Amendement N° 47 rectifié (Non soutenu)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Grand, Milon, Vasselle, Delattre, G. Bailly, de Legge, Reichardt, Mme Deroche, M. Laufoaulu, Mme Giudicelli, M. Laménie, Mme Lamure.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Alain Milon Photo de Alain Vasselle Photo de Francis Delattre Photo de Gérard Bailly Photo de Dominique de Legge Photo de André Reichardt Photo de Catherine Deroche Photo de Robert Laufoaulu Photo de Colette Giudicelli Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure 

I. – Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 95

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 114

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le projet de loi du Gouvernement prévoit la publicité des modalités de désignation des candidats à l’attribution de logements sociaux dont les demandes sont présentées à la commission d’attribution.

Au motif de transparence, il s’agit là en réalité d’une mesure démagogique qui sera source de tensions entre les demandeurs et notamment les centre communaux d’action sociale (CCAS) qui sont en première ligne dans la gestion au quotidien des demandeurs de logements sociaux.

En effet, les agents des CCAS devront justifier les désignations et les décisions aux demandeurs alors qu’ils ne maitrisent pas la procédure d’attribution. Sur le terrain, il s’agit bien souvent des dernières personnes qui accueillent les demandeurs.

Il convient donc de supprimer cette mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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