Amendement N° 170 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui entérine des hausses de charge d’eau pour les locataires des logements foyers.

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