Amendement N° 390 rectifié (Irrecevable)

Cet amendement a pour but d’encourager la construction ou l’aménagement de logements pour les personnes âgées en voie de dépendance dans le parc locatif social.

Il est proposé de fixer un taux bonifié, en cas de construction ou d’aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées, dans le cadre de l’objectif de réalisation des logements locatifs sociaux prévu par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifiée par la loi du 18 janvier relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L’attribution desdits logements sera effectuée après examen du résident et au terme d’une procédure collégiale mise en oeuvre à l’initiative du médecin traitant ou du service gérontologique du CHU de référence sur le territoire dans des conditions fixées par décret.

L’adaptation du lieu de résidence avec des équipements domotiques modernes est un élément essentiel du maintien à domicile, jusqu’à un certain stade de la dépendance. Au début de la dépendance, elle permet aussi de ralentir l’évolution de celle-ci. Elle prend en compte les besoins liés au vieillissement en apportant un confort à la population âgée et aux familles.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 bis vers l'article 29).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat