Amendement N° 173 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 septembre 2016 par : MM. Vera, Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Bernard Vera Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement en cohérence avec la position qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi ALUR ne partage pas la volonté Gouvernementale de supprimer les offices publics de l’habitat pluri départementaux. Ils proposent donc une nouvelle fois la suppression de ces dispositions qui posent en outre des problèmes d’application très ardus, faisant peser un risque important sur la pérennité du parc social dans certains départements, et notamment en Essonne.

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