Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable – vingt-deux voix pour, deux voix contre et deux bulletins blancs – à la nomination de Mme Isabelle de Silva aux fonctions de présidente de l’Autorité de la concurrence.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre IV du titre II, à l’article 33 ter.

TITRE II

MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT

chapitre IV

Mesures de simplification

L'amendement n° 523 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement ouvre aux associations de lutte contre le racisme ou les discriminations, aux amicales de locataires, aux locataires ou aux demandeurs de logement social la possibilité de saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, et de lui demander de regarder les dossiers de plus près lorsqu’ils estiment qu’il y a eu des discriminations lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux.

Ce retour des acteurs de terrain permettrait d’identifier des situations compliquées qui peuvent passer, par ailleurs, inaperçues.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez, chère collègue, d’élargir la saisine de l’ANCOLS.

Je vous rappelle que le projet de loi a ajouté la possibilité pour la ministre de saisir l’ANCOLS de faits qui auraient été portés à sa connaissance.

Il ne me paraît pas souhaitable, en conséquence, d’élargir cette saisine à d’autres personnes, sous peine d’engorgement des services de l’ANCOLS, engorgement qui pourrait nuire à la réalisation du programme de contrôle. Un signalement aux services déconcentrés de l’État paraît suffisant pour leur permettre de prendre les dispositions urgentes adaptées et, le cas échéant, de signaler à l’ANCOLS l’intérêt d’examiner l’inscription de l’organisme visé à son prochain programme annuel.

En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, je formulerai une demande de retrait ou émettrai un avis défavorable.

L’ANCOLS est une autorité de contrôle et elle doit conserver cette fonction qui la conduit, je le rappelle, à prendre des sanctions pécuniaires extrêmement importantes.

Aujourd'hui, les associations qui ont connaissance de faits litigieux peuvent évidemment les faire connaître, notamment aux autorités déconcentrées. Il nous semble important de laisser à l’ANCOLS cette capacité d’exercer une réelle mission de contrôle sans entrer dans un nouveau débat.

L’ANCOLS n’est pas une structure de médiation. Il y a certainement un besoin de médiation. Y répondre ne relève cependant pas de l’ANCOLS, mais plutôt de discussions entre les bailleurs sociaux et les organismes de locataires.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 523 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens, faute de voir quelles sont les structures de médiation auxquelles pourraient s’adresser les associations compétentes ou des citoyens désemparés par une situation de discrimination.

Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié.

Je mets aux voix l'article 33 ter.

L'amendement n° 570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils enregistrent les résultats relevant du service d’intérêt général sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité ou, pour les sociétés, à la distribution d’un dividende limité. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 411-2 est applicable à compter de l’exercice comptable 2018.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La dernière phrase de l’article L. 433-2 est supprimée.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement assez technique vise à rendre le projet de loi conforme à la décision européenne relative aux services d’intérêt économique général du logement social.

Il permet, par ailleurs, de renforcer les obligations des organismes HLM en matière de suivi des fonds alloués aux services d’intérêt économique général.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que ce sujet fait l’objet d’un précontentieux devant la Commission européenne. Je m’interroge toutefois sur le dispositif proposé : est-il nécessaire d’aller aussi loin ?

C'est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 570.

Je mets aux voix l'article 33 quater.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 655 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Après le 3° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la commune de Paris. »

… – Le sixième alinéa de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris. »

… – La fin de la première phrase du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement est un amendement de cohérence avec ce qui s’applique sur le reste de la métropole du Grand Paris, étant donné que la commune de Paris est non pas un établissement public territorial, mais un territoire de la métropole du Grand Paris.

Il vise donc à préciser les choses concernant les procédures de rattachement des offices publics de l’habitat.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale a émis un avis de sagesse sur cet amendement afin de permettre aux élus de la métropole de Paris de faire connaître leur position sur cette question.

Je mets aux voix l'amendement n° 737.

Je mets aux voix l'article 33 quinquies, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Vera.

Nous revenons sur la problématique épineuse de l’Office public d’HLM interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’OPIEVOY.

En effet, lors de la discussion en première lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, un amendement porté par les groupes socialistes et verts a été adopté afin de supprimer les offices publics interdépartementaux.

Ces dispositions obligeaient à une évolution de la situation de l’OPIEVOY, office public qui gère plus de 50 000 logements sociaux répartis dans plusieurs départements de l’Île-de-France, et ce avant le 1er janvier 2017, soit dans un peu moins de trois mois maintenant.

Je fais observer qu’aucune discussion n’a eu lieu au Parlement sur ces dispositions et sur leurs conséquences. L’avis des communes n’a pas davantage été préalablement sollicité. On s’est encore moins soucié de l’avis des associations de locataires et des locataires eux-mêmes !

Par cet amendement, les groupes socialistes et verts préconisaient très clairement le rattachement de cet office à la région au motif de difficultés de gouvernance.

Aujourd’hui, la région n’ayant pas souhaité le rattachement du parc de logements de l’OPIEVOY, des solutions très différentes sont à l’œuvre. Dans six départements de l’Île-de-France, le parc de logements sera départementalisé et cédé à des offices publics, conformément à l’esprit de la loi.

En revanche, en Essonne et dans les Yvelines, le démantèlement de l’OPIEVOY se prépare via une cession du parc à une société anonyme d’HLM, avec tous les risques que cela fait peser en termes de logiques d’attribution des logements et d’augmentation des loyers.

C’est pour éviter une telle perspective que le groupe CRC avait, en seconde lecture du projet de loi ALUR, porté un amendement de suppression de ces dispositions, amendement qui a été adopté par notre Haute Assemblée.

Pourtant, lors de la commission mixte paritaire, dont les travaux ne sont pas publics, ces dispositions ont été réintroduites. Elles ont même été aggravées par un ajout qui ouvrait la voie à la dissolution pure et simple de l’OPIEVOY si la région ou le département ne manifestait pas la volonté de rattachement.

Ainsi, au lieu de sécuriser ce parc et les locataires qui y logent, ces dispositions ont fragilisé la situation de l’OPIEVOY, l’obligeant à organiser sa dissolution.

En cohérence avec l’amendement que nous avions défendu lors de la seconde lecture de la loi ALUR, nous vous proposons de revenir ici sur cette suppression d’offices publics de l’habitat pluridépartementaux, interdiction qui ne s’appuie sur aucune justification sérieuse et qui mérite, pour le moins, une concertation, laquelle n’a jamais eu lieu.

L'amendement n° 174, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si l’organe délibérant d’une partie des départements concernés ne demande pas le rattachement de l’office, alors la région, comme le permet le présent article, créé un office public de l’habitat afin de gérer le patrimoine concerné de logements locatifs sociaux. »

La parole est à M. Bernard Vera.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 175.

Volontiers, cher collègue !

Les amendements n° 174 et 175 visent à proposer des solutions pour préserver la pérennité du parc de logements publics de l’OPIEVOY.

En Essonne et dans les Yvelines, les conseils départementaux n’ont pas souhaité créer des offices publics départementaux, ce qui était pourtant la seule réponse adaptée pour que le patrimoine et les personnels de l’OPIEVOY soient maintenus dans le giron des offices publics de l’habitat.

Les 29 000 logements situés dans ces deux départements seront apportés à la SA d’HLM de l’agglomération parisienne. Cette SA aura un actionnariat de référence composé des deux départements, ainsi que d’un opérateur privé, Action Logement, qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction.

Ce dernier apportera dans la nouvelle entité environ 26 000 logements, implantés dans tous les départements de l’Île-de-France.

Ainsi, alors que la suppression de l’OPIEVOY a été justifiée par la nécessité d’une gestion de proximité départementalisée, nous aboutissons à un montage quasi équivalent en nombre de logements et en diversité d’implantations, à cette différence près que nous serons passés d’une gestion publique à une gestion privée, soumise aux choix de l’actionnaire majoritaire et avec une capacité d’intervention des élus reléguée au second plan.

Nos amendements visent à revenir à l’esprit de la loi afin que le parc de logements de l’Essonne et des Yvelines reste, comme dans les autres départements franciliens, géré par un office public

En effet, il y a des différences notables entre la gestion d’un office public de l’habitat et celle d’une société anonyme ! L’activité de bailleur social est, certes, encadrée, mais l’on constate que les loyers sont globalement plus élevés – de 10 à 18 % – dans le parc HLM privé et que l’offre est moins tournée vers les publics les plus modestes.

Nous voulons garantir à la fois le statut, la cohérence et la pérennité du parc.

Ainsi, au travers de nos deux amendements, nous préconisons deux options : premièrement, dans le cas où la région ne souhaite pas le rattachement, créer les conditions pour que les départements mettent en place un office public départemental ; deuxièmement, en revenir à l’esprit initial de nos collègues des groupes socialistes et verts, et créer les conditions pour que la région reprenne ce patrimoine.

Ce qui est certain aujourd'hui, c’est qu’aucune assurance n’est apportée quant à l’avenir du patrimoine de l’OPIEVOY. Il convient donc que nous donnions des garanties aux locataires qui y logent.

Dans une note à destination des maires que j’ai reçue récemment, l’OPIEVOY précise que, une fois le décret de dissolution promulgué, tous les locataires recevront un numéro spécial du magazine de l’office expliquant la situation. C’est dire si les tractations en cours se font dans la plus grande opacité, en dehors des locataires directement concernés !

Les maires ne sont d’ailleurs pas mieux lotis. En ce qui me concerne, j’ai en effet été informé pour la première fois de la volonté de céder les soixante-trois logements d’un foyer-logement situé sur ma commune par la préfète de l’Essonne le 9 septembre dernier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons également un délai supplémentaire afin qu’une véritable concertation puisse avoir lieu.

L'amendement n° 175, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si l’organe délibérant de la région concernée ne demande pas le rattachement de l’office, alors le département créé un office public de l’habitat, s’il n’en dispose pas déjà, afin de gérer le patrimoine de logements locatifs sociaux concernés. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 173, 174 et 175 ?

L’avis est défavorable. Il ne nous a semblé ni nécessaire ni pertinent de perturber ou d’interrompre un processus qui touche à son terme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ce dossier, que je connais bien pour l’avoir eu en charge pendant un moment et m’en occuper personnellement au ministère du logement, je peux vous dire que les choses sont assez simples.

L’OPIEVOY était le seul office interdépartemental de France qui ait connu plus d’un an d’absence de gestion au niveau de son conseil d’administration par défaut de nomination des représentants des départements. Il a été assumé, en effet, de mettre fin à la situation exceptionnelle de cet office, créé dans les années soixante, qui gère un parc sur l’ensemble de la région Île-de-France et qui n’a aucune stabilité de gouvernance.

Parce que vous connaissez bien le patrimoine de l’OPIEVOY dans le département de l’Essonne, vous savez, monsieur le sénateur-maire, que cette situation a eu un impact sur les projets de réhabilitation.

L’OPIEVOY était le premier bailleur concerné par les programmes de rénovation urbaine en Île-de-France. Il a objectivement eu du mal à aller au bout de l’ensemble de ces programmes, y compris dans la cité de la Grande Borne, à Grigny, où nous voyons bien aujourd'hui qu’il est nécessaire d’avancer.

L’engagement que j’ai pris devant l’ensemble des présidents de conseils départementaux, ainsi que devant la direction de l’OPIEVOY, c’est que la cession de ce patrimoine doit aller en priorité à la famille des offices HLM – et c’est ce que nous faisons aujourd'hui –, soit via un rachat du parc par les offices départementaux, soit via un rachat par plusieurs offices en nous accordant sur une valeur qui nous permette de racheter le patrimoine à son prix, sans réaliser une plus-value qui ne serait pas de bon augure.

Les bénéfices retirés des ventes sont aujourd'hui injectés notamment dans la réhabilitation du parc de la Grande Borne de Grigny II. En effet, il a été choisi, en accord avec tous les acteurs concernés par le financement de ces opérations, de confier la gestion du parc des Yvelines et de l’Essonne à une SA dont les reins soient suffisamment solides pour porter de telles opérations.

Ce qui m’importe à moi aujourd'hui, c’est, outre le confort des locataires de l’ex-OPIEVOY, de conduire à leur terme les programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine dont ont besoin, au-delà de la Grande Borne, un certain nombre de communes de l’Essonne et des Yvelines. Les négociations se poursuivent.

Par ailleurs, si les maires ne sont pas consultés, ils ont tous le droit d’exprimer leur avis et ils le font, y compris quand ils veulent utiliser le produit des ventes à autre chose. Je ne parle pas de vous, monsieur le sénateur, mais j’ai reçu, à cette occasion, des courriers venant d’élus d’un autre département.

Il s’agit de garantir aux locataires au 1er janvier 2017 la même qualité de service et le même niveau de loyer. Sur ce sujet, il faut le dire très clairement, ce n’est pas parce que l’on passe d’un office HLM à une SA que les loyers vont augmenter. Les conventionnements et les engagements sur les prêts de la Caisse des dépôts et consignations restent les mêmes.

Ces axes prioritaires sont maintenus et mon premier souci est d’envoyer des signes de stabilité aux salariés de cette structure, aujourd'hui répartis dans l’ensemble de la région Île-de-France, qui vont changer d’employeur et ont donc besoin de connaître leur futur statut professionnel.

Nous sommes en train de boucler le processus. Une réunion qui a eu lieu la semaine dernière à Versailles a rassemblé l’ensemble des protagonistes.

Pour dire les choses telles qu’elles sont, s’il n’y a pas de conclusion de gré à gré, la loi me demande, en effet, de reprendre la main sur l’ensemble des ventes et de décider moi-même comment je vais organiser la cession de ce patrimoine. Ce n’est pas le choix que j’ai fait à ce jour et je n’utiliserai cette autorité que si nous n’aboutissons pas à une conclusion correcte. Pour l’instant, je travaille sur le sujet avec l’ensemble des organismes et nous avons déjà signé un certain nombre de promesses de vente.

