Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 39 et 40
Supprimer cet alinéas.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1erjanvier 2017, et ce dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, aux logements neufs acquis par un prêt d’accession sociale ou un prêt à taux zéro.
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