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Amendement N° 470 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Mme Férat, MM. Capo-Canellas, Marseille, Delcros, Chaize, Mme Hummel, MM. Laménie, Mandelli, Mme Bouchoux.
Avantl'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après les mots : « le candidat », sont insérés les mots : « de même sexe ».
Exposé Sommaire :
Afin de préserver la parité au sein du parlement européen et de lutter contre l'utilisation de la démission comme stratagème pour contourner l'esprit de la loi, cet amendement vise à prévoir que les euro-députés, en cas de démission, soient remplacés par le suivant de liste du même sexe.
NB:Changement de place (d'un article additionnel après l'article 54 bis vers un article additionnel avant l'article 55)
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