Je le dis très franchement, ce n’est vraiment pas le moment de remettre en cause ce processus qui doit arriver à son terme dans les meilleures conditions, en préservant évidemment, comme vous le demandez, les garanties des locataires, s’agissant notamment du niveau des loyers, comme celles des salariés. Surtout, nous devons tenir l’engagement pris pour la réhabilitation de parcs extrêmement dégradés, mobilisation qui, au-delà de la vente, implique l’État.

C'est la raison pour laquelle ces opérations se poursuivent au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU2.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n° 173, 174 et 175.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 173.

Mon explication de vote vaudra pour les trois amendements.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Vous avez pris un certain nombre d’engagements que vous reconfirmez. J’en prends note.

Cela étant, je doute vraiment que ce processus se déroule, comme vous le dites, dans les meilleures conditions ! Personne ne sait exactement quelle sera la gouvernance de la future entité. Le conseil départemental de l’Essonne, qui va délibérer dans quelques jours sur ce sujet, renverra à plus tard le règlement de la gouvernance. Une totale opacité entoure un certain nombre de problèmes.

Je le répète, le groupe OPIEVOY méprise les locataires au point de ne pas les informer et de ne prévoir de s’adresser à eux qu’une fois toute l’opération achevée. Je ne considère donc pas, pour ma part, que le processus se déroule dans les meilleures conditions.

Dans les amendements que nous avions déposés, nous proposions d’accorder au moins un délai pour que cette discussion et cette concertation avec l’ensemble des personnes concernées puissent avoir lieu dans les territoires. Vous n’avez pas répondu sur cet élément, et je le regrette.

Je mets aux voix l'amendement n° 173.

Je mets aux voix l'amendement n° 174.

Je mets aux voix l'amendement n° 175.

L'amendement n° 656 rectifié ter, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 658 rectifié bis, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

Je renonce, madame la présidente à m’exprimer sur cet article : je pensais à tort qu’il portait sur la Foncière solidaire que nous a présentée Thierry Repentin en commission spéciale. Nous verrons ce sujet plus tard.

Je mets aux voix l'article 33 septies AA.

L'amendement n° 170, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Nous souhaitons supprimer cet article adopté lors de l’examen du projet de loi par la commission spéciale.

Son adoption s’est appuyée sur un fait incontestable : la suroccupation manifeste des locaux des logements-foyers. Or, la surpopulation de ces résidences entraîne une surconsommation importante d’eau, dont le surcoût pèse entièrement sur les gestionnaires de logements-foyers. Ce surcoût, qui est de l’ordre de 7 millions d’euros par an, est lourd pour des associations dont la situation est déjà fragile.

Le dispositif se fonde sur la nouvelle législation qui permet aux gestionnaires de logements-foyers de facturer séparément la consommation d’eau quotidienne des occupants dès lors qu’elle dépasse un plafond de 165 litres par habitant, pris en charge forfaitairement. Néanmoins, pour être mise en œuvre, cette disposition implique des modifications des contrats de résidence et du règlement intérieur du foyer, ce que refusent parfois les résidents. L’article adopté permet donc de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif.

Parce que les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants assurent une mission d’intérêt général qui doit être soutenue, il faut bien évidemment les aider. Pour autant, cela doit-il passer par une facturation plus lourde pour les usagers, lesquels font le plus souvent partie des travailleurs pauvres ? Nous considérons, pour notre part, qu’il revient plutôt à l’État de prendre ses responsabilités parce qu’il s’agit d’une mission d’intérêt général. Il ne revient pas aux usagers de contribuer plus alors qu’ils n’en ont bien souvent pas les moyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous avez très bien décrit, à travers l’amendement qui vise à supprimer l’article adopté en commission spéciale, ce que nous avons voulu faire en accompagnant les gestionnaires de foyers pour travailleurs migrants. Ils conduisent une véritable mission d’intérêt général et doivent être soutenus à ce titre.

C'est la raison pour laquelle la commission spéciale maintient son avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je soutiendrai l’amendement de suppression que vient de défendre M. Favier.

J’avais déjà discuté avec les opérateurs en cause – comme ils ne sont que deux, il est assez facile de savoir de qui il s’agit – pour leur dire que ce n’est pas par un dispositif de la sorte que l’on réglera les problèmes de suroccupation et de surconsommation dans les logements-foyers.

Vous l’avez dit, ces opérateurs conduisent une mission de service public. Ils sont soutenus par l’État, qui les finance également pour leur travail de gestion locative.

Il nous semble important qu’ils mènent cette mission à son terme, et mènent aussi leur mission de réhabilitation des logements-foyers, notamment, car, malheureusement, il y en a, de ceux qui sont insalubres.

Il nous semble que l’article adopté en commission spéciale, qui vise évidemment à aider ces opérateurs, va au contraire compliquer encore la vie des personnes extrêmement modestes qui résident dans ces logements-foyers, tout en ne répondant pas mieux aux questions liées à la suroccupation.

Je soutiens donc cet amendement de suppression d’un article dont le sujet me paraît davantage relever d’un débat entre l’État et les gestionnaires de foyers-logements.

Je mets aux voix l'amendement n° 170.

Je mets aux voix l’article 33 octies AA.

L’amendement n° 501, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées et de leurs conditions de relogement. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement a pour objet de préciser dans la loi, en toutes lettres, que le concours de la force publique, en cas d’expulsion décidée par la justice, doit se faire en tenant compte des conséquences que cette expulsion pourrait avoir sur les personnes concernées et des possibles conditions de relogement.

Il fait suite à une recommandation formulée, dans sa jurisprudence, par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ne disons pas que l’État ne tient jamais compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées ; nous entendons simplement rendre ce questionnement systématique en l’inscrivant dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien peur que cette obligation, difficile à apprécier en pratique, ne laisse place à trop de subjectivité. En outre, l’adoption de votre amendement remettrait en cause l’équilibre du régime des expulsions locatives et le compliquerait fortement. Je tiendrai d’ailleurs un raisonnement identique sur un prochain amendement déposé par M. Favier.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

En effet, il nous semble que l’ajout proposé n’est pas utile, puisque les conséquences de l’expulsion et les conditions de relogement sont déjà intégrées dans l’analyse réalisée par les services des préfectures.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

D’une part, dans sa jurisprudence, que je ne citerai pas pour éviter de rallonger les débats, la Cour européenne des droits de l’homme énumère les éléments extrêmement précis qui sont, selon elle, nécessaires pour que la décision puisse être prise. D’autre part, je pense qu’il est important de faire figurer cette précision dans la loi. Je maintiens donc mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 501.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 171, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;

2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 412-3, les mots : « locaux d’habitation ou »sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 412-6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ».

La parole est à M. Christian Favier.

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

Ce dispositif modifiait le régime des expulsions locatives, en élargissant à tous les lieux habités les garanties accordées aux locaux d’habitation.

Actuellement, des garanties particulières sont prévues pour ces derniers. À titre d’exemple, un délai de deux mois doit être respecté entre le commandement de payer le loyer et l’expulsion. Le juge peut également accorder des délais supplémentaires aux locataires chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Issu de l’adoption d’un amendement de Mmes Chapdelaine et Corre et de MM. Hammadi et Bies, rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’article que nous proposons de rétablir élargissait ces garanties, au-delà des seuls « locaux d’habitation », à l’ensemble des « lieux habités ». Les rapporteurs entendaient ainsi permettre aux personnes dont le domicile est un habitat précaire de jouir des mêmes droits que les occupants d’immeubles bâtis.

Il s’agissait surtout de conformer le droit positif à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a précisé que la notion de « domicile », au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne se limitait pas au domicile légalement occupé ou établi.

Il appartiendra ainsi au juge, selon le cas d’espèce, d’octroyer ou non des délais, dans le respect du droit de propriété et du droit au logement, et dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité.

La commission spéciale a supprimé cet article au regard de la complexité apportée aux procédures d’expulsion. Nous pensons au contraire qu’il s’agirait d’une avancée pour le droit au logement.

L’amendement n° 515, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;

2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 412-3, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement vise à uniformiser les procédures civiles d’exécution des expulsions d’un lieu habité, quel que soit le type d’habitat. Il a pour objet de mettre fin aux inégalités qui existent selon les formes d’habitat, et ce afin que les personnes dont le domicile est un habitat précaire puissent avoir les mêmes droits que les autres.

Là encore, je ferai référence aux décisions de la CEDH, qui a précisé que la notion de « domicile », telle qu’entendue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui traite de la vie privée et familiale, ne se limitait pas au domicile légalement occupé et établi.

Ce serait alors au juge d’octroyer, ou non, des délais pour les expulsions dans le respect du droit de propriété et du droit au logement.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 171, l’avis de la commission est défavorable pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement n° 501.

Sur l’amendement n° 515, l’avis est également défavorable. En effet, le dispositif prévu complexifierait grandement un certain nombre de démarches qui demandent pourtant une grande célérité. Je pense en particulier aux expulsions des occupants sans titre ou encore au démantèlement des campements de fortune mettant en danger la santé de leurs occupants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements, qui visent à rétablir un dispositif adopté par l’Assemblée nationale, sont liés à un débat très important. En effet, madame Archimbaud, monsieur Favier, vous proposez d’étendre à tous les lieux habités, donc à n’importe quel type de locaux ou de terrains squattés, les garanties prévues dans le cas de l’expulsion de locaux d’habitation, tels que des logements. Ces garanties incluent notamment l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale et les deux mois de sursis pour quitter le logement.

Le débat est donc le suivant. On peut, d’une part, considérer qu’étendre ces garanties revient à maintenir les personnes dans des lieux occupés illégalement, lieux où il y a un risque d’insalubrité, et à retarder leur prise en charge. D’autre part, et a contrario, on peut estimer que ces garanties contribueront, peut-être, à accélérer le déclenchement d’un suivi important par l’action sociale et la mise en œuvre des dispositifs développés dans le cadre, notamment, du plan national de prévention des expulsions ; une prise en charge et une solution de relogement seraient donc accessibles plus rapidement.

En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean-Louis Carrère. C’est très sénatorial !

Je mets aux voix l’amendement n° 171.

Je mets aux voix l’amendement n° 515.

En conséquence, l’article 33 octies demeure supprimé.

L’amendement n° 176, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »

La parole est à M. Christian Favier.

Le droit au logement est un droit constitutionnellement reconnu. Pourtant la situation s’aggrave, comme les rapports de la Fondation Abbé Pierre en témoignent chaque année.

Selon une étude de l’INSEE et de l’INED, l’Institut national d’études démographiques, parue le mois dernier, le nombre de SDF a progressé de près de 50 % entre 2001 et 2012, année où il y avait 140 000 sans-abri en France. Il s’agit parfois de personnes diplômées ; certaines ont même un travail, mais n’ont pas les moyens de se loger. Dans les agglomérations, le nombre de sans-abri a progressé, en onze ans, de 58 %. La progression du nombre d’enfants sans abri a été encore plus rapide que celle du nombre d’adultes. Beaucoup de nos concitoyens ont donc peur de basculer, tant la crise que nous traversons est brutale.

Chaque année, plus de 150 000 ménages sont assignés en justice pour impayés de loyer. On compte environ 60 000 commandements à quitter les lieux et 12 000 expulsions avec l’emploi de la force publique. Depuis 2000, la tendance est nettement à la hausse. Les contentieux ont augmenté de 57 %. Même si leur nombre a diminué en 2012, les expulsions avec l’emploi de la force publique ont doublé sur l’ensemble de la période : on est passé de 6 000 à 10 000 expulsions par an.

Deux phénomènes jouent : un durcissement des autorités judiciaires et, en même temps, la hausse du chômage et de la précarité de l’emploi des jeunes. Les loyers à la relocation ayant fortement augmenté, les ménages, notamment les plus jeunes, sont pris en tenaille entre faibles revenus et loyers élevés. À ce titre, nous regrettons l’abandon de la garantie universelle des loyers, qui permettait de sécuriser tant les locataires que les bailleurs.

Pour demain, le respect du droit que l’État a lui-même édicté nous commande de garantir à tous ce droit essentiel qu’est celui d’avoir un toit.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

En effet, à nouveau, cet amendement tend à complexifier le régime des expulsions locatives et à remettre en cause son équilibre. Par ailleurs, comment apprécier, en pratique, les « difficultés particulières » qui pourraient justifier l’interdiction d’une expulsion ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable. Nous craignons en effet, monsieur Favier, que votre proposition, en remettant trop en cause le droit de propriété, ne soulève une question de constitutionnalité.

Je tiens à rappeler à cette occasion que le plan national de prévention des expulsions, qui a été lancé cette année en application de la loi ALUR, permet d’aborder ces questions d’une manière très différente. Ce plan institue des schémas à l’échelle départementale ; il prévoit également un dispositif de prévention beaucoup plus fort, fondé sur une mobilisation importante du secteur associatif.

Je tiens par ailleurs à rappeler que le plan national de prévention des expulsions est issu d’un rapport de 2014, où étaient préconisées quarante-huit mesures. Celles-ci ont été mises en œuvre afin de réduire le nombre d’expulsions demandées et in fine exécutées.

Les chiffres sont parlants : nous sommes passés de plus de 115 000 expulsions demandées à 11 000 expulsions exécutées. Mais il faut absolument que nous changions la donne et que, dès le premier impayé, l’ensemble des dispositifs soit enclenché, ce qui n’est pas encore assez souvent le cas aujourd’hui.

Cela explique, monsieur le sénateur, notre avis défavorable sur votre amendement.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

J’entends bien les explications qui nous ont été données, notamment par Mme la rapporteur, qui craint qu’une complexité plus grande ne nuise au règlement de ces situations. Toutefois, il faut tout de même prendre la mesure des drames que nous vivons actuellement. Il y a quelques jours, à Villejuif, dans mon département, un couple de locataires d’un logement privé – il ne s’agissait pas d’un logement en HLM – s’est suicidé pour une dette de moins de 2 000 euros !

