaillent à Paris viennent s’installer dans un village, aussi joli soit-il, du nord du Val-d’Oise ou du sud des Yvelines, alors qu’il n’y a ni transports, ni opérateurs, ni moyens pour permettre au maire d’agir ? Ce n’est pas réaliste !

Même dans une région comme l’Île-de-France, quels que soient les efforts du STIF, il n’y a pas de station de métro ou de RER ni de gare dans les communes de moins de 3 000 ou 4 000 habitants. Les personnes qui travaillent à Paris n’ont pas de raison de s’y installer !

Vous pouvez très bien exiger des constructions au nord du Val-d’Oise, au sud des Yvelines ou à l’ouest de la Seine-et-Marne sous prétexte qu’il y aurait des terrains, mais comment les personnes feront-elles pour y vivre, se déplacer, aller travailler ? Il y a un moment où un peu de réalisme ne nuit pas ! Voyons comment on peut demander des efforts aux communes de 5 000 habitants et soutenir les maires bâtisseurs, au lieu de les sanctionner.

Très franchement, imaginer construire massivement dans les communes franciliennes de 1 500 habitants, c’est surréaliste !

Très bien !

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

On entend depuis des années qu’il n’y a ni transports, ni capacités de desserte, ni opérateurs, ni foncier disponible.

C’est la réalité !

Pendant ce temps, nous avons toujours des personnes qui n’ont pas de logement et qui en cherchent un. Il y a un minimum de solidarité entre les communes à avoir, monsieur Karoutchi !

Pour avoir siégé pendant de longues années au Conseil national des villes et au Conseil national de l’habitat, je peux vous dire que, en 2000, avant la loi SRU, 1 995 communes concentraient 90 % du parc HLM, pour 60 % de la population française. Aujourd'hui, il ne s’agit plus de « spécificité des territoires », comme le disait Mme la ministre. La ségrégation territoriale est telle que ça explose partout ! La situation va même s’aggraver à cause de votre attitude intransigeante et, pour tout dire, indigne !

Ça suffit !

Je voudrais aussi casser une logique que j’entends souvent en commission d’attribution.

Permettez-moi à mon tour de prendre l’exemple de mon territoire. Au sein de la métropole de Lyon, deux arrondissements et sept communes de l’est concentrent 80 % du parc HLM. Lors des réunions du conseil de l’habitat, le préfet nous demande pourquoi les demandes de logement en HLM concernent à 90 % ces deux arrondissements ou ces sept communes. Mais c’est tout simplement parce que les postulants ne demandent pas de logement en HLM là où il n’y en a pas ! Par conséquent, méfions-nous de la logique selon laquelle il n’y aurait pas de demande dans certains territoires…

Pendant ce temps, on continue à mettre les plus pauvres dans les mêmes quartiers. Ne venons pas nous plaindre ensuite des conséquences !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

La commission spéciale ayant très bien travaillé, je retire mon amendement.

L'amendement n° 599 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 147 et 200.

Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I - Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

II - Alinéas 13 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

e) Après le même septième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

III - Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1

IV - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

V - Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

La parole est à M. Yves Rome.

Ainsi que je l’ai expliqué précédemment, le projet de loi visait à recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est importante, en particulier dans les agglomérations ou, du moins, les zones bien desservies par les transports en commun. Il s’agissait d’ailleurs d’une demande forte de la part de nombreux élus.

Le texte prévoit l’exonération pendant trois ans des prélèvements SRU pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif ; saluons le pragmatisme de Mme la ministre. En contrepartie, il est normal que le Gouvernement attende la construction de logements sociaux ; c’est l’expression d’une contribution à l’effort de solidarité nationale.

La commission spéciale a pensé différemment. Elle a supprimé l’ensemble du dispositif, proposant une sorte de contractualisation à la carte.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, la loi SRU, qui a fêté ses quinze ans, a donné des résultats, et elle continue d’en donner. Il s’agit donc de renforcer cette dynamique, en la rendant plus cohérente et plus efficace.

La suppression de la loi SRU que vous avez décidée n’est pas la bonne réponse à apporter aux quelque 2 millions de demandes de logement aujourd'hui non satisfaites dans notre pays. Cet amendement a donc pour objet de revenir à l’esprit de la loi SRU, en reprenant les ajustements pragmatiques proposés par le Gouvernement.

L'amendement n° 148, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Nous sommes particulièrement opposés à la réécriture des dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Passer d’une obligation légale de 25 % de logements dans les territoires tendus, qu’il s’agisse de construction ou de conventionnement de logements déjà existants, à un simple contrat d’objectifs et de moyens entre la collectivité et le préfet, c’est passer d’une obligation légale à une politique contractuelle, donc évolutive. Symboliquement, un tel changement est un coup porté au logement social et au droit au logement pour tous. C’est une atteinte grave à la mixité sociale.

Le fait de renvoyer la définition du niveau de construction à une convention, donc à la négociation entre l’État et la collectivité, ouvre la voie à des disparités territoriales encore plus fortes que celles que nous pouvons déjà connaître aujourd'hui. Le droit au logement ne sera pas le même partout sur le territoire national ; ce sera un droit à la carte. C’est un véritable renoncement ! Le rôle donné au préfet nous paraît aussi totalement exorbitant.

Ainsi, le niveau de logement social dans la future convention devra se situer entre 15 % et 25 %. Le délai pour satisfaire à cet objectif sera également un élément de la négociation. Cela signifie que l’obligation de beaucoup de communes sera revue à la baisse, sous la barre même des 20 % qui s’appliquent aujourd’hui en zone détendue. Étant déjà à 15 %, elles auront le sentiment de pouvoir lever le pied. C’est un très mauvais signe au moment où le nombre de demandeurs est toujours aussi élevé. C’est aussi un très mauvais signal adressé aux collectivités territoriales, auxquelles on permet de relâcher quelque peu l’effort de construction et de création de logements sociaux.

Nous sommes pour la suppression de ces dispositions, qui plombent la loi SRU et le droit au logement.

L'amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

La commune mentionnée

par les mots :

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

sur le territoire de la commune

par les mots :

sur son territoire

III. – Alinéas 16 et 18

Remplacer les mots :

que la commune

par les mots :

qu’il

IV. – Alinéa 19

Remplacer (deux fois) les mots :

la commune

par les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

V. – Alinéa 20

1° Remplacer (quatre fois) les mots :

la commune

par les mots :

chaque commune

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La détermination d’un taux inférieur à 20 % pour une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

VI. – Alinéa 21

Remplacer (deux fois) les mots :

la commune

par les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

La parole est à M. Joël Labbé.

Je vais poursuivre mon exercice de funambule, en me plaçant dans l’hypothèse où les mesures souhaitées par la commission spéciale seraient adoptées…

Cet amendement vise à remplacer la commune par l’intercommunalité – je me suis déjà exprimé sur le sujet – dans le système de contractualisation retenu par la commission.

Dans la mesure où l’intercommunalité a vocation à organiser et à coordonner la politique du logement social à travers l’établissement du PLH et le suivi de son exécution, il serait évidemment contre-productif de réaliser la contractualisation à l’échelon communal.

L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département

par les mots :

le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale

II. – Alinéas 19 et 21

Remplacer les mots :

et le représentant de l’État dans le département

par les mots :

, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement vise à introduire la dimension de plus en plus intercommunale de nos politiques de logement dans le dispositif de contractualisation proposé par la commission spéciale. En effet, les organismes d’HLM sont en train de se regrouper au niveau intercommunal.

Les EPCI sont, à travers les programmes locaux de l’habitat, le cadre de programmation et de contractualisation des politiques locales de l’habitat. C’est aussi à ce niveau que les garanties de financement du logement social sont désormais de plus en plus fréquemment apportées.

Dans le dispositif actuel des prélèvements sur les communes déficitaires et carencées, le versement est également fléché vers les EPCI délégataires des aides à la pierre, afin d’encourager la production de logements manquants. En 2015, 40 % des montants prélevés nets sur les communes déficitaires et/ou carencées, soit un montant de plus de 15 millions d’euros, sont allés aux EPCI délégataires. Cette part ne cesse de s’accroître.

On le voit, une réforme de fond du dispositif de l’article 55 n’aurait pas dû faire l’économie d’une réflexion sur l’articulation entre l’échelon communal, essentiel, et l’échelon intercommunal. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé que le président de l’intercommunalité soit aussi partie prenante dans la contractualisation entre le maire et le préfet sur les obligations de productions de logement social.

Notre amendement initial ayant reçu un avis défavorable de la commission, nous avons souhaité prendre en compte les objections qui ont conduit à ce rejet. Nous avons donc accepté de le rectifier, afin de limiter la contractualisation aux présidents de métropole, de communauté urbaine et de communauté d’agglomération, collectivités qui disposent toutes de compétences en matière de PLH et de pilotage de la politique du logement : aides financières au logement social, actions en faveur du logement social ou du logement des personnes défavorisées.

L'amendement n° 500, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration familiaux est au moins égale à 35 %

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Sur plus de 1, 8 million de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, et moins de 5 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux, ou PLS.

Cependant, les communes soumises à l’obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Si cette typologie, adoptée par la loi Duflot en 2013, porte quelque peu ses fruits depuis, elle n’est pas allée au bout de cette revendication ancienne.

Plus de quinze ans après l’adoption de la loi SRU, il est donc proposé que les logements sociaux devant être produits dans les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs comprennent au moins 35 % de logements financés en PLAI et que les logements financés en PLS ne dépassent pas le nombre de logements sociaux déjà réalisés.

Par cet amendement, nous tentons ainsi de rééquilibrer les choses dans la durée.

L'amendement n° 400, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

ainsi que l’échéance

par les mots :

ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d’aboutir à la réalisation de l’objectif au plus tard en 2025

La parole est à M. Joël Labbé.

Si le dispositif de contractualisation souhaité par la commission spéciale était maintenu, il faudrait au moins qu’il y ait une échéance. Nous proposons donc la date de 2025.

L'amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux de logements locatifs sociaux ne peut être inférieur à 20 % des résidences principales de la commune pour les communes appartenant à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 302-5, dotées d’un plan local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 301-5-1. Au niveau de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient cette commune, le taux de logements sociaux est au moins de 25 %.

« Ce taux ne peut être inférieur à 15 % des résidences principales de la commune pour les communes dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande, et dont la liste a été fixée par décret. Au niveau de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunal auquel appartient cette commune, le taux de logements sociaux est au moins de 20 %.

« Pour déterminer ce taux, sont notamment pris en considération les demandes de logements sociaux sur la commune, le taux de vacance du parc locatif social sur la commune et dans l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient, les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, le foncier disponible, les moyens financiers de la commune et le classement de celle-ci dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

La parole est à Mme Valérie Létard.

J’avais déjà défendu un amendement similaire lors du débat portant sur la loi de 2013. Il s’agit de tenir compte de l’évolution législative qui tend à faire de l’EPCI le niveau privilégié des politiques de l’habitat.

Nous proposons de définir au niveau intercommunal une fraction de 5 % du décompte des logements sociaux de l’article 55. Nous le faisons évidemment en l’adaptant à la nouvelle rédaction de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation proposée par la commission spéciale, qui a choisi la voie de la contractualisation.

La contractualisation permet effectivement de tenir compte au plus près des spécificités de chaque commune, ce qui est une avancée positive. L’adoption du contrat ne doit pas pour autant se traduire par un relâchement trop important de l’effort, en particulier dans les zones très tendues, où le besoin de logements abordables est le plus pressant. C’est pourquoi nous proposons également de retenir, plutôt qu’une fourchette de taux comprise entre 15 % et 25 %, deux taux d’efforts distincts suivant que la zone considérée connaît ou non un déséquilibre important de l’offre et de la demande de logements. La plupart des interventions de nos collègues rappellent sans cesse combien les problématiques du logement varient selon les territoires.

Cet amendement permet donc de distinguer les territoires en forte tension et les zones plus détendues, tout en laissant une fraction de 5 % de l’effort à répartir au niveau de l’intercommunalité, afin que les opérations de construction de logements sociaux puissent aussi tenir compte de la situation locale et des orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat.

