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Amendement N° 480 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 377 )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Laménie, Mandelli, Chaize, Mme Bouchoux.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le mandat de membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu’elle se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’irrévocabilité des membres du HCE, comme le dispose l’article premier de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
L’objectif est de permettre que le HCE, comme l’a exprimé le Président de la République, le 8 mars 2016, au moment de l’installation du second mandat du Haut conseil, devienne une institution « qui perdure au-delà des majorités, des alternances, des Présidents de la République, ou des Présidentes de la République ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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