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Amendement N° 546 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir l’article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ierde la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 47 portant sur la non discrimination dans l'accès à la cantine scolaire.
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