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Amendement N° 523 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » ;
Exposé Sommaire :
L’ANCOLS doit pouvoir être saisie par les acteurs de terrain qui œuvrent contre le racisme ou le subissent, afin de contrôler et de pouvoir sanctionner ces pratiques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers l'article 33 ter).
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