Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 318 4ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Huré, Doligé, Mme Primas, MM. Grosdidier, Revet, Mme Duchêne.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 34 bis A
Après l’article 34 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L-4241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-… – Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir le conseil économique, social et environnemental régional sur toute question d’intérêt régional. Ces saisines sont examinées par le président du conseil régional et le président du conseil économique, social et environnemental régional pour apprécier leur faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation. »
Exposé Sommaire :
Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont une richesse pour la région, l’Etat et les autres collectivités de la région. Leurs travaux contribuent, en effet, à enrichir le dialogue avec l’ensemble des acteurs régionaux et à contribuer à l’émergence de politiques innovantes.
C’est pourquoi, les élus saisissent l’opportunité du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » dont l’objectif est de renforcer la démocratie consultative, pour élargir le droit de saisine du CESER aux collectivités territoriales de la région afin de mieux les associer à la décision publique.
Cette proposition répond à un souci d’efficacité des réponses apportées aux sollicitations du Conseil régional et des grandes collectivités et facilite leur acceptabilité dans la mise en œuvre des politiques régionales et infra régionales.
Ainsi, il est proposé de rendre possible les saisines du CESER par les présidents des autres collectivités, notamment les présidents de conseils départementaux, sur toute question d’intérêt régional, sous réserve de l’accord du Président du CESER
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.