Séance en hémicycle du 5 octobre 2016 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu hier un rapport de M. Philippe Dallier au nom de la commission d’enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l’Union européenne, ainsi que sur l’impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage, créée le 25 avril 2016, sur l’initiative du groupe Les Républicains, en application de l’article 6 bis du règlement.

Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et Décrets », de ce jour. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l’Instruction générale du bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera publié sous le n° 3, le mardi 11 octobre 2016, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

L’ordre du jour appelle la désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 103 bis de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier, aux amendements portant article additionnel après l'article 14 bis A.

TITRE Ier

ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION

Chapitre Ier

Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité

L'amendement n° 625 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111 -1 - … – Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un sondage paru au mois de septembre dernier établissait que près des deux tiers des Français étaient favorables à l’instauration de l’uniforme à l’école. La raison d’un tel engouement résiderait dans le fait que les personnes interrogées estiment qu’il s’agit d’une bonne mesure pour lutter contre les inégalités.

Si l’uniforme n’efface bien sûr pas les inégalités, il comporte toutefois des avantages certains. Il permet de masquer les différences de statut social et, aux élèves les plus démunis, de les oublier le temps de la classe. Il constitue un outil de prévention des discriminations et des harcèlements fondés sur la tenue vestimentaire et de lutte contre le racket. Il favorise en outre une meilleure intégration des élèves en créant un sentiment d’appartenance à une même institution. Enfin, il coûte moins cher aux familles par rapport à des vêtements classiques.

Le port obligatoire de l’uniforme se substituerait alors aux codes vestimentaires véhiculés par les médias et favoriserait l’expression de l’identité personnelle des élèves autrement que par leur apparence extérieure ou leurs possessions.

Cet amendement vise donc à instaurer le port obligatoire de l’uniforme dans les écoles et les collèges et s’inscrit ainsi dans l’objectif du projet de loi puisqu’il constitue un vecteur d’égalité et de laïcité. Il n’est ni militariste ni ringard. En fait, les élèves ont déjà un uniforme pour le bas : un jean et des baskets !

Voilà !

Il s’agit de prévoir un uniforme pour le haut, blouson ou blouse, ce qui permettrait une certaine uniformité.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, j’ai beaucoup apprécié votre proposition et je confirme qu’elle n’est pas ringarde du tout. Je suis heureuse que vous ne sacrifiiez pas à l’éloge de la différence.

Toutefois, si cet amendement relève d’une bonne intention, il me semble préférable de laisser aux établissements la liberté d’instaurer le port obligatoire d’un uniforme. Une telle initiative mérite d’être expliquée. Je vous encourage donc à promouvoir cette idée.

J’émets cependant un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai constaté récemment encore outre-mer, un uniforme peut créer un sentiment d’appartenance à un même groupe. De là à en rendre le port obligatoire, il y a néanmoins un pas que je me garderai bien de franchir : je crois plus à une démarche d’adhésion qu’à une démarche d’obligation.

Monsieur Requier, vous rappelez que l’école, qui est parfois le réceptacle des tensions de la société, est en première ligne dans la transmission des valeurs de la République. Par toutes les mesures prises en direction de l’école, Najat Vallaud-Belkacem et moi-même essayons de placer la lutte contre les inégalités et le déterminisme social au cœur de la promesse républicaine. C’est pour ne plus accepter les inégalités sociales que nous avons fait de l’école un des volets essentiels des choix du Gouvernement : le budget de l’éducation nationale est ainsi redevenu le premier de la nation, comme vous le constaterez prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je ne crois pas que le sentiment d’appartenance à la République – c’est bien l’objet de cet amendement – sera renforcé par le port d’un uniforme. Nous ne sommes pas les seuls à partager cette appréciation : il n’est qu’à rappeler le sentiment unanime des fédérations de parents d’élèves et des syndicats d’enseignants sur cette question, même si, monsieur Requier, je n’ignore pas le sondage que vous avez mentionné.

Je sais que ce n’est pas du tout votre intention, mais l’enjeu de la transmission des valeurs de la République ne saurait se réduire à une question d’habillement : il suppose plutôt l’engagement de moyens. C’est le sens de la politique éducative du Gouvernement.

Je rejoins donc la position de la commission spéciale et émets – à regret – un avis défavorable sur cet amendement que je vous invite à retirer.

Monsieur Requier, l'amendement n° 625 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente. C’est bien évidemment un amendement d’appel et de réflexion.

Élève, je portais une blouse grise ; enseignant, je portais une blouse blanche ;…

Moi aussi !

M. Jean-Claude Requier. … aujourd’hui, je suis sénateur. La blouse n’empêche donc rien !

Mme la présidente. Il n’y a pas d’uniforme au Sénat !

J’espère tout de même que cette idée fera son chemin.

M. Jean Desessard. Tu as été blousé !

L'amendement n° 625 rectifié est retiré.

L'amendement n° 629 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente en matière d’éducation et doit être justifiée par un motif réel et sérieux. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Si elle ne représente qu’une infime partie des élèves soumis à l’obligation scolaire, l’instruction en famille doit faire l’objet de toute notre attention afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction, droit reconnu dans notre pays et par les conventions internationales. Face à un accroissement de 30 % de cette modalité d’enseignement en quelques années, il convient de s’interroger sur l’efficacité des contrôles auxquels elle est soumise en vertu du code de l’éducation.

Les chiffres cités par le rapport de la commission spéciale démontrent que les contrôles effectués sont insuffisants : un quart des élèves instruits en famille en dehors d’une inscription réglementée au Centre national d’enseignement à distance, le CNED, n’ont pas été convoqués pour le premier contrôle et près de 40 % des contrôles qui n’ont pas été jugés satisfaisants n’ont pas fait l’objet d’un second contrôle.

Cet amendement tend à inverser le raisonnement appliqué dans le droit en vigueur en instaurant un régime d’autorisation. Cela permettrait d’obtenir un meilleur suivi des élèves et de connaître a priori les raisons pour lesquelles l’enfant n’est pas scolarisé : soins médicaux en famille, handicap de l’enfant, activités sportives ou artistiques, parents itinérants, éloignement géographique d’un établissement scolaire… La liste peut être élargie.

La liberté d’enseignement n’est pas entravée, car il n’est pas question d’interdire l’instruction en famille. Il ne s’agit ni de pointer quiconque du doigt ni de dénigrer l’excellent travail et l’investissement des parents pour l’éducation de leurs enfants, parents qui s’efforcent d’appliquer des méthodes innovantes ou offrent un meilleur accompagnement à des enfants en décrochage scolaire ou en situation de handicap.

Cet amendement vise à l’inverse d’éventuels phénomènes de radicalisation, d’intégrismes en tout genre ou de dérives sectaires. Nous souhaitons garantir le droit de l’enfant à l’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la présidente, avec votre permission, je saluerai d’abord les jeunes qui se trouvent dans les tribunes et qui, pour reprendre l’expression de Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale, portent le plus bel uniforme de la République, à savoir l’écharpe tricolore.

Avec l’amendement n° 629 rectifié, nous entamons un volet très sérieux de notre discussion, qui sera vraisemblablement animée…

Il n’est pas dans mes intentions d’être désagréable, …

Ah !

M. Loïc Hervé. Bonne nouvelle !

… mais il m’arrivera de contrarier certains d’entre vous, mes chers collègues, ou vous-même, monsieur le ministre.

L’examen de l’article 14 bis sera l’occasion d’approfondir la question de l’instruction en famille. Je rappelle qu’il s’agit là d’une liberté constitutionnelle et qu’un certain nombre de familles ont fait le choix de scolariser leurs enfants ainsi. On peut se demander pourquoi, d’autant que le nombre d’enfants scolarisés en famille ne cesse d’augmenter. Il faut se rendre à l’évidence : une partie de ces choix tienne à l’échec de l’éducation nationale à prendre en compte les intelligences différentes des enfants et certaines spécificités.

Très bien !

Un certain nombre d’enfants ont des phobies scolaires, mais sont capables de se développer en dehors des programmes standards. On peut évoquer ici, sans faire de publicité, les pédagogies Freinet et Montessori, dont personne ne saurait discuter la pertinence.

Oui !

Restons toutefois lucides : on note aujourd’hui un dévoiement de ces possibilités d’instruction en famille, qui ne doit pas masquer le sérieux d’un grand nombre de familles que j’ai rencontrées tout au long de l’été, comme plusieurs de mes collègues.

Il n’est qu’à voir les chiffres : en 2008, on recensait environ 13 000 enfants scolarisés en famille, contre près de 25 000 en 2014. L’augmentation est significative. Il faut par ailleurs distinguer deux catégories de situations, celle des enfants qui sont inscrits au CNED, dont on peut considérer que l’instruction est davantage sous contrôle, et celle des autres.

Je rappelle par ailleurs qu’un contrôle doit être exercé annuellement par l’éducation nationale, ainsi que le prévoit la loi. Or, monsieur le ministre, et c’est maintenant que je vais être désagréable…

C’est trop long ! Ce n’est pas un discours !

Ce n’est pas trop long ! Le sujet est grave et j’aborde toute la question de l’école.

Très bien !

Aujourd'hui, l’éducation nationale a pour obligation de procéder à un contrôle annuel, lequel n’a pas systématiquement lieu. Pourquoi ? On constate dans la loi un flou sur le lieu du contrôle, soit en famille, soit dans un autre lieu désigné par l’éducation nationale. Cette imprécision a été relevée en 1998 par le Sénat, qui a souligné le risque de contentieux qu’elle pouvait entraîner et mis en garde sur le fait que des parents l’utiliseraient…

Veuillez conclure, ma chère collègue. Il y a des règles !

Madame la présidente, je respecte la rigueur. Je poursuivrai donc cette analyse tout à l’heure.

La disposition prévue par cet amendement va à l’encontre du principe de liberté constitutionnelle et de choix éducatif. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 629 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les débats promettent d’être riches…

L’État doit garantir l’exercice de deux droits importants, consubstantiels à l’éducation nationale : le droit des enfants à recevoir une instruction de qualité – le droit à l’éducation –, d’une part, le droit des parents de choisir le mode d’instruction de leur enfant – la liberté de l’enseignement –, d’autre part.

L’amendement n° 629 rectifié vise à introduire une autorisation préalable à l’instruction dans la famille. Or une telle autorisation serait en contradiction avec l’un des principes que je viens de mentionner sur la responsabilité de l’État en matière d’éducation nationale et s’opposerait à la liberté des parents de choisir le mode d’éducation.

Si le choix des parents d’instruire leurs enfants dans la famille doit être respecté, il n’en reste pas moins, madame la rapporteur, qu’une autre obligation s’impose, celle de respecter le droit de l’enfant à l’instruction, et à une instruction de qualité, d’où l’importance des contrôles de l’État pour les instructions faites en famille.

Par conséquent, l’appréciation d’un motif réel et sérieux qui justifierait l’instruction domicile – tel est bien l’objet de cet amendement – paraît très difficile à mettre en œuvre.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont le retrait serait d’ailleurs préférable.

Madame Laborde, l'amendement n° 629 rectifié est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Si la disposition prévue par cet amendement est anticonstitutionnelle, il est inutile de prendre un risque. J’ai bien entendu la différence entre recevoir et choisir.

J’espère qu’au cours de ce débat nous affirmerons tout de même que l’éducation nationale n’est pas si mauvaise que cela. Les débats risquent sinon de manquer de convivialité et de très vite devenir conflictuels.

Non !

L’augmentation du nombre d’enfants instruits en famille, de 13 000 à 25 000, n’est pas seulement due au fait que les parents considèrent que l’éducation nationale n’est pas à la hauteur. C’est aussi parce qu’il y a des dérives en tout genre, et j’assume ces propos.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 629 rectifié est retiré.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler l’attention de chacun d’entre vous sur la nécessité de respecter les temps de parole.

Il reste plus de 500 amendements à examiner. Si chacun explique sa position aussi longuement que Mme la rapporteur, nous n’y arriverons pas ! Je connais sa courtoisie habituelle et le soin qu’elle prend à enrober ses réponses et ses avis défavorables

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

L'amendement n° 632 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312-15 a été dispensé. » ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Il s’agit d’un amendement de précision. Le contrôle de l’instruction de l’enfant en famille porte sur les connaissances et les compétences.

Il convient à mon sens de s’assurer que l’enseignement moral et civique a été dispensé, notamment pour garantir le droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, lequel prévoit que cet enseignement doit lui permettre de développer son sens moral et son esprit critique, de s’insérer dans la vie sociale, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. C’est un garde-fou comme un autre…

Quel est l’avis de la commission ?

Je termine l’analyse commencée précédemment.

Un quart des contrôles réalisés sur l’instruction en famille n’ont pas été réalisés et 456 contrôles effectués ont été jugés non satisfaisants. Or la loi en vigueur prévoit qu’un contrôle non satisfaisant doit donner lieu à un second contrôle, ce qui n’est pas souvent le cas dans les faits.

Je m’interroge donc sur le respect de la loi aujourd'hui et sur les demandes de durcissement que nous proposerons tout à l’heure.

L’article L. 131-10 renvoie au pouvoir réglementaire la définition du contenu des connaissances requises des élèves, à savoir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dont l’enseignement moral et civique constitue l’une des composantes. Le contrôle tend à vérifier que l’enfant bénéficie du droit à l’instruction énoncé aux articles visés du code de l’éducation.

Outre la portée essentiellement réglementaire de ces dispositions, cet amendement me semble satisfait par le droit existant, dès lors qu’il est respecté et contrôlé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous aurons tout à l’heure un débat sur les moyens de l’éducation nationale pour assurer sa mission de contrôle de l’instruction à domicile.

Je rappelle que l’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit que les interrogations de ce type sont traitées par décret et non par la loi. Les enfants instruits dans la famille doivent maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; un domaine du socle porte d’ailleurs sur la formation de la personne et du citoyen. Ce domaine du socle fait appel à l’apprentissage et à l’expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d’expression, la tolérance réciproque, l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations et l’affirmation de la capacité à juger et à agir par soi-même.

Il est préférable de ne pas définir dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire. En outre, l’objet de cet amendement est largement satisfait par le droit existant, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Laborde, l'amendement n° 632 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions : cela va mieux en le disant ! Je remercie également Mme la rapporteur de n’avoir pas invoqué l’article 41.

L'amendement n° 632 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L’autorité de l’État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

S’il est nécessaire de lever le flou juridique sur le lieu du contrôle de l’instruction à domicile induit par la rédaction actuelle de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il n’est pas opportun de faire du domicile le lieu exclusif de ce contrôle.

Aller plus loin que le cadre actuel et fixer obligatoirement le lieu du contrôle là où est donnée l’instruction ne se justifie en aucune façon : le contrôle de la conformité de l’enseignement dispensé à domicile au droit de l’enfant à l’instruction étant a minima annuel, l’inspecteur n’a pas besoin, dans tous les cas et à chaque contrôle, d’apprécier l’aménagement des locaux utilisés pour l’enseignement ou le matériel pédagogique.

