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Amendement N° 400 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Labbé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
ainsi que l’échéance
par les mots :
ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d’aboutir à la réalisation de l’objectif au plus tard en 2025
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une échéance fixe pour l'atteinte des objectifs fixés dans les contrats d'objectif. Il ne faudrait pas qu'une échéance trop lointaine soit permise car cela rendrait le dispositif inopérant. Compte-tenu de l'élargissement de la typologie des logements sociaux retenu par la commission spéciale aux alinéas 31 à 40, il est nécessaire de maintenir la date de 2025 comme référence pour l'atteinte des objectifs.
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