Amendement N° 399 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Labbé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Joël Labbé Photo de Aline Archimbaud 

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ;

Exposé Sommaire :

La commission a supprimé cet disposition au profit des "aires permanentes d’accueil des gens du voyage". Il semble que ces dispositions sont complémentaires et non contradictoires, c'est pourquoi cet amendement propose de la réintroduire.

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