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Amendement N° 488 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 16 quinquies
Compléter cet article par les mots :
et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge, dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’exigence que les conseils de développement représentent le territoire dans sa diversité de classes d’âge. Il adjoint également les impératifs de représentation de la diversité des catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence en vue de garantir une certaine mixité sociale dans la composition des conseils de développement. Les sujets sur lesquels ces conseils ont vocation à s’exprimer justifient que leur composition reflète dans toute sa diversité la population de l’établissement public à fiscalité propre.
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