L'amendement n° 75, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

foncier disponible,

sont insérés les mots :

la densité démographique de la commune lorsque le nombre d'habitants au km2 dépasse 23 000,

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Depuis 2000 et la loi SRU, les différentes lois relatives au logement ont abordé plusieurs critères, mais jamais celui de la densité de la population au kilomètre carré.

Il n’y a en France que quelques villes, toutes situées en Île-de-France, qui comptent plus de 20 000 habitants au kilomètre carré. Je souhaite donc attirer l’attention du Gouvernement, mais aussi celle de la commission, sur le fait que ce critère n’a jamais été pris en compte jusqu’à présent. Avec un taux de 23 000, de 24 000 ou de 26 000 habitants au kilomètre carré, comment augmenter encore la densité de la population ? À titre de comparaison, New York compte moins de 23 000 habitants au kilomètre carré, contre 22 000 habitants environ au kilomètre carré pour Paris.

Or les communes les plus peuplées peuvent être carencées en matière de logements sociaux. L’objet de cet amendement est d’attirer votre attention sur l’impossibilité pour un certain nombre d’entre elles de construire davantage, car elles figurent déjà parmi les plus denses non seulement de France, mais aussi du monde.

Malgré les avancées de la commission, un élément aussi simple que le nombre d’habitants au kilomètre carré n’a pas été pris en compte.

L'amendement n° 397, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectif d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La parole est à M. Joël Labbé.

Dans la mesure où il est possible aux communes de contractualiser en dessous de 20 %, cet amendement vise à préciser que, lorsqu'un ou plusieurs taux inférieurs à 20 % sont instaurés dans les contrats d'objectifs d'une communauté ou d'une agglomération, cela ne pourra conduire à un taux global inférieur à 20 % sur l'ensemble du territoire concerné. Il s'agit, ici au moins, de rendre efficace la « mutualisation des objectifs », car l'application qui en est faite actuellement ne permet pas de tenir compte des spécificités de certains territoires.

L'amendement n° 635 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

J’ai bien conscience du caractère un peu simplet de cet amendement, puisqu’il vise tout simplement à faire correspondre les objectifs de réalisation de logements sociaux à la demande effective.

Je sais qu’on va me répondre que c’est l’offre qui crée la demande. J’ai d’ailleurs cru entendre cet argument tout à l’heure. Mais ça dépend des endroits !

Dans une zone très agglomérée et disposant de transports, il n’est pas très gênant d’habiter dans tel arrondissement plutôt que dans tel autre, voire dans des communes limitrophes. Mais si l’on se trouve dans le Var, comme c’est le cas de ma commune ou de bien d’autres que je défends, il n’en va pas exactement de même. Dans ce cas, si l’on désire faire, sans y être obligé, du logement social – le locatif, c’est la vie de la commune ! –, on a toutes les peines du monde pour y parvenir. On ne trouve pas d’opérateur ; et si l’on en trouve un, il faut encore payer, même si on lui donne le terrain, car ses plans de charges ne sont pas équilibrés.

Sans parler des difficultés ensuite pour trouver des locataires. Pour une personne disposant de très faibles revenus, ce n’est pas la même chose d’habiter directement en ville ou à dix ou quinze kilomètres de là, dans une commune rurale ; dans le second cas, elle devra utiliser sa voiture.

Cet amendement me paraît être une proposition de bon sens – mais on n’est peut-être pas là pour faire des lois de bon sens… –, puisqu’il vise à ce qu’une estimation objective de la demande soit établie par un office national. Ne demandons pas aux communes ou aux intercommunalités de faire plus que la demande !

Très bien !

L'amendement n° 149, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 23 à 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

Les alinéas que nous proposons de supprimer sont ceux qui visent à réécrire les dispositions concernant le décret fixant la liste des communes qui ne sont pas soumises à une obligation de construction. Actuellement, en sont exemptées les communes en décroissance démographique, sous réserve d’appartenir à un EPCI à fiscalité propre doté d’un PLH exécutoire. En sont exemptées également les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’un plan d’exposition au bruit. En sont exemptées enfin les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité.

Le projet de loi initial créait de nouveaux cas d’exemption, tout d’abord pour les communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par décret ; ensuite, pour celles situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels serait inférieur à un seuil fixé par décret.

Or les simulations des nouveaux critères d’exemption montrent une augmentation très forte du nombre de communes susceptibles d’être exemptées : 721 communes seraient dans ce cas, dont 409 au titre de l’insuffisance de rattachement aux bassins d’activités et d’emplois par les réseaux de transports en commun, et 283 au titre de l’insuffisance de la demande.

Nous ne sommes pas favorables à ces nouvelles exemptions. Certes, la tension liée à la demande de logement n’est pas la même sur tout le territoire, mais je rappelle que les obligations du niveau de logement social dans une commune ne correspondent pas à une obligation de construction, mais à une proportion entre logement public et logement privé. Il ne s’agit donc pas de construire là où ce n’est pas utile, et donc de participer à l’étalement urbain. Il s’agit, par exemple, de réhabiliter du parc ancien et d’en changer la destination. Beaucoup de communes s’engagent dans cette direction.

Ainsi, l’insuffisance de transports et l’éloignement du bassin d’emplois ne doivent pas être un alibi pour se défausser de ses obligations. Dans ces territoires, travaillons à renforcer le maillage en matière de transport et œuvrons pour le développement économique.

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas. Il ne s’agit pas de pénaliser les demandeurs qui existent également dans ces communes.

L'amendement n° 398, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants

et remplacer le mot :

laquelle

par le mot :

lesquelles

La parole est à M. Joël Labbé.

L'Alinéa 25 vise à permettre aux communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun d'être exonérées de leurs obligations concernant le logement social.

Cette disposition comporte deux problématiques. Tout d'abord, on voit mal comment le décret qui doit préciser les seuils pourra définir des critères objectifs et pertinents de desserte de ces communes. Ensuite, nous comprenons mal pourquoi des communes mal desservies par les transports en commun n'auraient pas besoin de mixité sociale et donc de logements sociaux.

L'amendement vise donc à généraliser à l'ensemble des communes le critère de l'alinéa 26 : « le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret ». Il semble que ce critère soit plus clair et plus objectif que celui du réseau de transports en commun.

L'amendement n° 234, présenté par M. Lalande, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

La commission spéciale est défavorable aux amendements n° 198 et 148, car ils visent à supprimer les dispositions relatives au contrat d’objectifs et de moyens que nous souhaitons mettre en place.

L’amendement n° 403 rectifié est difficilement compréhensible, monsieur Labbé. En effet, son adoption conduirait à soumettre la commune à un taux qui aura été fixé par l’EPCI et au sujet duquel la commune n’aura pas eu son mot à dire. Or c’est la commune, au final, qui sera sanctionnée en cas de non-respect des objectifs. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 260 rectifié bis, comme l’a souligné Valérie Létard, depuis la réunion de la commission, où nous avons examiné un premier amendement similaire, nous avons beaucoup échangé et discuté. Mme Létard ayant rectifié son amendement et compte tenu des objectifs visés, ma réflexion a quelque peu évolué sur le sujet. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 500 vise à préciser que la part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existant sur la commune en début de période et que celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 35 %. Or il appartiendra au contrat d’objectifs et de moyens de préciser les typologies de logements locatifs sociaux à financer. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 400 prévoit de maintenir la date de 2025 pour la réalisation des objectifs de la loi SRU. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises en évoquant le dispositif que nous voulons mettre en place, le point important est le délai pour atteindre le taux fixé par le contrat d’objectifs et de moyens. Le maintenir à 2025 ne nous paraît pas souhaitable ; c’est même inatteignable !

Par ailleurs, je rappelle que le nouveau dispositif de contractualisation que nous proposons a vocation à bénéficier aux communes qui entrent dans le dispositif dès 2017 en raison, par exemple, des conséquences de la loi NOTRe. Ces communes n’auraient donc que huit ans pour atteindre leurs objectifs, contrairement à celles qui y sont entrées en 2000, lesquelles avaient d’abord jusqu’en 2020, puis maintenant jusqu’en 2025. Une telle mesure serait particulièrement injuste pour toutes les communes entrant dans le dispositif à partir de 2017. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 262 rectifié pose plusieurs difficultés. Premièrement, il complexifie énormément le dispositif en imposant la mise en place de deux taux, l’un au niveau de la commune, le second au niveau de l’EPCI. Deuxièmement, pour les communes appartenant à un EPCI qui ne serait pas délégataire des aides à la pierre, la lecture de l’amendement ne permet pas de dire si ces communes seront exonérées du dispositif ou si le taux pourra être inférieur à 15 %. Troisièmement, point le plus grave, l’amendement vise à supprimer le plafond de 25 % de logements sociaux. Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable de modifier le dispositif proposé. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 75, je rappelle que la liste des éléments que l’on peut prendre en considération n’est pas exhaustive et qu’elle vise notamment la prise en compte du foncier disponible, ce qui devrait satisfaire Mme Procaccia. Je m’interroge, par ailleurs, sur le seuil retenu par notre collègue d’une densité supérieure à 23 000 habitants au kilomètre carré. Pourquoi 23 000 et non 20 000 ou 25 000 habitants au kilomètre carré ? J’ajoute qu’il ne faudrait pas qu’une lecture a contrario de cette disposition ne vienne à écarter le cas des communes ayant une densité inférieure à ce seuil. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 397 prévoit que la détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectifs d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % au niveau de l’EPCI. Dans la mesure où il est possible, pour des raisons spécifiquement locales, qu’un taux de 15 % suffise, à travers le contrat d’objectifs et de moyens que nous avons conçu, il est souhaitable de conserver de la souplesse.

Les contrats d’objectifs et de moyens étant conclus commune par commune, cette disposition serait particulièrement difficile à mettre en œuvre. Qui décidera que le taux dans une commune doit être d’au moins 20 % et non de 15 % ? La commission a émis un avis défavorable.

Le texte issu des travaux de la commission spéciale prévoit que, pour déterminer le taux de logements sociaux, seront pris en considération non seulement la demande de logement social – définie dans le cadre de la négociation conclue entre le maire et le préfet –, mais aussi le taux de vacance du parc social. Il me semble que ces dispositions devraient satisfaire les auteurs de l’amendement n° 635 rectifié.

Les nouvelles exemptions introduites par le projet de loi – lien avec les bassins d’emplois, demande de logement social, zone à risque – bénéficieront en particulier aux petites communes nouvelles entrantes dans le dispositif, en raison de la loi NOTRe. Il ne paraît pas souhaitable de les supprimer. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 149.

L’amendement n° 398 vise à supprimer la seconde exemption, à savoir celle relative aux agglomérations insuffisamment reliées aux bassins de vie et d’emplois par le réseau de transports en commun. Lors des travaux préparatoires, le ministère a indiqué – la ministre vous le redira peut-être – que la méthodologie pourrait être la suivante : dans un premier temps, repérage de la zone d’emploi de rattachement de la commune ; à l’issue de ce repérage, qualification de la desserte en transports en commun de la commune.

Les premiers éléments de réflexion conduiraient à qualifier cette desserte en fonction de l’absence d’une gare ou d’un arrêt de transport routier collectif. Dans le cas contraire, une fréquence de desserte, des horaires, des points d’arrêt insuffisants pourraient entrer en ligne de compte, tout comme une trop grande distance, horaire ou kilométrique, par rapport à la zone d’emploi. La ministre pourra peut-être nous en dire davantage à ce sujet.

J’ajoute que ces nouvelles exemptions bénéficieront en particulier aux petites communes rurales nouvellement entrantes dans le dispositif en raison de la loi NOTRe. Il ne me paraît donc pas souhaitable de les modifier. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La position du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est assez simple : tous ceux qui visent à rétablir les dispositions initiales recevront un avis favorable ; ceux qui visent à les rétablir de manière partielle ou qui tendent à compléter le dispositif adopté par la commission spéciale recevront un avis défavorable.

Par conséquent, je suis favorable aux amendements n° 198 et 148 et défavorable aux amendements n° 403 rectifié et 260 rectifié bis.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 500, madame Archimbaud. À l’heure actuelle, les taux de production dans les communes carencées sont déjà encadrés. C’est un choix du législateur qui date de 2013.

