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Amendement N° 220 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Yonnet, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 32 ter
I. – Après l'article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L’agent remet une attestation de son passage à l’intéressé. Dans le délai de 15 jours suivant son passage, il transmet le constat à l’autorité compétente et aux intéressés. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser que suite à un signalement en raison du danger qui pèse sur la santé des occupants d’un lieu habité, un constat doit être transmis à l’autorité compétente pour poursuivre la procédure. En effet, il est très fréquent que la visite qui est effectuée par l’agent ne soit pas suivie de la transmission du rapport à l’autorité compétente.
L’amendement prévoit donc la transmission nécessaire à l’exercice de sa compétence d’ordre public par le maire ou le préfet et précise l’objet de ce constat.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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