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Amendement N° 297 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 octobre 2016 par : MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient.
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le refus d’attribution d’un logement à un demandeur en raison des objectifs de mixité sociale défini à l’article L. 441-1 doit être assorti d’une proposition de relogement adapté à ses besoins et capacités. En cas d’impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement prime l’objectif de mixité sociale.
Exposé Sommaire :
Comme précédemment indiqué, il est nécessaire de rendre accessible les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes, l’application restrictive de la notion de mixité sociale me paraissant insuffisante au regard de la jurisprudence et qui permet à toute commission d’attribution de refuser un logement à une famille dans un environnement social difficile au nom du respect du principe de la mixité sociale, ce qui est contraire à l’esprit du texte et à la volonté du Gouvernement telle que j’y adhère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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