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Amendement N° 196 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 583 )
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 123
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
Exposé Sommaire :
La commission spéciale a passé le délai de mise en œuvre par les EPCI de la convention intercommunale d'attribution de un an à deux ans à compter de la promulgation de la loi.
Cet amendement propose de ramener à un an le délai pour fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial.
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