Cela doit nous faire prendre conscience du fait que la situation actuelle n’est franchement pas satisfaisante et nous inciter, à l’évidence, à prendre les dispositions qui permettront d’éviter que de tels drames ne se reproduisent.

Je mets aux voix l’amendement n° 176.

L’amendement n° 736, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 33 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 103-1 du code de l’urbanisme les références : « L. 120-1 à L. 120-2 » sont remplacées par les références : « L. 123-19-1 à L. 123-19-6 ».

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 736.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 octies.

L’amendement n° 744, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer la référence :

à l’article L. 441–1–4,

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 744.

Je mets aux voix l’article 33 undecies, modifié.

L’amendement n° 443, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck, Leconte, Guillaume et Rome, Mme Lienemann, M. Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Yonnet, Cartron et Lepage, MM. Lozach, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 1° de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : «, à la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement est le premier d’une série qui va porter sur la question des gens du voyage.

Mes chers collègues, vous savez tous que, devant une assemblée départementale des maires, il est assez facile de se faire applaudir en traitant, en premier lieu, des architectes des Bâtiments de France, en deuxième lieu, des archéologues et, en troisième lieu – bouquet final – des gens du voyage. Là, vous êtes assurés de votre succès !

C’est méprisant !

Au-delà de la démagogie, toujours facile s’agissant des gens du voyage, Dominique Raimbourg, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a travaillé durement pour rédiger une proposition de loi que nos collègues députés ont adoptée.

Ce texte est parfaitement équilibré, je tiens à le dire, puisqu’il donne au préfet des moyens pour que la loi, notamment la loi Besson, soit appliquée.

Une vieille loi !

Une vieille loi, en effet, mon cher collègue, mais qui, dans la moitié des sites, n’est pas appliquée ! Or il n’est pas acceptable pour les législateurs que nous sommes qu’une loi ne soit pas appliquée.

Par conséquent, il faut prévoir les terrains nécessaires et réaliser les aires de grand passage, qui sont indispensables.

Elles sont déjà réalisées !

Elles ne sont pas réalisées, mon cher collègue, vous le savez très bien, dans la moitié des sites en France. Nous pouvons vous donner toutes les informations à ce sujet.

Cette proposition de loi est – j’insiste sur ce point –équilibrée. En effet, elle accorde des moyens accrus aux maires pour obtenir l’expulsion, en cas de stationnement illicite, dès lors que le maire, ou le président de l’intercommunalité, a satisfait aux exigences de la loi.

L’équilibre n’est que le premier aspect de cet ensemble de dispositions que je défends : il s’agit, vous l’aurez compris, de faire en sorte que ces équipements puissent être considérés comme des projets d’intérêt général.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je maintiens que l’article 33 duodecies, que vous souhaitez rétablir par cet amendement, constitue un nouveau moyen de coercition contre les collectivités territoriales.

Or, en cette matière, il existe déjà une procédure de substitution du préfet, dont nous discuterons à l’article 33 quaterdecies.

Enfin, j’ajouterai que cet article 33 duodecies, que nous avons supprimé, est complètement inopérant en pratique : il force les communes carencées à revoir leur plan local d’urbanisme, mais non pas à délivrer un permis de construire.

Pour notre part, nous avons voulu privilégier le dialogue de terrain plutôt que des procédures coercitives, qui plus est non applicables.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je prendrai position sur le débat qui, plus largement, se pose autour des dispositions concernant les gens du voyage un peu plus tard, lors de la présentation d’un amendement de rétablissement du texte issu des travaux menés à l’Assemblée nationale.

Quant à l’amendement que vous avez déposé, monsieur le sénateur, la jurisprudence actuelle semble avoir déjà reconnu la possibilité de qualifier de projet d’intérêt général la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage. Par conséquent, votre proposition d’inscrire explicitement dans la loi que ces aires d’accueil peuvent être qualifiées de projet d’intérêt général est peut-être importante, mais pas totalement nécessaire.

Dès lors, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous avez raison de faire appel à la sagesse du Sénat ; nous espérons que notre assemblée, dans sa sagesse, adoptera cet amendement.

En revanche, j’ai été quelque peu surpris par l’argumentation de Mme le rapporteur.

Excellente argumentation !

M. Jean-Pierre Sueur. Se pose tout d’abord entre nous une question idéologique qui n’est pas nulle.

C’est un peu facile !

Je ne saurais accepter, mes chers collègues – mais d’autres le peuvent sans doute – que l’on considère l’intervention du préfet, représentant de la République, comme une coercition.

Pourtant…

Si l’action spontanée de toutes les collectivités territoriales de France et de Navarre avait abouti à ce qu’il y eût, dans ce pays, toutes les aires d’accueil des gens du voyage et tous les terrains de grand passage nécessaires, cela se saurait ! Tel n’est pourtant pas le cas dans 50 % des situations.

Par conséquent, il faut donner au préfet, représentant de l’État, la possibilité d’intervenir ; nous assumons ce choix, ce qui représente certainement une différence entre notre groupe et un certain nombre d’entre vous.

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il serait scandaleux que ces équipements dont tout le monde dit qu’ils sont nécessaires puissent être considérés comme des projets d’intérêt général. Si l’on n’a pas d’aires de grand passage et de stationnement, on ne peut pas régler le problème.

Dans mon département, un terrain accueille tous les ans des milliers de gens du voyage pour un pèlerinage qui a lieu à Nevoy, tout près de Gien. Nous les accueillons parce que c’est nécessaire. Si nous les refusions, que se passerait-il ? Il faudrait qu’ils aillent ailleurs, mais ailleurs est toujours quelque part, un quelque part où vivent des citoyens et les élus qui les défendent.

Nous estimons qu’il faut prendre cette question au sérieux ; c’est pourquoi nous maintenons notre amendement.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Notre groupe votera l’amendement défendu par M. Sueur.

En effet, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation inacceptable. M. Sueur vient de dire que 50 % des communes n’appliquent pas la loi Besson ! Dans mon propre département, on va même encore plus loin : il n’y a que trois aires d’accueil – dans trois communes de gauche… – pour quarante-sept communes. Cela en dit long sur les difficultés rencontrées, tout comme pour la loi SRU, dès qu’il s’agit d’accueillir des populations modestes.

Je ne serais donc pas choqué que l’application de la loi Besson soit considérée comme faisant partie des programmes d’intérêt général, de manière à ce que cette loi puisse s’appliquer partout sur le territoire. Ce serait d’autant plus normal que les obligations fixées par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ont souvent des objectifs extrêmement limités, comme la réalisation de cinq à quinze places, au maximum, ce qui est tout à fait à la portée des communes, notamment des villes.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Au nom du groupe écologiste, je voudrais aussi témoigner de la nécessité de prendre des mesures coercitives, d’autant que celles-ci vont, à mon avis, dans le sens de l’intérêt des maires.

Comme M. Sueur l’a dit, en assemblée des maires, ce sujet fait bien partie de ceux dans lesquels on donne un coup de dent pour avoir l’unanimité, parce que ça dérange. Mais le droit de vivre et d’être accueilli dans la dignité est-il jamais mis en avant ? S’il est inscrit dans la loi que cela ressort de l’intérêt général, les maires pourront prendre les dispositions qui conviennent et répondre à leur population : je n’ai pas le choix, c’est l’intérêt général, c’est la loi.

Je vais donner un exemple qui se situe dans le pays de Vannes, territoire qui est loin d’être spécialement révolutionnaire et où j’étais maire. Depuis les années 2000, nous avons réussi à faire en sorte qu’une commune soit désignée chaque année pour organiser l’accueil des 150 caravanes à venir. Au début, cela a fait tiquer, mais c’est entré dans les mœurs. Nous nous sommes ainsi imposé d’accueillir les gens du voyage dans la dignité et dans de bonnes conditions.

On me dira que, si les gens du voyage n’ont pas envie d’aller quelque part, ils n’y iront pas. Ce n’est pas vrai, dans la mesure où les aires prévues pour les accueillir chaque année sont bien aménagées. Dès lors, on leur interdit de s’installer ailleurs et le préfet est ensuite très à l’aise en cas de manquement pour faire agir les forces de l’ordre, car il s’agit bien de faire régner l’ordre.

Pour ma part, je trouve cet amendement très intéressant et le groupe écologiste le soutiendra donc avec force.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je ne souhaite pas intervenir sur le fond de l’intervention de M. Sueur ; fond tout à fait discutable, mais je veux simplement discuter de la forme employée.

Pardonnez-moi, monsieur Sueur, mais vous avez été, de mon point de vue, un petit peu trop loin, lorsque vous avez affirmé que nous faisions applaudir les maires, qui sont pourtant des gens sérieux, sur certains sujets emblématiques. Cela laisse entendre que nous tous, dans cet hémicycle, sommes des populistes qui attendons des applaudissements !

Vous avez raison, il faut nuancer : ce n’est pas toujours le cas, mais c’est souvent le cas !

En effet, il faut nuancer, et c’est bien ce que je voulais faire.

Vous ne pouvez pourtant pas vous empêcher de nous donner des leçons en expliquant que, dans le Loiret, il se passe des choses extraordinaires. Je pourrais vous rétorquer que, en Haute-Marne, nous recevons tous les trois ans 30 000 gens du voyage, ce qui double la population de la ville…

Je salue la Haute-Marne !

La Haute-Marne n’a pas la réputation d’être particulièrement de votre sensibilité politique…

C’est dommage !

Non, ce n’est pas dommage ! Cet accueil, nous le faisons très bien, parce que tout le monde s’y met !

Je voudrais par ailleurs faire remarquer à M. Favier, qui est président d’un conseil départemental, que c’est lui qui signe le schéma départemental en question. Tous les départements, le mien comme le sien, sont sérieux, et les conseils départementaux votent les schémas.

Par conséquent, je partage tout à fait l’avis de Mme le rapporteur et je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Après l’évocation, par mon collègue Bruno Sido, de son département de la Haute-Marne, j’évoquerai le mien, les Ardennes, qui n’en est pas fort éloigné.

Je respecte sincèrement l’amendement qu’a défendu avec passion notre collègue Jean-Pierre Sueur. Les problèmes qu’il a évoqués sont réels, nous le savons bien. Tous, dans cet hémicycle, nous devons soutenir au maximum les collectivités concernées, qu’il s’agisse de consacrer l’argent public à des chemins départementaux ou à des aires d’accueil des gens du voyage.

Sur ce point, dans mon département, les intercommunalités – principalement des communautés de communes – se sont investies pour respecter l’engagement d’aménager des aires d’accueil des gens du voyage. Cela est tout à fait respectable, de tous les points de vue, mais résulte surtout de volontés locales.

Cela dit, au vu des arguments qui ont été développés par Mme le rapporteur, je me rallierai à son point de vue. En effet, à un moment donné, il faut selon moi non seulement aider, mais aussi simplifier et comprendre la situation.

Je mets aux voix l’amendement n° 443.

En conséquence, l’article 33 duodecies demeure supprimé.

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Guillemot, M. Vincent, Mme Schillinger, M. Boulard, Mme Khiari et MM. Masseret, Cazeau, Patriat et Sutour, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Guillemot.

L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la métropole de Lyon, aux métropoles, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération.

Il n’est pas souhaitable que soit ajoutée cette compétence supplémentaire aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics de coopération intercommunale.

En effet, ces collectivités se sont déjà vu transférer la compétence « gestion et aménagement des aires d’accueil permanentes » par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Cela se justifiait, compte tenu du caractère intercommunal de l’accueil des gens du voyage de passage. Pour les EPCI et les métropoles, cette nouvelle compétence n’est pas seulement coûteuse et génératrice de fortes charges ; elle requiert aussi la mobilisation de savoir-faire complexes.

Les terrains familiaux, quant à eux, sont aménagés par les communes pour faire face à des situations qu’elles rencontrent sur leur territoire. Ils accueillent des ménages qui résident dans ces communes depuis de nombreuses années et qui sont, à ce titre, considérés comme les autres habitants. Aussi, ces équipements nécessitent une gestion de proximité que seules les communes peuvent assurer dans de bonnes conditions.

Enfin, le transfert de la compétence « terrains familiaux » aux EPCI et aux collectivités pourrait conduire à une confusion entre accueil temporaire et ancrage territorial pouvant nuire à la bonne compréhension de nos dispositifs. Le risque serait alors de laisser penser que les aires d’accueil, très proches dans leurs aménagements des terrains familiaux, puissent être destinées à la sédentarisation.

La communauté urbaine de Lyon, aujourd'hui métropole, a pris en charge depuis dix ans les aires d’accueil des gens du voyage. Les schémas départementaux d’accueil fonctionnent. Même si nous rencontrons encore un certain nombre de difficultés liées au passage à la sédentarisation, nous ne souhaitons pas que nous soit transférée la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des terrains familiaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM - et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – ont confié les compétences d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage aux structures intercommunales. L’article 33 terdecies suit pour nous la même logique en confiant les terrains familiaux locatifs aux EPCI. Il s’agit de créer un bloc de compétences unique et non d’imposer à tous les EPCI de mettre en place des terrains familiaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La métropole du Grand Lyon ayant des compétences en matière d’aménagement et de logement, il nous semble important de rappeler que les terrains familiaux font partie de cette compétence, comme les autres compétences liées à l’aménagement et au logement.

Il s’agit de donner la compétence – et non pas de créer une obligation de faire – et de constituer des blocs de compétences complètement établis à l’échelle métropolitaine.

Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Collomb et Boulard, Mme Guillemot, M. Masseret, Mme Khiari, M. Sutour, Mme Schillinger et MM. Patriat et Cazeau, est ainsi libellé :

Supprimer les références :

Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1,

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet le même avis que sur l’amendement précédent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.

L'amendement n° 741 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

tels que définis au II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » que détiennent les EPCI à fiscalité propre, notamment les métropoles, la métropole de Lyon et celle du Grand Paris.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 741 rectifié.