Aujourd'hui, les programmes de construction et les signatures de contrats de mixité sociale sont soumis à un minimum de 30 % de logements financés en PLAI et à un maximum de 30 % de logements financés en PLS. Je le dis clairement : cela fonctionne bien. Ne modifions pas les taux d’une année sur l’autre, d’autant que nombre de communes ayant lancé des programmes de construction de logements sociaux se sont engagées pour des périodes qui vont au-delà de trois ou cinq ans. Il est très important de garder de la stabilité : des communes ont intégré la loi de 2013 dans leur PLH et dans leur plan de montée en charge de constructions. Il faut préserver cet équilibre.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 400, qui vise à rétablir la date de 2025 comme référence pour atteindre les objectifs.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 262 rectifié.

L’amendement n° 75 vise à prendre en compte la densité de la population.

Madame Procaccia, il serait compréhensible de retenir ce critère s’il ne s’agissait que de construction. Or, dans les zones très urbaines, la production de logement social s’opère énormément par la captation d’un foncier déjà bâti, qu’il s’agisse de logements ou parfois de bureaux, qui se trouve réhabilité, sans parler de la construction-démolition. Bref, la construction de logements sociaux ne s’accompagne pas toujours d’une augmentation de la densité de la population, surtout dans les zones urbaines où il s’agit bien souvent d’opérer des évolutions importantes. Je pense à la métropole du Grand Paris et à l’ensemble de la région d’Île-de-France, qui connaît un renouvellement important de zones déjà aménagées. Dans ces zones, l’objectif est surtout de pouvoir capter le foncier via les établissements publics fonciers – c’est le cas notamment dans les villes du Val-de-Marne, que vous connaissez bien. Il s’agit souvent de capter des logements, voire des immeubles entiers, pour en faire des logements sociaux.

Dans une vie antérieure, j’ai été amenée à inaugurer un certain nombre de programmes dans des communes où la très forte densité de la population s’accompagnait d’une carence importante en logements sociaux. Cela n’a pas empêché les élus de s’engager pour remédier à cet état de fait.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 397.

Monsieur Collombat a qualifié de « simplet » l’amendement n° 635 rectifié qu’il a défendu. Je n’oserai pas en dire autant. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.

Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez, à savoir de faire correspondre les objectifs de logements à construire à la demande évaluée par le SNE n’est pas simple. En effet, le fichier comprend aussi bien des personnes qui sollicitent un logement sur un seul secteur que des personnes qui demandent un logement sur plusieurs villes, voire sur l’ensemble du département, en fonction de la desserte ou de la localisation de leur emploi. Votre proposition sera donc difficile à appliquer. Il n’empêche que le dispositif d’exemption prévu dans ce texte permettra de sortir certaines communes du périmètre d’application de la loi SRU en cas de faible demande de logements sociaux. C’est donc un critère qui a été retenu, notamment pour l’examen du taux de pression.

C’est aussi la raison pour laquelle, monsieur Favier, je suis défavorable à l’amendement n° 149. Nous tenons aux procédures d’exemption de la loi SRU. L’évolution de la carte intercommunale et le renforcement de la loi SRU en 2013 font qu’il existe aujourd'hui des secteurs où l’application de cette loi ne peut très clairement pas se faire sans exemptions. Objectivement, certaines communes n’ont pas de demande en matière de logement social. Voilà pourquoi nous avons mis en place ce nouveau dispositif pour dispenser soit les communes qui ne sont plus situées dans un périmètre concerné par la loi SRU, du fait de la taille de l’agglomération centre, soit celles qui n’auraient pas un taux de pression suffisant.

Nous proposons, pour pacifier les choses d’un point de vue politique et afin qu’il s’agisse d’une démarche collective, que la demande de sortie soit formulée à l’issue d’une discussion au sein de l’EPCI ; ce pourrait être utile, puisque beaucoup d’EPCI débattent aujourd'hui de l’adoption du plan local de l’habitat.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 398. Monsieur Labbé, la qualification de la desserte en transports relève du niveau réglementaire. De quoi tiendrons-nous compte ? Tout simplement du niveau de service par les transports en commun, aussi bien en termes de fréquence, de régularité, de couverture que de distance kilométrique.

Aujourd'hui, beaucoup de communes qui éprouvent des difficultés à remplir les obligations SRU, voire peinent plus largement sur des questions d’urbanisation, connaissent ces embarras en raison du manque de desserte. Voilà pourquoi ce critère est important à prendre en compte. Disons les choses simplement : dans les secteurs où la desserte est insuffisante, on relève peu de constructions, notamment dans les agglomérations. C’est sous cet angle que nous étudierons la question de la desserte afin de pouvoir établir au niveau réglementaire les critères déterminant sa qualification.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Je ferai deux remarques.

Premièrement, le problème, singulièrement dans les plus petites communes, c’est l’application des récentes lois sur la suppression du COS et des surfaces minimales, qui accentue le morcellement et pénalise les communes en augmentant les carences en matière de logements sociaux. Les maires ne sont pas responsables de cette situation.

Je dirai un mot de l’urbanisme social. Je suis conseiller de Montpellier Méditerranée Métropole, où de nombreux secteurs, en périphérie, pourraient recevoir des logements. Or, madame la ministre, le Gouvernement refuse toutes nos demandes d’autorisation financière pour la construction de rocades ou la réalisation de transports en commun en site propre. Vous ne pouvez pas tenir deux discours ! D’un côté, vous freinez nos projets d’infrastructure qui visent à aménager le territoire pour éviter à nos concitoyens une heure et demie d’embouteillage et, de l’autre, vous nous expliquez que l’urbanisation est nécessaire, ce que nous savons aussi bien que vous.

Deuxièmement, permettez-moi un petit plaisir : il serait bon que vous remettiez un peu d’ordre parmi vos troupes. Dès que nous voulons construire un quartier avec 50 % de logements libres, 30 % de logements sociaux et 20 % de logements abordables – nous ne sommes pas des délinquants et nous travaillons sur des projets de grande qualité –, les Verts grimpent aux arbres…

Je n’y suis plus !

… et engagent tous les recours possibles et imaginables.

L’État doit prendre ses responsabilités. Acceptez-vous de financer des extensions de lignes de tram et des aménagements de rocades ? Acceptez-vous de participer à l’aménagement du territoire pour pouvoir satisfaire dignement aux exigences de la loi SRU ?

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce débat, et je regrette que l’on n’aborde la question du logement social qu’à travers un taux. Certes, il en faut un – c’est la raison pour laquelle j’ai toujours défendu la loi SRU initiale et me suis opposé, avec un certain nombre de collègues de mon groupe, à toutes tentatives pour supprimer les obligations prévues par ce texte –, mais, le logement social, ce n’est pas que de la quantité, c’est aussi de la qualité. Il faut construire, mais il faut également détruire les logements inadaptés si nous voulons atteindre les objectifs de « mixité sociale » et d’« égalité des chances dans l’habitat » fixés au travers de ce texte.

Par exemple, que faut-il faire pour favoriser la mixité ? Tout simplement développer l’achat en état futur d’achèvement. Pour avoir présidé pendant très longtemps le deuxième grand opérateur public de France, je puis vous garantir, madame la ministre que, in fine, on ne construisait presque plus tant les normes étaient difficiles à respecter. Il nous paraissait bien plus efficace d’acheter une barre dans un immeuble en construction. Nous parvenions à la mixité, nous allions vite et nous permettions à tous les promoteurs spécialistes des multiples lois de défiscalisation de vendre les logements qu’ils n’arrivaient pas à écouler.

Ayons une vue un peu plus globale de la politique du logement social. Un taux, oui, mais ne nous arc-boutons pas dessus ! Cela nous contraindrait à conserver de nombreux logements qui ne sont plus attractifs et dont la réhabilitation nécessiterait beaucoup de travaux. S’enfermer dans un taux, c’est empêcher tout vrai mouvement. Ne faisons pas peser trop d’obligations en termes de quantité, parlons aussi de la qualité !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je voudrais dire un mot à l’intention à la fois du Gouvernement et de la commission spéciale.

Lorsque nous avons examiné l’article 29 en commission, je suis intervenu pour faire valoir qu’il était temps d’arrêter la construction de logements sociaux dans les communes atteignant des taux de 35 %, de 40 %, voire de 70 % – il en existe ! –, sans quoi nous allions ghettoïser un certain nombre de collectivités par la concentration de logements sociaux.

Mme le rapporteur m’a répondu que ma demande était satisfaite. J’ai essayé de trouver dans l’article 29 la disposition tendant à empêcher les collectivités ayant un taux dépassant 25 % de construire du logement social ; je ne l’ai vue nulle part. Peut-être figure-t-elle dans d’autres articles ? En tout cas, j’aimerais qu’on me l’indique très clairement.

L’opinion que j’exprime devant vous, mes chers collègues, est partagée par nombre de représentants de collectivités dans le département dont je suis l’élu.

Je vois que M. Rome ne partage pas mon point de vue. Je peux le comprendre, puisqu’il était d’avis que la construction de logements sociaux soit favorisée dans le département que nous représentons tous deux. Un problème se pose cependant dans ce département : il n’est plus possible de construire de logements sociaux au nord de la nationale 31, car la totalité des financements est concentrée dans le sud de l’Oise, au motif qu’il s’agirait d’une zone tendue. C’est une erreur fondamentale, car le logement social doit être réparti sur l’ensemble du territoire, y compris dans des communes rurales, ce que la loi et les financements ne permettent pas aujourd’hui.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je souhaite intervenir sur plusieurs points.

Le premier concerne ce que vient de dire notre collègue de l’Oise, M. Vasselle.

On entend les uns dire qu’il faudrait du logement social sur leur territoire, d’autres qu’il en faudrait ailleurs. Or, si l’on considère les critères retenus par le Gouvernement pour la prise en compte des cas d’exonération, on observe que ces cas correspondent justement aux situations dans lesquelles nos collègues – lorsqu’ils sont de bonne foi – disent rencontrer des difficultés.

Pierre-Yves Collombat nous a expliqué qu’il n’y avait pas de demande sur son territoire, …

À certains endroits !

… celui-ci n’étant pas assez attractif en raison d’un accès difficile : il serait trop compliqué pour des personnes aux revenus modestes de venir s’y installer. C’est exactement la même situation que l’absence de desserte précédemment évoquée !

On nous dit que, dans d’autres territoires, il y a des logements vacants, mais pas de demande. C’est la même situation, encore une fois, dans les endroits dont on dit qu’ils ne sont pas « en tension » et où il faut tenir compte de la vacance.

Je considère, pour ma part, que l’on a trouvé avec ce texte un équilibre pragmatique reposant sur des critères objectifs.

Mes chers collègues, nous sommes tous, ou avons tous été, des élus locaux. Alors, je veux bien que l’on me parle de la contractualisation avec le préfet, mais si l’on n’impose pas à celui-ci des cadres quelque peu contraints, vous le savez, la situation sera différente « selon que vous serez puissant ou misérable »…

J’ai toujours été étonnée que des préfets demeurent silencieux lorsqu’il est de notoriété publique que le taux de 20 % pourrait être atteint. Dans ces situations où personne n’exerce de pression, car l’élu du coin, jouissant d’une certaine influence, est susceptible d’occuper un jour de hautes fonctions, les préfets sont pour le moins discrets… Pour le maire qui, lui, doit faire face à des difficultés et bénéficie d’une moindre reconnaissance institutionnelle, c’est « boum » !

Les contrats d’objectifs au cas par cas, ce n’est pas la République ! Il faut des cadres et des critères objectifs.

Pourquoi prévoir cette disposition, alors que l’on avait déjà voté la loi ALUR ? Par pragmatisme !

Je veux dire à Mme Procaccia qu’il y a davantage de densité place des Vosges qu’à Chanteloup-les-Vignes ou à Grigny. Croyez-moi, ma chère collègue, ce n’est pas la densité qui est déterminante, mais la mixité sociale. Place des Vosges, où la densité est très grande, il n’y a pas tellement de problèmes de cohabitation…

Je connais moins bien la place des Vosges que Chanteloup-les-Vignes !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

J’ai un peu de mal à suivre le déroulement de la séance, madame la présidente.

Moi aussi !

