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Amendement N° 206 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I – Alinéa 4
Rétablir les b et c dans la rédaction suivante :
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302-5 » ;
II - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réintroduire le taux de 20% (au lieu de 15%) de réalisation de logements sociaux des communes bénéficiaires de la DSU.
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