Je mets aux voix l'article 33 terdecies, modifié.

L'amendement n° 512, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

traditionnel

par le mot :

permanent

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Il ne s’agit pas d’une simple question de sémantique. Le terme « traditionnel » vise implicitement une population d’origine réelle ou supposée, et exclut de fait des personnes ayant opté pour leur mode de vie sans que celui-ci soit pour autant issu d’une tradition familiale.

Ce terme vise donc implicitement une communauté, ce qui nous semble contraire à la tradition du droit français, qui ne connaît que des individus. Seule la permanence du mode d’habitat est en effet susceptible de justifier une législation particulière. Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier cet adjectif.

Quel est l’avis de la commission ?

En l’état du droit, les gens du voyage sont définis par la loi Besson comme les personnes dont « l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ».

Cette définition n’a fait à ce jour, me semble-t-il, l’objet d’une contestation ni de la part des gens du voyage ni de la part des autorités publiques.

La commission spéciale a donc souhaité en rester au droit en vigueur et a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 512 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 512 est retiré.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;

La parole est à M. Daniel Dubois.

Nous avons eu l’occasion, en commission, mais aussi en séance publique, lorsque nous avons discuté du périmètre des logements retenu dans le cadre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, de parler de l’habitat adapté locatif destiné aux gens du voyage en voie d’ancrage territorial. Ce sujet est important.

Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial mériteraient d’être recensées dans le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage. C’est une problématique spécifique, que l’on rencontre dans de nombreux territoires. Les personnes qui souhaitent s’installer restent aussi mobiles : il leur faut un type de logement locatif prévoyant un emplacement pour les caravanes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose justement la question des familles de gens du voyage en voie de sédentarisation. Or il est compliqué en pratique de définir ce qu’est véritablement une « opération d’habitat adaptée locative ».

Vous aviez déjà défendu, monsieur Dubois, un amendement sur l’ancrage territorial que nous n’avons pas suivi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Le ministère du logement a encore lancé, il y a quelques semaines, un appel à manifestation d’intérêt sur un programme de logements adaptés. Les opérations d’habitat adapté ne correspondent pas à une définition juridique précise : ce ne sont ni des chalets ni des mobil homes. Dans ces opérations, nous étudions notamment la question du loyer, donc du paiement in fine. Nous mettons en œuvre ce que l’on a appelé des « super PLAI », c'est-à-dire des prêts locatifs aidés d’intégration avec des loyers extrêmement minorés.

Aujourd'hui, cette souplesse nous permet de travailler sur des sujets divers et de répondre aux besoins en logements de publics très modestes, et pas uniquement à ceux des gens du voyage, je tiens à le rappeler.

Votre amendement, s’il était adopté, imposerait aux EPCI une obligation extrêmement difficile à remplir.

Monsieur Dubois, l'amendement n° 268 rectifié est-il maintenu ?

En commission spéciale, nous avons auditionné un responsable de la métropole lilloise qui nous a expliqué la problématique globale qu’il rencontrait dans le cadre de ses fonctions ; j’ai trouvé ses explications tout à fait intéressantes.

Vous avez émis un avis défavorable, madame la rapporteur, madame la ministre, sur cet amendement, arguant qu’il était difficile de définir ce qu’est le logement adapté. Mais est-ce finalement la problématique ? Nous demandons simplement que lors de l’élaboration du schéma départemental la réflexion ait lieu sur la réponse que nous pouvons apporter aux gens du voyage en période de transition, qui continuent de voyager, mais sont en train de s’installer durablement. Il faut leur proposer un logement adapté, et je suis tenté de dire que peu importe que la définition de celui-ci : l’intérêt est d’aborder la problématique rencontrée sur leur territoire par les élus responsables, dans le cadre du dialogue qu’ils entretiennent avec le public concerné, pour répondre à ses attentes.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

L'amendement n° 268 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 602 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 et 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.

« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

et terrains mentionnés au présent II

par les mots :

permanentes d’accueil

III. – Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de l’organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés

par les mots :

du conseil municipal des communes concernées

IV. – Alinéas 16 à 30

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le I est ainsi modifié :

- après le mot : « voyage », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « les aires permanentes d’accueil aménagées et entretenues, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. » ;

- à la dernière phrase, les mots : « d’accueil » sont remplacés par les mots : « permanentes d’accueil, terrains familiaux locatifs ou aires de grand passage, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Un établissement public de coopération intercommunale compétent pour mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut retenir un terrain d’implantation pour une aire permanente d’accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant audit schéma, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation, ou contribuer financièrement à l’aménagement et à l’entretien d’une aire ou d’un terrain dans le cadre de conventions entre établissements publics de coopération intercommunale. » ;

b) Au II, après le mot : « aires », sont insérés les mots : « et terrains » ;

c) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. – Un décret en Conseil d’État détermine :

« 1° Les règles applicables à l’aménagement, à l’équipement, à la gestion et à l’usage des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage et les conditions de leur contrôle périodique ;

« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ;

« 3° Les modalités de calcul du droit d’usage des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies ;

« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d’aires. » ;

d) Après le mot : « réhabilitation », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l’aire permanente d’accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l’aire de grand passage ; »

V. – Alinéas 31 et 32

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 3. – I. – Si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l’exercice de la compétence afférente n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans le département met en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes.

« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.

« Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l’État dans le département n’a pas de caractère suspensif.

« II. – Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l’État dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.

« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l’État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l’établissement public.

VI. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

VII. – Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquels a été transféré l’exercice de cette compétence

VIII. – Alinéas 40 à 44

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement me permettra de présenter un certain nombre de positions que je développerai par la suite.

M. Sueur a déjà évoqué le travail législatif effectué par Dominique Raimbourg ; nous souhaitons réintroduire dans le présent projet de loi les dispositions équilibrées de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015 relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dispositions réintroduites aux titres II et III, mais que nous examinons de manière conjointe.

L’objectif est, d’une part, de mettre fin au régime des gens du voyage, s’agissant en particulier de l’obligation discriminatoire instituée par la loi du 3 mars 1969 de détenir un livret de circulation, tout en réaffirmant, d’autre part, les devoirs des gens du voyage par un renforcement des sanctions en cas, notamment, de stationnement illicite.

Il s’agit également de traiter les problèmes de domiciliation des gens du voyage, notamment en définissant leur habitat, dont l’élément central est bien sûr une résidence mobile.

Ces dispositions visent ensuite à renforcer la loi Besson. Nous souhaitons faciliter les grands passages, accroître les devoirs des gens du voyage s’agissant de l’utilisation des aires d’accueil et les sanctions à leur égard, notamment, je l’ai dit, en cas de stationnement illicite, et offrir des solutions aux territoires qui connaissent des difficultés récurrentes lorsque leurs aires d’accueil ne sont pas respectées.

Enfin, ces dispositions tendent à favoriser la sédentarisation des gens du voyage en respectant la singularité de leur habitat. C’est pour cette raison que j’ai défendu devant vous à plusieurs reprises, mesdames, messieurs les sénateurs, la question des terrains familiaux, éléments importants pour mener à bien cette politique.

L'amendement n° 444, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un décret en Conseil d'État détermine :

« 1° Les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage et les conditions de leur contrôle périodique ;

« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ;

« 3° Les modalités de calcul du droit d'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies ;

« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d'aires. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement et le suivant vont dans le même sens que l’amendement que vient de présenter Mme la ministre.

Je dois vous dire, mes chers collègues, que j’ai été intéressé par la déclaration de M. Sido tout à l’heure. Il est vrai qu’il y a dans ce pays des élus, et il faut leur rendre hommage, qui font courageusement leur travail s’agissant de l’accueil des gens du voyage. Le problème, c’est qu’il y a aussi des carences manifestes dans un certain nombre de cas.

C’est pourquoi nous soutenons le processus équilibré, responsable et non démagogique que vient de présenter Mme la ministre.

Il s’agit de donner au préfet des pouvoirs, et nous assumons cela : pouvoir de mise en demeure, pouvoir pour le préfet de se substituer à des collectivités défaillantes, pouvoir de consignation d’un certain nombre de fonds. Peut-être trouverez-vous ces dispositions coercitives, madame la rapporteur, mais, je le dis clairement, nous sommes tous ici préoccupés par l’application de la loi.

Le préfet a pour mission, lorsque des élus refusent d’appliquer la loi, de la faire appliquer, au nom de la République. Nous lui en donnons les moyens.

Parallèlement, conjointement, dans le même texte, nous augmentons les moyens donnés au maire, dès lors que les équipements ont été créés, de faire cesser les occupations illicites par des gens du voyage. C’est clair.

Nous prévoyons ainsi que la mise en demeure du préfet conserve ses effets pendant une période de sept jours, car, nous le savons bien, il arrive que des lieux ayant été évacués soient à nouveau investis quarante-huit heures plus tard. Notre procédure juridique n’est pas adaptée. Adaptons-la !

De la même manière, nous prévoyons de réduire le délai du référé de soixante-douze heures à quarante-huit heures. Je sais, madame la rapporteur, que vous souhaitez le réduire davantage, mais si on passe de soixante-douze heures à quarante-huit heures, ce sera déjà un pas en avant.

De même, nous voulons permettre aux propriétaires d’un terrain affecté à une activité économique d’œuvrer par le moyen d’un recours à la procédure administrative en plus de la procédure civile.

Ce texte, je le répète, est équilibré. Il prévoit plus de pouvoirs pour le préfet, si c’est nécessaire, mais également plus de pouvoirs pour le maire afin de faire appliquer la loi de la République.

Mon explication vaut également pour l’amendement n° 445, madame la présidente.

L'amendement n° 445, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.

« Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l’État dans le département n’a pas de caractère suspensif.

« Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au présent I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l’État dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.

II. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Je suis surprise par l’amendement n° 602 du Gouvernement, car il tend à rayer d’un trait de plume l’important travail de clarification des compétences entre les communes et les structures intercommunales effectué par la commission spéciale.

À titre d’exemple, alors que le Gouvernement parle, dans l’objet de l’amendement, d’aider les EPCI à construire des aires d’accueil, l’amendement tend à supprimer carrément l’avis des EPCI sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

J’en viens à l’amendement n° 444 de M. Sueur. Nous avons préféré laisser aux élus locaux, et à eux seuls, la possibilité d’adapter les règles de gestion des aires d’accueil des gens du voyage en fonction des circonstances locales. Le décret proposé me semble en outre aller à rebours de la volonté de simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales.

L’amendement n° 445 tend à réintroduire la nouvelle procédure de consignation des fonds. Il conviendrait plutôt de parler de « confiscation des fonds » des collectivités territoriales.

Non !

Si, si ! Ce nouveau dispositif coercitif, dirigé une nouvelle fois contre les collectivités territoriales, ne favorisera pas la création d’aires d’accueil des gens du voyage. Le principal problème, vous le savez, est avant tout d’ordre financier, comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes en 2012.

Enfin, cette procédure de confiscation, qui constituerait un précédent, poserait des difficultés d’un point de vue constitutionnel dans la mesure où elle affecterait l’autonomie financière des collectivités territoriales sans pour autant prévoir des garanties suffisantes.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 444 et 445 ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements, ainsi que sur l’ensemble de ceux que présentera M. Sueur visant à rétablir un certain nombre de dispositions.

Je mets aux voix l'amendement n° 602 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 444.

Je mets aux voix l'amendement n° 445.

L'amendement n° 553, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8. – L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement vise à introduire dans la loi Besson une définition claire de l’habitat des gens du voyage.

L’article 1er de cette loi définit l’accueil des gens du voyage et en fait une politique administrative spécifique. En revanche, en dépit de son intitulé, la loi est laconique s’agissant de l’habitat des gens du voyage et de sa spécificité. De ce fait, la résidence mobile ne se voit pas accorder les effets du logement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour ses occupants en termes de citoyenneté, de droit à l’habitat, d’aide en cas de difficulté. Cet amendement a pour objet essentiel de remédier à cette lacune.

Il tend donc à préciser que la résidence mobile est l’habitation principale de ses utilisateurs. Il est important de parler non pas de caravane, mais de résidence mobile. Il s’agit moins de reconnaître la seule caravane comme le logement que de la prendre en compte dans une unité d’habitat pouvant comprendre d’autres éléments ou équipements à même de garantir la santé et le confort des habitants.

De plus, force est de constater que les particularités de ce mode d’habitat sont insuffisamment prises en compte dans les politiques publiques. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi le principe de la prise en compte de ce mode d’habitat dans les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Archimbaud, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement me semble en effet en partie satisfait par les alinéas 3 et 4 de l’article 33 quaterdecies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il présente une vision un peu trop réductrice de l’habitat des gens du voyage.

Les dispositions que nous avons défendues par ailleurs permettent d’atteindre, nous semble-t-il, les mêmes objectifs.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 553 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 553 est retiré.

L'amendement n° 513, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une reconnaissance de l’habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain afin de les adapter à ce mode d’habitat.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une demande de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 513 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 513 est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 quaterdecies.

L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet, L. Hervé et Luche, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les travaux réalisés pour la création des aires d’accueil ou de terrain de passage des gens du voyage prévus à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Dubois.

La création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage représente un coût non négligeable pour les collectivités locales. Dans la mesure où le projet de loi tend à les assimiler à du logement social pour le décompte des obligations de l'article 55 de la loi SRU, il semble logique de les ajouter dans la liste des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale, opérations qui ouvrent droit au taux réduit de TVA de 5, 5 %.

Quel est l’avis de la commission ?

Il serait intéressant de prévoir que le taux de TVA réduit puisse être appliqué à la création des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales, dans un domaine où force est de constater que les financements de l’État ne cessent de diminuer depuis fin 2012, comme l’a relevé la Cour des comptes.