Nous en sommes aux explications de vote globales ?

Oui, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour une fois que j’attendais sagement que l’on en vienne à mon amendement…

En tout cas, j’ai constaté avec plaisir que ma proposition ne faisait pas l’objet d’une opposition de la part de Mme la rapporteur et de Mme la ministre et qu’elle correspondait plutôt à leur façon de voir les choses.

S’il va de soi que l’on ne peut pas passer outre la demande, cela ira peut-être mieux en l’écrivant dans la loi. Cela rejoindrait d’ailleurs une autre préoccupation, exprimée par Marie-Noëlle Lienemann : le fait de disposer d’un critère objectif, puisqu’il ne s’agit pas d’un organisme local. Si ses fichiers ne sont pas à jour, nous n’y sommes pour rien…

Si ma proposition correspond aux sensibilités des uns et des autres, je plaide pour qu’elle soit inscrite dans la loi.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je suis un peu surpris par le débat sur le rôle des préfets. Un préfet qui ne fait pas son boulot, on le change !

Si seulement…

Il est possible de le faire tous les mercredis matin !

Qu’est-ce que la mixité sociale ? C’est quand même ça la vraie question ! On nous répond qu’il faut des critères qui soient les mêmes partout. Comme si ce problème se posait dans les mêmes termes en plein milieu de la Seine-Saint-Denis et à Guéret, dans la Creuse. Réfléchissons-y cinq minutes !

Je me référerai une nouvelle fois aux statistiques. Certaines communes comptant 25 % de logements sociaux ont un revenu moyen par habitant qui est le double de celui relevé dans la mienne, où ce taux n’est que de 15 %. Dans laquelle croyez-vous que la mixité sociale est la plus importante ?

La loi SRU nous incite à construire beaucoup de logements. Plus vous construisez de studios, plus vous êtes conformes aux obligations. Tant pis pour les familles… Si vous construisez une résidence étudiante de 300 studios pour les jeunes, celle-ci est décomptée. Mais si, ne disposant pas de gare RER sur votre territoire, vous ne pouvez pas faire une telle opération, on vous demande de construire 300 logements sociaux. C’est cela qui, fondamentalement, ne va pas : les objectifs ne sont pas adaptés à la situation des communes.

Ça, c’est faisable !

Pour terminer, je veux vous expliquer ce que je suis en train de faire en tant que maire. Alors que ma commune n’était pas éligible à la DSU, elle compte aujourd’hui 15 % de logements sociaux. Alors qu’elle était 751e dans le classement, elle est aujourd’hui 572e. Et elle grimpe encore !

Bravo !

C’est génial…

Sur les douze dernières opérations de construction, toutes situées le long de la route nationale 3, car c’est le seul endroit où il reste du terrain disponible, j’ai lancé dix opérations de logement social. Et savez-vous ce que m’a dit le directeur de l’école de ce secteur ? « Monsieur le maire, nous allons entrer dans les critères de la REP ! » Réfléchissez-y, mes chers collègues ! Cela ne plaide-t-il pas pour l’adaptation des objectifs à la situation réelle sur le terrain ?

Eh oui !

À certains endroits, nous sommes en train de faire des bêtises, parce qu’au nom d’une règle applicable partout, parce qu’il y aurait de mauvais élèves dans certaines parties du territoire national, il faudrait faire passer tout le monde sous la même toise. Ce que nous avons fait en 2013 ne marche pas !

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) La loi précédente avait pour avantage – on ne s’en était pas rendu compte à l’époque – que l’on pouvait remplir les objectifs triennaux sans être obligé d’atteindre l’objectif en 2020. La loi Gayssot était plus flexible ! Vous avez tout rigidifié, et c’est cela qui ne va pas.

Je ne supporte pas, madame Guillemot, que vous nous traitiez d’« indignes » parce que nous remettons en cause ce qui a été fait en 2013. §

C’est clair, net et carré !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mon explication de vote portera sur les deux amendements que j’ai présentés.

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir pris en compte l’évolution de l’amendement n° 260 rectifié bis et, surtout, la nécessité d’inviter l’intercommunalité à la table des négociations, aux côtés du maire et du préfet, lorsque celle-ci dispose de tous les leviers lui permettant d’agir et d’accompagner la commune vers la réalisation de l’objectif à atteindre. La loi NOTRe a en effet conforté le rôle de l’intercommunalité dans le cadre de la politique du logement. Je vous remercie donc une nouvelle fois, madame la rapporteur, d’avoir retenu cette proposition, qui fait la différence entre les grandes intercommunalités, ayant la compétence pleine et entière, et les autres, plus rurales ou périurbaines, qui ne sont pas dans le même cas de figure.

Concernant l’amendement n° 262 rectifié, j’ai bien entendu les arguments que vous avez invoqués. Ils peuvent cependant être nuancés. En effet, la façon d’aborder les taux est un peu différente avec le contrat d’objectifs : on pourra aller jusqu’à 25 %, mais aussi rester à 15 %. Avec cet amendement, nous avons prévu deux seuils : d’une part, 15 % et 20 % pour les communes situées en zone non tendue et, d’autre part, 25 % à l’échelle intercommunale.

Cela étant, j’ai entendu vos arguments et ceux de M. Dallier, qui a dit des choses pleines de bon sens.

Je n’ai pas simplement déposé cet amendement pour revoir la fourchette haute et basse du taux prévu par le contrat d’objectifs et la façon de considérer l’effort à consentir sur un territoire. La commission spéciale a en effet modifié d’autres curseurs. Ainsi, pour les territoires de l’Île-de-France, le seuil est passé de 1 500 à 3 500 habitants, ce qui était logique ; nous avons d’ailleurs soutenu cette proposition. En outre, nous avons abordé une autre question, qui concerne la rédaction globale de l’article 55 de la loi SRU : quels logements prend-on en considération ?

Mis bout à bout, tous ces points font beaucoup d’objectifs à atteindre. Il ne faudrait pas que l’on se trouve, au final, dans une situation qui ne permette plus de produire des logements sociaux en grand nombre.

S’il est légitime de prévoir une convention d’objectifs prenant en compte tous ces éléments, il ne faut pas, en deuxième rideau, additionner les cas permettant de s’exonérer de l’article 55. Voilà ce que je voulais signaler au travers de l’amendement n° 262 rectifié. Quoi qu’il en soit, je le retire, mais nous devrons avoir un deuxième débat aux contours bien définis.

L’amendement n° 262 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Comme M. Collombat, j’attendais qu’on en arrive à mon amendement pour intervenir. Je suis un peu perturbée par le déroulement de la séance.

Je remercie la commission d’avoir desserré la pression exercée sur l’Île-de-France en sortant du dispositif les petites communes dont le taux de logements sociaux n’est pas suffisant soit parce qu’elles n’ont pas de moyens de transport collectif sur leur territoire, soit parce qu’elles n’ont pas de terrains disponibles. Après tout, des communes de 2 000 habitants dans cette région, il n’y en a pas des tonnes…

Vous m’avez demandé, madame la rapporteur, comment j’avais calculé le seuil que je propose. Je me suis référée au seuil en vigueur à Paris, où il reste de l’espace disponible dans la mesure où l’on peut y construire des logements sociaux dans des hôpitaux et des casernes qui ne sont plus occupés. J’ai donc calculé ce seuil de façon à ce que la ville de Paris, du fait de son nombre d’habitants au kilomètre carré, ne soit pas concernée. Je ne voulais pas que l’on me demande de l’exonérer, d’autant que je n’avais pas consulté mes collègues de Paris…

Il est vrai que la contractualisation que vous proposez pourrait me satisfaire. Las, j’ai peu confiance en ce qu’il adviendra du texte à l’issue de son examen par le Sénat. Nous avons bien compris, en effet, que la ministre et nos collègues socialistes voulaient en revenir au texte originel du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

Pour conclure, je veux redire que le nombre d’habitants au kilomètre carré est, lui aussi, un critère important, car il y va de la qualité de la vie. On ne vit pas aussi bien selon qu’il y a 15 000 ou 26 000 habitants au kilomètre carré – seuil maximal, je crois, dans notre pays. Ne me dites pas que cela n’a aucune conséquence d’augmenter la population ! Lorsqu’on remplace des pavillons par des immeubles, il faut aussi construire des écoles, des équipements sportifs, des crèches, etc.

Pour vous éclairer sur le déroulement de notre séance, madame Procaccia, j’indique que les explications de vote portent sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je n’ai pas bien compris, moi non plus, comment tout cela fonctionnait…

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement n° 403 rectifié, compte tenu des explications données par Mme la ministre et Mme la rapporteur, ainsi que l’amendement n° 500.

Je maintiens l’amendement n° 400, qui a recueilli, me semble-t-il, l’avis favorable du Gouvernement.

Je retire l’amendement n° 397, tout en précisant que je ne suis pas du tout d’accord avec Mme la rapporteur. L’intercommunalité élaborant le PLH, en lien avec les maires, selon moi, c’est le président de l’intercommunalité qui doit être l’interlocuteur.

Je retire également l’amendement n° 398, compte tenu de la réponse de Mme la rapporteur et des explications très précises de Mme la ministre.

Les amendements n° 403 rectifié, 500, 397 et 398 sont retirés.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 400.

Je mets aux voix l’amendement n° 75.

Je mets aux voix l’amendement n° 635 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 149.

L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme, Buffet, César, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Doligé, Dufaut, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Rapin, Savary, Savin et Béchu, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo-arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels à projets » ;

La parole est à M. Jean-François Husson.

Dans le cadre de la politique d’accueil et d’intégration qu’il préconise, le Gouvernement a lancé des appels à projets afin de favoriser l’émergence de structures d’hébergement pour les personnes isolées et les familles étrangères volontaires pour retourner dans leur pays d’origine. Cette initiative intéressante ne sera pérennisée qu’avec un soutien fort octroyé aux communes qui accueillent sur leur territoire la réalisation de ces centres d’hébergement.

L’investissement que devront réaliser ces communes doit, d’une manière ou d’une autre, être reconnu et valorisé par l’État, en écho à la demande qui est la sienne. Par conséquent, cet amendement vise à adapter la loi SRU en intégrant ces centres d’hébergement dans la catégorie des « logements locatifs sociaux », définie à l’article 55. Il s’agit d’une mesure juste et équilibrée au regard tant des efforts demandés aux communes que des solutions que celles-ci apporteront.

Quel est l’avis de la commission ?

La liste des logements décomptés a déjà été allongée par la commission spéciale. Par ailleurs, le droit en vigueur prend en compte les places en centre d’accueil de demandeurs d’asile. Il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-delà.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous venez de le dire, monsieur le sénateur, il faut évidemment soutenir les municipalités qui accueillent des migrants, quels que soient leur statut et les dispositifs prévus. Vous faites cependant référence, dans votre amendement, à des logements qui sont en fait temporaires. Or si les places en CADA sont actuellement prises en compte au titre du dispositif de la loi SRU, c’est parce qu’elles sont pérennes. Leurs occupants ont en effet habité plusieurs mois, voire plusieurs années dans ces centres avant de s’installer sur le territoire.

Toutes les places d’hébergement ne sont pas concernées par la loi SRU. Celles ouvertes dans les CAO ou les ATSA, par exemple, ne sont pas durables.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Husson, l’amendement n° 91 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié bis.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 154, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 31 à 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

En commission spéciale, des types d’habitats autres que le logement locatif ont été intégrés au décompte des logements prévu dans la loi SRU. Je citerai les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les résidences universitaires du CROUS, les logements en accession sociale à la propriété ou ceux acquis grâce à des prêts à taux zéro. Nous ne doutons pas que certaines communes se trouveraient bien aises de pouvoir ajouter au décompte les résidences universitaires, afin d’atteindre les taux de 25 % d’ici à 2025 et de se dispenser, à la fois, de construire de nouveaux logements et de payer les amendes.

Au total, en France, 1 115 communes ne respectent pas la loi SRU, pour des raisons diverses. Or vous semblez avoir imaginé la solution idéale pour les aider à entrer « dans les clous » de la loi SRU.

