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Amendement N° 247 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Prunaud, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année » sont remplacés par les mots : « prescrit au moins une fois par an » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux autorités compétentes à ne pas se limiter à un contrôle unique par an, dans les cas où un doute subsisterait quant à l’honnêteté ou la représentativité du contrôle effectué. Il s’agit ici d’un filet de sécurité pour l’Education nationale, combinant à la fois le respect de la liberté d’instruction mais aussi l’obligatoire prudence des services de l’État.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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