Pour l’efficacité du contrôle de l’instruction à domicile, il est plus judicieux de laisser à l’inspection académique la possibilité de décider du lieu du contrôle au cas par cas, dans l’intérêt de l’enfant.

Quel que soit le mode d’instruction choisi, le droit à l’éducation doit permettre non seulement l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale, soit à l’issue de la période de l’instruction obligatoire : l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun, définies à l'article L. 131-10 du code de l’éducation, mais également de développer sa personnalité, son sens moral et son sens civique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté.

C’est tout cela que doit garantir le contrôle par l’État et, pour ce faire, il peut être justifié que ce contrôle n’ait pas lieu là où est dispensée l’instruction, mais où le décide l’inspection académique.

L'amendement n° 710, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première et deuxième phrases

Après le mot :

État

insérer les mots :

en matière d'éducation

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui ne fâchera personne…

L'amendement n° 309 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli, MM. Cornu, Vaspart, Mayet, Vasselle, Chasseing et Lefèvre, Mmes Canayer et Hummel, MM. G. Bailly, Panunzi, Bouchet et Milon, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Di Folco et Micouleau, M. Laufoaulu, Mme Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des choix pédagogiques des parents

La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Nous comprenons parfaitement la position du Gouvernement sur la nécessité de mieux contrôler l’enseignement des enfants instruits dans leurs familles. Aujourd’hui, 27 000 élèves en France sont inscrits au Centre national d’études à distance. On estime entre 3 000 et 4 000 le nombre d’élèves qui, instruits dans leur famille, ne suivent pas un programme scolaire.

En effet, les diverses approches éducatives ou de pédagogies alternatives sont parfaitement légitimes. Certains parents utilisent en famille des pédagogies particulières comme Montessori, Steiner, Freinet…

Concernant l’obligation scolaire, la circulaire ministérielle actuellement en vigueur rappelle que « les personnes responsables de l’enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l’inspecteur d’académie […] afin de lui permettre d’en prendre connaissance et d’organiser le contrôle en conséquence ».

Or, en renforçant les modalités de contrôles, certaines familles, qui ont fait des choix alternatifs, sont inquiètes non seulement sur le contenu, mais aussi sur les modalités de ces contrôles.

Pour cette raison, la loi doit rappeler que ce contrôle doit être aménagé en tenant compte des choix éducatifs des parents. Tel est l’objet de cet amendement qui répond à une légitime inquiétude des familles.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission spéciale a adopté une nouvelle rédaction de l’alinéa 4 de l’article 14 bis qui inscrit explicitement dans la loi le principe d’un contrôle sur le lieu où est dispensée l’instruction, pour éviter les contentieux qui naissent au prétexte que les familles contestent la possibilité d’avoir un contrôle à l’extérieur.

Toutefois, le texte de la commission permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN, d’y déroger sur une décision motivée de sa part.

Pour ma part, j’estime que le contrôle sur le lieu où est dispensée l’instruction permet aussi d’apprécier un certain nombre d’éléments du contexte et de l’environnement dans lesquels se déroule cette instruction.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 415 rectifié. Et il n’est pas vrai que, ce faisant, je cherche la polémique. Je pense que l’on peut parler ici de l’école. J’ai énormément de respect pour les enseignants, mais si l’éducation nationale était aussi performante qu’on le souhaiterait, cela se saurait ! C’est pourquoi je souhaite pouvoir m’exprimer sur ce sujet sans être taxée de polémiste !

Vous polémiquez !

Je ne polémique pas, je m’explique. Encore une fois, je souhaite avant tout que l’éducation nationale exerce les contrôles que la loi lui impose.

Madame Giudicelli, nous savons que, dans le cadre de l’instruction à domicile, beaucoup de familles respectent tout à fait la loi, qu’elles font des choix positifs et responsables. Toutefois, nous devons être lucides : force est de constater que cette méthode d’éducation donne lieu aussi des dévoiements.

Bien sûr !

Il faut prévenir les risques de contentieux en évitant les recours formés au titre des contrôles.

Vous souhaitez préciser que ces contrôles doivent prendre en compte les choix pédagogiques des parents. Mais, en procédant ainsi, on ouvrirait la porte à toutes sortes de contentieux, au motif que les inspecteurs n’auraient pas eu suffisamment d’empathie ou de neutralité lors du contrôle.

Cela étant, ces dispositions me donnent l’occasion d’attirer l’attention sur les difficultés propres à de tels contrôles. D’une part, les inspecteurs de l’éducation nationale ne sont pas toujours suffisamment informés des pédagogies particulières appliquées : en conséquence, ils peuvent parfois se montrer un peu hostiles aux choix familiaux qui ont été faits. D’autre part, je le reconnais, certaines familles sont susceptibles de créer des situations de tension.

Voilà pourquoi il me semble nécessaire que l’éducation nationale réfléchisse aux moyens de former réellement à la fois les inspecteurs et des enseignants pour effectuer ces contrôles. Ces derniers doivent conduire à analyser les situations de manière aussi factuelle que possible, ce dans l’intérêt des enfants.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 309 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Gatel, je souscris au diagnostic que vous émettez, mais je n’adhère pas aux solutions que vous proposez.

Je ne polémique pas, …

Personne ne polémique !

… mais j’exprime une divergence par rapport à votre analyse. La Haute Assemblée tranchera dans quelques minutes.

Absolument !

À l’instar de la commission, et pour les raisons que vous venez d’exposer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 309 rectifié bis.

Naturellement, il émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 710.

En revanche, contrairement à la commission, il est favorable à l’amendement n° 415 rectifié.

Monsieur Magner, face aux nombreuses difficultés qui ont été évoquées depuis le début de cette discussion, votre amendement tend à garantir de la souplesse. Il vise à laisser à l’inspection académique la possibilité de décider des modalités et du lieu de contrôle, au cas par cas, et dans l’intérêt de l’enfant.

Vous l’avez très justement rappelé : depuis plusieurs années, les services du ministère de l’éducation nationale rencontrent des difficultés croissantes pour contrôler l’instruction donnée par les familles. Je me suis fait confirmer que le Gouvernement allait renforcer les moyens de contrôle, dans cette période qui verra, nous l’espérons, une modification du droit en la matière. C’est un enjeu important au regard des difficultés relevées par Mme Gatel.

En effet, il arrive que des parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule hors du domicile familial. Les intéressés s’appuient sur les dispositions actuelles du code de l’éducation, en vertu desquelles le contrôle doit avoir lieu « notamment » au domicile des parents de l’enfant, …

Tout est dans ce « notamment » !

… alors même que le juge administratif a d’ores et déjà eu l’occasion de statuer qu’en adoptant cette rédaction le législateur entendait que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents. Je vous renvoie, à cet égard, à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 18 décembre 2007.

Si 80 % des contrôles ont lieu au domicile familial, ce qui semble naturel, certaines situations exigent en effet que l’enfant soit contrôlé dans un autre lieu qu’au domicile de ses parents, lieu laissé à l’appréciation de l’administration, pour l’intérêt des enfants.

Il importe donc que l’article L. 131-10 du code de l’éducation, auquel il a déjà été fait référence depuis l’ouverture de cette séance, permette sans ambiguïté que le lieu du contrôle puisse être déterminé par les services du ministère de l’éducation nationale, dont c’est la compétence, sans que les familles puissent s’y opposer, quand bien même, le ministère souhaite, je vous le confirme, laisser la priorité aux contrôles au domicile.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale du Sénat, le présent article maintient le principe d’un contrôle exclusif à domicile sauf décision motivée de l’autorité compétente.

Madame la rapporteur, nul ne peut nier qu’en procédant ainsi vous visez l’efficacité. Mais, en définitive, ces dispositions produiraient l’effet inverse ! Il est en effet fort probable que les parents qui s’opposent aujourd’hui déjà aux contrôles en invoquant l’imprécision de la loi utilisent demain la nécessité, pour l’autorité compétente, de motiver sa décision, afin de repousser encore le contrôle. En l’état actuel, l’article 14 bis crée manifestement des sources supplémentaires de contentieux.

M. Magner a présenté un amendement de bon sens. Favorables à l’efficacité, ses dispositions permettent de parer, pour l’avenir, à toutes manœuvres dilatoires, de renforcer les contrôles et de traduire concrètement, pour tous les enfants de la République française, le droit à l’éducation. Ce dispositif est d’autant plus important qu’un nombre de plus en plus élevé de familles choisissent, pour des raisons diverses, d’instruire leurs enfants à domicile.

Aussi, le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 415 rectifié.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mes chers collègues, vous pensez bien que nous sommes favorables à l’amendement n° 415 rectifié.

On m’a fait remarquer qu’en matière de scolarisation à domicile les termes « choisir » et « recevoir » figuraient déjà dans la législation pour ce qui concerne les choix pédagogiques des parents. Il n’est donc pas nécessaire de les reproduire.

Avec l’amendement de M. Magner, on constate les limites du « notamment », que l’on relève d’ailleurs assez souvent, qu’il s’agisse des lois, des décrets ou des règlements.

En effet !

Je suis donc ravie que nous puissions modifier cette disposition.

J’en viens aux modalités du contrôle. Il est clairement indiqué que ce dernier n’aura pas lieu exclusivement à l’extérieur ou exclusivement à domicile : ainsi, une ouverture est garantie, sans avoir recours aux « peut-être » ou aux « notamment ».

Sur cet article, j’avais en outre déposé un amendement qui est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution… Je saisis cette occasion pour rappeler ses dispositions : peut-être pourraient-elles être mises en œuvre par décret. Je sais bien que la médecine scolaire a déjà ses limites à l’école, mais peut-être un contrôle médical à domicile permettrait-il de mieux analyser l’état de santé, tant physique que mentale, des enfants. Que l’on m’excuse de revenir sur ce dernier point, mais je songe toujours aux dérives que les enfants peuvent subir, et en particulier aux dérives sectaires !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je pense à tous ceux qui, comme Victor Hugo, ont plaidé pour l’école publique, laïque et obligatoire, pour tous les enfants de la République, cette école de la République protectrice, émancipatrice, qui permet à tous les jeunes d’être les uns à côté des autres dans la même école.

Madame Gatel, vous affirmez que certains enfants restent chez eux du fait des déficiences et des problèmes que connaît l’éducation nationale.

C’est vrai !

On ne peut pas le nier !

Je ne suis pas sûr que ce soit là la cause principale de ce phénomène aujourd’hui.

Nous n’avons pas dit cela !

Interrogez, comme je l’ai fait dans plusieurs départements, les DASEN, et vous verrez que la vérité est la suivante : il existe des mouvements intégristes, sectaires et idéologiques selon lesquels il faut « préserver » les enfants de l’école en les maintenant à la maison. C’est la réalité ! Il faut voir cette réalité en face, et il faut la dire, ici, au Sénat ! Il faut la dire publiquement, en toute transparence.

Notre devoir, c’est bien sûr de respecter la loi, mais c’est également d’être vigilants. Certains déclarent que les parents doivent exercer un contrôle sur la pédagogie, alors que la pédagogie relève des enseignants, de l’instruction publique.

Absolument !

Bien sûr, plusieurs pédagogies sont possibles, et le ministère doit en tenir compte. Mais il faut faire très attention au mouvement de déscolarisation qui est mené pour des raisons intégristes, sectaires et idéologiques.

Très bien !

Je le dis en ces termes, car le problème se pose en ces termes !

Voilà pourquoi je soutiens de tout cœur l’amendement présenté par Jacques-Bernard Magner, qui tend à donner à l’éducation nationale les moyens de définir le lieu et les modalités de l’indispensable contrôle à mener dans l’intérêt des enfants. Ces derniers ont tous droit à l’école de la République !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Sueur peut se faire applaudir en exprimant sa position, mais je ne crois pas que quiconque, dans cet hémicycle, ait la volonté de supprimer tout contrôle de la qualité et du contenu de l’éducation assurée aux enfants, quel que soit le lieu où elle est dispensée.

Je suis prêt à admettre que l’éducation nationale soit seule à même de définir les modalités du contrôle. Mais en aucun cas elle ne doit être seule à pouvoir en définir le lieu.

À mon sens, nous aurions bien tort d’éviter à l’éducation nationale de se rendre au domicile des parents, là où l’enseignement est effectué.

Mais il ne s’agit pas de cela !

Bien au contraire, il est bon que l’éducation nationale ait connaissance de l’environnement dans lequel cet enseignement est assuré : opérer ces contrôles dans les seuls locaux de l’inspection académique, ou dans un autre lieu qui serait défini par l’éducation nationale, me paraît être une fausse bonne idée.

Aussi, je m’inscris en faux contre cette idée que M. Sueur semble développer, ou qui pourrait du moins être interprétée comme telle : celle selon laquelle nous serions opposés à toute forme de contrôle.

Les modalités du contrôle se discutent. Pour ce qui concerne le lieu, je fais partie de ceux qui considèrent que Mme le rapporteur a tout à fait raison de s’opposer à l’amendement n° 415 rectifié !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Il y a le droit, il y a l’application du droit, et puis il y a ce que nous, élus locaux, voyons sur le terrain. Or, en tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je confirme que ce que M. Sueur a affirmé clairement se vit sur le terrain.

Cela étant, faut-il rendre obligatoire le contrôle sur place dans la famille ? À mon sens, la réponse est oui. À partir d’un même constat, je tire donc les conclusions exactement inverses de celles auxquelles aboutit M. Sueur ! Il est impératif d’aller au domicile. Il faut peut-être aussi tenir compte du fait que certaines administrations – on peut les comprendre – ne sont pas forcément enchantées à l’idée de se rendre dans certains quartiers.

Absolument !

Aussi, je préfère que le contrôle dans la famille soit obligatoire et assorti des possibilités de dérogation que Mme le rapporteur a introduites. Il faut aller voir sur place ! En dehors du contexte, on ne comprend pas forcément ce qui se passe.

Je soutiens donc le texte de la commission, et je vous invite, mes chers collègues, à examiner la question sous l’angle que je viens de pointer. Même pour la police nationale, il est parfois difficile de se rendre dans certains quartiers. Imaginez ce qu’il en est pour toutes les autres administrations !

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Sans allonger ce débat, je tiens à répondre à M. Sueur que l’intervention à domicile se pratique déjà très largement, dans un souci de protection des enfants. Que se passe-t-il pour les agréments des assistantes maternelles ? Que se passe-t-il en matière d’adoption ? Une visite à domicile a toujours lieu à un moment donné, pour évaluer le cadre dans lequel la famille accueille les enfants. Une telle démarche est également nécessaire en matière pédagogique !

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Mes chers collègues, il ne faut pas extrapoler : dans notre esprit, il n’a jamais été question de supprimer le contrôle à domicile ! J’ose espérer que, dans le cours d’une année, il est possible de mener à la fois un contrôle à domicile et un autre contrôle, au lieu que l’inspection académique aura choisi.

En outre, il serait délirant de comparer ce contrôle pédagogique avec celui dont font l’objet les assistantes maternelles : les deux sujets n’ont rien à voir ! En l’occurrence, il s’agit de contrôler l’acquisition de connaissances et de compétences. Il s’agit de s’assurer que le socle commun, qui est fixé par l’éducation nationale et que nous connaissons tous, est bien acquis.

