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Amendement N° 510 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1.
Exposé Sommaire :
L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc locatif privé pour y loger des personnes modestes. Une association, locataire du logement, le sous-loue à ces personnes à un loyer compatible avec leurs ressources et assure leur accompagnement social. Le propriétaire est garanti contre les impayés et les dégradations. Une collectivité publique finance l’association pour couvrir ses frais et notamment l’accompagnement des personnes, les impayés, les dégradations ainsi que le différentiel entre de loyer payé au propriétaire et celui acquitté par les personnes logées .
Cet amendement propose de comprendre ce type de logement dans les quotas de logements sociaux, afin d'en développer le recours.
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