Toutefois, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA est précisément définie par l’annexe III de la directive TVA de 2006. Cette liste comprend la location de caravanes dans un but touristique et la livraison de logements dans le cadre d’une politique sociale, mais pas, malheureusement, les aires d’accueil des gens du voyage.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Indépendamment du fond, je rappelle que les taux de TVA réduits relèvent d’une législation communautaire que nous ne pouvons pas modifier ici de cette manière.

Monsieur Dubois, l'amendement n° 271 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 271 rectifié est retiré.

L'amendement n° 502, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Nous demandons la suppression de cet article qui nous semble instaurer une approche largement coercitive.

Je n’entrerai pas dans les détails, mais il nous paraît évident, compte tenu du manque d’aires d’accueil, que le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite et la mise en place d’une astreinte ne constituent pas des réponses adaptées. Cette surenchère relève uniquement, selon nous, d’une logique d’affichage. Elle ne permettra pas de résoudre les problèmes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à revenir sur les apports de la commission spéciale. S’il était adopté, cet amendement conduirait à clore le débat sur l’évacuation des gens du voyage.

Je rappelle que nous discutons ici de communes faisant des efforts très importants pour respecter leurs obligations de construction d’aires d’accueil des gens du voyage et dans lesquelles sont malgré tout installés des campements illicites.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, car l’amendement suivant vise à réintroduire dans cet article un certain nombre de dispositions de la proposition de loi Raimbourg.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 502 est-il maintenu ?

Non, je le retire en faveur de l’amendement suivant, madame la présidente.

L'amendement n° 502 est retiré.

L'amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale prévu au I et est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;

b) À la dernière phrase du II bis, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– Le 2° est abrogé ;

– À la fin du 3°, la référence : « L. 443-3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444-1 du code de l’urbanisme » ;

2° La première phrase du second alinéa de l’article 9-1 est supprimée.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir des dispositions telles qu’elles avaient été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ces mesures visent en particulier à améliorer le régime d’évacuation forcée des campements illicites dans les communes où les EPCI compétents respectent les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Enfin, cet amendement tend également à procéder à diverses coordinations.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Sur l’article 33 quindecies également, madame la ministre, vous ignorez bon nombre des apports de la commission spéciale.

Cet amendement traduit, selon moi, un grand manque de respect pour le travail du Sénat. Je rappelle, par exemple, que vous ne reprenez pas la disposition que le Sénat avait adoptée en 2013, à savoir le transfert des pouvoirs de police administrative à l’État pour les aires de grand rassemblement.

Il est dommage de revenir ainsi sur les apports du Sénat et de la commission spéciale, car le débat parlementaire pourrait se dérouler dans de meilleures conditions.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne veux pas laisser dire ici que les amendements que je présente traduisent un manque de respect de ma part envers le Sénat. Je le dis très clairement, je travaille de manière fort respectueuse avec les deux chambres du Parlement, le Sénat et l’Assemblée nationale.

Nous pouvons avoir des désaccords sur les dispositions législatives qu’il nous semble nécessaire de mettre en œuvre, nous pouvons défendre des positions différentes, mais ce n’est nullement un manque de respect. Vous l’aurez constaté au cours des derniers jours, même lorsque je suis certaine de ne pas y parvenir, j’essaie chaque fois de vous convaincre !

Je mets aux voix l'amendement n° 603.

L'amendement n° 446, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, à leur échelle,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je tiens d’abord à dire à Mme la rapporteur qu’elle peut employer vingt-cinq fois le substantif « coercition » : je maintiendrai toujours que l’application de la loi n’est pas une coercition, qu’il revient au préfet de veiller à l’application des lois de la République et qu’il nous appartient, à nous législateurs, de lui donner les moyens de le faire. C’est le fonctionnement normal de la République.

Quant aux amendements que nous avons présentés, ils ont pour unique objet de rétablir le dispositif équilibré présenté par M. Raimbourg.

Il s’agit de donner plus de moyens aux préfets pour faire appliquer la loi Besson et plus de moyens aux maires et aux présidents d’EPCI pour faire cesser les stationnements illicites, dès lors, naturellement, que les prescriptions de la loi sont mises en œuvre.

C’est pourquoi, madame la présidente, si vous en étiez d’accord, afin de respecter le Sénat, puisque cela a été évoqué à l’instant, et de ne pas faire durer inutilement le débat, vous pourriez considérer avec moi que les amendements n° 446, 447, 448, 449, 450, 451 et 452, ainsi que les amendements n° 453 et 454, qui procèdent de la même philosophie et du même esprit, sont défendus.

Mme la présidente. C’est un jour à marquer d’une pierre blanche, monsieur Sueur !

L'amendement n° 447, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 448, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 449, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

sept

L'amendement n° 450, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 451, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 452, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 29 à 34

Supprimer ces alinéas.

Ces amendements sont donc défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 446, je voudrais rappeler l’excellent travail de MM. Grand et Carle, qui a permis à la commission spéciale de proposer une position que nous considérons, nous aussi, monsieur Sueur, parfaitement équilibrée.

Surtout, nous avons cherché à répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain depuis 2013. Des communes où se situe une aire d’accueil et qui ont toujours respecté leurs engagements ne peuvent plus procéder aux évacuations, car la commune d’à côté, appartenant au même EPCI, n’a pas rempli ses obligations. Pour les communes ayant respecté leurs engagements, c’est donc la double peine !

Cette situation me semble particulièrement injuste et contre-productive. Il convient donc de conserver l’apport de la commission spéciale, d’où mon avis défavorable sur cet amendement n° 446.

S'agissant de l’amendement n° 447, la commission spéciale a souhaité réduire les délais de la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage, tout en respectant le droit des personnes concernées.

L’idée est d’évacuer ces campements dans les meilleurs délais pour éviter que les tensions ne se cristallisent et ne deviennent alors encore plus difficiles à régler.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 447.

L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 448, celui-ci revenant sur la position de la commission spéciale, qui a décidé d’accélérer les procédures d’évacuation des campements illicites.

Concernant l’amendement n° 449, l’Assemblée nationale a prévu que la mise en demeure du préfet soit valable sept jours afin d’éviter la reconstitution immédiate des campements illicites. Pour un délai de sept jours, personne ne contestait la constitutionnalité de cette disposition.

À l’initiative de M. Grand, la commission spéciale s’est bornée à accroître ce délai de huit jours, ce qui rendrait mécaniquement cette disposition inconstitutionnelle selon les auteurs de l’amendement. Si le délai de sept jours est conforme à la Constitution, je ne vois pas pourquoi celui de quinze jours ne le serait pas, d’où un avis défavorable de la commission sur cet amendement n° 449.

Pour ce qui est de l’amendement n° 450, nous avons ici une question rédactionnelle, et je pense que, sur le fond, la volonté des auteurs de l’amendement est satisfaite. Je leur demanderai donc de bien vouloir le retirer ; sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Je souscris à l’analyse des auteurs de l’amendement n° 451 : un maire peut s’opposer au transfert du pouvoir de police au président de l’EPCI, en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Je rappelle aussi que la commission spéciale a prévu que le maire puisse solliciter lui-même l’évacuation des campements illicites situés sur sa commune, qu’il détienne ou non le pouvoir de police.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 451.

Enfin, s'agissant de l’amendement n° 452, la commission spéciale a souhaité renforcer la procédure pénale pour accroître la force de dissuasion des services de police et de gendarmerie face aux campements illicites de gens du voyage, mais aussi pour encourager les communes à respecter leurs obligations en matière d’aires d’accueil.

Je rappelle également que ces sanctions pénales sont applicables uniquement si les collectivités territoriales ont rempli leurs obligations en matière d’aire d’accueil des gens du voyage.

Il s’agit là de dispositions concrètes permettant de répondre à des difficultés pratiques rencontrées sur le terrain. J’observe d’ailleurs que le doublement des sanctions pénales a été adopté par le Sénat en février 2014, alors que le Sénat était sous une autre majorité.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 452.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 446.

Je mets aux voix l'amendement n° 447.

Je mets aux voix l'amendement n° 448.

Je mets aux voix l'amendement n° 449.

Je mets aux voix l'amendement n° 450.

Je mets aux voix l'amendement n° 451.

Je mets aux voix l'amendement n° 452.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur l'article 33 quindecies.

La loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un schéma départemental visant à organiser l’implantation d’aires d’accueil. Ces schémas ont prévu la création de 40 000 places et de 350 aires de grand passage. Pour ce faire, les communes ou les EPCI ont engagé des investissements lourds générant des coûts importants pour les contribuables.

Dès lors, comme tous les citoyens, les gens du voyage doivent respecter la loi et s’installer sur les aires dédiées à leur installation. Ce n’est pas toujours le cas et, trop souvent, les gens du voyage occupent illicitement des terrains publics ou privés, générant des situations conflictuelles, des tensions, voire des agressions verbales ou physiques. Dans mon département, un maire a perdu un œil après une altercation avec des gens du voyage.

Cela génère aussi des troubles à l’ordre public et à l’hygiène. En fin de semaine, je me suis rendu sur un terrain en zone sensible qui était dans un état tout à fait déplorable.

Rien n’est fait et, dans le même temps, on n’hésitera pas à faire comparaître devant une juridiction un maire qui aura fait entrer une pelle dans un torrent pour protéger la population contre les crues : ce n’est pas acceptable !

Face à la multiplication des occupations illégales, les sanctions et les modalités d’expulsion prévues par la loi Besson ne sont aujourd'hui ni adaptées ni dissuasives. Ce sont d'ailleurs les mesures prises par la commission spéciale, et je tiens à cet égard à remercier Mme le rapporteur, qui permettent de simplifier, d’accélérer les procédures et de rendre plus dissuasives ces sanctions.

Je ne vais pas toutes les citer, mais les contrevenants devront quitter la commune ou l’EPCI et ne pas s’installer, comme c’est encore le cas actuellement, à quelques mètres d’où ils étaient. Au trouble à l’ordre public s’ajoute l’entrave à l’activité économique et agricole, qui pénalise notre économie. De plus, cela a été dit, le préfet pourra procéder à une évacuation forcée sans motif s’il est en mesure de proposer une aire ou un terrain d’accueil situé à moins de cinquante kilomètres. Les délais d’exécution de la mise en demeure du préfet seront de vingt-quatre heures maximum et ramenés à six heures.

Par ailleurs, les sanctions financières ont été renforcées, voire doublées. Les véhicules automobiles pourront être saisis en vue de leur confiscation par la juridiction. Les véhicules destinés à l’habitation, pour leur part, seront transférés sur tout terrain disponible dans le département.

Ces mesures seront dissuasives et rapidement applicables, sans être discriminatoires. Les gens du voyage ont choisi un autre mode de vie ; nous devons le respecter, mais ils se doivent, eux aussi, de respecter les lois de la République.

Je mets aux voix l'article 33 quindecies, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 22 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi et Doligé, Mme Duchêne, MM. Gremillet, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Savary et Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 »

b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. ― Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;

3° Au VIII, les mots : « de présentation » sont remplacés par les mots : « d'apposition ».

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à améliorer, certes modestement, les conditions de réalisation des aires des gens du voyage. Dans le même temps, il constitue une mesure de justice fiscale pour les gens du voyage qui n’acquittent pas d’impôts locaux.

La taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue par le code général des impôts n’a pas été réévaluée depuis le 5 juillet 2000. Je vous propose, par cet amendement, de l’augmenter de 50 euros, afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et les EPCI dans le cadre de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, puisque cette taxe est versée aux collectivités.

En outre, cet amendement vise à transformer le récépissé délivré lors du paiement de la taxe par une vignette que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule. Cette disposition permettra d’améliorer la qualité du contrôle de façon non agressive, en s’assurant que tous les contribuables versent bien leurs impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission spéciale, notre collègue Sophie Primas avait déposé un amendement visant à créer un nouvel impôt sur les résidences mobiles terrestres. Cet amendement posait des difficultés constitutionnelles et n’avait alors pas pu être adopté.

Je remercie notre collègue, qui a pris en compte les remarques de la commission spéciale. Elle propose d’augmenter de 50 euros la taxe existante, ainsi que l’apposition d’une vignette sur le véhicule.

La commission spéciale avait demandé cette rectification technique qui a été réalisée. Elle donne donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable, notamment parce que le rendement de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal est particulièrement faible. Il nous semble que les sommes collectées actuellement sont déjà trop faibles pour financer des actions menées par les communes et les EPCI en matière d’aires d’accueil des gens du voyage.

Malgré les modifications que vous apportez, il ne nous semble pas que cette taxe gagnera en efficacité par rapport aux objectifs que vous vous fixez.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je ne comprends pas les arguments avancés par Mme la ministre. C’est justement pour rendre cette taxe plus efficace que je dépose cet amendement, à la fois en en augmentant le montant et surtout en prévoyant un système de vignette à même de faciliter le contrôle.

Je ne suis guère étonnée que la taxe ne rapporte pas grand-chose : elle est rarement payée et son montant est très faible !

Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quindecies.

Nous en venons, au sein du chapitre IV du titre III, aux articles 48 à 50, appelés en priorité.

Section 5

Dispositions relatives à l’abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 332 et 453 sont identiques.

L'amendement n° 332 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 453 est présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. »

II. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 552-4 du code de sécurité sociale » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu à l’article L. 131-2. »

III. – L’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

V. – Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : ».

VI. – Le 2 du II de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, » ;

2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».

VII. – L’article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l'amendement n° 332.

Notre amendement porte sur le rétablissement de l’article 48 comme présenté dans sa version initiale. Nous avons en effet été alertés par des associations de citoyens itinérants qui, à raison, s’inquiètent des modifications apportées en commission.

En l’état, l’article 48 réintègre des mesures issues de la loi du 3 janvier 1969, loi hautement discriminante et faisant des citoyens itinérants, ou gens du voyage, des Français de seconde zone.

Je voudrais évoquer tout particulièrement le principe choquant des quotas par commune, principe selon lequel un quota maximum de 3 % de citoyens itinérants peut être rattaché à une commune pour y voter.

