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Amendement N° 223 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mmes Yonnet, Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul, Manable.
Après l’alinéa 112
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l’autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration en vue de la communication ou de l’établissement du constat prévu par ces dispositions. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que lorsque les éléments fournis par le requérant font clairement apparaître l'existence d'un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission de médiation puisse obtenir directement auprès des services concernés le constat prévu à l’article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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