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Amendement N° 152 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 34 à 38
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1erjanvier 2017, à l’accession sociale à la propriété, même si des critères sont définis.
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