Ce principe de quotas va à l’encontre de l’idée républicaine selon laquelle les habitants de notre pays appartiennent à une seule et même communauté et, dans leurs intérêts communs, réalisent l’épanouissement de la nation.

Aussi, cela porte la France à rebours des évolutions progressistes de notre temps, puisque celle-ci serait le dernier pays européen à posséder un tel dispositif.

Je voudrais également dénoncer le système du rattachement. Celui-ci entrave la liberté de choix de la commune, puisque le maire peut refuser ce rattachement.

Mes chers collègues, le droit de vote est l’épine dorsale de la République. Il est impensable que des citoyens puissent connaître des limites à ce droit. Nous serions alors bien loin de l’égalité et de la citoyenneté.

C’est pourquoi le groupe CRC et moi-même portons cet amendement de soutien à la disposition de cet article tel qu’issu de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l'amendement n° 453.

La commission spéciale a suivi l’Assemblée nationale en approuvant la suppression des titres de circulation, ainsi que la réaffirmation du droit à l’éducation des enfants du voyage. Cependant, elle a fait le choix de rétablir l’obligation de rattachement à une commune qui avait été supprimée, en toute logique, par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Elle prévoit également de conditionner l’accès aux aires et terrains d’accueil des gens du voyage à la présentation d’une attestation de rattachement à une commune.

Si le Sénat suivait la commission spéciale, il rétablirait une mesure stigmatisante, alors que la proposition de loi de notre collègue Dominique Raimbourg entend favoriser l’intégration dans la société due à tout citoyen, pour faire des gens du voyage des citoyens de droit commun, pouvant avoir recours au dispositif de domiciliation prévu pour les personnes sans domicile stable.

Le dispositif de la commune de rattachement a été réintroduit par la commission, au motif qu’il éviterait toute possibilité de fraude électorale, notamment l’afflux de personnes non sédentaires peu de temps avant les élections locales pour, éventuellement, en influencer les résultats. Or, le mécanisme des communes de rattachement n’a plus de sens.

Les craintes soulevées par la commission à propos d’un rassemblement de populations non résidentes qui pourrait fausser les élections sont, selon moi, des chimères. Elles ne reposent sur rien de réel et sérieux. Une telle fraude serait totalement impossible à organiser.

Par ailleurs, la mise en place d’une attestation revient en fait à maintenir les livrets de circulation qui avaient été supprimés.

Dans ces conditions, il est proposé de revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de mettre à jour une législation qui a été critiquée de toutes parts comme discriminante en traitant une catégorie de citoyens de façon différente des autres, ce que nous ne voulons pas. Ce principe devrait logiquement nous réunir tous au sein de la Haute Assemblée.

L'amendement n° 535, présenté par Mmes Archimbaud, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. »

II. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu à l’article L. 131-2. »

III. – L’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

V. – Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : ».

VI. – Le 2 du II de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, » ;

2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement est très proche des amendements précédents.

Les décisions de la commission spéciale du Sénat comportent deux avancées qui nous paraissent positives : la suppression du titre de circulation et la réaffirmation du droit à l’éducation des gens du voyage.

En revanche, nous déplorons, nous aussi, que la commission ait rétabli le dispositif de la commune de rattachement, au motif qu’il permettrait de lutter contre la fraude électorale et de se prémunir contre une modification des contextes politiques locaux.

Il s’agit là d’une peur récurrente qui n’a pas de fondement. Les gens du voyage sont une population plurielle et divisée qui n’est pas organisée en communauté. La crainte que ceux-ci ne s’organisent afin de s’inscrire sur différentes listes électorales et d’influer sur les résultats relève donc du pur fantasme, d’autant plus que ces populations sont traditionnellement abstentionnistes.

De surcroît, ce dispositif va de pair avec un mécanisme de quotas qui nous paraît particulièrement scandaleux. Le nombre de gens du voyage rattachés à chaque commune ne peut dépasser 3 % de la population municipale.

Un tel mécanisme de quota, appliqué à des personnes en raison de leur mode de vie, nous paraît inacceptable. Pour preuve, il serait inimaginable pour toute autre catégorie d’individus.

Il occasionne également des difficultés administratives certaines, les personnes concernées étant alors obligées de se rattacher à une commune parfois éloignée de leur lieu d’habitation pour pouvoir y exercer leurs droits civils, civiques et sociaux.

C’est pourquoi nous vous proposons de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale a donné un avis défavorable sur ces trois amendements.

À l’initiative de notre collègue Sophie Primas, la commission spéciale a souhaité conserver le dispositif dit de la commune de rattachement. Ce dispositif limite le nombre de gens du voyage inscrits sur les listes électorales à 3 % de la population communale. Il s’agit d’un dispositif purement administratif qui fixe des devoirs aux gens du voyage, mais également des droits.

Je rappelle que la commune de rattachement a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a souligné que « cette obligation ne restreint ni la liberté de déplacement des intéressés, ni leur liberté de choisir un mode de logement fixe ou mobile, ni celle de décider du lieu de leur installation temporaire ».

J’ajoute que les gens du voyage peuvent s’inscrire dans une commune dès lors qu’ils sont sur cette commune depuis plus de six mois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 332 et 453. Comme il a été dit précédemment, l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 prévue à l’article 50 du projet de loi appelle diverses mesures de coordination. Par cet amendement, un certain nombre de dispositions sont rétablies.

J’invite Mme Archimbaud à retirer l’amendement n° 535 au profit des deux amendements identiques, plus complets.

Je le retire, madame la présidente !

L'amendement n° 535 est retiré.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Dans cette loi relative à la citoyenneté et à l’égalité, les dispositions figurant, en l’état, à l’article 48 sont un véritable scandale.

Imagine-t-on, en 2016, que pour avoir des droits une catégorie de Français doive être comptabilisée sur les listes électorales et soumise à un quota ? Ce n’est pas parce que des pratiques ont été validées par le Conseil constitutionnel qu’il nous faut les considérer ad vitam aeternam comme acceptables. Sinon, à quoi servons-nous ? Nous n’allons pas nous en tenir à changer ce qui n’est pas constitutionnel ! Nous sommes ici pour faire progresser l’égalité et la sécurité.

Il est scandaleux qu’aujourd'hui une personne ne puisse pas, parce qu’elle fait partie des gens du voyage, s’inscrire, là où elle souhaite élire domicile, sur la liste électorale en raison d’un principe de quotas !

Et il est impensable que la majorité des membres du groupe Les Républicains laisse passer cet article sous cette forme.

C'est la raison pour laquelle il est important de voter pour ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 332 et 453.

Je mets aux voix l'article 48.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 454 est présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 536 est présenté par Mmes Archimbaud, Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 264-2 et au premier alinéa de l’article L. 264-4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et qui n’ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l’amendement n° 454.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 453. Je suppose toutefois qu’il est devenu sans objet après le rejet de ce dernier.

La logique voudrait en effet qu’il ne soit pas adopté, mon cher collègue, mais il ne devient pas automatiquement sans objet.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 536 est-il défendu ?

Oui, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 454 et 536.

Je mets aux voix l’article 49.

Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles du texte de la commission.

L’amendement n° 650 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

mentionné à la première phrase du présent III

par le mot :

susmentionné

II. – Alinéa 15

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 431-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431 -2. – En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;

III. – Alinéa 16

Remplacer la date :

30 juin 2018

par les mots :

31 décembre 2017, ou le 30 juin 2018 s’agissant du 2° du I

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’article 33 septdecies dans sa rédaction antérieure, laquelle prévoit la dématérialisation, via l’application « EXPLOC », des demandes d’octroi du concours de la force publique. Il tend également à rétablir le calendrier initial d’entrée en vigueur des dispositions de cet article.

Ces dispositions, présentées dans le texte initial, visent à prendre en compte les recommandations de plusieurs rapports rédigés depuis 2009 sur l’ensemble des questions relatives à l’expulsion, notamment en ce qui concerne la demande du concours de la force publique.

La dématérialisation permet de rendre la procédure plus rapide et plus transparente, mais aussi de disposer de statistiques plus fiables sur les procédures d’impayés et d’expulsions locatives : c’est important pour mettre en œuvre de manière qualitative le plan national de prévention des expulsions que j’ai évoqué tout à l’heure.

Enfin, le maintien du calendrier initial d’entrée en vigueur permet aussi de ne pas démobiliser les différents acteurs du secteur.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis défavorable sur cet amendement qui vise à revenir sur l’ensemble du travail de la commission spéciale.

À titre d’exemple, je dirai à Mme la ministre que le texte de la commission n’empêche en rien les huissiers de justice de dématérialiser les procédures au 31 décembre 2017. La date du 30 juin 2018, retenue par la commission spéciale afin d’assurer la cohérence du texte, représente un ultime butoir, mais il n’est pas interdit de faire mieux !

Je mets aux voix l’amendement n° 650 rectifié.

Je mets aux voix l’article 33 septdecies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 213 est présenté par M. Raynal, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 575 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 722-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu’alimentaire » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne s’applique ni aux créances alimentaires, ni aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application du V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » ;

2° L’article L. 733-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces mesures prévoient des délais et modalités de paiement d’une dette locative, ces délais et modalités se substituent à ceux qui ont été antérieurement accordés par une décision judiciaire en application du V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pendant le cours des délais accordés par la commission, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par la commission, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. La fin de la période de suspension de l’exigibilité de la créance prévue au 4° de l’article L. 733-1, emporte rétablissement des mesures de la décision du juge d’instance en matière de paiement de la dette locative.

« Dans l’hypothèse visée au troisième alinéa, le bailleur est informé expressément des conséquences de l’absence de contestation de la décision de la commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 733-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les mesures prises par le juge prévoient des délais et modalités de paiement d’une dette locative, ces délais et modalités se substituent à ceux qui ont été antérieurement accordés par une décision judiciaire en application du de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pendant le cours des délais accordés par le juge du surendettement, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge du surendettement, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. La fin de la période de suspension de l’exigibilité de la créance prévue au 4° de l’article L. 733-1, emporte rétablissement des mesures de la décision du juge d’instance en matière de paiement de la dette locative. » ;

4° L’article L. 741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision judiciaire a antérieurement accordé des délais de paiement sur le fondement du V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les effets de la clause de résiliation de plein droit demeurent alors suspendus pendant un délai de deux ans suivant la date de la décision imposant les mesures d’effacement. Si le locataire paye le loyer et les charges aux termes convenus, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué au terme de ce délai. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Le bailleur est informé expressément des conséquences de l’absence de contestation de la décision de la commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

5° L’article L. 741-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l’article L. 741-3 s’applique. » ;

6° L’article L. 742-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l’article L. 741-3 s’applique à partir de la date du jugement de clôture. »

II. – Le dernier alinéa du V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions contraires relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date auprès de la commission de surendettement des particuliers, en application de l’article L. 721-1 du code de la consommation.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 213.

Cet amendement vise à clarifier l’articulation entre les décisions judiciaires subordonnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. L’absence de dispositions légales explicitant l’impact réciproque de ces deux procédures provoque actuellement une contradiction dans leurs effets respectifs, laquelle est préjudiciable à l’efficacité du système judiciaire comme aux finances publiques.

La population visée par cet amendement est composée de personnes aux revenus modestes ou de personnes sortant d’une situation de précarité, qui tentent de se réinsérer socialement en rétablissant leur situation budgétaire. Elles ont cependant réussi à se sortir de cette mauvaise passe en reprenant le paiement de leur loyer courant, raison qui a conduit le juge d’instance à leur accorder un échéancier pour rembourser leur dette, dont le respect leur assure le maintien dans leur logement. Le paiement de ces échéances de remboursement en plus du loyer peut cependant s’avérer trop lourd, les amenant à solliciter les commissions de surendettement pour rétablir leur situation.

Cet amendement vise donc à rétablir, en le simplifiant, le bon fonctionnement simultané des deux procédures, contribuant par là même à désengorger les juridictions civiles. Sa rédaction entend également préserver l’équité entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire en garantissant au bailleur le paiement de son loyer et le remboursement de sa dette locative légalement exigible, ainsi que la possibilité, dans le cas contraire, de faire exécuter immédiatement l’expulsion. Il permet, dans le même temps, de soutenir le rétablissement du locataire de bonne foi en lui permettant de se maintenir dans son logement s’il respecte ses obligations locatives.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 575

Pour compléter les propos de M. Rome, je rappelle que cet amendement a été proposé à la suite d’un certain nombre de recommandations issues de rapports du Conseil d’État et de la Cour des comptes parus respectivement en 2009 et 2013, du rapport annuel de la Banque de France de 2014 et d’un rapport conjoint de l’inspection générale de l’administration – IGA –, de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS –, de l’inspection générale des services judiciaires – IGSJ – et du conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD – de 2014, qui, dans son orientation n° 5, suggérait que soient prises en compte des mesures concernant uniquement les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer.

Nous souhaitons donc rétablir cette procédure, qui devrait véritablement permettre d’aider les locataires de bonne foi ayant besoin d’un soutien renforcé pour s’extraire d’une situation de grande précarité et pour éviter une mesure d’expulsion, inefficace dans leur cas, car elle ne réglerait ni la question de la précarité du locataire ni celle de la dette du bailleur.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien compris que le Gouvernement et nos collègues socialistes tenaient tout particulièrement à ces dispositions.

Je partage une partie des constats des auteurs de ces amendements : l’articulation entre la procédure de surendettement et celle de l’expulsion locative pourrait être meilleure.

Je m’oppose toutefois à la méthode suivie.

Nous avons reproché à nos collègues de l’Assemblée nationale d’avoir joué aux « apprentis sorciers » en insérant dans ce projet de loi des réformes importantes, qui auraient mérité de faire l’objet d’une étude d’impact, voire d’un texte spécifique. Le surendettement des ménages est une question à part entière qui ne peut être « expédiée » dans le cadre de l’examen d’un texte aussi hétéroclite !

