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Amendement N° 267 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Gabouty, Mme Jouanno, MM. Tandonnet, L. Hervé.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 quater BA
Après l'article 28 quater BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « améliorés avec un concours financier de l’État ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 1384 C du code des impôts prévoit déjà un paragraphe II (voté à l’époque à l’unanimité par le Parlement dans la loi de cohésion sociale 2005-32) spécifique à la SOGINORPA, qui a institué une exonération de TFPB pour les « logements améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH ». Mais la SOGINORPA étant devenue depuis le 1erJanvier 2014 une société d’HLM n’a plus accès aux aides de l’ANAH mais à d’autres aides publiques. Cet amendement étend donc la possibilité d'exonération existante aux nouvelles formes de financement - avec le concours financier de l’Etat, ou au moyen d’une aide financière de l’ANRU - correspondant au changement de statut de cette société.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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