Dans le département du Val-de-Marne, par exemple, j’imagine aisément qu’à Saint-Maur-des-Fossés, où le taux est tout juste de 7 %, le maire préfère l’accession à la propriété et les résidences universitaires à la construction de logements sociaux. Mais les objectifs poursuivis ne sont pas les mêmes…

À lire le texte adopté en commission spéciale, nous pourrions presque penser que, pour certains élus, le mot d’ordre est : « Tout sauf du logement social ! »

Il nous faut sortir de nos vieilles considérations. Le logement social est souvent diabolisé, mais c’est un tort. Nous n’en sommes plus, fort heureusement, aux barres d’immeubles et aux grandes tours des années soixante et soixante-dix. Le logement social doit constituer un progrès architectural, environnemental et, in fine, humain.

En cohérence avec ce que nous défendons, notre amendement vise à supprimer ces ajouts, qui ne sont ni plus ni moins qu’une forme de détricotage de la loi SRU.

L’amendement n° 150, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

Nous ne souhaitons pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation soit élargi aux aires permanentes des gens du voyage. Cet avis est d’ailleurs partagé par les associations proches de ces populations, qui ne considèrent pas ces aires comme des logements sociaux.

Je ne suis pas certain que le fait de comptabiliser ces aires dans les objectifs de la loi SRU inciterait forcément les maires, qui ont aujourd’hui du mal à concrétiser leurs engagements dans le cadre des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, à y parvenir plus rapidement.

Nous considérons, pour notre part, que la loi Besson est un texte tout à fait spécifique qui doit être respecté et non pas dénaturé.

L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Avant les mots :

aires permanentes d’accueil

insérer les mots :

emplacements des

La parole est à Mme Valérie Létard.

Il s’agit d’un amendement de précision : c’est le nombre d’emplacements sur les terrains d’accueil, et non pas les terrains eux-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

L’amendement n° 201, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéas 33 à 40

Supprimer ces alinéas.

II – Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Rome.

Le texte élaboré par la commission spéciale comporte une liste de logements nouveaux entrant dans le calcul SRU : résidences universitaires, logements dépendant du CROUS, logements en accession à la propriété, logements neufs acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro, etc.

Après avoir supprimé les taux de réalisation des logements sociaux, vous avez vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements sociaux sur tous les territoires. On voit bien là que vous ne partagez pas, loin s’en faut, les objectifs du Gouvernement.

Notre amendement vise à supprimer tous ces ajouts de la commission spéciale et à replacer le logement locatif social au cœur du dispositif SRU.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 151 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 621 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 151.

Il serait dangereux, au vu des urgences sociales, d’élargir aux résidences universitaires le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, il faut prendre en compte le fait que le logement étudiant diffère du logement social dans le sens où il s’adresse à un public, non pas défini par sa condition sociale, mais par son activité, qui est d’étudier. Il est inutile de rappeler que les logements du CROUS ne sont pas réservés aux seuls étudiants boursiers et qu’il serait incohérent d’intégrer les résidences universitaires dans un décompte SRU visant justement à garantir la mixité sociale.

Ensuite, cet élargissement aux résidences universitaires fausserait les taux dans les villes dites « étudiantes ». Imaginez la différence de chiffres dans une agglomération comme celle de Grenoble, qui compte plus de 15 000 logements étudiants !

Le logement social est une chose, le logement étudiant en est une autre, qui mériterait tout autant qu’on s’y consacre. On sait en effet que 7 % seulement des étudiants sont aujourd’hui logés dans des résidences universitaires publiques.

Intégrer les logements étudiants dans le décompte SRU serait l’exact inverse de ce qu’il faut faire pour répondre aux aspirations des étudiants. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de suppression de l’alinéa 33.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il a été défendu plusieurs fois.

L’amendement n° 270 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Avant les mots :

résidences universitaires

insérer les mots :

logements situés dans les

La parole est à Mme Valérie Létard.

Il s’agit là encore d’un amendement de précision : c’est le nombre de logements à l’intérieur des résidences universitaires, et non les résidences elles-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 40

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs en accession sociale à la propriété, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, lorsqu’ils relèvent d’une opération réalisée dans le cadre de la politique sociale et qui a bénéficié d’un taux réduit de TVA au titre des 4, 11 et 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. » ;

La parole est à Mme Valérie Létard.

Les alinéas 34 à 40 définissent le nouveau périmètre des logements que la commission spéciale a souhaité assimiler à du logement locatif social dans le décompte relevant de l’article 55 de la loi SRU.

Ce nouveau périmètre, cela a été dit, a été considérablement élargi : logements acquis avec un PSLA, logements acquis sous conditions – primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d’un terrain de manière différée, logements acquis grâce à un prêt à paiement différé ou à une aide à l’accession sociale à la propriété accordée par une collectivité –, logements neufs acquis avec un prêt à l’accession sociale ou un prêt à taux zéro dans les communes comptant au moins 15 % de logements sociaux, et ce pendant une période de dix ans. Cet élargissement est justifié par le fait que les dispositifs d’aide à l’accession sociale à la propriété ont un caractère social, qu’ils favorisent les parcours résidentiels et qu’ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux.

S’il est important de favoriser les parcours résidentiels, on ne peut néanmoins assimiler aussi largement à du logement locatif social l’ensemble des logements retenus par la commission spéciale sans, au final, risquer d’ouvrir de manière excessive le périmètre de l’article 55 et de lui ôter toute portée dans certains territoires. J’ai déjà exposé ce point de vue en présentant un amendement précédemment.

Telle est la raison pour laquelle le présent amendement vise à resserrer le dispositif de l’accession sociale à la propriété aux logements neufs construits dans le cadre d’une opération de politique sociale ayant bénéficié d’un taux de TVA réduit à 5, 5 % au titre du code général des impôts. Ces dispositifs d’accession sont ceux lancés dans les quartiers relevant de la politique de la ville, à l’occasion d’opérations de renouvellement urbain réalisées dans un périmètre de 300 mètres autour de ces quartiers. Ces opérations constituent un outil très utile de mixité sociale, qui aide à faire évoluer l’image d’un quartier.

En clair, il s’agit de retirer du décompte tout ce qui touche à l’accession sociale à la propriété, non parce que l’on ne voudrait pas encourager celle-ci, mais parce que cela ne relève pas, à mon sens, de l’article 55 de la loi SRU.

Oui au décompte des résidences étudiantes et des aires d’accueil des gens du voyage : cela représente beaucoup de logements sociaux supplémentaires ! Et oui au décompte de l’accession sociale à la propriété, mais lorsqu’il permet d’encourager l’accession dans les quartiers relevant de la politique de la ville et de favoriser la mixité sociale ! C’est déjà énorme.

L’amendement n° 152, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 38

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

La commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouvelles catégories, quitte d’ailleurs à dénaturer totalement tant ce décompte que l’objectif même de la loi : assurer dans l’ensemble des communes un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande.

Nous souhaitons évoquer ici les logements qui font l’objet d’une accession sociale à la propriété. Ce vieux serpent de mer revient à chaque fois que nous abordons la loi SRU. La commission spéciale a donc intégré ces logements dans le décompte, sous certains critères. Elle a considéré que la construction de logements sociaux ne devait pas se faire au détriment de la mixité sociale et que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété avaient un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux, tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.

Le dispositif est donc encadré. Néanmoins, à nos yeux, la durée de prise en compte de ces logements – elle a été fixée à dix ans – dans la loi SRU nous paraît excessive. Il est en effet rare qu’au terme de cette période le propriétaire n’ait pas changé : on le sait, des mutations peuvent intervenir, y compris dans ce type de logements.

Si le propriétaire a changé, le logement a perdu son caractère « social ». Même si nous ne contestons pas l’intérêt du dispositif visant à favoriser l’accession sociale à la propriété, nous estimons que celui-ci ne fait pas partie des objectifs de la loi SRU, laquelle traite du logement locatif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet ajout.

L’amendement n° 153, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 39 et 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Comme mon collègue vient de le dire, la commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouveaux logements. Il en est ainsi, à compter du 1er janvier 2017, des logements acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro pendant une durée de dix années.

Nous ne sommes pas favorables à ce nouveau décompte. Il est sans rapport avec l’objet même de la loi SRU, qui est de favoriser la construction de logements locatifs accessibles et donc la constitution d’un patrimoine public de logements.

Les logements financés par des prêts à taux zéro sont des logements privés. Rien ne peut donc justifier qu’ils fassent partie du décompte lié à l’article L. 305-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le mode de financement n’est pas en rapport avec la destination. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas de logements financés à l’appui de prêts à taux zéro ; bien au contraire, il en faut plus. Nous estimons simplement qu’il est inouï de vouloir les décompter au travers de la loi SRU. La majorité sénatoriale a ouvert la boîte de Pandore.

Chacun peut y aller de son type de logement. Pour notre part, nous voulons que le décompte des logements reste en adéquation avec l’objet même de la loi Solidarité et renouvellement urbains : la création d’une mixité plus forte dans le logement locatif, sans faire entrer des considérations sur les logements privés, dont il est difficile de certifier la vocation ou la destination sociale sur une durée de dix années.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet ajout de la commission spéciale.

L’amendement n° 156, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 63 à 79

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

En s’appuyant sur le fait que les objectifs fixés et redéfinis par la loi de la ministre Duflot seraient trop difficiles à atteindre, la commission spéciale a totalement modifié les obligations de construction pour les faire reposer sur un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui signifie une application du droit à géométrie variable selon les territoires.

La commission spéciale est même allée encore plus loin. Non contente de flexibiliser l’application du droit au logement, elle souhaite contraindre un certain nombre de communes à apporter un financement public à des logements privés. Ce nouveau type de contrat s’accompagne de l’interdiction de financement public pour les logements sociaux dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux.

De notre point de vue, cette mesure est antisociale, y compris pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. Les maires de ces villes ont accepté de répondre aux besoins de leur population, puisque des demandeurs de logement attendent encore de trouver un toit. Il est donc tout à fait inadmissible d’interdire à ces maires, qui essaient de répondre aux besoins de leur population, d’apporter un financement public.

Telle est la raison pour laquelle nous demandons, là aussi, la suppression de cet ajout.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 202 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Carvounas, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 407 est présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 63 à 78

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 202.

Je le répète à loisir, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements locatifs sociaux dans tous les territoires. Elle voudrait aller encore plus loin en supprimant tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes en ayant déjà au moins 50 % sur leur territoire. Cette mesure fait écho à la décision prise au printemps dernier par la région d’Île-de-France de mettre un terme au financement de logements très sociaux dans les communes comptant plus de 30 % de logements sociaux.

Ces choix politiques sont très graves : ils pénalisent les communes très engagées dans la construction de logements sociaux et donnent un très mauvais signal quant à la conception même du logement social.

Au vu des amendements présentés sur cette question, nous constatons que nous ne sommes pas les seuls à partager cette position. Nous appelons donc la Haute Assemblée à voter notre amendement, afin de revenir à l’esprit initial de la loi et de ne pas pénaliser les communes particulièrement engagées dans la production de logement très social.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 407.

Ce n’est pas parce qu’une commune a 50 % de logements sociaux qu’elle n’aura pas besoin de financements locatifs. Je prendrai un exemple très pragmatique : comme la population vieillit, de nombreux maires souhaitent réaliser des résidences pour personnes âgées. En général, ils se tournent naturellement vers un financement de type logement social afin de permettre à ces personnes, qui ont des retraites minimes, de ne pas payer des sommes trop importantes.

Toute commune, quel que soit son taux de logements sociaux, peut avoir besoin de financer des logements locatifs sociaux. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des alinéas 63 à 78.

L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302 -9 -1 -3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux et situées dans une zone A bis telle que définie par l’article R. 304-1, la commune conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moyens pour la réalisation de logements intermédiaires sur son territoire dans les conditions mentionnées au II.

II. – Alinéa 67

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 68

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

IV. – Alinéas 74 à 79

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Tout en soutenant bien évidemment l’amendement défendu à l’instant par mon collègue Daniel Dubois, qui est identique à celui de nos collègues du groupe socialiste et républicain, je présenterai un amendement de repli.

