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Amendement N° 266 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Gabouty, Mme Jouanno, MM. Marseille, Tandonnet, L. Hervé.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 quater BA
Après l’article 28 quater BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les I et II s’appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l’article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 1388 bis du code général des impôts permet de faire bénéficier certains logements sociaux situés dans des quartiers de la politique de la ville d’un abattement de 30% sur leur base d'imposition à la TFPB sous réserve que leur propriétaire soit signataire d'un contrat de ville. La rédaction de cet article vise les logements qui avaient « bénéficié d’une exonération » lors de leur construction. La SOGINORPA n’en bénéficie pas, puisque ses logements n'ont été assimilés à des logements sociaux que depuis la loi du 18 janvier 2013. Cette société gérant un parc dont 40% des logements sont situés dans des quartiers de la politique de la ville, il semble logique de lui ouvrir la possibilité de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 bis. Le Sénat avait d'ailleurs déjà adopté un amendement en ce sens le 11 décembre 2015 lors de la discussion en première lecture de la loi de finances rectificative pour 2015 (article 25 quinquies A). Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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