Effectivement, la visite à domicile permet de connaître l’endroit où vit l’enfant. Mais, en l’occurrence, les conditions sanitaires et l’environnement de vie ne sont pas l’enjeu essentiel.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Mes chers collègues, je ne suis plus maire depuis un an, mais je l’ai été pendant dix-sept ans, et il me semble que tout enfant scolarisé à domicile doit faire l’objet d’une enquête sociale par le maire.

Ces enquêtes sont appliquées : j’en ai fait mener une cinquantaine, par l’intermédiaire des assistants sociaux. Aussi, je rejoins tout à fait M. Sueur quand il insiste sur la nécessité de contrôler l’acquisition des connaissances dans un lieu extérieur. On rencontre beaucoup d’enfants qui n’osent pas parler à domicile. Dans un certain nombre de quartiers, ils subissent une véritable pression.

Je suis étonnée que ces enquêtes sociales, ordonnées par le maire, ne soient pas mentionnées dans nos débats d’aujourd’hui ! Je le répète, j’ai dû en demander une cinquantaine en dix-sept ans. Elles ont été menées par des assistants sociaux, et elles ont toutes donné lieu à des rapports que j’ai systématiquement fait suivre à l’éducation nationale.

Et après ?

Des enquêtes ont été déclenchées !

Les enquêtes sociales demandées par les maires sont mises en œuvre sur le terrain. On sait exactement dans quel environnement se trouvent ces enfants. Mais il faut que l’éducation nationale les sorte de chez eux pour contrôler leur niveau d’acquisition des connaissances. Ces deux procédures sont possibles, et il faut absolument les mener.

Je ne comprends pas comment, aujourd’hui, des sénateurs qui observent la réalité de la ségrégation en France, qui constatent ce qui se passe, peuvent être hostiles à cette mesure. Il ne s’agit pas de supprimer des dispositifs existants, mais de permettre à des enfants de sortir de chez eux, pour parler à d’autres adultes que leurs parents !

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mes chers collègues, il faut que l’on m’explique pourquoi un contrôle de la capacité à lire ou à écrire ne peut pas être effectué au domicile, mais doit être mené à l’école ! Sincèrement, je ne comprends pas.

De plus, monsieur Magner, je rappelle qu’en l’occurrence il ne s’agit pas de contrôler les méthodes pédagogiques, mais l’acquisition des connaissances. À cet égard, je suis très sensible aux propos de M. Dallier : que l’éducation nationale ne se rende pas dans les quartiers où ce type d’instruction subit des dévoiements, cela me pose un grave problème !

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je trouve ce débat un peu surréaliste…

Nous aussi !

J’espère que nous n’avons tous qu’un seul et même but, à savoir l’intérêt de l’enfant. Celui-ci est au cœur de toutes nos démarches. Dès lors, il faut plus particulièrement se demander comment protéger les enfants d’entreprises idéologiques qui seraient contraires aux valeurs de la République. Vous voyez bien ce à quoi je fais allusion, notamment pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis.

Dès la loi Ferry de 1882, le législateur a prévu deux types de contrôle : un contrôle portant sur l’environnement social, enclenché par le maire, dont l’existence vient d’être rappelée ; et un contrôle portant sur les acquis pédagogiques, mené sous l’autorité de l’éducation nationale.

En soutenant l’amendement présenté par M. Magner et les membres du groupe politique auquel il appartient, que cherche le Gouvernement ? Que l’on soit en mesure d’effectuer ce contrôle de manière efficace. Chacun reconnaît que le statu quo est insatisfaisant. Ce que nous demandons, c’est que le contrôle pédagogique soit mené sans exclusive, et qu’il puisse être effectué ailleurs qu’au domicile si l’éducation nationale en justifie la nécessité. Voilà tout !

J’ai précédemment rappelé que 80 % des contrôles avaient lieu à domicile. Il ne s’agit pas d’exclure cette procédure à l’avenir. Nous souhaitons simplement donner à l’éducation nationale d’autres moyens de vérifier que notre but, à savoir la protection de l’enfant, est bel et bien atteint grâce à l’intervention des pouvoirs publics.

En conséquence, je vous confirme mon soutien total à l’amendement de M. Magner.

Nous avions compris !

Je mets aux voix l'amendement n° 415 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 710.

Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié bis.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 309 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur l'article.

Cet article 14 bis a un but tout à fait louable, auquel nous ne pouvons que souscrire : lutter contre les risques de radicalisation et protéger nos enfants.

En la matière, l’arsenal juridique, notamment législatif, existe déjà. M. le ministre a cité la loi de 1882. Mais il ne faut pas oublier la loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire, dite loi Royal. Ce texte fixe les modalités, notamment en termes de sanctions, de la lutte contre les phénomènes sectaires, dont la radicalisation est en quelque sorte le summum.

Or cette loi de 1998 précise que les contrôles doivent être effectués au domicile familial. Je m’en souviens d’autant mieux que j’étais rapporteur de ce texte, que le Sénat avait adopté à l’unanimité.

Mme le rapporteur souhaite que ces contrôles soient menés systématiquement sur le lieu où l’instruction est effectuée. Je souscris tout à fait à son souhait.

Monsieur le ministre, je ne nie pas que certaines familles veulent se soustraire à ces contrôles. Mais, à mon sens, elles constituent une minorité. La plupart des familles respectent cette procédure. Il ne faudrait pas inverser la charge de la preuve, en stigmatisant l’ensemble des familles, dont celles qui se montrent coopératives !

En définitive, la véritable question est la suivante : pourquoi un nombre grandissant de familles souhaitent-elles assurer elles-mêmes l’instruction de leur enfant ? Mme Gatel y a très bien répondu. C’est parce que ces familles ne trouvent pas auprès de l’éducation nationale les réponses à leurs interrogations.

Voilà pourquoi je soutiendrai le texte proposé en commission par Mme le rapporteur. Cette rédaction permet les contrôles tout en respectant ce droit constitutionnel qu’est le libre choix de l’école !

Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, il faut voir cet article comme une simple transposition, pour les étudiants, de l’article 8.

Toutefois, cette mesure pourrait constituer une grande bouffée d’air pour une sphère associative qui a vu la jeunesse s’engager massivement en sa faveur : la part de jeunes inscrits dans les associations a augmenté d’un tiers depuis 2010.

À l’heure actuelle, les associations ont du mal à rajeunir leur équipe dirigeante. En permettant un aménagement des études, on pourrait leur faciliter la vie.

Par ailleurs, cet article contribue à reconnaître, le rôle que peuvent jouer les élus étudiants au sein des conseils universitaires. C’est louable. Représentants de leurs pairs, mais aussi voix de ceux qui sont les plus nombreux sur les campus, ils permettent d’enrichir la vision des présidences d’université.

Si l’utilité des responsables associatifs et des élus étudiants n’est plus à démontrer, l’organisation parfois rigide des études, couplée à un développement inquiétant du salariat étudiant, rend difficile, voire impossible, l’engagement de jeunes volontaires dans des structures associatives et syndicales, étudiantes ou autres. L’ensemble du secteur associatif devrait ainsi bénéficier de l’amplification de la dynamique d’engagement des jeunes.

Je mets aux voix l’article 14 quinquies.

La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 14 sexies introduit par l’Assemblée nationale impose aux établissements d’enseignement supérieur de mettre en œuvre une politique spécifique visant le développement de l’engagement des étudiants au sein d’associations.

Avant que ne tombe le couperet de l’article 41 de la Constitution, nous avions proposé de préciser cet article par un amendement, soutenu par le groupe socialiste et républicain, afin que cette nouvelle obligation d’initiative parlementaire n’ignore pas deux éléments importants.

Le premier est que le principal opérateur de la vie étudiante est le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, le CROUS. Dans chacune de ses initiatives, le législateur ne doit pas l’oublier. Cette précision est d’autant plus importante que se développent, insidieusement ou non, avec ou sans la complicité des gouvernances des établissements d’enseignement supérieur de tout statut, des initiatives parfois très éloignées de l’esprit des œuvres universitaires.

Le deuxième élément est que cette mission doit être mise en œuvre par les premiers intéressés eux-mêmes, c’est-à-dire par les étudiants, comme le prévoit d’ailleurs le plan national de vie étudiante.

Ces deux points, qui ne sont pas de simples détails dans les textes, puisqu’ils en changent l’ADN, ont été jugés irrecevables au titre de l’article 41.

Nous n’aurons donc pas, mes chers collègues, de débat de fond sur ce sujet qui est pourtant tout à fait dans l’esprit de ce texte. J’espère toutefois que le Gouvernement saura mener cette discussion avec les acteurs de la vie étudiante afin que l’ambition que nous portons pour eux ne soit pas tout simplement oubliée.

Je mets aux voix l’article 14 sexies.

La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

L’article 14 septies modifie les missions pour lesquelles les universités ont la possibilité d’ouvrir des services communs internes. Cet amendement vise à ajouter deux missions à celles que sont susceptibles d’exercer ces services.

La première est l’action sportive. Les établissements disposent de services universitaires – ou, parfois, interuniversitaires – des activités physiques et sportives, les SUAPS, qui jouent un rôle important dans l’accès ou le maintien d’une pratique corporelle.

Les jeunes qui quittent le domicile familial pour un logement autonome afin de suivre leurs études quittent souvent également le tissu associatif au sein duquel ils pratiquaient leur sport. La diversité de l’offre de pratiques physiques et sportives des SUAPS permet aux jeunes comme aux personnels des établissements de découvrir de nouvelles activités.

L’ajout de cette mission vise à reconnaître l’importance de ces services, en complément des associations sportives des établissements, regroupées au sein de la Fédération française du sport universitaire, la FFSU, pour la pratique sportive des étudiants.

La seconde mission que nous vous proposons d’ajouter est la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, laquelle découle directement de la nouvelle mission de service public de l’enseignement supérieur que le Sénat avait inscrite, il y a trois ans, dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi ESR.

Cette mission joue un rôle fondamental dans l’élévation du niveau de connaissance de l’ensemble des citoyens et participe du débat public sur les nombreux enjeux scientifiques en plein développement, parmi lesquels le réchauffement climatique et la transition énergétique.

La communauté universitaire, consciente de sa responsabilité sociale et environnementale, est donc engagée dans la diffusion de la connaissance auprès du plus grand nombre.

Cet ajout encouragerait les établissements à se doter de services dédiés à la diffusion de cette culture scientifique, technique et industrielle, y entraînant donc les étudiants à tous les niveaux de leur parcours, afin de leur donner des moyens à la hauteur des enjeux de leur mission.

L’amendement n° 417 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Le développement de l’action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à étendre le champ de compétence des services communs internes aux universités.

J’en profite, madame la présidente, pour saluer dans les tribunes, avec beaucoup d’amitié et de plaisir, un quarteron d’universitaires en retraite §originaires de mes universités lilloises.

Il s’agit donc de développer les compétences de ces services dans l’action sportive.

Comme citoyen et comme ministre des sports, je considère que le développement du sport dans les universités devrait donner lieu à une analyse des équipements sportifs existants, qui sont sûrement insuffisants au regard des ambitions de notre pays en matière de médailles et de résultats sportifs.

Vous évoquez l’action sportive, d’une part, et, d’autre part, la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement. L’activité sportive dans l’enseignement supérieur est régie par le code de l’éducation, dans son article L. 841–1, lequel oblige les établissements de l’enseignement supérieur à organiser et à développer la pratique des activités sportives et physiques des étudiants et de leur personnel. Un esprit sain dans un corps sain !

Cela se traduit, notamment, par l’existence de services universitaires, les SUAPS, au sein de chaque établissement, services dont je souhaite qu’ils puissent se développer conformément à nos ambitions, en particulier dans la perspective de la candidature de Paris à l’organisation des jeux Olympiques de 2024.

En ce qui concerne la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, l’engagement du Gouvernement est avéré : la loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche l’a érigée au rang de mission de service public et a attribué une nouvelle compétence aux régions pour assurer une véritable approche territoriale.

J’ai donc le sentiment que la préoccupation qui a présidé à la rédaction de cet amendement est très largement satisfaite par les textes en vigueur et leur mise en œuvre, je m’en remets néanmoins à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié.

Je mets aux voix l’article 14 septies, modifié.

La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

On assiste à un renversement intéressant de la logique suivie jusqu’ici par le code électoral, même si les cas concernés sont rarissimes.

De la même manière que la question du cumul des mandats en exercice et dans le temps, la mesure proposée doit participer, à son échelle, à un renouvellement politique. Alors que le stéréotype du « jeune sans conviction » se renforce, elle offre l’occasion de laisser aux jeunes une place en politique.

N’oublions pas en effet que cette question et celle du cumul des mandats, dont la réforme va s’appliquer à partir du 1er janvier malgré les regrettables tentatives d’aménagement de quelques parlementaires, sont porteuses d’un véritable enjeu démocratique, en termes de renouvellement politique et de partage du pouvoir, et contribuent à la lutte contre l’absentéisme dans les instances élues et à un meilleur investissement.

Nous sommes à un moment crucial où il faudra rappeler notre attachement républicain au partage du pouvoir et à la représentation des citoyens, dans l’intérêt général.

Pour revenir à la version proposée par l’article 15 decies, car, comme vous l’aurez compris, c’est sur cet article que je m’exprime, je n’ai qu’une réserve : sa constitutionnalité. Mes doutes sont certainement infondés, dans la mesure où le Conseil constitutionnel a toujours toléré la discrimination en sens inverse, mais cette rédaction ne constitue-t-elle pas une entorse au principe d’égalité devant la loi qu’impose l’article 1er de la Constitution ?

L’article 15 decies n’indique explicitement que les distinctions d’origine, de race et de religion, mais le principe d’égalité est compris plus largement par les juridictions compétentes.

Je mets aux voix l’article 14 octies.

L’amendement n° 246, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Le but affiché de l’expérimentation lancée en 2013 était louable. Il s’agissait d’impliquer plus fortement les parents dans la scolarisation et dans l’orientation des élèves.

Toutefois, nous ne pouvons que nous interroger sur sa prolongation, alors même qu’elle a montré ses limites dans les 101 collèges concernés. Ainsi, le taux d’échec des élèves orientés de force – le contraire d’une orientation choisie – serait de l’ordre d’un tiers, voire de la moitié dans quelques académies.

La disparition de la commission d’appel a pris ici toute son importance, faute d’un réel suivi des parents, lesquels considèrent encore trop souvent le redoublement comme un échec et une sanction. Cette dramatisation nuit à une formule qui devrait constituer un filet de sécurité ou offrir une chance de rebondir. Il existe, certes, d’autres solutions, comme la pédagogie différenciée ou la mise en place de classes intermédiaires.

Cet échec tient aussi beaucoup aux motivations qui ont animé les collèges qui expérimentent. Ainsi, le rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale montrait que le choix des collèges concernés s’est fait avant tout selon des critères bureaucratiques et économiques, et en aucun cas pédagogiques.

