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Amendement N° 285 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : MM. Leleux, Retailleau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La règle issue du droit en vigueur permet, lorsqu’il y a égalité de voix entre candidats, de favoriser celui qui a le plus d’expérience et de compétence.
Pour cette raison, il convient de la maintenir.
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