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Amendement N° 468 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Jouanno, MM. Longeot, Médevielle, Cigolotti, Capo-Canellas, Mme Férat, M. Delcros, Mme Hummel, MM. Chaize, Laménie, Mandelli, Mme Bouchoux.
Avantl'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5-… ainsi rédigé :
« Art. 5-… – Le règlement de chaque assemblée parlementaire prévoit qu’au sein de son bureau ainsi qu’au sein de celui de chacune des commissions mentionnées aux articles 43 et 88-4 de la Constitution, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
II. – Le I s’applique, selon le cas, à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale ou du premier renouvellement par moitié du Sénat suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le principe de parité à la composition des bureaux et des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale.
NB:Changement de place (d'un article additionnel après l'article 54 bis vers un article additionnel avant l'article 55)
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