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Amendement N° 559 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mmes Benbassa, Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Exposé Sommaire :
Le chapitre IV du présent projet de loi propose des dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations. Or, une discrimination essentielle consiste à priver les étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Des habitants de nos villes ne peuvent ainsi pleinement participer à la vie civique. L'exercice de la citoyenneté est pourtant un facteur essentiel d'intégration à la société française. L’adoption de cette loi constitutionnelle contribuerait à supprimer une discrimination entre résidents étrangers, puisque le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est déjà reconnu aux citoyens de l'Union européenne selon l'article 88-3 de la Constitution. Un rapport actualisé serait un premier pas vers cette réforme constitutionnelle essentielle.
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