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Amendement N° 511 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'issue de chaque période triennale, le représentant de l'État dans la région établit la liste des communes qui n'ont pas respecté la totalité de leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit objectif. Il la communique au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et à la commission nationale prévue au II de l’article L. 302-9-1-1. » ;
Exposé Sommaire :
La transmission du bilan triennal à la commission nationale et au CRHH doit être automatique afin qu’il puisse pleinement jouer leur rôle d’évocation.
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