Sur le fond, je ne suis pas certaine que l’objectif de simplification de ces amendements soit atteint. Pour moi, ils ne respectent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi !

En outre, j’insiste sur le fait que l’objet de ces amendements n’est pas neutre. À titre d’exemple, ils tendent à attribuer un nouveau rôle à la commission de surendettement, dont les décisions pourraient contredire celles du juge civil et s’imposer en droit. Le principe de l’autorité de la chose jugée serait donc mis à mal. Nous pouvons nous accorder pour dire que les délais de la justice pour statuer sont beaucoup trop longs, mais il convient de les réduire en accordant les moyens financiers nécessaires et non pas en dépossédant la justice au profit de la Banque de France, comme vous proposez de le faire.

Enfin, je rappelle qu’un locataire entamant une procédure de surendettement est déjà dispensé du paiement des loyers antérieurs. Le juge du tribunal d’instance peut également lui accorder un délai supplémentaire avant l’expulsion, le locataire peut obtenir l’appui du Fonds de solidarité logement, le FSL, et les politiques de prévention des expulsions locatives ont été considérablement renforcées ces dernières années.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteur et je voudrais apporter quelques précisions.

Lorsqu’une personne est soumise à un avis d’expulsion, qu’elle soit surendettée ou non, tant qu’elle occupe le logement, la menace d’expulsion continue de planer, même si elle reprend le paiement du loyer.

Il faut aussi savoir que c’est à l’État d’indemniser le bailleur lorsque les délais d’attente sont très longs et que l’expulsion n’intervient pas. Or ces amendements comportent des dispositions très précises sur ce point.

Nous avons tous rencontré, lors de nos permanences, des personnes visées par un avis d’expulsion ayant repris le paiement du loyer, y compris en situation de surendettement, mais l’avis d’expulsion est toujours valide, même si les locataires paient en fonction d’un échéancier de paiement.

Je vous invite donc, madame la rapporteur, à revoir votre position et à approuver cet amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 et 575.

L’amendement n° 554, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépôt d’une demande de remise gracieuse de dette en cas de réclamation d’un trop- perçu ainsi que les recours administratif et contentieux contre les décisions prises sur ces demandes ont un caractère suspensif. »

II. – L’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépôt d’une demande de remise gracieuse de dette en cas de réclamation d’un trop- perçu ainsi que les recours administratif et contentieux contre les décisions prises sur ces demandes ont un caractère suspensif. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement est défendu, madame la présidente, de même que les amendements n° 524 et 525.

L’amendement n° 524, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction de l’habitation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa du I est ainsi rédigée :

« L’audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :

« L’audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

L’amendement n° 525, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 779-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« L’audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

Ces deux amendements étant défendus, quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 554, 524 et 525 ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 554.

L’efficacité du recouvrement des indus, déjà faible, suppose de ne pas remettre en cause le principe du caractère non suspensif des recours, valable en matière de prestations comme en matière de cotisations.

Notre collègue Aline Archimbaud propose ensuite, avec l’amendement n° 524, que les contentieux du DALO et des gens du voyage fassent l’objet de conclusions du rapporteur public.

Concernant le DALO, la dispense de conclusions du rapporteur public a été prévue pour faire face à la massification du contentieux, tout en conservant des délais de jugement convenables.

Je reste donc sur cette ligne et émets un avis défavorable.

Enfin, l’objet de l’amendement n° 525 est d’accélérer la procédure contentieuse et, surtout, de permettre au juge de respecter le délai de soixante-douze heures que la loi Besson lui fixe.

Avec l’article 33 quindecies, ce délai de jugement va passer à quarante-huit heures, ce qui semble encore moins compatible avec l’obligation de conclusions du rapporteur public. À titre d’exemple, ces conclusions ne sont pas davantage prévues dans le cadre des référés-liberté, procédures pour lesquelles le juge doit également statuer en quarante-huit heures.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 554 risque de créer plus de difficultés qu’il n’en résoudra.

S’agissant de l’amendement n° 524, dans l’ensemble du contentieux spécifique du DALO, la relation entre le bénéficiaire du DALO et le juge doit aussi permettre de trouver la voie d’une médiation. Un dialogue est toujours engagé avec le requérant et les conclusions du rapporteur public ne permettent en aucun cas d’atteindre cet objectif.

Enfin, les requêtes de mise en demeure de quitter les lieux devant être jugées rapidement, il ne nous paraît pas opportun de rendre obligatoires dans ce cas les conclusions du rapporteur public, qui risquent d’allonger fortement les délais actuels. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 525.

Madame Archimbaud, les amendements n° 554, 524 et 525 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Les amendements n° 554, 524 et 525 sont retirés.

L’amendement n° 734 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Les mots : « et aux sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les cessions doivent être réalisées en application de l’article L. 3211-7 du présent code pour les actifs immobiliers transférés en application des dispositions de l’article L. 3211-7-1 du présent code. »

II. – Le I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété, des actifs immobiliers leur appartenant à une société détenue, directement ou indirectement, par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux dans les conditions précisées en décret. Ces transferts s’effectuent dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces transferts », sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « Ces transferts », sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article ».

III. – Au III de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « les sociétés ».

IV. – Après l’article L. 3211- 7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3211-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211 -7 -1. – Il est créé en faveur des sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 un droit de priorité sur tout projet de cession d’actifs immobiliers d’une superficie de plus de 5 000 mètres carrés appartenant à l’État et destinés majoritairement à la réalisation de logements sociaux. »

V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 211-2, après les mots « son droit », sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » ;

2° À l’article L. 211-2-1, après les mots : « son droit » sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ou » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 213-3, après les mots : « à un établissement public y ayant vocation » sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » ;

4° Au troisième alinéa de l’article L. 240-1, après les mots : « aux articles L. 3211-7 » sont insérés les mots «, L. 3211-7-1 » et après les mots « à l’un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 du même code » sont ajoutés les mots : «, aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ».

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement, qui porte sur un article dont la discussion avait été réservée jusqu’à la fin du titre II, a pour objet la transformation de la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, en une société foncière solidaire ayant vocation à intervenir afin d’alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, en majorité sociaux.

Beaucoup de questions ont été posées, notamment en commission spéciale, où vous avez pu entendre Thierry Repentin, qui a été chargé d’une mission sur cette question. Vous nous avez en particulier interrogés sur la rapidité avec laquelle nous avons inséré cette disposition dans ce texte de loi.

Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel cette proposition a été élaborée. Lors du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations, le Président de la République, à la suite d’une concertation avec de très nombreux acteurs du logement, s’est engagé à créer une société foncière solidaire pour accélérer la construction de logements. Une mission a été confiée à Thierry Repentin pour étudier la faisabilité d’un tel projet. Celui-ci a remis son rapport au début du mois de septembre et nous avons décidé, à l’issue des arbitrages qui ont été rendus, d’utiliser une société actuellement existante, la SOVAFIM, pour nous doter au niveau national d’une société foncière solidaire.

Face aux inquiétudes qui ont pu voir le jour, je voudrais préciser quelques éléments. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle société destinée à se substituer aux outils qui fonctionnent déjà, à savoir les établissements publics fonciers, les EPF, qu’ils soient d’État ou locaux. Ceux-ci couvrent une grande partie du territoire et, en fonction des décisions qui ont été prises dans leur programmation pluriannuelle, agissent pour porter du foncier, faire de la veille et de la stratégie foncière, construire des logements, sociaux ou privés. Ils agissent également sur l’activité économique, notamment en procédant au rachat partiel de friches industrielles, et travaillent par ailleurs dans des territoires très particuliers, notamment sur du portage foncier agricole en lien avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER.

La société foncière que nous vous proposons de créer agirait uniquement sur la création de logements sur les terrains publics, en lien avec la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public.

Il ne s’agit donc en aucun cas de remplacer les établissements publics fonciers actuels, même si certains d’entre eux, qu’ils soient d’État ou locaux, sont d’ores et déjà intéressés par l’idée que, après une période de portage de quelques années, le plus souvent cinq ans, la société foncière puisse les suppléer dans des cas extrêmement difficiles. En effet, les portages fonciers s’avèrent parfois extrêmement complexes.

Toutefois, l’objet principal de la société foncière solidaire sera de stimuler la construction de logements sur du foncier public, notamment dans des zones très tendues.

En termes de moyens financiers, cette société sera dotée d’un capital de 750 millions d’euros, à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, pour lui permettre, par la voie de l’emprunt, d’avoir une capacité d’investissement de 2 milliards d’euros.

À titre de comparaison, les établissements publics fonciers d’État disposent aujourd’hui, chaque année, de 500 millions d’euros de recettes, ce qui leur permet de réaliser annuellement 700 millions d’euros d’acquisitions et 300 millions d’euros de cessions, ainsi que de détenir un stock foncier équivalant à 3 milliards d’euros. Il s’agit donc d’opérations très différentes.

Aujourd’hui, les établissements publics fonciers représentent l’outil massif de portage foncier dans les territoires, mais il serait intéressant d’avoir une société foncière nationale pour agir sur la production de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou privés.

La SOVAFIM disposant aujourd’hui de prérogatives et de dispositifs fiscaux concernant les terrains privés, il s’agirait de transmettre à cette nouvelle société les moyens actuels de la SOVAFIM, d’accélérer de fait la cession des terrains publics de l’État et, évidemment, de faire baisser consécutivement les coûts d’aménagement de ces terrains, notamment dans les zones extrêmement tendues.

Je voudrais préciser enfin que cette proposition s’inscrit dans la suite logique de plusieurs rapports d’information rédigés sur le sujet, notamment le rapport d’information sénatorial de Dominique Braye et de Thierry Repentin, de 2005, qui avait d’ores et déjà souligné la nécessité de créer un tel outil, ou encore celui rédigé, à l’Assemblée nationale, par Audrey Linkenheld et Jean-Marie Tétart sur la mise en application de la loi de 2013, et qui avait également insisté sur ce besoin. Le rapport d’information de Daniel Goldberg de février 2016 a aussi proposé un certain nombre d’outils pour faciliter la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, de même que le rapport de Dominique Figeat, commandé par le Gouvernement.

Je comprends parfaitement vos interrogations, qui ont justifié un débat nourri en commission spéciale et des demandes d’information formulées la semaine dernière par le président Jean-Claude Lenoir, auxquelles j’espère avoir répondu. Nous avons en effet voulu aller extrêmement vite et défendre la création de cette société dans ce texte de loi, à côté d’autres dispositions relatives aux questions foncières.

Plus généralement, aujourd’hui, notre objectif est de donner aux territoires des outils fonciers répondant à leurs besoins. Nous sommes en discussion avec certains territoires pour étendre des établissements publics fonciers d’État. Nous avons aussi engagé un dialogue avec les établissements publics fonciers locaux pour les aider à asseoir leur activité, notamment dans des territoires où ils sont présents, pour certains, depuis quarante ans. Nous essayons donc de donner à l’ensemble des territoires des moyens d’agir plus rapidement sur le logement, et cette société foncière solidaire sera un outil supplémentaire qui viendra en complément des outils existants, et qui pourra véritablement nous permettre de changer la donne, notamment dans les zones très tendues où, sans ces outils de portage assez forts, nous n’arriverons pas à produire des logements à des coûts maîtrisés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé les conditions et les circonstances dans lesquelles cet amendement du Gouvernement est arrivé en discussion devant la commission spéciale.

Le calendrier nous semblait pour le moins précipité et les éléments d’information insuffisants. Nous avons donc posé des questions auxquelles vous avez bien voulu répondre par écrit et, à l’instant même, oralement, lors de la présentation de cet amendement.

Pour autant, je regrette l’absence d’étude d’impact sur une disposition aussi importante que la création de cette société foncière solidaire.

J’ai toutefois émis, en commission spéciale, un avis favorable sur cet amendement, avis sur lequel je ne reviendrai pas.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

C’est au détour d’un amendement déposé par le Gouvernement en fin de première lecture que nous en venons à discuter aujourd’hui de l’opportunité de créer une société foncière solidaire.

En substance, l’exposé des motifs qui accompagne cet amendement nous indique que cette société aura vocation à alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, dont une majorité de logements sociaux, sur l’ensemble du territoire.

À bien des égards, un légitime débat peut être ouvert sur le principe même de cette société foncière, dotée d’une vision nationale, et qui pourra se positionner sur des portages de long terme, voire de très long terme.

Malheureusement, et malgré les éléments complémentaires d’information que le Gouvernement a bien voulu nous transmettre, par écrit et oralement, le groupe Les Républicains reste très réservé.

D’abord, cette société foncière serait un instrument puissant sur le marché, mais nous sommes en droit de nous interroger sur son impact réel, entre son droit de préemption sur le foncier privé et sa vocation à acquérir du foncier public.

Ensuite, s’agissant de son articulation avec les établissements publics fonciers locaux, les éléments qui nous ont été transmis sont encore trop imprécis. On nous informe d’abord que cette société foncière « s’appuiera sur des acteurs locaux, notamment les EPF lorsqu’ils sont présents, pour mettre en œuvre son action », et que « la création de partenariats, voire de filiales, peut également être envisagée ». Pourtant, les éléments dont nous disposons insistent sur le fait que cette société ne se substituera pas aux EPF, car « ses missions et modalités d’intervention sont différentes ».

Enfin, le volet financier est embryonnaire. Nous savons seulement que cette société foncière sera dotée du capital de la SOVAFIM, puis, « à terme », d’un capital de 750 millions d’euros lui permettant de disposer, par la voie de l’emprunt, d’une capacité d’investissement de 2 milliards d’euros. Pour mémoire, le rapport de la Cour des comptes de 2014 rappelait que, à la fin de l’exercice 2012, les fonds propres de la SOVAFIM atteignaient 164, 5 millions d’euros. Par ailleurs, nous attendons de savoir quel traitement fiscal lui sera réservé.

