Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 215 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Yonnet, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 32 ter
I. – Après l'article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1311–… – Il est institué, dans les départements présentant une proportion importante d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret, un sous-préfet dédié à la lutte contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’instituer, dans les départements présentant une proportion importante d'habitat dégradé, un sous-préfet dédié à la lutte contre l'habitat insalubre.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.