Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 291 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 septembre 2016 par : MM. Canevet, Cadic, Maurey, Mme Férat.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 14 bis A
Après l’article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes comptant moins de 5000 habitants et dans l’hypothèse où l’école choisie se situerait à l’extérieur du territoire de la commune, l’accord du maire est requis pour procéder à l’inscription de l’enfant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l'accord du maire (d'une commune de moins de 5000 habitants) soit requis pour l'inscription d'un enfant dans une école située à l'extérieur de la commune.
Il vise ainsi à éviter que des écoles situées dans les communes rurales ne soient conduites à fermer parce que les parents choisissent des écoles publiques dans les communes voisines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.