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Amendement N° 583 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 196 )
Déposé le 22 septembre 2016 par : Le Gouvernement.
Alinéa 123
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
Exposé Sommaire :
Les EPCI concernés par la rénovation urbaine sont dans une logique d'élaboration rapide de la convention d’équilibre territorial prévue par l’article 8 de la loi Ville. Repousser le délai de mise en conformité au nouveau dispositif de un an à deux ans revient à repousser l’intégration dans une convention globale des objectifs d’accueil des plus démunis. Il est donc proposé de rétablir le délai initialement prévu.
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