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Amendement N° 252 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Prunaud, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13 – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cette disposition issue d’une proposition de loi de M. Schwartzenberg et retranscrivant dans la Loi la jurisprudence actuelle. Si les auteurs de cet amendement ont bien conscience des difficultés budgétaires qu’occasionnent cette mesure, l’obligation d’égalité de traitement devant le service public doit s’imposer. Par ailleurs, on ne saurait faire peser sur des enfants déjà fragilisés socialement (1/5 des enfants sous le seuil de pauvreté en France) la baisse des dotations aux collectivités territoriales, alors même que la cantine se retrouve souvent être le seul lieu que connaissent ces enfants avec une alimentation saine et équilibrée, ainsi qu’un réel espace de socialisation. Enfin, il s’agit ici de prendre en compte la réalité de ce qu’est une recherche d’emploi. De fait, une interdiction de cantine pour les enfants dont les parents sont en recherche d’emploi ne pourrait qu’hypothéquer la recherche de ces derniers.
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