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Amendement N° 398 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Labbé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 26
Supprimer les mots :
ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants
et remplacer le mot :
laquelle
par le mot :
lesquelles
Exposé Sommaire :
L'Alinéa 25 permet aux communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transport en commun d'être exonéré de leurs obligations concernant le logement social.
Cette disposition comporte deux problématiques, tout d'abord, on voit mal comment le décret qui doit préciser les seuils va pouvoir définir des critères objectifs et pertinents de desserte de ces communes. D'autres part, nous voyons mal en quoi des communes mal desservies par les transports en commun n'auraient pas besoin de mixité sociale et donc de logements sociaux.
L'amendement propose donc de généraliser à l'ensemble des communes le critère de l'alinéa 26 qui prend en compte : "le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par ce même décret"
Il semble que ce critère soit plus clair et plus objectif que celui du réseau de transport en commun.
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