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Sous-Amendement N° 726 à l'amendement N° 229 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 octobre 2016 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 sexies
Amendement n° 229 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase, après les mots : « conseil de concertation locative, » sont insérés les mots : « quand il existe ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’amendement 229 dont je partage l’objectif qui est d'associer de manière systématique les locataires à la concertation relative aux opérations qui touchent directement le niveau de leur loyer.
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