Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 255 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Reichardt, Kennel, Mme Troendlé, M. Danesi.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée
par le mot :
inscrite
Exposé Sommaire :
En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas déclarées en Préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d’instance à l’issue d’un contrôle judiciaire où le juge rend une ordonnance d’inscription.
C’est sur le fondement de cette ordonnance que l’association est inscrite au registre des associations.
Il est donc proposé de remplacer les mots "régulièrement déclarée" par le mot "inscrite" afin d'assurer la cohérence des textes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.