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Amendement N° 478 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 octobre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 356 375 531 645 645 )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Laménie, Mandelli, Chaize.
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
Premier ministre
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, le ministre chargé des droits des femmes ou tout ministre intéressé par ses avis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes, mais aussi par « tout ministre intéressé par ses avis ».
Les politiques publiques concernant les droits des femmes, la lutte contre les discriminations et l’égalité entre hommes et femmes sont en effet transversales et sont susceptibles de concerner tous les départements ministériels (entre autres exemples : justice, logement, santé…).
Il y a d’ailleurs un précédent d’une telle saisine : celle de la ministre de l’éducation nationale sur l’évaluation de la politique publique d’éducation à la sexualité.
Il est donc important que la loi précise cette faculté, en s’inspirant de la rédaction retenue par l’article premier de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui prévoit que cette commission assiste « le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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