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Amendement N° 154 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 31 à 40
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés du nombre de logements sociaux au titre de l’application de la loi SRU, de nouveaux logements.
Ainsi, les travaux de la commission spéciale ont intégré dans le décompte des logements, les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les résidences universitaires, l’accession sociale à la propriété, les logements acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro... Ils estiment que si la construction de ce type de logements est nécessaire et souhaitable, elle ne relève pas du dispositif SRU. Un tel élargissement des logements comptabilisés vide de substance la loi SRU.
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