Certaines académies ont usé des préjugés des familles pour renforcer ou désengorger les secondes générales, technologiques et professionnelles. En effet, les études montrent dans les établissements à population scolaire aisée une hausse des orientations vers la seconde générale et technologique, alors que les établissements dits populaires connaissent une hausse des demandes de secondes professionnelles. Cette expérimentation a clairement montré ses limites.

En outre, l’absence des « espaces parents » n’a pas permis l’instauration de lieux où tenir les discussions entre les parents et les enseignants, que l’expérimentation avait pour objectif de développer.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous évoquez dans cet amendement ce que l’on appelle « le dernier mot aux familles ». Cela signifie que les familles peuvent accepter ou non que leurs enfants redoublent.

À mon sens, l’éducation revient d’abord aux familles. Cela n’enlève rien à la compétence des enseignants.

Pardonnez-moi un mot désagréable, mais juste : si l’éducation nationale avait fait la preuve de son infaillibilité et de sa capacité à conduire tout le monde à un niveau acceptable, nous nous poserions peut-être moins de questions de cette nature !

Je propose que l’expérimentation en cours soit poursuivie, parce que l’analyse qui en est faite ne me semble pas encore donner de résultats suffisamment fiables.

J’ai donc le regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends les craintes ici exprimées, et je ne doute pas de leur sincérité. Je souhaite toutefois vous rassurer : la prolongation de l’expérimentation engagée en 2013 ne se traduit pas par une mise en échec massive des élèves concernés, comme vous sembliez l’affirmer dans votre propos liminaire, monsieur le sénateur.

Depuis plusieurs années, on observe une nette diminution du nombre de désaccords entre les demandes d’orientation des familles et les décisions prises par les chefs d’établissement.

Les chiffres précis issus de l’éducation nationale ainsi que le taux de désaccords pour le passage en seconde générale et technologique est passé de 2 % en 2011 à seulement 1, 4 % en 2015 ; le taux d’appel est, quant à lui, passé de 0, 8 % à 0, 5 % sur la même période, tandis que le taux d’appels satisfaits a augmenté en passant de 50 % à 52 % entre 2011 et 2015. Les points de vue semblent donc se rapprocher.

Ces éléments chiffrés témoignent de l’amélioration significative de la qualité du dialogue sur l’orientation entre les familles et les équipes éducatives. Un climat de confiance s’instaure au sujet de l’avenir des enfants, ce qui me semble positif.

C’est pour cela que je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement.

Il me semble me souvenir, madame la présidente, que vous étiez vous-même rapporteur de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cette expérimentation du « dernier mot aux familles » en matière d’orientation est issue d’un amendement que vous aviez alors proposé.

M. le ministre vient de rappeler que les résultats ne sont pas aussi négatifs que ce que M. Le Scouarnec nous indiquait. Lors de la mission que j’ai menée avec mon collègue Guy-Dominique Kennel sur l’orientation, nous n’avons pas constaté de rejet important, de la part des uns et des autres, de ce système de choix d’orientation laissant le dernier mot aux familles.

Cet amendement ne me semble donc pas devoir être adopté.

Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 246 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, car je vois bien que mon intervention ne correspond pas tout à fait à la réalité !

L’amendement n° 246 est retiré.

Je mets aux voix l’article 14 nonies.

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur, sur l’article.

Nous arrivons à une étape particulière de ce débat.

Nous avons été surpris par un amendement déposé en première lecture, contournant quelque peu l’avis du Conseil d’État, par lequel le Gouvernement exige que nous l’habilitions à revoir par ordonnance les conditions d’ouverture des établissements privés, alors même qu’une demande identique formulée par l’AMF, l’Association des maires de France, avait été refusée par le ministère, sous prétexte d’inconstitutionnalité.

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite remplacer les régimes de déclaration en vigueur, instaurés par des lois datant du siècle dernier, par un régime d’autorisation préalable.

Monsieur le ministre, vous mettez tout en œuvre pour nous convaincre de la faible portée de ce changement en nous assurant qu’un régime d’autorisation est déjà en vigueur en Alsace-Moselle et que, l’absence de réponse de l’administration valant acceptation, rien ne distinguera le futur régime de l’actuel.

N’y a-t-il pas pourtant une différence, en matière d’exercice d’une liberté fondamentale, entre une déclaration à l’administration et la demande d’une permission ?

Mes chers collègues, il s’agit en effet bien de déterminer les conditions d’exercice d’une liberté fondamentale : l’enseignement. Notre commission a choisi, avec beaucoup de rigueur, de conserver le principe d’une déclaration et d’unifier les règles en les renforçant, afin de sécuriser ce dispositif.

En outre, contrairement à vous, monsieur le ministre, nous avons prévu un renforcement des contrôles a posteriori en faisant obligation au recteur de contrôler au moins une fois par an les classes hors contrat.

Mes chers collègues, le durcissement du dispositif d’ouverture que nous proposons est le fruit de la lucidité nécessaire face aux dévoiements auxquels nous assistons ; dans le même temps, il respecte la liberté constitutionnelle.

Monsieur le ministre, qui serait suffisamment ingénu pour croire que des personnes mal intentionnées commettraient la maladresse de ne pas remplir correctement un dossier d’autorisation d’ouverture ?

Ici même, il y a plus d’un siècle, le 17 novembre 1903, notre assemblée examinait le projet de loi Chaumié, qui avait pour dessein de remplacer, pour l’ouverture des écoles privées, le régime de déclaration par un régime d’autorisation préalable. Permettez-moi de citer ici, comme d’autres avant moi, un de nos plus illustres prédécesseurs, Georges Clemenceau. S’élevant contre cette initiative, qu’il qualifiait de liberticide, il s’adressa en ces termes à ses collègues : « Vous avez fait la liberté de la presse, vous avez fait la liberté de réunion, vous ferez […] la liberté de conscience. Vous aurez le courage de faire la liberté de l’enseignement. »

Alors mes chers collègues, je vous en conjure, en ce jour, ne défaites pas ce qui est une liberté constitutionnelle, mais sécurisez, dans l’intérêt des enfants, la procédure d’ouverture.

L’amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

La parole est à M. le ministre.

Je rejoins Mme la rapporteur sur un fait : nous en arrivons à un point fort de notre débat de ce jour.

Sur la forme, madame la rapporteur, je souhaite vous rappeler que le droit d’amendement existe aussi pour le Gouvernement, selon la Constitution de 1958, et que nous pouvons nous dispenser d’un avis préalable du Conseil d’État. Ce sont là les fondamentaux de la règle générale qui nous anime toutes et tous ici.

Afin de vous rassurer, je répondrai à un point de votre intervention en vous confirmant que les contrôles a posteriori seront renforcés par l’éducation nationale, au travers d’un vade-mecum d’inspection qui m’a été remis par les collaborateurs de la ministre de l’éducation nationale. Ce document indique bien que, si nous voulons changer de régime sur l’ouverture des écoles privées hors contrat, nous renforcerons en même temps les contrôles a posteriori une fois que ces écoles existent.

Sur le fond, madame la présidente, je serai un peu long, et je m’en excuse, mais le sujet mérite l’exhaustivité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 decies dans sa rédaction initiale et d’autoriser le Gouvernement à modifier le code de l’éducation en matière d’ouverture des établissements hors contrat. Votre rapporteur a réécrit le dispositif en prolongeant le régime actuel de déclaration. Le Gouvernement propose de revenir à l’habilitation initiale.

Permettez-moi de rappeler le contexte et les raisons qui justifient de modifier les dispositions relatives à l’enseignement privé hors contrat. Aujourd’hui, ces écoles peuvent être ouvertes très facilement, chacun le sait, sur simple déclaration. Il suffit de remplir certaines conditions : avoir plus de dix-huit ans, être titulaire du baccalauréat, être de nationalité française et ne pas avoir été condamné par la justice.

Le droit n’offre donc qu’un régime d’opposition, que l’on peut qualifier d’inopérant dans ces conditions, dans un délai de huit jours pour le maire et d’un mois pour l’État.

Ce régime est inadapté à la réalité dans laquelle nous vivons, votre commission l’a constaté, comme en témoignent les évolutions du texte qu'elle a acceptées.

Ce sujet n’est pas anodin, la scolarisation hors contrat concernant 56 000 jeunes dans notre pays. On dénombre à ce jour environ 1 000 établissements scolaires hors contrat, dont plus de 300 à caractère confessionnel. À titre de comparaison, 7 900 établissements privés sont sous contrat, dont 7 500 à caractère confessionnel. Le rythme d’ouverture des établissements hors contrat atteint quelques dizaines par an, mais l’on observe une concentration dans le premier degré ainsi qu’une accélération du nombre de demandes.

Le Gouvernement est saisi de signalements de plus en plus nombreux au sujet d’enseignements dont l’indigence est attentatoire aux droits à l’éducation des enfants ; ils encouragent des embrigadements idéologiques ou confessionnels hostiles aux valeurs républicaines et sont la manifestation d’une volonté de soustraire l’éducation d’enfant au regard de la société. Il faut faire face à ce phénomène avec lucidité.

C’est donc pour nous permettre d’agir rapidement et efficacement que nous proposons un régime d’autorisation préalable d’ouverture dans le cadre de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Cette procédure d’autorisation ne servira naturellement pas à refuser par principe l’ouverture d’une école hors contrat, mais simplement à vérifier que ses enseignements ne portent pas atteinte aux valeurs de la République et sont de nature à faire progresser les élèves en leur permettant d’acquérir les fondamentaux nécessaires pour évoluer dans la vie.

Nous conservons, bien entendu, la possibilité de renforcer a posteriori les contrôles, ainsi que je l’ai dit au début de mon propos.

Une telle modification mesdames, messieurs les sénateurs, permettra d’unifier le régime d’ouverture de tous les établissements d’enseignement privé du premier degré, du second degré général et du second degré technologique et professionnel, en fixant des règles de procédures et de contrôle identiques et des conditions identiques d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement.

Cette modification permettra également de renforcer le contrôle de l’État – et je le revendique ! – sur l’ouverture d’établissements d’enseignement privés, en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation, sans pour autant interdire qu’une décision implicite d’acceptation naisse au terme d’un délai adapté, que nous avons fixé à quatre mois. Une telle disposition ne porte pas atteinte à la liberté constitutionnelle de l’enseignement.

L’ordonnance qui prévoira ces quatre mois est absolument nécessaire non seulement pour procéder à l’examen approfondi des pièces du dossier, mais aussi pour se rendre sur place. Il faudra tout simplement quatre mois pour faire notre travail de contrôle a priori, ce qui ne constitue pas une remise en cause de la liberté de l’enseignement.

Le régime d’autorisation que nous appelons de nos vœux renforcera également la sécurité juridique pour les familles et pour les enfants, ainsi aussi que pour les établissements. Plus précisément, il permettra, notamment, d’accompagner les créateurs de l’établissement, en les invitant à réfléchir en amont, par exemple, à la compatibilité de leurs projets pédagogiques avec les exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

De surcroît, l’approfondissement de l’instruction des dossiers que permettra ce régime d’autorisation préalable souhaité par le Gouvernement ne dispensera évidemment pas de vérifier la qualité de l’enseignement après l’ouverture de l’établissement.

Enfin, si le Gouvernement demande au législateur de l’habiliter à recourir à une ordonnance, madame la rapporteur, c’est parce qu’il estime nécessaire de recueillir l’avis du Conseil d’État sur une refonte du régime qui devrait tout à la fois fusionner les trois régimes existants et unifier les motifs d’opposition, mais qui impose également des modifications fastidieuses, essentiellement techniques, d’autres dispositions du code de l’éducation, qui sont celles qu’a retenues la commission.

Nous faisons donc œuvre de simplification en demandant à réaliser ces modifications par voie d’ordonnance.

La préparation de l’ordonnance permettra également de prendre le temps de la concertation avec l’ensemble des acteurs intéressés de l’enseignement privé.

Telle est la philosophie de cet amendement de rétablissement.

Madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est animé que par une seule motivation : la protection de l’intérêt des enfants par un dispositif qui nous apparaît plus compatible avec la réalité du fait scolaire, notamment avec l’augmentation du nombre des demandes d’ouverture d’écoles hors contrat.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ferai le lien dans cette intervention avec l’amendement qui vous sera soumis par la suite.

Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir unifier les régimes d’ouverture. Il en existe aujourd’hui trois. Vous souhaitez sécuriser et contrôler.

Unifier, nous l’avons fait dans la rédaction très construite issue de nos travaux. Les trois régimes y sont unifiés.

Sécuriser, pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que nous le faisons davantage que vous. Nous avons, comme vous, allongé les délais en amont ; nous exigeons même que les écoles répondent aux obligations en matière de sécurité et d’accessibilité ; nous demandons communication du mode de financement de l’école ; lorsqu’il s’agit d’une association, nous demandons son statut. Nous avons donc construit un processus très complet qui répond à vos objectifs.

Monsieur le ministre, vous affirmez que vous sécurisez le système, mais pas du tout ! Vous avez, certes, l’impression de le faire, mais cette impression ne tient pas à l’épreuve des faits, ce qui explique que mon impression soit toute différente.

J’ai cité des chiffres qui dérangent – j’en suis navrée. On sait que l’instruction en famille est soumise à une obligation de contrôle annuelle, mais 456 contrôles jugés insatisfaisants n’ont pas fait l’objet d’un deuxième passage… Que l’on m’explique comment l’éducation nationale va contrôler a posteriori !

Monsieur le ministre, on peut lire dans l’objet de votre amendement que, « après l’ouverture de l’établissement », « les contrôles a posteriori continueront évidemment d’être diligentés comme ils le sont de manière systématique depuis plus d’un an ».

Je suis moins bavarde, mais plus exigeante et plus carrée, et j’affirme qu’il doit y avoir un contrôle a minima pendant un an. Que ferons-nous, lorsque les gens auront fourni des dossiers répondant à tous vos critères ? Sans une exigence de contrôle, cela ne fonctionnera pas !

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement et, afin de gagner du temps, j’indique dès maintenant que je propose, par un amendement dont nous discuterons ensuite, de compléter le texte que la commission a construit avec beaucoup de rigueur et qui me semble respectueux de la liberté constitutionnelle tout en mettant en place un dispositif préventif contre les dévoiements qui existent.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je suivrai l’avis de Mme le rapporteur, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, je ne fais aucunement confiance à ce gouvernement. L’expérience montre que les intentions du parti politique que vous représentez, monsieur le ministre, étaient plutôt malveillantes à l’égard de l’enseignement catholique. §Rappelez-vous les manifestations qui ont obligé François Mitterrand à faire marche arrière !

Aujourd'hui, vous êtes donc mal placé pour défendre la position qui est la vôtre, même si je comprends l’objectif.

Nous vivons, il est vrai, une période particulièrement difficile et délicate. On peut en effet se poser des questions au sujet de l’enseignement confessionnel, en fonction de la confession concernée, car il y a un certain nombre de risques.

Vous stigmatisez !

Mais Mme le rapporteur vous a apporté une réponse à ce sujet. Ce n’est pas en passant d’un régime de simple déclaration à un régime d’autorisation que l’on maîtrisera mieux l’enseignement privé. C’est bien l’effectivité du contrôle qui permettra de s’assurer que l’enseignement est dispensé dans de bonnes conditions, sur le plan moral comme sur celui du contenu pédagogique, et qu’il n’y a pas de déviance.

