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Amendement N° 344 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Camani.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 34 bis A
Après l’article 34 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IX du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-… - Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération intercommunale peuvent saisir le conseil économique, social et environnemental régional sur toute question relative à la politique régionale ou d’intérêt régional. Ces saisines sont examinées par le président du conseil régional et le président du conseil économique, social et environnemental régional pour apprécier leur faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation. »
Exposé Sommaire :
Dans le but de renforcer la démocratie consultative, cet amendement propose de rendre possible les saisines du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) par les présidents des autres collectivités territoriales sur toute question relative à la politique régionale ou d’intérêt régional, sous réserve de l’accord du Président du Conseil régional et du Président du CESER.
En renforçant le dialogue entre les différents acteurs institutionnels de la région, cette proposition renforce non seulement l’efficacité des réponses apportées aux sollicitations du Conseil régional et des grandes collectivités, mais facilite également leur acceptabilité dans la mise en œuvre des politiques régionales et infra-régionales.
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