Nous comprenons que la disposition du texte dont il est ici question a été conçue pour répondre aux situations que connaissent les territoires hypertendus, tels que l’Île-de-France. Il s’agissait de préciser les choses concernant ce taux de 50 % de logements sociaux, qui serait en quelque sorte « une barre fatidique à l’envers ». En effet, des obligations seraient imposées aux communes qui dépasseraient ce seuil, et elles ne bénéficieraient plus d’accompagnement. Mon amendement prévoit de maintenir cette faculté dans les zones A bis, qui sont les plus tendues, c’est-à-dire la région d’Île-de-France, la région PACA et la zone frontalière avec la Suisse.

Les exemples ne manquent pas. Je pense notamment à une commune dont le taux de 50 % de logements sociaux s’explique par les réalités de son territoire : c’est un pôle universitaire, avec de nombreux logements pour les étudiants et enseignants, ainsi que des logements de catégorie intermédiaire. Du foncier est disponible, et il y a des besoins en matière de production de logements étudiants. Cette commune n’est ni riche ni pauvre, mais elle serait extrêmement pénalisée, tout comme le seraient d’ailleurs l’université et le territoire, si elle ne pouvait plus produire de logements sans être sanctionnée.

L’amendement n° 614 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 67 à 78

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Nous aurons la double peine : des obligations en matière non seulement de logement social, mais aussi de logement intermédiaire.

Soumettre les communes ayant rempli leurs obligations en matière de logement social à d’autres obligations en matière de logement intermédiaire, il fallait y penser, madame la rapporteur !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale est défavorable aux amendements n° 154, 150 et 201, aux amendements identiques n° 151 et 621 rectifié, ainsi qu’aux amendements n° 152 et 153, qui tendent à revenir sur les modifications de la liste des logements décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

La commission spéciale a effectivement intégré dans le décompte les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et les résidences universitaires des CROUS. Monsieur Le Scouarnec, le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résidences universitaires faisant l’objet d’un conventionnement APL. Or les résidences universitaires gérées par les CROUS hébergent des étudiants aux ressources très modestes, l’accès à ces résidences supposant très souvent d’être boursier. Il ne me semble donc pas étonnant, bien au contraire, d’intégrer ces résidences dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU.

La commission a également souhaité ajouter dans la liste des logements décomptés les logements en accession sociale à la propriété. Le CGEDD ayant préconisé d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux vendus aux locataires pour tenir compte des délais de construction dans les agglomérations concernées, nous avons porté à dix ans le délai de décompte des logements sociaux vendus à leur locataire.

La commission spéciale a émis un avis favorable sur les amendements n° 261 rectifié et 270 rectifié, qui sont des amendements de précision.

Par l’amendement n° 264 rectifié bis, vous souhaitez, madame Létard, que les dispositifs d’aide à l’accession sociale à la propriété ne concernent que les quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous rappelle que les conditions de mise en œuvre retenues par la commission spéciale pour ces logements sont extrêmement encadrées. Nous avons considéré que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété revêtent un véritable caractère social, en ce qu’ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux pour les personnes qui en ont plus besoin que celles qui sont amenées à quitter des logements sociaux et qu’ils facilitent le parcours résidentiel des familles. La commission spéciale estime que ces dispositifs ne doivent pas se limiter aux seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 156 et les deux amendements identiques n° 202 et 407 prévoient de supprimer les dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. L’amendement n° 156 de M. Favier se distingue des deux amendements identiques, car il supprime également l’allongement du délai de décompte des logements sociaux vendus à leurs locataires. Ces trois amendements étant contraires à la position adoptée par la commission spéciale, l’avis est défavorable.

La question de la mixité sociale ne se pose pas seulement dans les communes n’ayant pas 25 % de logements sociaux, mais aussi dans les communes en ayant plus de 50 %. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a prévu, d’une part, la suppression des financements publics pour les constructions de logements sociaux dans ces communes, à l’exception de celles qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention passée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et, d’autre part, la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune pour la réalisation de logements intermédiaires.

M. Vasselle n’est plus présent, mais j’espère que ses collègues pourront lui faire part de mon argumentation : l’alinéa 64 de l’article 29 fait référence aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. La commission spéciale a voulu faire en sorte que des communes ne se « spécialisent » pas dans le logement social.

En ce qui concerne les logements intermédiaires, j’indique à M. Collombat, qui a fait une lecture pour le moins approximative du texte de la commission spéciale, …

Non !

… que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux ne seront plus tenues aux obligations de la loi SRU. Elles ne seront donc pas soumises à la « double peine », pour reprendre son expression, à savoir continuer à produire du logement social et avoir des obligations en termes de production de logement intermédiaire. Comme elles auront réalisé plus de logements sociaux qu’il n’en faut, elles n’auront pas cette obligation, qui s’imposera, en revanche, aux communes n’ayant pas atteint le seuil de 25 %. L’avis est donc défavorable en ce qui concerne l’amendement n° 614 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Létard comme étant de repli, la position de la commission spéciale ne varie pas : à défaut de retrait, nous y serons défavorables, parce que nous considérons que les conditions sont déjà extrêmement souples. Même si nous avons voulu maintenir l’interdiction pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux de bénéficier de financements pour la construction de logements sociaux, cela ne les empêchera pas de continuer à faire du logement social. Nous avons souhaité mettre en place un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune pour la réalisation de logements intermédiaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat que nous avons depuis le début de l’après-midi montre bien que la commission spéciale a apporté des modifications substantielles au dispositif de la loi SRU. On l’a vu avec le taux et on le voit maintenant avec le nombre de logements décomptés. Ne nous faites donc pas croire que vous ne touchez pas à la loi SRU !

Lorsque vous incluez les logements financés avec un prêt à taux zéro, il faudra m’expliquer en quoi l’accession privée de ménages qui bénéficient de ce prêt répond à la problématique de l’accès au logement social. À l’Assemblée nationale, nous n’avons modifié qu’un point concernant le décompte des logements SRU, à la demande d’un certain nombre de communes concernées : nous avons intégré dans le décompte les terrains familiaux qui sont utilisés aujourd’hui pour des logements pérennes.

Pour reprendre les choses dans l’ordre et selon la ligne que j’ai défendue précédemment, j’émettrai un avis favorable sur les amendements visant à rétablir les dispositions initiales et un avis défavorable sur les autres.

En conséquence, je suis favorable à l’amendement n° 154 présenté par M. Favier concernant l’inventaire des logements sociaux ainsi qu’à l’amendement n° 150 et défavorable à l’amendement n° 261 rectifié.

La commission spéciale a souhaité intégrer les aires permanentes d’accueil dans le décompte de la loi SRU. Or je tiens à rappeler que ces aires ne sont pas occupées de manière continue. Surtout, elles ne constituent pas des logements pérennes. Je rappelle également que le décompte de la loi SRU permet de donner aux communes et à l’État des contingents sur lesquels ils feront du relogement. Ce n’est pas à ce titre, me semble-t-il, que sont utilisées aujourd’hui les aires d’accueil permanentes.

L’amendement n° 201 et les amendements identiques n° 151 et 621 rectifié visant à rétablir le décompte prévu dans le texte initial, l’avis est favorable.

À ce sujet, et ce n’est pas un débat nouveau, le Gouvernement et le Sénat ont un point de vue divergent sur le fait d’intégrer dans le décompte de la loi SRU les résidences étudiantes gérées par le CROUS, dites « d’ancienne génération ». Je veux être extrêmement précise : des logements étudiants gérés par le CROUS sont aujourd’hui considérés comme du logement social parce qu’ils relèvent de prêts de logements locatifs, notamment de conventionnements APL. Les résidences évoquées dans le texte de la commission spéciale sont celles pour lesquelles il n’y a pas de conventionnement APL.

Je tiens par ailleurs à rappeler – je sais que c’est un sujet de débat dans certaines communes – que les résidences du CROUS ne donnent pas lieu au paiement d’une taxe d’habitation, ce dont beaucoup de maires se désolent. Si nous ne souhaitons pas aujourd’hui intégrer ces chambres « non conventionnées » gérées par les CROUS, c’est parce que, en l’absence d’un conventionnement APL, nous n’avons aucune garantie qu’elles continueront à accueillir des étudiants modestes.

Madame la rapporteur, vous m’aviez interrogée sur le sujet il y a quelques mois dans cet hémicycle. Je maintiens donc la position que j’avais défendue. Vous le savez, nous voulons, par les habilitations qui figurent dans le projet de loi, unifier le régime des résidences universitaires à vocation sociale, qu’elles soient gérées par le CROUS ou par les bailleurs sociaux.

Par ailleurs, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 270 rectifié.

Avec l’amendement n° 264 rectifié bis, nous abordons un autre sujet.

Même si les programmes d’accession sociale à la propriété bénéficient d’aides importantes de l’État et sont portés par des bailleurs sociaux, ce sont des programmes d’accession à la propriété privée. Ils ont beau avoir une vocation sociale, ils ne constituent en rien des logements sociaux, puisqu’il n’existe aucun contingent au titre de l’accession sociale. Surtout, tous les ménages qui entrent dans l’accession sociale ne sortent pas du logement social. Certes, ils ont des revenus faibles – c’est ce qui leur permet d’entrer dans l’accession sociale –, mais beaucoup d’entre eux viennent du parc privé, qui, souvent, ne les loge pas bien.

Nous reconnaissons évidemment, et c’est d’ailleurs pour cela que nous les finançons aujourd’hui, le caractère social de ces programmes d’accession sociale. Nous croyons d’ailleurs à leur développement ; c’est un véritable outil de mixité, mais aussi de stabilisation de nombreux ménages. Mais soyons clairs : ils ne peuvent pas constituer des logements sociaux au titre du décompte de la loi SRU, car ils ne seront utiles à personne en matière de relogement. Cela ferait gonfler artificiellement les taux. Certaines communes pourraient ainsi avoir un taux important de logements sociaux sans pour autant parvenir à reloger leurs demandeurs.

L’accession sociale reste un programme d’accession à la propriété – certes, à vocation sociale –, et c’est pour cette raison que nous sommes opposés au fait que ces logements non conventionnés soient décomptés au titre de la loi SRU. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis.

Nous demandons le retrait des amendements n° 152 et 153 au profit de l’amendement n° 201. Nous n’avons pas de désaccord sur le fond, mais la rédaction de ce dernier amendement nous semble préférable.

Nous demandons également le retrait de l’amendement n° 156 au profit de l’amendement n° 202, qui porte sur le même sujet, mais qui nous semble plus complet et auquel nous donnons, évidemment, un avis favorable.

J’en viens au financement des communes qui ont déjà plus de 50 % de logements sociaux et à l’amendement n° 407 de M. Dubois et Mme Létard, auquel nous sommes favorables.

Le nombre de communes concernées doit être de l’ordre de trente ou trente-cinq. Je vous donnerai le chiffre précis tout à l’heure. Elles sont essentiellement situées en Île-de-France, mais pas seulement. En effet, il y en a également dans d’autres régions, et pour des raisons très différentes – on retrouve là toute l’histoire de la construction du logement social – : très forte urbanisation, anciens bidonvilles, accueil des rapatriés ; certaines villes ont aussi une offre sociale importante de logements étudiants depuis longtemps.

Pour dire les choses très clairement, beaucoup de ces communes sont concernées par des opérations de rénovation urbaine. Dans ce cadre, il y a des programmes non seulement de réhabilitation, mais aussi de démolition, par exemple quand les logements ne correspondent plus aux besoins. Mais ces communes ont aussi besoin de construire des logements sociaux, non pas pour augmenter le taux artificiellement, mais – comme les maires nous l’ont expliqué – pour accueillir les populations qui sont déjà là.

Certaines communes qui ont entre 50 % et 75 % de logements sociaux – je pense notamment à de nombreuses communes d’Île-de-France que je connais très bien – font partie de celles qui reçoivent le plus grand nombre de demandes de logements sociaux, d’une part, parce qu’elles en ont et, d’autre part, parce que les populations veulent habiter dans ces communes très bien desservies par les transports en commun. Ce n’était pas encore le cas il y a une dizaine d’années. Les futures lignes de métro de la métropole du Grand Paris doivent d’ailleurs permettre de désenclaver certaines de ces communes. Dans moins de dix ans, des communes qui ont certes aujourd’hui 50 % de logements sociaux seront à moins de dix minutes en transport en commun du centre de Paris.

