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Amendement N° 358 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 28 septembre 2016 par : Mmes S. Robert, Génisson, M. Tourenne, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Khiari, MM. Raoul, Botrel, F. Marc.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 16 nonies
Après l'article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La coopérative jeunesse de services est un projet d’éducation à l’entreprenariat permettant aux personnes âgées de seize à dix-huit ans de créer leur propre coopérative afin d’offrir des services sur le territoire.
Les coopérants se rémunèrent en fonction du résultat de leur activité et de leurs décisions relatives à la répartition de ce résultat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conférer une base légale aux coopératives jeunesse de services (CJS) qui se développent sur le territoire. Ces projets offrent l’opportunité à des jeunes âgés entre 16 et 18 ans de créer et piloter leur coopérative, tout en étant rémunérés selon le résultat de leur activité.
Situés au croisement de la sphère économique et de l’éducation populaire, les CJS fédèrent plusieurs jeunes autour de projets d’économie sociale et solidaire. Ils sont à la fois une première expérience valorisante de ce qu’est l’entreprenariat et un levier d’engagement au service de la collectivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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