La déviance à laquelle vous avez, à juste raison, fait référence constitue une préoccupation majeure qui devrait inciter l’éducation nationale à renforcer ses contrôles dans l’enseignement confessionnel. C’est cette réponse qu’il faut apporter !

Nous ne voulons absolument pas vous donner un chèque en blanc en vous autorisant à procéder par ordonnance dans ce domaine.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais l’intervention de mon collègue me fait réagir.

Les bras m’en tombent ! Nous étions dirigés il n’y a pas si longtemps par un gouvernement de droite, qui a fait son travail, bien ou mal fait, je vous laisse juge, mais jamais, monsieur Vasselle, je ne me serais permis de citer l’enseignement confessionnel catholique.

On ne peut pas être hypocrite. Quand il s’agit des catholiques, on pense quelque chose ; quand il s’agit des musulmans, on pense autre chose ; quand il s’agit des sectes, autre chose encore. L’éducation est nécessaire à tous les enfants français. Il faut donc prévoir des contrôles a posteriori et a priori. Mais, par pitié, ne ciblez pas des individus, ou bien c’est mal parti !

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Permettez-moi de revenir sur trois points.

Concernant le diagnostic, il s’agit des écoles hors contrat, ainsi que l’a indiqué M. le ministre. Je me souviens des débats que nous avons eus au sein de l’Association des maires de France, auxquels avait d’ailleurs participé Françoise Gatel. Force est de constater que ce sont toujours les maires, quelle que soit leur position, sans esprit partisan, qui se retrouvent face à ce problème : en huit jours, ils doivent trouver des problèmes ou d’accessibilité ou de sécurité pour empêcher l’ouverture de certaines écoles. L’Association des maires de France a très souvent demandé une modification de la loi sur ce sujet.

Comme Mme Laborde, à entendre mes collègues, les bras m’en tombent !

Il est en effet inadmissible d’entendre de tels propos !

Le maire ne peut faire opposition que dans un délai de huit jours à compter d’une simple déclaration d’ouverture. Aujourd'hui, la loi c’est ça ! Je l’ai vécu voilà un an encore dans ma commune ; je sais donc de quoi je parle. Vous ne connaissez pas le demandeur, mais celui-ci peut ouvrir une école hors contrat. L’éducation nationale dispose d’un mois et le conseil départemental de l’éducation nationale ne peut agir qu’a posteriori.

Voilà pour le diagnostic. Tous les maires de France vous diront la même chose.

Ensuite, alors que nous sommes en état d’urgence, pourquoi ne pas vouloir accorder quatre mois à l’éducation nationale pour décider de l’ouverture d’une école hors contrat ?

M. le ministre l’a rappelé, 7 900 écoles sont sous contrat avec l’éducation nationale, dont 7 500 écoles confessionnelles. Il n’y a donc pas de crainte à avoir : toutes les écoles confessionnelles qui ont voulu ouvrir ont été ouvertes, et ce en lien avec l’éducation nationale.

Très bien !

Mes chers collègues, nous sommes, je le répète, en état d’urgence. Nous avons tous ici, dans cette assemblée, voté des dispositions bien plus sévères ! Alors, ne nous dites pas aujourd'hui qu’il n’est pas possible d’accorder quatre mois à l’éducation nationale pour décider de l’ouverture de telle ou telle école, quelle qu’elle soit, hors contrat !

Eu égard à ce qui se passe dans certains quartiers ou départements – M. Dallier me rejoindra, me semble-t-il, sur un certain nombre de points –, je vous demande d’être attentifs à l’importance du vote que vous allez émettre et j’insiste sur sa solennité.

L’école ouvrira au bout de quatre mois si tout va bien. Mais ne laissons pas les maires dans la situation actuelle. En huit jours, après une simple déclaration, on ne peut rien faire ! Reconnaissons que le délai de quatre mois est important au regard de l’état d’urgence que nous avons voté !

La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

Moi aussi, les bras m’en tombent ! Je partage les propos de mon collègue et ami Philippe Dallier.

Pendant plus de dix-sept ans, j’ai été maire d’une commune voisine de la sienne. Je puis vous dire que l’installation de la plupart des écoles hors contrat était totalement improvisée au départ et que ce n’est qu’après coup que j’en découvrais l’ouverture. Les seules possibilités que j’avais alors, comme maire, étaient de vérifier qu’il y avait bien une issue de secours et de contrôler un peu la sécurité, notamment face aux incendies, avant que l’éducation nationale ne puisse faire son rapport.

Prévoir une déclaration a priori pour les écoles hors contrat me semble normal. Cela constituerait un progrès pour éviter que des enfants ne se retrouvent dans des situations complexes. Cela éviterait aussi que des familles ne viennent manifester ici et là, une fois l’école ouverte, en demandant que l’on continue à les laisser faire au nom de la liberté de chacun d’éduquer comme il veut ses enfants.

Franchement, les propos que vous avez tenus sont inadmissibles.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

Les bras m’en tombent !

Je suis étonné de la teneur de nos échanges.

On devrait placer l’enfant, son avenir et ses droits au cœur du débat, et non pas rallumer une espèce de guerre scolaire qui n’a aucun sens en la matière.

Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé notre collègue Annie Guillemot, nous sommes en état d’urgence. C’est donc au regard de cette situation que nous débattons et que nous prenons des décisions.

Permettez-moi de revenir sur les propos tenus par M. le ministre. Que ce soit une école de la République, une école privée sous contrat ou une école hors contrat, quel est l’objectif que nous devons assigner aux enseignants ? C’est de permettre aux enfants de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’avoir un sens critique, de développer leur sens moral et de partager les valeurs de la République pour pouvoir exercer leur citoyenneté.

Je ne comprends pas que l’on s’oppose à accorder au minimum quatre mois à l’éducation nationale pour s’assurer que les personnes ayant la possibilité d’ouvrir une école, au-delà du fait qu’elles aient dix-huit ans et qu’elles soient de nationalité française, soient en capacité de permettre aux enfants de partager les valeurs fondamentales de la République et de développer leur esprit critique pour être les citoyens de demain.

Enfin, madame Gatel, je voudrais revenir sur un certain nombre de propos que vous avez tenus à plusieurs reprises, mettant souvent en cause l’éducation nationale.

Ceux qui exercent le beau métier d’enseignant ne font pas le même métier qu’il y a dix, quinze, vingt ou trente ans. Aujourd'hui, il est beaucoup plus compliqué d’être enseignant ; il faut tenir compte de cette donnée. Ces hommes et ces femmes qui donnent beaucoup de leur temps au service de nos enfants et font preuve d’une grande disponibilité doivent être soutenus et non pas brocardés.

D’ailleurs, ce n’est pas en supprimant 80 000 emplois que l’on peut véritablement soutenir l’éducation nationale, mais c’est en en créant 60 000, comme nous l’avons fait. Ce n’est sans doute pas suffisant ; il faudra continuer dans cette voie. Et il faudra continuer à plutôt se préoccuper de l’enfant dès l’âge de deux, trois, quatre ou cinq ans, et pas seulement au collège, comme ce fut le cas précédemment. Cet aspect des choses est essentiel.

Je profite de cette intervention, qui n’était pas prévue, pour apporter un soutien fort à l’ensemble du personnel enseignant de l’éducation nationale : les personnels ont besoin de soutien et non pas de critiques systématiques.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je souhaiterais que M. le ministre m’apporte son éclairage, car je ne suis pas sûr de comprendre l’amendement du Gouvernement.

Plusieurs de nos collègues ont pointé, si je puis dire, les écoles hors contrat. À l’évidence, le problème se situe essentiellement là.

Permettez-moi de relire l’amendement : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire. »

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir établi de distinguo entre les écoles hors contrat et les écoles sous contrat ? Peut-être y aurait-il eu moins de doutes dans l’esprit de nos collègues, doutes que je comprends aussi… Le problème est peut-être là.

Pointez-vous uniquement les écoles hors contrat ou tout l’enseignement privé ? En lisant l’amendement, j’ai le sentiment que vous visez tout l’enseignement privé. Pourquoi n’avez-vous pas dissocié les deux ?

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Cet article est extrêmement important.

J’ai bien entendu les propos de M. Vasselle et de mes autres collègues. M. Vasselle n’a pas dit qu’il était contre les contrôles. Selon moi, il est essentiel qu’il y ait des contrôles. Certes, il a évoqué l’école catholique, mais il convient de parler de toutes les écoles confessionnelles. Je souhaiterais que Mme le rapporteur précise que l’amendement de la commission spéciale mentionne bien que des contrôles seront réalisés pour autoriser l’ouverture d’une école.

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Sans aucun esprit polémique, je tiens à dire qu’il me semble important que nous choisissions les mots que nous employons, que nous lisions ce qui est écrit et que nous entendions ce qui est dit.

Monsieur Vaugrenard, cher collègue, je n’ai jamais méprisé les enseignants. Vous ne m’avez jamais entendu parler des enseignants. §Non ! Il y a, d’un côté, l’éducation nationale et, de l’autre, ceux qui essaient de faire fonctionner le système.

C’est bien de le préciser !

On demande aux enseignants de remplir une mission impossible. On leur demande d’abord – c’est leur job ! – de faire acquérir aux enfants le socle commun des connaissances et des compétences, les fondamentaux. Il y a aujourd'hui dans ce pays 130 000 enfants qui décrochent du système scolaire et nous ne savons pas où ils sont. Ce ne sont pas les enseignants qui sont responsables. On demande aux enseignants de remplacer la famille, la société, de remplacer tout le monde. On en est presque à leur demander de former les élèves au permis de conduire ! Soyons sérieux !

Sérieusement, je n’ai pas du tout été libérale dans mon propos, vous le savez, cher collègue, car vous avez longuement participé à nos travaux. Si nous acceptons de dépasser nos esprits partisans – et j’endosse le mien –, nous devons reconnaître qu’il y a plus d’exigence et de précision dans les mots que j’ai écrits, dans la proposition que nous avons construite, que dans le texte du Gouvernement.

Pour répondre à la question de notre collègue, tous les établissements privés, confessionnels ou non, sont ici visés. En effet, ce n’est qu’après cinq ans d’exercice qu’un établissement peut demander à bénéficier d’un contrat d’association.

Cher collègue, vous parlez du délai. Je suis sûr que vous avez tout lu, mais la nuit a été longue : des choses ont pu être oubliées.

Nous avons porté le délai pour l’examen par le maire de huit jours à deux mois, celui par le directeur académique des services de l’éducation nationale à trois mois. En outre, si ce dernier constate que l’école est ouverte malgré son opposition, il aura le droit de retirer les enfants de l’école dans la minute qui suit, mesure que le Gouvernement ne propose pas. Nous avons aussi augmenté le montant des amendes prévues.

Je le dis et je le répète, cher collègue, soyez objectif. Sur un sujet comme l’école, dont on dit qu’elle est le creuset de la République, ce n’est pas le droit de l’enfant qui est visé : c'est la République ! Et c’est pour cette raison que nous sommes là aujourd'hui.

Enfin, nous avons instauré un principe de contrôle annuel. Encore une fois, mes chers amis, vous évoquez l’état d’urgence. Je l’entends bien, mais, pour prendre un exemple à peine caricatural, …

Veuillez conclure, madame le rapporteur !

… si l’on découvrait avant même qu’ils aient commis leur crime tous ceux qui sont malhonnêtes, les choses seraient réglées !

Je vous demande de conclure, madame le rapporteur !

On ne pourra empêcher une personne animée de mauvaises idées qui remplira un dossier extrêmement favorable d’ouvrir une école.

J’insiste donc sur l’objectivité, mes chers collègues.

La parole est à Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.

J’apporte évidemment tout mon soutien à Mme le rapporteur. Ne faisons pas ici de procès d’intention ! Chacun d’entre nous a à cœur de prendre en compte l’intérêt de l’enfant, quelle que soit la travée sur laquelle il siège. Je m’inscris en faux contre toute accusation contraire.

Si l’on regarde bien les choses, le problème n’est pas tant celui de l’ouverture d’une école que celui de la fermeture, madame Guillemot. La fermeture ne peut être que la conséquence de contrôles qui doivent être réalisés. Or je crois que nous pouvons dire avec Mme le rapporteur que les contrôles manquent aujourd'hui.

Très bien !

Je suis maire d’une commune située près des Mureaux, dans la vallée de la Seine. Les maires font des signalements, mais soit les contrôles font défaut, soit ils ont bien lieu, mais ils ne permettent pas de faire fermer l’école.

Le problème est donc non pas l’ouverture, mais la fermeture des écoles.

Les deux !

Entre une déclaration qui serait renforcée par la proposition de Mme le rapporteur et une autorisation, il y a finalement très peu de différence, sauf du point de vue de la Constitution.

C’est l’ouverture qui pose problème !

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. Le problème, c’est le contrôle, avec ses conséquences, et c’est sur ce point que nous devons faire porter nos efforts. C’est pourquoi je soutiens avec force le texte de la commission.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Je n’avais pas du tout l’intention d’intervenir dans ce débat, mais je veux apporter tout mon soutien à Mme la rapporteur.

Monsieur Vaugrenard, vous avez véritablement fait un procès d’intention à Mme la rapporteur, qui n’a jamais parlé des enseignants ; elle a effectivement parlé de l’éducation nationale. Ne nous mettons pas la tête dans le sable pour refuser de comprendre que se posent des problèmes dans l’éducation nationale !

Je suis marié à une enseignante, qui exerce son travail avec passion, à l’instar de nombreux enseignants. Mais, aujourd'hui, tout est compliqué. Voilà une semaine, les gendarmes lui ont fait remarquer qu’ils avaient pu se rendre facilement dans son bureau de directrice, alors que le plan Vigipirate était activé, et lui ont reproché de ne pas assurer correctement la sécurité de l’école !

Que demande-t-on aux enseignants ? Je crois qu’il faut remettre l’église au milieu du village

La mairie !

… et ne pas faire un procès d’intention à Mme la rapporteur. Elle n’a pas du tout attaqué les enseignants, mais elle a voulu appeler à une prise de conscience de la situation actuelle dans l’éducation nationale.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Pour notre part, nous voterons l’amendement du Gouvernement, bien que nous ne soyons pas, par principe, favorables aux ordonnances.

Nous considérons que nous sommes actuellement dans une situation très particulière : les écoles privées hors contrat s’ouvrent de manière extrêmement rapide, et les contrôles sont insuffisants, à notre sens.

Un délai de quatre mois nous paraît donc absolument nécessaire, ce qui n’est pas en contradiction, bien évidemment, avec le souhait exprimé par plusieurs de nos collègues pour qu’il y ait d’autres mesures de contrôle ensuite. C'est la raison pour laquelle nous sommes aussi favorables à ce qu’il y ait un contrôle au moins annuel de ces établissements.