Pour ces raisons, mais aussi parce que cette création n’a pas été analysée à l’occasion de l’étude d’impact, comme l’a souligné Mme la rapporteur, le groupe Les Républicains votera contre l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Je suivrai l’avis de mon groupe, regrettant la précipitation avec laquelle cet amendement nous a été présenté.

Si ce projet de création d’une société foncière solidaire et son objectif de construction de 50 000 logements en cinq ans sont louables, et s’il satisfait à la fois les offices publics de l’habitat, la Fédération française du bâtiment et les promoteurs de l’immobilier, vous n’avez pas, madame la ministre, répondu à toutes nos interrogations, notamment sur le manque à gagner pour l’État au regard de la surface foncière dont il est propriétaire et qui pourrait être cédée à la société foncière solidaire avec une décote, rappelons-le, de 60 %.

Comment garantir que cette foncière solidaire ne sera pas un acteur spéculatif, puisqu’elle pourra surenchérir face aux professionnels de l’immobilier ?

Elle bénéficiera en outre d’avantages fiscaux qui ne s’appliquent pas aux établissements publics fonciers d’État ou locaux. Pas de droits de mutation, pas de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties : à croire que l’État est riche, mais surtout pervers, en privant au passage les départements de recettes fiscales !

Enfin, nous avons le sentiment que ce dispositif crée une importante inégalité de traitement entre, d’un côté, une société foncière solidaire financée par l’État et la Caisse des dépôts et consignations et, de l’autre, des EPF d’État et locaux financés en grande partie par le contribuable.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC se pose les trois mêmes questions. Pourquoi une telle précipitation ? Comment régler la confusion que provoque la création de cette société ? Pourquoi cet outil opérationnel est-il créé au niveau national ?

Première question, la précipitation. Mes collègues ont déjà évoqué ce point, mais je souhaite y revenir. Sur ce sujet très important, notre ancien collègue Thierry Repentin nous a donné des informations en commission spéciale, sans que nous ayons connaissance de l’amendement lui-même. Celui-ci est enfin arrivé, mais je suis désolé de vous dire, madame la ministre, que le débat a été extrêmement limité.

Notre groupe pense qu’un tel sujet mérite, du fait même des objectifs que le Gouvernement entend assigner à cette structure, une étude d’impact sérieuse.

Deuxième question, la confusion. Contrairement à ce que certains disent, le périmètre de la société reste flou. Alors que le projet de loi engage un mouvement d’extension et de regroupement pour les établissements publics fonciers locaux et de l’État, l’articulation avec la nouvelle société pose un certain nombre de questions.

Ainsi, comment articuler les missions de cette structure avec celles des établissements publics fonciers existants et des professionnels de l’aménagement ? Quelles seront les conditions de mobilisation du foncier et d’acquisition de terrains ? Par exemple, selon quelles modalités cette société pourra-t-elle acquérir des terrains de gré à gré ? Au-delà de la capitalisation apportée par l’État et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 750 millions d’euros, quel sera son modèle économique ? Qu’en sera-t-il de la durée de portage et de rétrocession par bail aux opérateurs, du retour sur investissement ou encore de la rentabilité à moyen et long terme ?

Finalement, quelle sera la véritable valeur ajoutée de cette société sur les territoires où existent déjà des établissements publics fonciers de l’État ou locaux, qui sont des outils territorialisés rattachés à des périmètres d’intervention ?

Troisième question, le caractère national de cet outil. Il semble que cette société sera à même d’intervenir partout, en particulier pour la construction de logements là où il en manque, c’est-à-dire dans les zones tendues.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Madame la ministre, je vous pose tout simplement la question : quel sera, demain, le pouvoir des maires ?

La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

Je suis pour le moins étonné du changement de pied de la commission spéciale sur ce sujet de la société foncière solidaire…

La commission spéciale n’a pas changé son avis, qui est favorable !

M. Yves Rome. Certes ! Et, si mes souvenirs sont exacts, la commission spéciale a émis cet avis – favorable – à la quasi-unanimité, puisqu’une seule voix n’allait pas dans ce sens. C’est pourquoi je m’étonne que certains groupes politiques, qui participaient pourtant aux travaux de la commission, aient aujourd’hui changé d’avis…

Je rappelle que le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir, avait pris toutes dispositions – et je l’en remercie – pour que Thierry Repentin puisse venir devant la commission répondre aux différentes questions qui se posaient. Cela avait même bouleversé quelque peu nos travaux. À la suite de ces échanges, le vote a été celui que je viens de rappeler !

Mme la ministre est également venue devant la commission pour répondre, elle aussi, aux diverses interrogations, en particulier celles posées par M. Dubois.

Je m’étonne donc de ce brutal changement d’attitude. Je croyais qu’il pouvait exister des divergences quant à l’approche concernant la production de logement social, mais pas, en tout cas, sur la nécessité de mobiliser plus rapidement le foncier détenu par l’État.

Tel est pourtant l’objectif majeur de cette société foncière solidaire : mettre à disposition des collectivités locales, qui souhaitent produire du logement social sur leur territoire, du foncier disponible détenu par l’État de manière plus rapide qu’aujourd’hui et à des conditions particulières de valorisation.

Je ne comprends donc pas les faux arguments qui sont désormais avancés ! Thierry Repentin a amplement mis en avant le souhait d’une articulation avec les établissements publics fonciers locaux et d’État.

J’ai moi-même créé un établissement public foncier local, que j’ai longtemps présidé. Quand on exerce ce type de responsabilité, on ressent combien il est nécessaire de mobiliser le foncier disponible détenu par l’État qui reste, aujourd’hui, improductif en matière de logements.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Accordons-nous, au moins, sur la création d’un outil, qui est essentiel pour produire davantage de logements sociaux sur notre territoire ! Et permettez-moi de regretter les changements de pied auxquels nous assistons !

La parole est à M. le président de la commission.

Je souhaite rappeler les conditions dans lesquelles nous avons examiné cet amendement, qui a certes été déposé tardivement, mais dont nous avons débattu bien en amont.

Dès le mois de juillet, nous avons entendu le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, Thierry Repentin, qui, comme d’autres, nous a exposé son point de vue sur le projet de loi en cours d’examen. À cette occasion, il a abondamment évoqué le sujet dont nous débattons maintenant.

Il a ensuite pris contact avec moi, il y a environ trois semaines, pour m’indiquer que la réflexion se poursuivait et qu’il n’était pas en mesure, à ce moment précis, de nous présenter une rédaction. Je lui ai tout de même proposé de venir devant la commission spéciale pour exposer l’économie générale de l’amendement, qui a finalement été déposé, certes tardivement comme je le disais à l’instant. Cela s’est donc déroulé bien en amont de notre discussion d’aujourd’hui.

La commission a finalement entendu, à nouveau, Thierry Repentin ; l’amendement a été déposé par la suite, mais nous en connaissions l’essentiel.

Je ne souhaite pas que l’on puisse penser que cet amendement est venu au dernier moment, dans la précipitation. Le délégué interministériel et moi-même, en tant que président de la commission spéciale, avons pris les dispositions pour que nous puissions débattre.

La commission a, alors, adopté un avis, qui n’est que le sien. Il ne faut pas confondre la position prise par une commission et celle des groupes politiques.

Mais il faut de la cohérence !

Je tenais à mettre les choses au point pour dire que nous avons travaillé en toute connaissance de cause. Nous avons été tenus informés sur ce sujet depuis juillet et nous connaissons, depuis trois semaines, les raisons qui ont amené le Gouvernement à proposer un tel amendement, qui a été lui-même déposé il y a maintenant quinze jours.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

Je tiens à remercier Jean-Claude Lenoir d’avoir rappelé, en toute honnêteté, la réalité des faits.

Certes, la commission spéciale n’a pas modifié son avis, ce qui est heureux, mais je suis tout de même étonné que certains de ses membres changent ainsi de pied… Ils ont pourtant participé aux travaux de la commission, étaient présents lors de l’audition de M. Repentin, ont posé toutes les questions qu’ils souhaitaient et ont reçu les réponses attendues.

Pourquoi ce changement de position ? C’est incompréhensible ! Je tente de voir quelle pourrait être l’éventuelle arrière-pensée politique ou politicienne qui l’inspire, mais finalement, je ne comprends toujours pas.

Chacun reconnaît qu’il est manifestement urgent d’intervenir sur la question du foncier pour aider les collectivités territoriales à mieux le maîtriser. C’est pourquoi je ne comprends pas du tout le changement de pied, non pas de la commission elle-même, dont je tiens à remercier le président et la rapporteur, mais de certains de ses membres. Je rappelle en effet que la commission a adopté, à l’unanimité moins une voix et en toute connaissance de cause, un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais essayer de répondre à plusieurs des interrogations qui ont été soulevées. Cet amendement n’a en effet été déposé que le 3 octobre. Lorsque Thierry Repentin est venu exposer le projet devant la commission spéciale, il venait de rendre son rapport et ne pouvait donc pas vous présenter une rédaction précise, qui demandait, vous le comprendrez aisément, un peu de temps. Nous devions aussi nous assurer de la fiabilité juridique du dispositif.

La question de la création d’une société foncière solidaire n’est pas nouvelle : on en parle depuis plus de quinze ans ! Certains d’entre vous ont évoqué une certaine précipitation. Ce n’est pas le cas. Nous sommes simplement dans l’action ! Je connais bien ce sujet et je crois absolument nécessaire, d’une part, de consolider les établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux, d’autre part, de disposer d’un outil national pour la production de logements dans certaines situations.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, un établissement public foncier, quand il existe, ne peut pas, malheureusement, s’occuper de tous les terrains : certains sont par exemple trop pollués, donc trop chers, si bien que les opérations sont trop complexes.

Aujourd’hui, certains établissements publics fonciers locaux sont obligés, au bout de cinq ans, de revendre des terrains ou de les faire reprendre par les communes, parce que le portage n’a pas pu aller à son terme. Et, parfois, certains terrains ne trouvent pas d’acquéreur.

La société foncière que nous proposons ne sera pas le bras armé de l’État ; elle vise à aider les territoires à monter des projets sur les terrains publics qui sont cédés dans le cadre de la loi de 2013.

À titre d’exemple, nous avons fixé un objectif de cent cessions pour l’année – nous en sommes à plus de soixante aujourd’hui –, mais il arrive que, même pour les terrains que l’État est prêt à céder au prix le plus bas et même lorsqu’il y a des besoins, les collectivités n’aient pas de projet ou ne disposent pas des moyens suffisants pour en réaliser un à elles seules.

C’est pourquoi nous voulons ajouter un outil supplémentaire. Nous ne souhaitons, en aucun cas, mettre en cause l’action actuelle des établissements publics fonciers. D’ailleurs, les chiffres sont très éloignés : les établissements publics fonciers de l’État mobilisent 500 millions d’euros de recettes par an, tandis que la société foncière solidaire disposera d’un capital de 750 millions d’euros, sans possibilité de l’augmenter par la suite.

Le sénateur Dubois a posé la question de la valeur ajoutée de cette société. Il s’agit de construire, dans les plus brefs délais, sur du foncier public. Cela constituera le seul objectif de la société, qui pourra, pour cela, lever rapidement les emprunts nécessaires.

Comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, cette proposition est soutenue par de nombreux acteurs du logement, qu’ils appartiennent à la sphère sociale ou à celle de la promotion immobilière, comme la Fédération française du bâtiment ou la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB.

C’est pour donner de nouveaux moyens aux territoires que j’ai souhaité aller vite et en débattre devant vous à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

Je comprends que certaines questions peuvent se poser, par exemple sur le statut fiscal ou les outils mis à la disposition de la société foncière. Certaines réponses seront d’ailleurs apportées, de manière plus appropriée, dans le cadre du projet de loi de finances, mais je peux vous dire dès aujourd’hui que certaines prérogatives exorbitantes du droit commun sont déjà à la disposition de la SOVAFIM.

Je rappelle que cette société, créée pour s’occuper de la cession et de l’utilisation de certains terrains, comme ceux de Réseau ferré de France, a été dotée d’un régime exorbitant du droit commun, par exemple en matière de droit de préemption ou d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La Cour des comptes a montré que la SOVAFIM, qui n’a pas été en mesure de faire le travail qui était attendu d’elle, ne répond plus, aujourd’hui, aux objectifs qui lui ont été fixés.

Lors de la célébration du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations, le Président de la République a pris l’engagement de créer une société foncière solidaire. C’est un projet qui est fortement soutenu par de nombreux acteurs, comme par les partis politiques de notre pays, mais il est d’abord attendu par les territoires, qui ont besoin de cet outil supplémentaire.

Je peux comprendre que vous soyez froissés par un sentiment de précipitation, mais nous sommes en train d’examiner un projet de loi qui traite justement de la question du logement et il me semble important de présenter maintenant cette proposition.

Je souhaite d’ailleurs remercier la commission spéciale, qui nous a soutenus en émettant un avis favorable sur cet amendement. Donnez-nous simplement la chance de créer cet outil !

Je rappelle qu’aujourd’hui, l’État cède d’ores et déjà des terrains, non pas dans un objectif de rendement financier, mais pour accélérer la construction de logements. La création de la société foncière solidaire ne constitue donc pas un manque à gagner pour lui. D’ailleurs, on estime même généralement que l’insuffisance de logements coûte en fait beaucoup à l’État.

Notre objectif est de disposer d’un outil opérationnel au service des territoires, afin d’agir vite et de produire, en cinq ans, plusieurs milliers de logements, en plus de ce qui est réalisé par les établissements publics fonciers.

Il faut savoir qu’un certain nombre de ces établissements publics fonciers ne s’occupent finalement pas de logement, car ils n’ont pas été créés pour cela. Ainsi, ils sont parfois mobilisés pour la dépollution de grandes friches industrielles ou pour la reprise d’activités économiques. Chaque établissement a ses propres programmations pluriannuelles.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que je souhaite défendre jusqu’au bout cet amendement, qui est utile pour les territoires, la politique du logement et celle de l’aménagement foncier. J’espère que vous en serez convaincus !

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.