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Amendement N° 264 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 octobre 2016 par : Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Mme Jouanno, MM. Marseille, L. Hervé.
Alinéas 34 à 40
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2017, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs en accession sociale à la propriété, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, lorsqu’ils relèvent d’une opération réalisée dans le cadre de la politique sociale et qui a bénéficié d’un taux réduit de TVA au titre des 4, 11. et 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux ajuster le périmètre retenu pour définir le champ de l'article L.302-5, en limitant à l'accession sociale à la propriété les logements assimilés à du logement social dans le décompte de l'article L.302-5 et en ramenant la durée à prendre en compte à 5 ans. En effet les opérations d'accession sociale à la propriété, en particulier dans les quartiers en politique de la ville, à l'occasion d'opérations de renouvellement urbain et à proximité de celles-ci, peuvent constituer un outil utile de mixité sociale et aider à atteindre l'équilibre recherché par le projet de loi.
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