Vouloir limiter par la loi des constructions de logements sociaux simplement en fonction du taux me semble contraire à ce que vous avez cherché à faire : appliquer les règles au niveau local, après discussion. Or, aujourd’hui, il y a une discussion. Je suis d’ailleurs étonnée que vous n’ayez pas évoqué les circulaires et les instructions prises à la suite des trois comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté qui se sont tenus depuis mars 2015. Le ministère du logement, par l’intermédiaire de son administration, décide, après des négociations très serrées avec les communes concernées, s’il autorise ou non la construction de nouveaux logements sociaux. Les agréments ne sont donc pas automatiques.

Il nous semble surprenant que vous cherchiez à encadrer fermement par la loi ce qui se fait aujourd’hui par une discussion avec les communes, y compris devant le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. De la sorte, vous empêcheriez cette discussion qui nous paraît importante. Ces communes qui ont plus de 50 % de logements sociaux peuvent être très peu peuplées ou, au contraire, avoir 100 000 habitants. Leurs histoires sont très différentes, et il nous semble nécessaire de laisser aux territoires et au ministère cette capacité de discuter à l’occasion de la demande d’agrément. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement n° 407.

En ce qui concerne l’amendement n° 263 rectifié, l’avis est défavorable, notamment parce qu’il nous semble étonnant – M. Collombat l’a fait remarquer – de chercher à fixer des objectifs et des contraintes en matière de production de logement intermédiaire. Pour y accéder, il y a des niveaux, mais pas de plafond de ressources. Le logement intermédiaire se développe là où les maires en expriment le besoin.

Nous avons lancé un plan important de construction de logements intermédiaires – vous avez voté des dispositions législatives à ce sujet il y a deux ans – porté notamment par la Caisse des dépôts et consignations et la SNI. Aujourd’hui, il produit ses effets. Nous avons évidemment des besoins en logement intermédiaire, mais ils ne sont pas obligatoirement corrélés aux besoins en logement social.

Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 614 rectifié au profit de l’amendement n° 202, qui nous paraît plus complet.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Quelque chose m’échappe dans votre raisonnement, madame la rapporteur. Vous nous expliquez qu’il faut prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 % de logement social. Or, si l’on fait cela, il faudra augmenter singulièrement le taux, vu le nombre de Français relevant soit du logement social, soit de l’accession sociale à la propriété – je pense notamment à ceux qui ont bénéficié d’un prêt à taux zéro au cours des dix dernières années. Imaginez-vous le nombre de personnes concernées ? Il n’y aura quasiment plus de communes carencées…

En outre, cela posera un problème technique : dans quels cas considérera-t-on qu’un logement a bénéficié d’un prêt à taux zéro ? Contrairement au financement de logement social ou au conventionnement, ce dispositif se rattache au bénéficiaire, non au logement. Il faudra alors recenser chaque année, sur l’ensemble du territoire, toutes les personnes qui ont encore un prêt à taux zéro en cours ? Et pendant combien de temps ? Cela est infaisable et n’a aucun sens…

J’observe par ailleurs une contradiction dans votre raisonnement, car, d’un côté, vous soutenez cela et, de l’autre, vous affirmez que le taux de 50 % doit constituer un plafond. Cela signifierait donc qu’il ne pourrait plus y avoir, dans les communes qui ont beaucoup de logements sociaux, de dispositif d’accession sociale à la propriété, celui-ci étant comptabilisé dans le contingent ?

Mais non !

De la même manière se pose le problème de l’insalubrité dans le secteur privé. Dans certains centres-villes anciens, par exemple, tous les maires le savent, même si l’on fait des OPH pour aider les propriétaires à restaurer des logements de qualité, il faut souvent que, en cas d’insalubrité majeure ou d’indécence, un opérateur HLM rachète tout ou partie du logement, au moins provisoirement, pour pouvoir le rénover. On n’aura donc plus d’outil si la commune a déjà atteint 50 %. On n’aura ni conventionnement avec l’ANAH ni possibilité pour les HLM de reprendre et de transformer des logements indécents nuisant à la mixité sociale ; et vogue la galère !

Ce plafond de 50 % ne me semble donc pas raisonnable. Il existe une procédure d’agrément, et c’est à l’État d’évaluer s’il convient ou non de charger la mule en favorisant toujours le logement qui appauvrit alors que, dans certains cas, le PLS – comptabilisé, je le rappelle, dans le logement social – peut être au contraire source de diversification.

Il s’agit donc plutôt de déterminer l’opportunité de l’agrément que d’imposer une réglementation.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Vous m’avez appris quelque chose, madame la rapporteur : il existerait des communes voulant se spécialiser dans le logement social.

Eh oui !

Vous m’en direz tant…

Il y a effectivement eu des maires – j’en ai connu – qui voulaient se créer un électorat en faisant du logement social, …

Voilà !

… mais ils y ont renoncé parce que les résultats n’étaient pas du tout ceux qui étaient attendus, y compris dans nos régions.

Je ne vois donc pas ce qu’apporte cette disposition – je ne crois pas qu’il reste beaucoup d’amateurs de ce genre de politique –, outre l’effet d’annonce montrant qu’on lutte pour la mixité sociale.

Par ailleurs, si j’ai dit qu’il y avait une peine supplémentaire, cela ne concerne effectivement pas la même commune ; je parlais des communes en général. Le problème qui se pose ici réside dans les obligations que l’État impose aux communes, et je constate que la commission a la même conception du rôle de l’État que ceux qu’elle critique.

Non !

Mais si ! L’État ordonne ce qu’il faut faire et fixe les objectifs, mais sans apporter le premier sou…

Cela passe par un contrat d’objectifs et de moyens !

Vous allez me faire regretter l’État jacobin. Lui, au moins, se remontait les manches et apportait des sous !

Ainsi, il ne me paraît pas opportun d’imposer, même au nom de la mixité sociale, des contraintes excessives aux communes qui ont, en raison de leur histoire – Mme la ministre l’expliquait –, beaucoup plus de logements sociaux que d’autres et n’ont donc pas, je le suppose, de ressources extraordinaires. D’ailleurs, on n’y arriverait pas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je veux revenir sur la question des communes ayant déjà atteint 50 % de logements sociaux, en expliquant, par un exemple, pourquoi la commission commet, selon nous, une erreur avec ce dispositif.

La ville d’Avion, dans l’agglomération de Lens-Liévin, compte 18 000 habitants. Sa population est relativement pauvre, puisque, en moyenne, un actif sur quatre, voire un sur deux dans certains quartiers, y est au chômage. Elle compte 66, 56 % de logements sociaux, du fait notamment de la prise en compte des logements miniers, qui sont un héritage des houillères du Nord – il ne s’agit donc pas de tours, mais de petites maisons de briques avec un bout de jardin, y compris en centre-ville. On y compte 4 027 logements sociaux et 1 400 logements miniers ; vous voyez donc combien cet élément est important et pourquoi il faut le prendre en compte.

Le problème est que, si le texte était adopté en l’état, si l’on interdisait de financer des programmes de logement social dans les villes comportant plus de 50 % de logements sociaux, cette ville pourrait détruire du logement dégradé. Or cela aurait des conséquences importantes, car cela remettrait en question tout son plan d’urbanisme ainsi que l’organisation de ses transports et de ses services publics. La ville elle-même étant considérée comme pauvre du fait de ses faibles ressources fiscales, la fin des aides aux collectivités pour la construction serait catastrophique.

Plus globalement, dans l’ensemble de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin – trente-six communes représentant 245 000 habitants –, seules deux petites villes pourraient alors construire du logement social, car toutes les autres dépassent le seuil de 50 %, et il en va d’ailleurs de même dans tout le bassin minier. Cette mesure serait donc catastrophique pour cet ensemble.

J’ajoute que nous acceptons de retirer, à la demande de Mme la ministre, les amendements n° 152 et 153 au profit de l’amendement n° 201 et l’amendement n° 156 au profit de l’amendement n° 202.

Les amendements n° 152, 153 et 156 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 154.

Je mets aux voix l’amendement n° 150.

Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 201.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 151 et 621 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

Madame Létard, l’amendement n° 264 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente, parce que, comme je l’indiquais précédemment, nous avons considérablement augmenté le nombre de logements pris en compte dans le logement social, avec les résidences étudiantes, les aires d’accueil des gens du voyage et la possibilité de décompter l’accession sociale à la propriété quand elle peut avoir pour intérêt de favoriser la mixité dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

En revanche, je retire l’amendement n° 263 rectifié.

L’amendement n° 263 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 202 et 407.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et républicain, l’autre, du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 614 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;

La parole est à Mme Valérie Létard.

Je souhaitais, au travers de cet amendement, appeler l’attention du Sénat sur une catégorie particulière de logement, les opérations d’habitat adapté locatives, destinée aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation.

Ces opérations s’adressent à des familles de gens du voyage qui conservent encore leur caravane et peuvent éventuellement se déplacer de quelques kilomètres autour d’un point fixe mais qui tendent à se sédentariser. Elles consistent donc à prévoir des logements locatifs sociaux couplés à un emplacement, ce qui permet d’assurer progressivement la transition vers le logement « en dur ».

Toutefois, j’ai bien compris la difficulté à définir ce type de logement et donc à l’inclure spécifiquement dans le décompte de la loi SRU. C’est pourquoi je retire mon amendement.

L’amendement n° 272 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 399, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

La commission a supprimé la prise en compte des terrains locatifs familiaux au profit des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Or il s’agit de dispositions complémentaires et non contradictoires. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de réintroduire ce type de logement locatif.

Quel est l’avis de la commission ?

La disposition contenue dans l’amendement n° 399 est contraire à la position de la commission spéciale, laquelle a choisi de ne prendre en compte que les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et non les terrains locatifs familiaux. En effet, nous avons considéré que l’intégration de ces terrains dans les décomptes pourrait inciter à leur développement et engendrer ainsi une pression sur les espaces agricoles et naturels.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la suite de discussions avec des communes concernées et des associations agissant en faveur des gens du voyage, le Gouvernement a souhaité prendre en compte les terrains locatifs familiaux dans le dispositif.

Il me semble important de souligner la différence entre, d’une part, les terrains locatifs familiaux, qui concernent des ménages sédentarisés – ainsi, dans plusieurs communes de l’Essonne, des logements locatifs sociaux ont été réalisés sur de tels terrains à la suite d’un travail sur la sédentarisation, parfois avec un programme d’accession à la propriété –, et, d’autre part, les aires permanentes d’accueil, qui visent des ménages voyageant encore et n’étant pas en permanence sur ces aires, qui demeurent quant à elles permanentes en vertu de la loi.

Nous sommes donc en désaccord avec le travail de la commission spéciale, d’où notre avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 399.

L’amendement n° 189, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … Les logements loués par des personnes morales de droit public à des accueillants familiaux, à titre permanent, employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé mentionnés au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

« En cas de disparition de l’agrément de l’accueillant familial visé à l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, pour quelque cause que ce soit, les logements susvisés sont décomptés dans la limite d’une période venant à expiration au 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle ces événements sont survenus.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation pour prendre en compte, au titre des logements locatifs sociaux, les logements des structures d’accueil familial.

Dans sa rédaction actuelle, au titre du 4° de l’article précité, les « logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants » sont comptabilisés dès lors que ces structures sont conventionnées au titre de l’APL.

Cette liste ne recouvre pas, selon nous, les logements des structures d’accueil familial qui accueillent des personnes âgées ou handicapées au sein des logements collectifs. Je pense notamment aux villas d’accueil familial partagées avec des accueillants familiaux salariés d’un gestionnaire, souvent public, des groupements de coopération sociale ou médico-sociale réunissant un ensemble de communes, comme cela existe dans le Haut-Rhin. Ouverte à tous les publics, cette solution d’accueil représente une option alternative au placement en établissement ; elle concilie intimité et lien social tout en permettant aux personnes âgées de retarder le moment de la perte d’autonomie.