Un délai de quatre mois permettra aux autorités d’exercer leur contrôle dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mon explication de vote sera brève : vu le contenu du débat, notre groupe votera l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, merci pour ce beau débat « qui clive », pour reprendre la formule consacrée. Et, puisque l’on parle de clivage, je préfère pour ma part, monsieur Longeot, mettre la mairie au milieu du village

Je suis par ailleurs moi aussi marié à une enseignante, et j’ai donc l’occasion de débattre avec elle régulièrement du sujet.

Avant d’évoquer le fond, permettez-moi de revenir sur quelques interrogations, voire imprécisions, voire inexactitudes.

Tout d’abord, j’évoquerai un procès d’intention. Monsieur Vasselle, merci de rappeler l’histoire, mais elle n’a rien à voir avec le présent débat. Revenir au débat de 1984 relève d’un véritable procès d’intention, que je n’accepte pas au nom de ce que je suis et du combat que j’avais mené à l’époque, peut-être contre vous. La loi a tranché, et nous sommes aujourd'hui dans un régime de respect de la liberté d’enseignement, que l’amendement du Gouvernement ne remet en aucun cas en cause.

Monsieur Dallier, toutes les écoles privées sont au départ hors contrat, comme l’a expliqué Mme la rapporteur.

Oui !

Il faut attendre cinq ans de validation pour que l’école puisse obtenir un contrat d’association avec l’État, qui permet la prise en charge, vous le savez, de moyens de fonctionnement importants.

Madame Primas, la fermeture d’une école relève non pas de l’administration, mais de la justice, …

Tout à fait !

… avec les délais nécessaires à une décision de justice juste et applicable. Pendant ce temps-là, les enfants peuvent être soumis à des forces négatives que nous voulons combattre. Je vous demande d’intégrer cet état de fait.

Dès lors que l’école est ouverte, elle ne peut pas être fermée par l’administration ; elle ne peut être fermée que par décision de justice.

Tout à fait !

Donnez le pouvoir à l’administration de fermer une école !

Durant cet intervalle, l’enfant peut être mis en danger. Or nous ne voulons pas qu’il en soit ainsi.

Eh bien, changez cela !

C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous présenter cet amendement.

L’éducation nationale, ce sont d’abord les enseignants, madame la rapporteur. Je sais bien que ce rappel vous fait mal, …

Oh non !

M. Patrick Kanner, ministre. … mais, supprimer 80 000 postes ainsi que les instituts de formation des maîtres, c’était affaiblir l’éducation nationale !

Que vous le vouliez ou non, mesdames, messieurs les sénateurs de droite et du centre, c’est votre bilan ! §C’est dérangeant, mais c’est la réalité !

J’en viens maintenant au fond.

Le dispositif que vous proposez, madame la rapporteur, reste un régime de déclaration.

Oui !

L’ouverture reste potentielle à compter de la date du dépôt de la demande, que vous le vouliez ou non. Pour notre part, nous proposons la démarche inverse.

Quatre mois pour instruire les dossiers et ainsi prendre le temps de former une éventuelle opposition motivée, quoi de plus normal dans une République organisée ? Si l’État ne dit mot d’ailleurs, silence vaudra naturellement accord. Nous sommes dans l’efficacité, une efficacité qui tient compte de l’environnement politique qui est le nôtre.

Enfin, je citerai l’exposé des motifs d’une proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale par Éric Ciotti en avril 2016 : « Certains établissements présentent non seulement de graves faiblesses pédagogiques mais également des risques de radicalisation… » Une fois n’est pas coutume, nous pouvons être d’accord avec certains membres de notre opposition, qu’ils siègent au Sénat ou à l'Assemblée nationale, parce que l’intérêt des enfants suppose que nous soyons efficaces.

C’est le sens de cet amendement, et je vous remercie de le soutenir.

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Monsieur le ministre, je ne demande qu’à vous rendre service. Si ça vous arrange et que vous estimez qu’un mois fait une différence, nous pouvons porter le délai que nous avons proposé à quatre mois.

J’ai, en plus, la solution à votre problème. Vous expliquez que, pendant que la procédure en justice se déroule, les enfants restent soumis à des ondes négatives et malfaisantes, pour être « poétique ». Comme je partage votre souci de l’intérêt de l’enfant, je vous renvoie à l’alinéa 14 de l’article 14 decies : « L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre. Dans cette hypothèse, elle met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la notification. »

Le DASEN n’a pas le droit de fermer l’école, vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre. Mais, je vous le dis, nous faisons tout pour vous rendre service : nous lui offrons la possibilité d’enlever les enfants de l’école et les parents seront alors mis en demeure de les inscrire dans une autre école dans un délai de quinze jours.

Il faut une décision de justice !

Mais non !

Sans décision de justice, ils ne voudront pas le faire !

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Bien entendu, nous soutiendrons l’amendement présenté par M. le ministre.

Rappelez-vous, mes chers collègues, nous l’avons tous mentionné dans le cadre de la discussion générale, ce texte fait essentiellement suite aux graves attentats du mois de janvier 2015. Lorsque le Parlement s’est réuni à Versailles, nous voulions que toutes les précautions soient prises pour assurer une sécurité maximale dans notre pays. La commission d’enquête qui s’est constituée sur ce sujet a beaucoup travaillé sur les responsabilités éventuelles de l’école concernant les problèmes de la radicalisation de certains jeunes. Nous apportons là une réponse, en contrôlant plus et mieux l’ouverture des écoles privées hors contrat.

C’est pourquoi nous approuvons cet amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

Madame le rapporteur, vous avez dit, en reprenant mes propos lors de la discussion générale, que le diable se cachait souvent dans les détails. C’est le cas ici.

L’article 14 decies, comme l’article 14 bis, émane d’une ambition tout à fait louable, celle de lutter contre la radicalisation. Pour ce faire, le Gouvernement propose, entre autres mesures, de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. Or, là, c’est toucher à une liberté constitutionnelle, monsieur le ministre.

D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans un arrêté du 16 juillet 1971 concernant la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnelle, a confirmé qu’elle ne pouvait être soumise à une autorité administrative, ni même à une autorité judiciaire. Vous l’avez d’ailleurs implicitement reconnu lors de la discussion de l’article 14 bis. Votre proposition me semble donc contraire à la Constitution.

Si le législateur a voulu à plusieurs reprises, en 1881, en 1886 et en 1950, un système déclaratif, c’est bien pour garantir cette liberté fondamentale. D’ailleurs, l’Association des maires de France réclame elle aussi qu’on s’en tienne à un régime déclaratif mieux encadré, ce que propose Mme le rapporteur.

Monsieur le ministre, ne voyez aucune malice dans ma question, mais qu’est-ce qui se cache derrière tout cela ? Sans doute – et c’est votre droit – votre peu d’appétence pour l’enseignement privé. Ce n’est pas nouveau : en 1983, M. Savary avait agi de façon tellement voyante que les gens étaient descendus dans la rue. Aujourd’hui, vous agissez de façon plus cachée, mais non moins efficace…

On doit se poser une seule question : pourquoi tant de parents mettent-ils leurs enfants dans des établissements privés, sous contrat ou hors contrat ? Parce qu’ils n’ont pas la garantie de la réussite de leurs enfants dans l’enseignement public. Voilà le vrai problème : notre système éducatif n’assure plus l’égalité des chances. Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je suis moi-même un pur produit de l’enseignement public, tout comme mes enfants.

(Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.) : l’école n’est ni de droite ni de gauche, elle appartient à l’ensemble de la Nation !

Plutôt que de remettre en cause la liberté de l’enseignement, Mme la ministre de l’éducation nationale devrait plutôt se consacrer à la réussite de tous les élèves. Je le dis sans idéologie §

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Carle, chacun appréciera votre soutien actif à l’école de la République au travers de votre propos.

J’ai bien entendu que vous étiez un enfant de l’école publique de votre village ou de votre ville. Cela étant, ce sont les actes qu’il faut juger. Le rétablissement des moyens affectés à l’école publique montre qui soutient aujourd’hui l’école de la République de manière efficace.

L’alinéa 14 de l’article 14 decies tel que vous l’avez rédigé, madame la rapporteur, ne change rien au droit en vigueur : en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, tout agent public ayant connaissance d’une infraction doit en aviser le procureur de la République. En revanche, vous l’avez souligné vous-même, dans le cas où un établissement d’enseignement privé ayant ouvert sans autorisation serait amené à fermer, les enfants y étant scolarisés devraient être inscrits dans un autre établissement. Imaginez-vous le traumatisme que cela peut représenter pour un enfant d’être brutalement changé d’école ?

Madame la rapporteur, je n’ai pas de leçon à recevoir de vous et je n’accepte pas le ton que vous avez employé.

Quel sectarisme ! C’est insupportable !

Je vous le dis avec beaucoup de respect.

Ce débat nous permet de constater que certains, dans cet hémicycle, ont manifestement adopté une posture idéologique.

Balayez devant votre porte !

Petit ministre sectaire !

M. Patrick Kanner, ministre. Sachez non seulement que je maintiens cet amendement, mais encore que je défendrai cette position devant l’Assemblée nationale, parce que le Gouvernement a à cœur de protéger les intérêts de l’enfant.

Tout petit ministre !

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais, comme vous estimez que je vous ai manqué de respect, monsieur le ministre, …

C’est un provocateur !

… je tiens à dire que je trouve incroyable que, dans ce pays, on ne puisse s’exprimer sur l’éducation nationale sans se faire qualifier de toutes les épithètes.

Très bien !

Je vous ai expliqué hier, avec beaucoup de respect – je ne suis pas énervée, je ne fais que m’expliquer –, que votre texte dérivait. Mais là, vous coulez ! Vous êtes à la peine !

Eh oui !

Pas sur ce ton-là, madame !

Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, je vais adopter un ton plus aimable.

Vous l’avez rappelé, nous proposons à l’alinéa 14 de cet article que, dès lors qu’un établissement aurait enfreint l’interdiction d’ouverture, le recteur d’académie puisse « vider » celui-ci de ses élèves, à charge pour les parents d’inscrire ceux-ci dans un autre établissement scolaire, et ce dans un délai de quinze jours. Vous me dites que ce n’est pas possible, mais alors expliquez-moi pourquoi le DASEN peut faire obligation à des parents assurant l’instruction de leur enfant à domicile et qui n’auraient pas satisfait dans les formes requises, successivement, à deux contrôles d’inscrire celui-ci dans un établissement scolaire dans un délai de quinze jours ?

Monsieur le ministre, j’ai beaucoup de respect pour vous et nous avons toujours bien travaillé ensemble. Si vous n’avez pas apprécié le ton que j’ai employé, je vous prie de m’en excuser, mais, quant à moi, je trouve que vos propos dépassent le fond de votre pensée, ce que je vous pardonne.

Excellent rapporteur !

Je mets aux voix l'amendement n° 663.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 711, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes. Un décret fixe la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration.

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

école

par le mot :

établissement

III. – Alinéa 9, au début

Insérer le mot :

Simultanément,

IV. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer le mot :

pédagogique

par le mot :

d’établissement

V. – Alinéa 13

Après le mot :

chapitre

insérer les mots :

, les articles L. 914-4 et L. 914-5

VI. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

VII. – Alinéa 19

Supprimer le mot :

de

VIII. – Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

4° a) Au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

b) Le a) du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

- Au deuxième alinéa, la référence : « L. 441-9 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

- Au quatrième alinéa, les références : « L. 441-10 à L. 441-13 » sont remplacées par les références : « L. 441-1 à L. 441-3 » ;

c) Au 1° du I de l’article L. 234-6 du code de l’éducation, les mots : « les articles L. 441-5 et L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 914-5 » ;

d) Au 2° du I du même article, la référence : « L. 441-8 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 » ;

e) Aux articles L. 6234-1 et L. 6234-2 du code du travail, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 247, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année » sont remplacés par les mots : « prescrit au moins une fois par an » ;

La parole est à M. Christian Favier.

Cet amendement vise à permettre aux autorités compétentes de ne pas se limiter à un contrôle unique par an dans les cas où un doute subsisterait quant à l’honnêteté ou à la représentativité du contrôle effectué.

Il s’agit ici d’un filet de sécurité pour l’éducation nationale, combinant à la fois le respect de la liberté d’instruction et l’obligatoire prudence des services de l’État.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 247 ?

Mon cher collègue, votre amendement est satisfait par le texte de la commission, lequel dispose que le contrôle a lieu au moins une fois par an.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 711.

Concernant l’amendement n° 247, comme Christian Favier, nous sommes tous convaincus qu’il faut renforcer le contrôle des établissements déjà ouverts, ce que le Gouvernement fait déjà. Il poursuivra dans cette voie en y consacrant des moyens supplémentaires. Cette action passe par une meilleure sélection des établissements inspectés, en particulier, même s’ils sont une minorité, ceux dont le fonctionnement manque de transparence – ils existent manifestement. Il faut donc saluer les élus locaux quand ils signalent à l’État ces établissements scolaires qui posent problème, car ce sont bien eux qui sont le plus à même de repérer ceux qui ne respecteraient ni leurs obligations légales ni leurs obligations vis-à-vis des enfants.

Monsieur le sénateur, j’estime préférable de ne pas rigidifier le système en imposant des obligations parfois difficiles à faire respecter. Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 711.

En conséquence, l'amendement n° 247 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 626 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants,

insérer les mots :

leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix dernières années,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Comme l’a rappelé la ministre de l’éducation nationale, « il est plus facile d’ouvrir une école qu’un restaurant ou un bar ».

Afin de garantir le droit de l’enfant à l’éducation, le Gouvernement proposait de modifier par ordonnance le régime d’ouverture des établissements privés. Si les dysfonctionnements ou les dérives sont minoritaires, elles existent. C’est pourquoi nous saluons la méthode adoptée par la rapporteur de la commission spéciale, qui a mis en place un régime de déclaration unique, renforcé le contrôle en allongeant les délais d’opposition et complété les motifs d’opposition, mais nous estimons que ces mesures ne vont pas assez loin : il faut faire la différence entre écoles sous contrat et écoles hors contrat, même si nous avons bien compris qu’il fallait être hors contrat pendant cinq ans avant de passer sous contrat.

Les dispositions du code de l’éducation en vigueur prévoient que, pour ouvrir un établissement d’enseignement du premier degré privé, le demandeur adresse son acte de naissance, ses diplômes, l’extrait de son casier judiciaire, l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes. Le présent amendement vise à exiger ces justificatifs, qui sont essentiels, pour vérifier que le chef d’établissement et les enseignants – et non un demandeur – remplissent les conditions de moralité et qu’ils sont en capacité de garantir le droit de l’enfant à l’instruction. Il vise ainsi à étendre les dispositions en vigueur à l’ensemble des établissements et aux enseignants.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions que vous évoquez, ma chère collègue, sont de nature réglementaire.

Vous l’aurez remarqué, nous avons particulièrement durci les règles et augmenté le nombre de pièces à fournir. Il y a notamment le projet pédagogique et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et l’horaire de l’enseignement devant être dispensé. Toutefois, la commission a fait le choix de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Par conséquent, votre amendement est satisfait, et je vous invite à le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La fixation des modalités d’examen d’une déclaration de demande relève du domaine réglementaire ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Par ailleurs, le Gouvernement considère que le dispositif adopté par la commission n’est pas abouti.

