Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 226 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mmes Yonnet, Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul, Manable, Mmes Monier, Blondin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les autres dispositions de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont abrogées à l’issue des conventions en cours.
Exposé Sommaire :
L’article 101 de la loi dite loi « MOLLE » a créé un contrat de bail dérogatoire du droit commun en vue de permettre à certaines sociétés de proposer à des personnes un contrat de bail particulièrement précaire et peu respectueux de leurs intérêts fondamentaux.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure qui permet de contourner non seulement le droit du travail mais également les garanties du droit au logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.