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Amendement N° 319 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 374 477 477 )
Déposé le 3 octobre 2016 par : Mmes Conway-Mouret, Meunier, M. Courteau, Mme Monier.
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
le ministre chargé des droits des femmes
par les mots :
le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la présentation au Parlement du rapport du HCE par son président (qui en l’occurrence est à ce jour une présidente), afin de renforcer l’autonomie d’une institution dont la mission est de délivrer une expertise indépendante de celle du Gouvernement.
Cette présentation peut être envisagée selon des modalités diverses, comme par exemple une réunion conjointe des deux délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que le prévoit l’article de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (V de l’article 6 septiesde l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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