Madame Laborde, l'amendement n° 626 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, puisque ce que nous proposons est d’ordre réglementaire. Cela étant, nous serons attentifs au contenu du décret.

L'amendement n° 626 rectifié est retiré.

L'amendement n° 623 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la déclaration adressée par le demandeur. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un régime d’autorisation pour l’ouverture des établissements d’enseignement privé. Il tend à maintenir la possibilité pour le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur de la République de s’opposer à l’ouverture de l’établissement. Cela laisserait ainsi le temps à l’administration d’évaluer le projet pédagogique, cependant que l’absence de réponse vaudrait rejet de la demande – ce qui est assez sévère, j’en conviens.

L’autorisation ne constituerait pas un blanc-seing octroyé à ces établissements, puisque le non-respect des conditions fixées par la loi, vérifié lors des contrôles a posteriori, entraînerait la fermeture de l’établissement, après mise en demeure.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement permettrait à l’administration de refuser à un citoyen, sans se justifier, l’exercice d’une liberté constitutionnelle.

Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chacun l’aura bien compris, nous reviendrons sur ces débats à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement propose un régime d’autorisation, le silence valant accord au bout de quatre mois. Nous voulons laisser le temps aux services de l’État d’instruire les dossiers, mais nous ne souhaitons pas allonger ce délai afin d’éviter d’enjamber trop aisément les vacances scolaires.

Madame Laborde, il existe plusieurs régimes d’ouverture d’écoles privées hors contrat, et les dispositions qui les régissent sont pour certaines plus que centenaires.

L’ordonnance que nous présenterons le moment venu sera examinée par le Conseil d’État, ce qui permettra de vérifier sa conformité aux principes constitutionnels et d’assurer une coordination parfaite du dispositif dans chacun des textes qui seront ainsi impactés.

Compte tenu de cette procédure à venir et de cette analyse juridique précise que délivrera le Conseil d’État – si l’Assemblée nationale rétablit son texte –, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Laborde, l'amendement n° 623 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président ; je fais confiance à M. le ministre.

L'amendement n° 623 rectifié est retiré.

L'amendement n° 624 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le montant :

15 000 euros d'amende

insérer les mots :

, de 1 000 euros par jour de retard après signification de l'opposition de l'autorité administrative compétente

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Il vise à instaurer une astreinte financière plus importante afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé malgré l’opposition des autorités compétentes ou lorsque les conditions fixées par la loi ne sont pas respectées. Cette sanction devrait inciter l’établissement à se mettre rapidement en conformité, dans l’intérêt des enfants qui y sont accueillis.

Cette disposition rejoint ce qui figure aux alinéas 13 et 14, en renforçant, j’en conviens, les sanctions financières.

Quel est l’avis de la commission ?

J’apprécie vos commentaires, chère collègue, sur les propositions que nous avons faites. Toutefois, votre amendement – vous avez d’ailleurs anticipé mon avis au début de votre intervention – soulève quelques difficultés.

D’une part, s’agissant de l’exercice d’une liberté publique, seul le juge est compétent pour prononcer ces sanctions.

D’autre part, l’astreinte que vous proposez d’introduire aurait un effet rétroactif, ce qui est contraire à la législation en la matière.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En dépit de la confiance que m’accorde Mme Laborde, j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Dans le régime actuel comme dans le régime projeté, une peine correctionnelle est prévue si un établissement ouvre alors que l’administration y a opposé un refus. Prévoir en plus de cette peine une astreinte administrative apparaît comme contraire au principe traditionnel du droit français non bis in idem, principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits. Une telle disposition serait jugée disproportionnée au regard de l’objectif visé.

Madame Laborde, l'amendement n° 624 rectifié est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, monsieur le président, et, même si j’ai une prédisposition pour le comique de répétition, je retire dès à présent l’amendement n° 627 rectifié, qui est dans la même veine. En effet, chacun l’aura compris, je suis pour le régime d’autorisation et non pour le régime de déclaration.

Je retire donc l’amendement n° 624 rectifié.

L'amendement n° 624 rectifié est retiré.

L'amendement n° 712, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il fournit un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Ce certificat de stage est délivré par le recteur sur l'attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

« Le fait, pour un chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Cet amendement vise à renforcer les exigences dans la procédure d’ouverture d’une école en rétablissant l'obligation, pour le directeur d'un établissement d'enseignement du second degré privé, d'avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable, par cohérence avec la position qu’il a défendue précédemment.

Je souhaite que le travail de recodification puisse être soumis en premier lieu au Conseil d’État dans le cadre de l’ordonnance qui sera présentée.

Je mets aux voix l'amendement n° 712.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur l'article.

Notre groupe votera cet article dans sa rédaction issue des travaux de la commission, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il respecte la liberté constitutionnelle en conservant le régime déclaratif.

Deuxièmement, il rallonge les délais – huit jours, c’était effectivement trop court – et renforce les contrôles.

Troisièmement, il harmonise les différents régimes.

À cet égard, je remercie Mme le rapporteur de l’important travail qu’elle a fait dans un temps très réduit.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Nous l’avons dit lors du long débat que nous avons eu : l’amendement présenté par le Gouvernement avait notre agrément. Par conséquent, le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet article compte tenu des modifications qui lui ont été apportées.

Je mets aux voix l'article 14 decies, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 627 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 14 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « six mois d'emprisonnement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi rédigée : «, 15 000 euros d'amende et de 1 000 euros d'astreinte par jour de retard. »

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 418 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 493 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l’application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. »

II. – Le quatrième alinéa de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

III. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 418.

Actuellement, seuls les mineurs lycéens peuvent créer leurs propres journaux et être directeurs ou codirecteurs de publications diffusées uniquement au sein de leur établissement scolaire. Le projet de loi étendait ce droit à l’ensemble des mineurs de seize ans et plus, y compris pour les publications en ligne. Cet article a été supprimé en commission spéciale. Contrairement à ce qu’avance Mme Gatel dans son analyse pour justifier cette suppression, il s’agissait non pas d’une remise en cause de la majorité à dix-huit ans, mais simplement d’une extension d’un droit en vigueur pour une partie des mineurs seulement. En outre, le droit reconnaît déjà des prémajorités économiques ou pénales.

Concernant la question de la responsabilité des mineurs, qui justifierait également, pour la rapporteur, la suppression de cet article, le Conseil d’État a été très clair sur ce point dans son avis sur le présent texte. Il a « estimé nécessaire de compléter le projet de loi afin de préciser que la responsabilité civile des représentants légaux du mineur nommé directeur de publication ne puisse être engagée qu’à raison d’une faute du mineur dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 et sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil ».

Afin d’éviter que la responsabilité des parents ne soit engagée en l’absence de faute du mineur et du simple fait de l’existence d’un préjudice causé par la publication, il est donc précisé explicitement que la responsabilité parentale pourra être recherchée sur le fondement de l’article 1384 du code civil uniquement si le fait à l’origine du dommage est susceptible d’engager la responsabilité civile du directeur de la publication, dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881.

Il n’y a donc aucune ambiguïté et aucun risque juridique à étendre ce droit ; il faut juste opérer un changement de regard vis-à-vis de la jeunesse pour lui faire plus confiance. Car, même dans la presse lycéenne, qui bénéficie pourtant d’un cadre juridique encourageant et protecteur, un changement de regard serait nécessaire là aussi pour que les adultes laissent vraiment les lycéens prendre les responsabilités auxquelles ils aspirent. Ainsi, selon l’Observatoire des pratiques de presse lycéenne, en 2010, 73 % des journaux lycéens avaient un responsable de publication adulte, qui, en plus, n’avait généralement pas été choisi par la rédaction.

En moyenne, 45 % des journaux lycéens sont soumis à un contrôle avant publication, et ce contrôle concerne même jusqu’à 68 % des journaux dont le responsable est un élève. Pourtant, depuis 1991, les lycéens, mineurs compris, ont le droit d’assumer la responsabilité juridique de leur publication « sans autorisation ni contrôle préalable du chef d’établissement ».

Nous avons donc encore des progrès à faire en matière de liberté d’expression. Ce projet de loi nous en offre l’occasion. Le journalisme jeune est un véritable atelier de pratique démocratique qui mériterait d’être mieux valorisé, développé et, surtout, le droit de publication doit devenir un droit accessible à l’ensemble de la jeunesse, conformément à nos engagements internationaux.

Les jeunes de plus de seize ans non scolarisés, les jeunes d’un conseil de jeunes ou d’un club de sport, par exemple, ne peuvent pas publier leur propre journal. Pourquoi une telle discrimination ?

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jacques-Bernard Magner. Si j’en juge par les excès de Mme la rapporteur, je peux continuer…

Sur la question des nouveaux droits aux plus de seize ans, une forte divergence nous oppose : nous n’avons pas la même conception du droit à la parole des jeunes ni de leur autonomie.

Votre temps de parole est écoulé !

Vous avez supprimé tous ces nouveaux droits et, par là même, vous avez amputé le titre Ier de mesures qui concouraient à sa cohérence. C’est tout le volet « émancipation et autonomie des jeunes » qui est ainsi mis à mal.

Mon cher collègue, je vous rappelle que, aux termes du règlement, la rapporteur peut prendre la parole quand elle le souhaite.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 493.

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à rétablir l’article 15 du projet de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour accorder aux jeunes de seize ans et plus le droit de devenir directeur de publication d’un journal ou d’un périodique de façon bénévole.

Activité courante dans les établissements scolaires, la réalisation d’un journal est un excellent moyen de donner plus d’autonomie aux jeunes, qui ont envie de s’exprimer et de partager avec les autres leurs idées, leurs passions et leurs découvertes. Or si les journaux lycéens sont autorisés par la loi, que se passe-t-il pour tous ceux qui ont quitté l’école à seize ans et qui voudraient créer une publication ?

Le projet de loi Égalité et citoyenneté sert l’ambition de garantir à tous les mêmes droits, et son titre Ier vise à favoriser l’autonomie, l’initiative et l’engagement des jeunes. En parfaite cohérence avec ces deux objectifs, l’article 15 y a toute sa place. Aussi est-il fondamental que le Sénat le rétablisse.

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient d’avoir confiance dans les jeunes, mais aussi de les protéger. De ce point de vue, il ne faut pas sous-estimer le risque que l’article 15 faisait courir aux jeunes, sur le plan pénal comme sur le plan civil. C’est en considération de ce risque non négligeable que la commission spéciale a supprimé l’article.

J’ajoute que le jeune peut tout à fait prendre des responsabilités et s’engager en écrivant des articles, ce qui est plus facile et moins risqué que d’être directeur de publication.

J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous ne serez pas surpris qu’il diverge de celui de la commission spéciale.

À l’heure où des jeunes, y compris de moins de treize ans, peuvent ouvrir un compte Facebook et y écrire ce qu’ils souhaitent, l’article 15 relève du pragmatisme et traduit, madame la rapporteur, une vraie confiance à l’égard de notre jeunesse. La jeunesse attend des preuves de notre confiance ; essayons de lui en donner !

Le Gouvernement est totalement favorable au rétablissement de l’article 15, parce que la participation des jeunes à la réalisation de journaux leur donne l’occasion de vivre pleinement leur citoyenneté en faisant entendre leur voix.

Aujourd’hui déjà, les mineurs peuvent écrire dans une publication bénévole, sous couvert d’un directeur de publication majeur, et, en vertu d’une circulaire de 1991 actualisée en 2002, être directeur de publication, mais seulement dans le strict cadre privé du lycée.

Or la liberté d’expression constitue un apprentissage concret de la démocratie, ainsi que de la construction du citoyen et de ses opinions. Elle est aussi sûrement un moyen de lutter contre l’abstentionnisme des jeunes en donnant à ceux-ci des responsabilités. Elle est l’un des droits affirmés, en son article 13, par la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, que la France a été le deuxième État à ratifier.

Il importe donc que tous les mineurs souhaitant s’engager dans une publication et prendre leurs responsabilités en la dirigeant puissent le faire dans un cadre sécurisé pour eux et pour leurs représentants légaux.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 418 et 493.

En conséquence, l’article 15 demeure supprimé.

L’amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 114-2 du code du service national est ainsi rédigé :

« La journée défense et citoyenneté a lieu au plus tard trois mois après la date de recensement. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

La journée défense et citoyenneté, obligatoire pour l’ensemble des citoyens français, est l’occasion non seulement de sensibiliser les participants au civisme et au secourisme, mais également d’évaluer leur maîtrise des apprentissages fondamentaux de la langue française et d’orienter les jeunes vers différentes formes d’engagement, selon les difficultés rencontrées. La convocation intervient entre la date de recensement, comprise entre la date des seize ans et la fin du troisième mois suivant, et celle des dix-huit ans.

Compte tenu du nombre de jeunes en situation de décrochage ne maîtrisant pas le socle de base, les auteurs de l’amendement proposent, afin de détecter au plus tôt leurs difficultés et de les orienter vers des dispositifs de remédiation adaptés, d’organiser cette journée au plus tard trois mois après la date de recensement, comme c’est déjà le cas pour les jeunes obtenant la nationalité française entre dix-huit et vingt-cinq ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vise à fixer la JDC dans les trois mois suivant le seizième anniversaire du jeune. Je ne suis pas sûre que cette mesure soit utile, vu que les jeunes en décrochage scolaire ont déjà la possibilité d’effectuer cette journée bien avant leur majorité. Il me semble donc, mon cher collègue, que votre demande est satisfaite.

Par ailleurs, l’amendement comporte une contrainte supplémentaire par rapport au système actuel, dans lequel les jeunes peuvent attendre jusqu’à leur dix-huitième anniversaire pour effectuer leur JDC.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que les appelés participant à la JDC ont en moyenne dix-sept ans et trois mois et que les listes de recensement sont transmises trimestriellement par les mairies aux centres du service national, qui les traitent dans la foulée. Ce délai permet aux mairies de rationaliser les tâches liées aux opérations de recensement des jeunes en concentrant les travaux sur le mois suivant le trimestre de recensement.

Même si la périodicité de l’envoi des listes de recensement était modifiée, convoquer les jeunes dans les trois mois suivant leur recensement ne laisserait que quarante-cinq jours, au mieux, à l’administration chargée du service national pour réaliser de très nombreuses opérations : intégration de données personnelles, affectation et convocation, notamment.

Pour ces raisons, toutes pratiques, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; s’il était maintenu, j’y serais défavorable.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 295 rectifié est retiré.

Merci, monsieur le sénateur !

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Grand, Joyandet, Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Delattre, Savin, de Legge et Reichardt, Mme Deroche, MM. Mayet, Laufoaulu et Lemoyne, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre du I.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Pierre Grand, qui en est le premier signataire.

Introduit en séance à l’Assemblée nationale, l’article 15 bis A inscrit le parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ». La rédaction de cet article s’inspire en grande partie des termes de la proposition de loi relative au parrainage civil adoptée par le Sénat le 21 mai 2015.

