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Amendement N° 229 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 726 (Adopté)
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mmes Lienemann, Yonnet.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 sexies
Après l’article 28 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière phrase, après les mots : « cette concertation est », il est inséré le mot : « également » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « en l’absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que, même en présence d'un conseil de concertation locatives, les locataires concernés par une opération de réhabilitation ou de construction démolition soient eux aussi consultés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 33 vers un article additionnel après l'article 28 sexies).
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