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Amendement N° 286 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul, Manable.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 32 bis A
Après l'article 32 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1422-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent, pour une durée de trois ans, à compter du 1erjanvier 2017, pour les communes ou, le cas échéant, les groupements de communes, qui emploient un inspecteur de salubrité. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, le nombre de services communaux d'hygiène et de santé est de 208. Les autres communes peuvent pourtant employer un inspecteur de salubrité habilité qui aura les mêmes capacités légales d'effectuer un rapport de visite. Dans ce cas, ce rapport n'a pourtant pas les mêmes effets dans la procédure puisque, transmis à l'Agence régionale de santé, celle-ci devra effectuer un autre rapport avant que le CODERST n'examine le dossier.
Cet amendement vise à à expérimenter un traitement sans distinction de procédure concernant les rapports rendus par les inspecteurs communaux ou intercommunaux de salubrité, que les collectivités disposent ou non, d'un service d'hygiène et de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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