Même si le parrainage civil n’est pas en tant que tel un acte d’état civil, son inscription dans la loi n’est pas neutre pour les communes, dans la mesure où l’officialisation de ces cérémonies va nécessairement en accroître le nombre. Les demandes sont d’ailleurs déjà de plus en plus nombreuses, comme nous le constatons dans nos collectivités territoriales. De fait, la préparation des dossiers, l’organisation de la cérémonie en présence de l’enfant, de ses parents, de ses parrain et marraine et de leurs invités, la rédaction d’un acte et la tenue d’un registre sont autant de charges nouvelles pour les communes. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’État compense aux communes, au moyen d’un prélèvement sur ses recettes, la charge que cette mission nouvelle représentera pour elles.

Notre collègue André Reichardt a déposé deux amendements comparables ; si Mme le rapporteur considère que l’un d’entre eux est mieux rédigé que le nôtre, mes collègues et moi-même nous soumettrons bien entendu à son avis.

L’amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel et Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM. A. Marc et D. Laurent, Mme Giudicelli, MM. Lefèvre, Bonhomme, Savin, Dufaut, Mandelli et Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État afin de compenser l’accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d’une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Je présente cet amendement et le suivant au nom de notre collègue André Reichardt, qui en est le premier signataire.

Je n’ai pas grand-chose à ajouter au propos de M. Vasselle, si ce n’est que, d’un acte facultatif laissé à la discrétion des maires, le parrainage républicain va devenir une obligation pour les communes. Il est donc normal que l’État compense les charges qui en résulteront pour elles.

L’amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel et Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM. A. Marc, D. Laurent, Dufaut, Savin, Bonhomme et Lefèvre, Mmes Giudicelli et Deromedi et MM. Laménie, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique et de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes de parrainage.

Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 46 rectifié et 275 rectifié visent à instaurer un prélèvement sur recettes pour s’assurer que le parrainage républicain n’entraînera pas un transfert de charges vers les collectivités territoriales.

À propos de transfert de charges, n’oublions pas celles qui résulteront bientôt des cartes d’identité, alors que la contribution de l’État sera toute symbolique !

Très juste !

Quant à l’amendement n° 274 rectifié, il suit la même logique, mais en visant l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

À titre personnel, j’étais favorable à une mesure de précaution qui me paraissait intéressante. Toutefois, je me dois d’informer le Sénat que la commission spéciale n’a pas suivi mon analyse. Elle a considéré que, le Sénat ayant pris soin d’éviter l’accroissement des charges des collectivités territoriales lors du vote de la proposition de loi relative au parrainage civil, la création d’un prélèvement sur recettes n’était pas nécessaire.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les trois amendements.

L’un des amendements est, en effet, monsieur Vasselle, préférable aux deux autres : il s’agit de l’amendement n° 46 rectifié. Je dois toutefois rappeler que la commission s’y est déclarée défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Qu’il n’y ait pas de malentendu : l’inscription dans la loi du parrainage civil n’entraînera pas un transfert de charges.

Non, elle entraînera une charge nouvelle !

Il s’agit simplement de reconnaître dans la loi une procédure déjà largement pratiquée dans toutes les mairies de France et de Navarre. Cette reconnaissance, qui doit être saluée, est l’aboutissement d’un engouement croissant, que la Haute Assemblée a reconnu en adoptant très largement la proposition de loi du sénateur Yves Daudigny.

De très nombreuses communes organisent déjà cette manifestation, qui est une forme d’encouragement à une vie familiale élargie au travers du choix d’un parrain ou d’une marraine ; cela peut se comprendre pour des citoyens qui n’ont pas d’engagement religieux, ce qu’il faut respecter.

Les charges qui résulteront de cette mesure seront, permettez-moi de le dire, modestes. Pour avoir été adjoint au maire de Lille, je sais que les cérémonies de parrainage sont noyées dans les mariages du samedi matin ; elles ne posent aucun problème particulier et ne requièrent aucune mobilisation supplémentaire des personnels municipaux. De surcroît, il serait très compliqué d’estimer les dépenses induites. À vrai dire, l’estimation de ces coûts coûterait sans doute plus cher que la mesure elle-même…

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Le parrainage civil est une cérémonie apaisante. Nous en organisons un certain nombre et il y a des demandes même dans les communes rurales. C’est, de fait, un acte supplémentaire.

Je pense qu’il est important d’inscrire dans la loi et d’officialiser cette cérémonie, qui place l’enfant sous la protection de la République et, partant, renforce la République. Au cours de cette cérémonie, on rappelle aussi, de façon officielle, les valeurs de la République et les termes de sa devise : liberté, égalité, fraternité.

Si notre République doit être une protection pour l’enfant, j’ajoute toujours, lorsque je préside une telle cérémonie, que l’école doit absolument permettre à celui-ci de maîtriser la lecture – ce qui, nous le voyons bien, n’est pas toujours le cas –, afin qu’il puisse accéder à des informations, réfléchir et acquérir l’ouverture d’esprit nécessaire pour faire des choix dans sa vie dans le cadre de la laïcité.

La parole est à Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.

Il ne s’agit pas, en effet, d’un transfert de charges, mais d’une charge nouvelle.

Sans doute les parrainages ne représentent-ils pas à eux seuls une charge très lourde ; mais il faut tenir compte aussi des nouvelles cartes d’identité, qui engorgeront les états civils de certaines mairies sans compensation, sans oublier les PACS, dont l’accumulation nécessite des formations juridiques.

Vous oubliez le mariage pour tous…

Le mariage pour tous est un mariage comme un autre, monsieur le ministre ; il n’en résulte donc aucune charge supplémentaire.

En revanche, les actes juridiques supplémentaires dont j’ai parlé entraînent pour les communes de nouvelles charges, sans qu’aucune compensation ne soit prévue. Or nous commençons à voir nos états civils s’engorger, ce qui nous oblige à prévoir des rendez-vous pour les cartes d’identité ou les passeports : c’est tout sauf le service public !

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Ces actes d’état civil qui n’en sont pas vraiment, je ne crois pas qu’il soit possible de les compenser financièrement. Le coût des parrainages civils – j’en organise moi aussi dans ma commune – n’est au demeurant pas élevé.

On parle aujourd’hui beaucoup d’intercommunalité et de la perte de compétences que certains redoutent pour les communes. Je pense que la commune est le creuset de la citoyenneté et de la proximité. Lui confier un acte encore plus officiel qu’il ne l’est actuellement souligne son importance en même temps que celle des valeurs de la République.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

On nous enlèvera bientôt les permis de construire, à nous les maires, mais nous aurons le parrainage civil… Réjouissons-nous donc !

Le parrainage civil n’est pas, bien sûr, une charge colossale. Seulement, on nous en demande toujours plus, encore et toujours plus, goutte après goutte, tandis que la DGF décroît de manière impressionnante. Résultat : les maires, de droite et de gauche, sont sans cesse montrés du doigt par l’État, qui leur reproche de trop embaucher et d’avoir des dépenses de fonctionnement trop élevées, après quoi les journalistes le répètent et ça n’en finit pas…

Il y a là un exemple de plus de ce procédé, qui s’ajoute à l’affaire des cartes d’identité, qui a été rappelée. C’est toujours pareil : un peu plus de responsabilités et un peu moins de moyens !

Très juste !

Il y a bien un moment où tout cela aura une fin, j’espère.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Mme le rapporteur s’est dite favorable, à titre personnel, à l’amendement n° 46 rectifié, même si elle n’a pas été suivie par la commission spéciale. J’encourage donc nos collègues à voter cet amendement, que j’ai présenté au nom de M. Grand, pour que la compensation financière soit au rendez-vous.

Vous n’avez pas tort, monsieur le ministre, de signaler que, aujourd’hui déjà, cette dépense est supportée par les communes. Le parrainage civil ne date pas d’aujourd’hui, ni même de la proposition de loi adoptée par le Sénat. Moi-même, en qualité de maire d’une petite commune de 230 habitants, j’en ai déjà présidé trois ou quatre. La formule est donc entrée dans les faits. Reste que notre secrétaire de mairie consacre du temps aux démarches administratives, un temps que l’on peut très bien chiffrer.

Les transferts de charges et charges nouvelles sont multiples et, les uns s’ajoutant aux autres, comme l’a expliqué notre collègue Philippe Dallier, les collectivités territoriales sont victimes d’un effet de ciseau : les dotations de l’État baissent, tandis que les charges non compensées s’accroissent incessamment. Souvenez-vous, mes chers collègues, que, récemment encore, l’obligation nous a été imposée d’instruire tous les dossiers de permis de construire, sans la moindre compensation de l’État !

De même, nous instruisons les dossiers d’assainissement sans aucune compensation de l’État ! Je me souviens de Martine Aubry, alors ministre, nous répondant à propos des dossiers d’assainissement : vous ferez appel aux emplois jeunes, compensés à 95 % par une subvention d’État. Sans doute, mais, au bout de la période de trois ou cinq ans, nous avons supporté la dépense plein pot !

Toutes ces charges s’ajoutent les unes aux autres ; il faudrait encore parler, entre autres frais, de la franchise postale. Les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, nos charges deviennent aujourd’hui insupportables. Mes chers collègues, il faut donner un coup d’arrêt à cette dérive en décidant la compensation de cette dépense nouvelle.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Je souscris pleinement aux propos de mes collègues Dallier et Vasselle. Le parrainage républicain ne représente peut-être qu’une goutte d’eau, mais c’est la goutte de trop !

Oui !

La commune est la cellule de base de notre démocratie et les maires sont corvéables à merci. L’une et les autres méritent un minimum d’attention !

Je retire les amendements n° 275 rectifié et 274 rectifié au profit de l’amendement n° 46 rectifié.

Les amendements n° 275 rectifié et 274 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 46 rectifié.

M. Joël Labbé. Je ne comptais pas intervenir dans cette discussion, mais je trouve que le symbole de la goutte d’eau est vraiment très mal choisi, s’agissant d’une mesure aussi noble et aussi belle pour la République : enfin, le parrainage civil est reconnu dans la loi ! Qu’on le compare aux charges d’assainissement est insensé. La petitesse de l’argument est à mille lieues de ce que représente le parrainage républicain !

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

Je soutiens sans réserve l’amendement qui a été présenté par notre collègue Vasselle. En effet, comme de nombreux intervenants l’ont déjà signalé, l’État se désengage de plus en plus vis-à-vis des collectivités territoriales ; en particulier, les dotations financières ne cessent d’être diminuées.

Aux charges qui ont déjà été évoquées, j’ajouterai celles liées au PACS

Pour couronner le tout, le SDIS de mon département se désengage lui aussi et souhaite que les hydrants, en particulier, soient pris en charge par les intercommunalités ou les communes. Une goutte de plus qui fait déborder le vase…

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Je ne comptais pas non plus prendre la parole, mais je trouve que le débat est en train de dériver quelque peu.

Je comprends que certains maires s’inquiètent de problèmes budgétaires et de l’accroissement de leurs responsabilités. Seulement, voyez-vous, de telles choses se passent tous les jours dans la vie des entreprises, qui sont soumises à des contraintes et doivent s’adapter.

Il me semble que nous sommes en face d’un conflit d’intérêt : d’un côté, nous raisonnons en tant que sénateurs défendant l’intérêt général et la loi de tous et, de l’autre, nous défendons des intérêts particuliers liés au fonctionnement d’une collectivité.

La comparaison qui a été établie n’était, disons, pas très habile, s’agissant d’un dispositif qui concourt à l’intégration républicaine, un dispositif très important au moment où l’on insiste sur le renforcement des liens entre les citoyens. N’y voir qu’une charge supplémentaire, ne l’envisager que comme un coût me semble réducteur.

L’un n’empêche pas l’autre !

Je le regrette, car, jusqu’à présent, les débats étaient plutôt de qualité sur ce projet de loi destiné à renforcer la citoyenneté. De tels raisonnements n’élèvent ni nos débats ni la perception qu’on peut en avoir.

On n’a pas critiqué le parrainage !

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Que les collectivités territoriales aient de plus en plus de responsabilités à assumer, notamment en ce qui concerne les passeports et les cartes d’identité, il y a là un problème qu’il faut régler.

Je veux simplement rappeler à certains d’entre nous que les maires ne sont pas tous logés à la même enseigne. J’ai été, pendant dix-sept ans, maire d’une commune qui compte une maternité où 4 500 naissances ont lieu chaque année, ainsi que des services hospitaliers de cardiologie et de neurologie. Or rien n’est prévu pour en tenir compte. Cela ne gêne personne qu’il n’y ait qu’une commune à s’occuper des décès et des naissances – 50 000 naissances au bout de dix ans !

Voilà six mois que je ne suis pas revenue dans cet hémicycle, car, malheureusement, j’ai dû être arrêtée. Aujourd’hui, je voudrais vraiment que, les uns et les autres, nous écoutions ce que nous sommes en train de dire. En l’occurrence, je trouve que ce qui a été dit sur le parrainage n’est pas bien normal, même si je puis comprendre l’argument dans d’autres domaines.

Nous n’avons pas besoin de leçons !

Peut-être faudrait-il que les communes qui n’accueillent pas puissent accueillir.

Tout à l’heure, M. Carle a pris la défense du régime déclaratif. Notre amendement visait pourtant à retirer une tâche aux maires et à donner à l’éducation nationale quatre mois pour autoriser ou non l’ouverture d’une école. Les maires auront beaucoup plus de travail pour s’opposer à l’ouverture d’une école hors contrat d’association, avec leurs services techniques et contentieux, que pour organiser un parrainage civil… Vous verrez si vous y gagnerez de l’argent !

Les communes en ont marre d’être les vaches à lait de l’État !

La parole est à M. le ministre.

Ce débat extrêmement utile m’inspire quelques remarques.

D’abord, lorsque la proposition de loi relative au parrainage civil, présentée par Yves Daudigny, a été votée par le Sénat en 2015 – avec, donc, un équilibre politique identique à ce qu’il est aujourd’hui –, la commission des lois, qui en avait été saisie, n’a pas jugé nécessaire de prévoir une compensation.

Ensuite, la majorité sénatoriale profite manifestement de ce débat pour évoquer la catastrophe annoncée des collectivités territoriales, en particulier des communes, à la suite des évolutions des dotations. Mesdames, messieurs les sénateurs de la droite et du centre, la situation est aujourd’hui ce qu’elle est, même si elle devrait s’améliorer grâce aux décisions qui ont été annoncées devant le congrès de l’AMF, pour un montant de 1 milliard d’euros. Mais, puisque le coût d’un parrainage civil vous donne de telles frayeurs, quelle ne doit pas être votre inquiétude à lecture des programmes présidentiels de vos champions…

Hors sujet !

Certains promettent de supprimer 300 000 fonctionnaires ; d’autres vont jusqu’à 1 million.

Restez dans le sujet !

Les 100 milliards d’euros d’économies, il faudra bien les trouver quelque part ! Si je devais voter à votre primaire, je ferais des cauchemars la nuit…

Des cauchemars, on en fait depuis quatre ans, et ça commence à faire long !

Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 46 rectifié, et je ne doute pas que Mme la rapporteur continuera de soutenir l’avis de la commission spéciale, qui est également défavorable.

Oh !

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.