Pour autant, cette solution ne correspond pas, semble-t-il, à la définition des logements-foyers mentionnés à l’article L 302-5 précité, même si elle s’en approche. C’est pourquoi le présent amendement tend à prendre en compte le logement collectif en accueil familial, sous la même condition de conventionnement au titre de l’APL.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale a déjà allongé la liste des logements décomptés. En outre, si ces logements sont conventionnés au titre de l’APL, ils sont déjà pris en compte. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au travers de cet amendement, vous mettez en lumière, madame la sénatrice, la situation des logements familiaux et des accueillants, ce qui est important. Il existe effectivement dans plusieurs communes, je le sais, des projets visant à répondre à la question du handicap et du vieillissement et qui appellent une action publique d’envergure.

À l’heure actuelle, si ces logements bénéficient d’un conventionnement au titre de l’APL, ils sont déjà intégrés dans le décompte de la loi SRU, ce qui permet d’ailleurs d’en maîtriser les loyers. Votre amendement est donc, à ce titre, satisfait.

Vous souhaitez peut-être poser, plus largement, la question de l’élargissement du dispositif aux structures qui ne sont pas conventionnées au titre de l’APL – cela concerne notamment des structures proposant une offre à plusieurs communes. Il nous semble qu’il faut garder la règle du conventionnement, même si cela ne signifie pas qu’il ne faut pas aider des communes sur leur offre. En effet, vous soulevez le problème du vieillissement de la population et de l’augmentation du handicap que cela engendre – un défi majeur –, ainsi que celui des personnes ayant des revenus extrêmement faibles.

Nous sommes défavorables à l’extension du décompte visée par votre amendement, mais il faut tout de même aider les communes à débloquer ces projets techniquement difficiles. Nous devons conduire un travail d’ingénierie dans les territoires pour simplifier et accélérer ce mouvement.

Madame Schillinger, l’amendement n° 189 est-il maintenu ?

Dans les petites communes – je pense, par exemple, à une commune de moins de 2 000 habitants –, il faut soutenir ce type de projet.

En outre, la règle est floue en la matière. Ce sont d’ailleurs des avocats qui ont appelé notre attention sur ce point.

Des projets existent en ce domaine et des maires sont dans l’expectative ; il ne faudrait pas qu’ils y renoncent parce qu’ils ne seraient pas sûrs que ces structures aient droit aux APL.

Je maintiens donc mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 189.

L’amendement n° 510, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Il s’agit, au travers de cet amendement, d’inclure l’intermédiation locative dans les quotas de logements sociaux.

L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc locatif privé pour y loger des personnes modestes qui auraient droit à un logement social. Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en en assurant l’accompagnement social. Ainsi, le propriétaire est garanti tant contre les impayés – via une garantie financière – que contre les difficultés de tous types et les dégradations, puisqu’il s’agit des deux freins psychologiques à la location d’un logement à une personne aux ressources faibles les plus fréquemment cités.

Ce système a déjà été expérimenté et, selon la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, la DIHAL, commanditaire en 2012 d’un rapport d’évaluation du mécanisme, il fonctionne bien. Les propriétaires, les associations et, évidemment, les locataires paraissent très satisfaits.

Nous sommes convaincus que l’intégration de ces logements dans les quotas de logements sociaux constituerait un signal très positif, qui encouragerait les associations et les collectivités territoriales à se tourner davantage vers ce dispositif.

Selon nous, vu le manque actuel de logement, la mobilisation générale demandée aux collectivités territoriales doit être complétée par un large appui sur la société civile. Le développement de ce système constituerait un levier supplémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Les logements du parc privé pris à bail et sous-loués à des personnes de condition modeste par des organismes d’intermédiation locative agréés sont déjà décomptés au titre de la loi SRU dès lors qu’ils sont conventionnés au titre de l’APL, au travers du conventionnement social ou très social avec l’ANAH.

La commission spéciale n’a pas souhaité augmenter la liste des logements sociaux décomptés de ceux que vous proposez et a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous l’avez dit, madame la sénatrice, le dispositif de l’intermédiation locative fonctionne très bien : il permet de capter des logements privés et de les prendre à bail pour loger des personnes au revenu modeste. Cela porte notamment ses fruits pour des communes carencées.

Toutefois, les dispositions de l’amendement que vous défendez sont largement satisfaites par les dispositifs en vigueur. Aujourd’hui, les communes qui ont des obligations de logement social peuvent déduire les dépenses engagées pour l’intermédiation locative du prélèvement au titre de la loi SRU. C’est d’ailleurs dans ce cadre que, en septembre dernier, j’ai relancé un appel à projets pour l’intermédiation locative en commune carencée.

En outre, ce système permet souvent, je tiens à le rappeler, d’utiliser des logements vacants, de maîtriser les loyers par le biais du conventionnement et de loger des personnes relevant des plafonds de prêt locatif aidé d’intégration.

Il s'agit donc vraiment de logement très social. C’est la raison pour laquelle nous avons, cette année encore, développé les dispositifs d’intermédiation locative. Lors de sa dernière réunion, qui s’est tenue en septembre, le Fonds national des aides à la pierre a validé les objectifs fixés en la matière. Nous continuerons à œuvrer en ce sens.

Voilà pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 510 est-il maintenu ?

Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant d’en décider, poser une question à Mme la ministre : les logements de ce type seront-ils comptabilisés comme des logements sociaux en toute hypothèse – auquel cas je retirerai mon amendement – ou ne le seront-ils que dans les communes carencées ?

La parole est à Mme la ministre.

Je n’ai pas dit que ces logements étaient décomptés comme des logements sociaux. J’ai simplement dit que les dépenses engagées pour l’intermédiation locative étaient déductibles du prélèvement opéré au titre de la loi SRU.

Je tiens ainsi à rappeler qu’aujourd'hui des communes assujetties à des obligations découlant de l’application de la loi SRU dépensent par ailleurs pour de la construction de logements sociaux ou pour de l’intermédiation locative. Ces dépenses étant déductibles, elles voient leurs prélèvements souvent réduits à zéro.

En revanche, nous avons vu que, avec le temps, un certain nombre de propriétaires souhaitaient vendre les logements qu’ils avaient loués au titre des dispositifs d’intermédiation locative. Ces logements sont alors captés par les opérateurs du logement social et de l’intermédiation locative.

Ces explications étant données, que décidez-vous, madame Archimbaud ?

Je retire l’amendement.

L'amendement n° 510 est retiré.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Danesi et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Chasseing et César, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Doligé et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Milon, Reichardt et Revet, Mme Troendlé, MM. Pinton et Savin, Mme Gruny, M. Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, l’exonération du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est portée à 5 ans. » ;

La parole est à M. René Danesi.

L’alinéa 46 de l’article 29 du projet de loi exonère d’amende, pendant un délai de trois ans, toute commune nouvellement soumise aux obligations de la loi SRU. Cet alinéa supprime également la courte liste des raisons qui permettent cette exonération.

La nature des raisons pour lesquelles une commune est soumise aux obligations de la loi SRU nécessite, me semble-t-il, un traitement différencié. En effet, trois raisons principales peuvent faire naître des obligations issues de la loi SRU pour une commune : une augmentation de la population municipale ou intercommunale ; une modification du périmètre intercommunal ; la création d’une commune nouvelle.

L’augmentation de la population municipale ou intercommunale peut être anticipée par les collectivités territoriales. Dans ce cas, le délai de trois ans peut effectivement suffire. En revanche, quand le motif est de nature institutionnelle, l’anticipation est impossible. En effet, une commune ne saurait anticiper l’évolution du périmètre intercommunal ou un projet de création de commune nouvelle suffisamment tôt au regard du temps long que nécessitent les projets de construction de logements sociaux.

Le présent amendement a donc pour objet de porter à cinq ans la période d’exonération de l’amende prononcée en cas de non-respect de la loi SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations, lorsque la raison de cette nouvelle obligation est d’origine institutionnelle – et seulement dans cette hypothèse.

Lors des travaux de la commission spéciale, Mme le rapporteur a fait valoir que le dispositif de contractualisation prévu par celle-ci rendait mon amendement inutile. Mais pour contractualiser, il ne suffit pas d’être deux ! Encore faut-il que le représentant de l’État prenne en compte les difficultés rencontrées par les maires concernés, ce qui n’est pas toujours le cas.

Enfin, si l’on estime que la diminution du nombre de communes et le renforcement des communautés constituent la priorité institutionnelle dans les années à venir, il faut accorder la souplesse que permet le dispositif de mon amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. C’est pourquoi, en commission, j’ai simplement dit que l’adoption de cet amendement introduirait une inégalité de traitement qui ne me paraît pas justifiée. Je me serais bien gardée de dire qu’il était inutile !

Ses dispositions conduiraient à traiter de manière différente les communes selon qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi SRU pour dépassement des seuils de population ou en raison de la loi NOTRe. C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le choix a été fait, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, d’exonérer de prélèvement les nouvelles communes entrant dans le dispositif SRU pendant trois ans, durée correspondant à la prochaine période triennale qui doit leur permettre de s’adapter à ces nouvelles obligations.

Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’un grand nombre de communes qui pensaient être concernées par la loi SRU à partir du 1er janvier 2017 sortiront immédiatement de son champ d’application du fait de la procédure d’exemption que nous avons précisée dans le texte.

La période de trois ans nous semblant suffire, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Danesi, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Comme je ne veux pas introduire de l’inégalité dans une loi sur l’égalité, je retire mon amendement.

Merci !

L'amendement n° 66 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 54 à 57

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 50 %. Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser. » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Voilà un amendement que nous déposons régulièrement.

Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en logements sociaux au regard de leurs obligations légales et dans le cadre des programmes de rattrapage, nous proposons de modifier la répartition qualitative de l’offre locative sociale à produire pour atteindre l’objectif de rattrapage.

Actuellement, en cas d’absence de PLH et pour les PLH entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la part des logements financés par les prêts locatifs sociaux, ou PLS, ne peut dépasser 30 % des logements sociaux à construire ni 20 % si le nombre de ces derniers est inférieur à 10 %. En outre, la part des logements financés par les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, doit être au moins égale à 30 %.

Initialement, le projet de loi élargissait cette obligation à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient couvertes ou non par un PLH. C’était une bonne chose, raison pour laquelle le dispositif de notre amendement rétablit cette obligation. Toutefois, celui-ci va un peu plus loin, puisqu’il vise à renforcer la proportion de logements financés en PLAI – les plus accessibles aux ménages en difficulté –, qu’il tend à fixer à 50 %, et à réduire à 10 % la proportion de logements financés en PLS, dont les niveaux de loyers sont en décalage par rapport aux capacités contributives de la majorité des demandeurs.

Il faut, pour comprendre cette différenciation, rappeler que les PLS représentent aujourd'hui plus de 70 % du patrimoine social. Ils sont donc très largement majoritaires dans l’offre de logement social, alors même que leur loyer n’est pas en adéquation avec le profil des demandeurs. En effet, selon une étude réalisée par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées en 2012, 66 % des nouveaux entrants dans le parc social remplissent les conditions de ressources du PLAI et 39 % de l’offre locative sociale présente des niveaux de loyers incompatibles avec les plafonds pris en compte dans le calcul des aides au logement. Dès lors, l’adoption de cet amendement permettrait de s’acheminer vers la construction d’une offre de logements réellement adaptée là où elle n’existe pas encore.

L'amendement n° 203, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 du présent code ou au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du même code, le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au I ou aux premier ou second alinéas du II de l’article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l’objectif ainsi fixé. » ;

La parole est à M. Yves Rome.

Cet amendement s’appuie sur le dispositif de mutualisation des objectifs de la loi SRU actuellement en vigueur, qui a montré ses limites.

Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable propose ainsi que ce dispositif soit, à l’avenir, strictement encadré. Il précise d'ailleurs que les intercommunalités elles-mêmes sont partagées entre leur volonté de favoriser le respect des obligations découlant de la loi SRU sur leur territoire et la crainte de se voir contrainte d’en faire assumer la plus grande part à des communes ayant déjà atteint leurs objectifs.

Notre amendement vise donc à revenir à la mutualisation encadrée des objectifs fixés par la loi SRU telle que votée à l’Assemblée nationale : lorsqu’une commune appartient à un EPCI compétent en matière de PLH délégataire des aides à la pierre, ce PLH pourra fixer pour une seule période triennale l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de rattrapage légal.

Quel est l’avis de la commission ?