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Amendement N° 224 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mmes Yonnet, Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul, Manable.
Après l’alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux huitième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu'une partie seulement de l'astreinte soit versée au FNAVDL, l'autre partie pouvant être versée au requérant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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