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Amendement N° 598 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Chasseing.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 32 bis B
Après l'article 32 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commission convie obligatoirement le maire de la commune concernée pour l’examen de la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111-4 précité. »
II. – La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
Exposé Sommaire :
Ces articles ont introduit l’obligation d’obtenir un avis conforme de la CDPENAF pour les demandes de certificat d’urbanisme notamment, dans les communes dépourvues de PLU.
Malheureusement, depuis cette disposition, de nombreuses demandes de CU sont refusées malgré un avis favorable des Elus et même du Préfet.
Les Maires des petites communes rurales qui sont sollicités par des ménages souhaitant s’installer dans leur commune subissent à chaque fois un avis défavorable de cette commission, malgré le fait que la future construction ne gêne en aucun cas un agriculteur et tout en sachant que ces communes n’ont pas de demande régulière.
Ces demandes sont refusées malgré un avis unanime du Conseil Municipal ; les élus ne sont plus du tout considérés et sous-entendu « traités d’irresponsables ».
De ce fait, ils sont totalement découragés face à ce constat.
D’autre part, il parait nécessaire d’insérer une obligation de convier les Maires concernées à ces commissions.
Nous pouvons considérer que cette disposition impacte directement le maintien de la vie et le développement des petites communes rurales.
Par cet amendement, je propose de donner un avis simple à cette commission et ainsi redonner un pouvoir décisionnel au Préfet, comme auparavant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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